La loi Chatel, mise en place en 2005, a été instaurée dans le but de limiter les abus en matière de reconduction tacite des contrats. Le marché des assurances a été impacté par cette loi qui simplifie grandement les modalités de résiliation des contrats. Apprenez tout ce qu’il faut savoir sur la loi Chatel.

Qu’est-ce que la loi Chatel ?

La loi Chatel a été adoptée en 2005 dans le but de faciliter aux consommateurs la sortie des contrats à tacite reconduction. Pour cela, la loi Chatel oblige les assureurs à informer leur client de l’arrivée à échéance de leur contrat et de la possibilité de le résilier.

L'assureur doit donc prévenir par courrier son assuré au moins 15 jours et jusqu’à 3 mois avant la date limite de résiliation du contrat. La lettre doit contenir au moins la date d’échéance du contrat ainsi que la date butoir de résiliation. L’assureur utilise aussi généralement ce courrier pour communiquer sur les cotisations de l’année à venir.

Bon à savoir

Par simplicité et pour réduire les coûts, de plus en plus d'assureurs envoient l'avis d'échéance par e-mail au lieu de l’envoyer par voie postale. Ce mode d’envoi est tout à fait légal car il n’y a pas de formalisme spécifique à respecter tant que l’envoi est réalisé dans les délais.

À quoi sert la loi Chatel ?

À l’image de la loi Murcef, entrée en vigueur en 2001, la loi Chatel a pour but de favoriser la concurrence sur le marché des assurances. En rendant les procédures plus transparentes, elle permet aux consommateurs de changer d’assurance pour un contrat offrant de meilleurs tarifs ou une meilleure couverture.

Avec la tacite reconduction, les assurés se retrouvaient trop souvent contraints de prolonger un contrat inadapté. Par exemple, le tarif se révélait trop élevé ou les garanties n’étaient plus adaptées. Attirer leur attention sur la possibilité de résilier permet d’ouvrir la porte à la concurrence.

Quels sont les contrats d’assurance concernés par la loi Chatel ?

La loi Chatel concerne les contrats d’assurance souscrits par des personnes physiques et ayant une clause de tacite reconduction tels que les assurances :

  • Auto, Moto ;
  • Santé ;
  • Habitation et loyers impayés ;
  • Affinitaires ;
  • Animal de compagnie...

En revanche les dispositions de la loi Chatel ne couvrent pas :

  • Les contrats non tacitement reconductibles, tels que les contrats d’assurance crédit immobilier ;
  • Les assurances professionnelles ;
  • Les assurances couvrant les personnes morales ;
  • Les contrats d’assurance groupe et les opérations collectives ;
  • Les assurances-vie.
Bon à savoir

En 2008, une nouvelle loi Chatel a été promulguée. Celle-ci a étendu les modalités de résiliation à tous les contrats avec tacite reconduction. L’abonnement internet ou de téléphonie mobile en font notamment partie.

Quels sont les avantages de la Loi Chatel ?

L’avantage principal de la Loi Chatel est de donner la possibilité à l’assuré de comparer les offres concurrentes et d’opter pour la plus adaptée. En effet, en attirant son attention sur l’arrivée à échéance du contrat, les mesures de la loi Chatel l’invitent à la comparaison.

Cela permet au consommateur de bénéficier d’avantages non négligeables :

  • Réaliser des économies sur les primes d’assurance : changer d’assurance régulièrement permet de profiter des meilleurs tarifs à garanties équivalentes. Le marché de l’assurance est très flexible, les offres évoluent rapidement.  En effet, ce n’est pas toujours la même compagnie d’assurance qui offre les meilleurs tarifs.
  • Bénéficier de garanties plus adaptées : en cas d’évolution de la situation personnelle de l’assuré notamment, changer de contrat d’assurance peut permettre de renforcer certaines garanties. C’est donc un excellent moyen de profiter d’une meilleure couverture avec des garanties plus adaptées pour un coût maîtrisé.

Une loi qui appartient à un cadre réglementaire complet

La loi Chatel n’est pas une mesure isolée. Au contraire, elle fait partie d’une vaste série de lois destinées à assouplir les modalités de résiliation des contrats d’assurance. Ces lois ont notamment été votées pour libéraliser le marché des assurances emprunteurs :

  • La loi Murcef en 2001 : elle impose des mesures pour empêcher la vente liée d’un crédit et d’une assurance afin de casser le quasi-monopole des banques en matière d’assurance crédit.
  • La loi Lagarde en 2010 : elle instaure la délégation d’assurance, c'est- à-dire la possibilité de faire appel, avant la signature d’un prêt, à un assureur externe pour le couvrir.
  • La loi Hamon en 2014 : elle rend possible la résiliation d’un contrat d’assurance crédit immobilier à tout moment au cours de la première année de souscription en respectant un préavis de 15 jours. Pour d’autres types de contrats d’assurance, elle rend possible la résiliation à chaque date anniversaire après la première année de souscription.
  • L’amendement Bourquin en 2018 : il complète les lois précédentes en donnant la possibilité de résilier une assurance de prêt à chaque date anniversaire après la première année de souscription.
  • La loi Lemoine en 2022 : elle rend caduque la loi Hamon et l’amendement Bourquin en matière de résiliation d'assurance crédit. Elle étend le droit à résilier à tout moment le contrat dès le premier jour de souscription.
Important

Quelle que soit la loi, la condition indispensable pour pouvoir résilier une assurance crédit immobilier est le respect de l’équivalence des garanties. Pour que la nouvelle assurance soit acceptée par la banque, les garanties du nouveau contrat doivent au minimum respecter les critères CCSF choisis par l’organisme prêteur. Faites-vous accompagner par votre conseiller CAFPI qui saura s'en assurer.

Quels sont les délais à respecter pour résilier avec la loi Chatel ?

La résiliation d’un contrat d’assurance avec la loi Chatel se fait par courrier recommandé avec AR à l’attention de l’assureur. Cependant, pour que la résiliation soit acceptée par l’assureur, il est surtout essentiel de respecter certains délais. L’assuré doit envoyer sa lettre de résiliation dans un délai de 20 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'échéance par l'assureur.

En revanche, les règles changent si l’assureur n’a pas rempli son rôle correctement :

  • Il a envoyé l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la date butoir pour la résiliation (cachet de la poste faisant foi). Vous disposez d'un délai de 20 jours à compter de la date du cachet de la poste pour demander la résiliation de votre contrat. Cela vous permet de procéder à la résiliation encore quelques jours après la date anniversaire du contrat.
  • Les mentions légales obligatoires n'apparaissent pas sur l’avis d’échéance ou le courrier de l’assureur. L’absence de ces mentions vous permet d’envoyer à votre assureur une lettre de résiliation à partir de la date de tacite reconduction du contrat.
  • L’assureur ne vous a simplement pas envoyé l'avis d'échéance. Vous pourrez alors résilier votre contrat à tout moment à partir de la date anniversaire, par lettre recommandée avec AR à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date du cachet de la poste. Si l’assureur refuse de résilier le contrat, il doit prouver qu’il a bien envoyé l’avis d’échéance, et cela dans les temps. Dans ce cas, vous devrez régler le montant de la prime d’assurance correspondant à la période entre la date de reconduction et la date de résiliation. En cas de trop perçu, l’assureur devra vous rembourser la différence dans un délai de 30 jours à partir de la résiliation du contrat.

Il est essentiel de conserver l’enveloppe dans laquelle vous avez reçu votre avis d’échéance. En effet, c’est à partir de la date du cachet de la poste apposé sur l’enveloppe que démarre le délai de 20 jours vous permettant de faire la démarche pour résilier le contrat d’assurance.

Qui s’occupe des démarches de résiliation ?

Dans la plupart des cas, vous devrez vous charger de résilier votre assurance. À la réception de votre avis d’échéance, il vous suffira de rédiger le courrier et de l’envoyer à votre assureur. Puisqu’il s’agit d’une résiliation à échéance, il n’y a pas de nécessité de justifier votre demande.

En revanche, si vous choisissez de résilier votre contrat d’assurance pour souscrire un contrat auprès d’une autre compagnie, votre nouvel assureur s’en occupera probablement. En effet, le plus souvent, les assureurs proposent de prendre en charge les procédures de résiliation pour simplifier les démarches.

Bon à savoir

Pour un contrat d’assurance obligatoire comme l’assurance auto, il est essentiel de veiller à assurer la continuité. Deux cas de figures sont possibles : si vous résiliez vous-même, vous devez souscrire une autre assurance pour le lendemain de la date effective de résiliation; si votre nouvel assureur s’en charge, il veillera à faire démarrer le nouveau contrat de manière à ne pas créer de rupture.

À retenir
  • En incitant à la comparaison des contrats d’assurance, la loi Chatel est un vrai soutien aux consommateurs.
  • Elle est valable pour les contrats d’assurance, mais aussi pour de nombreux contrats à tacite reconduction, comme ceux de téléphonie.
  • Pour résilier avec la loi Chatel, il est essentiel de bien respecter les délais, sans quoi la résiliation peut être refusée.
Frédérique Moles
Par Frédérique Moles le 24/08/2022
Mis à jour le 02/09/2022
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