La loi sur la consommation, aussi appelée Loi Hamon, est entrée en vigueur en 2015. Celle-ci permet, entre autres, aux emprunteurs de résilier leur assurance-crédit à tout moment pendant la première année de souscription. Pourquoi, comment, on vous dit tout sur la loi Hamon et la résiliation d’une assurance emprunteur.
 

Qu’est-ce que la Loi Hamon ?

Initialement, la plupart des contrats d’assurance étaient renouvelés chaque année par tacite reconduction. L’assuré pouvait mettre fin à son contrat seulement dans un court délai précédant la date anniversaire de sa souscription. Il était donc fréquent de manquer le créneau et de devoir attendre une année supplémentaire pour résilier un contrat.

En 2015, la Loi Hamon relative à la consommation a été instaurée en vue de simplifier la procédure de résiliation des contrats d’assurance pour les Français. Elle vient en renfort de la loi Chatel, en donnant une meilleure visibilité aux assurés quant à la date d’échéance de leur contrat.

Cette loi comporte 2 volets distincts. Le premier concerne les assurances suivantes :

  • Assurance auto ;
  • Assurance moto ;
  • Assurance habitation locataire ou propriétaire ;
  • Assurance affinitaire, c’est-à-dire une assurance couvrant un produit ou un service et souscrite auprès d’un distributeur non-assureur. Par exemple, une extension de garantie vendue par un commerçant sur un téléviseur ou un appareil électroménager.

Ce volet prévoit pour les assurés la possibilité de résilier leur contrat d’assurance à tout moment dès le 366e jour de souscription. Cela à la seule condition de respecter un préavis de 2 mois.

Le deuxième volet concerne spécifiquement les contrats d’assurance de prêt. Le souscripteur peut résilier à tout moment son assurance emprunteur dans les 12 premiers mois du contrat. Encore une fois, la condition est de respecter un préavis de 15 jours et le principe de l’équivalence des garanties.

Comprendre le principe de l’équivalence de garanties

L’organisme prêteur n’acceptera pas un contrat d’assurance avec des garanties inférieures à celles du contrat initial. C’est pourquoi, il est nécessaire d’avoir un nouveau contrat aux garanties au moins équivalentes à celles proposées par l’organisme prêteur. C’est l’équivalence des garanties.

Pour vous aider à trouver la bonne assurance emprunteur avec des garanties équivalentes, les règles ont évolué depuis 2015. L’organisme prêteur doit vous remettre une Fiche Standardisée d’Information (FSI) dès la première simulation de crédit.
La FSI doit impérativement comporter les informations suivantes :

  • Les garanties proposées : le document doit contenir la liste exhaustive des garanties proposées : garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), invalidité permanente totale (IPT), incapacité totale de travail (ITT), invalidité permanente partielle (IPP), perte d'emploi (PE). Elle doit aussi notifier les caractéristiques précises de chacune de ces garanties.
  • Le niveau de couverture de chaque garantie : il s’agit, par exemple, de la durée de la couverture ou des franchises à ne pas dépasser.
  • La quotité d'assurance de prêt immobilier : il s’agit de la part du capital emprunté couvert par l'assurance. Pour un emprunt réalisé seul, la part est de 100 %. En revanche, pour un crédit immobilier à plusieurs emprunteurs, il est possible d’ajuster la quotité en fonction des revenus de chaque emprunteur tant que le total des co-emprunteurs est d'au moins 100%. Vous devrez toujours vous assurer au moins à hauteur de cette quotité inscrite dans votre offre de prêt.
  • Une estimation du coût de l'assurance : ce point permet d’évaluer plus facilement combien une assurance externe vous fera économiser.
  • La possibilité de procéder à une délégation d'assurance de prêt immobilier.

A partir de ce document, les autres compagnies d’assurances sont en mesure de savoir exactement ce dont vous avez besoin et de vous faire une offre adéquate.

Une loi s’inscrivant dans un schéma législatif complet

La loi Hamon fait partie d’une vaste série de mesures démarrées en 2001 et destinées à assouplir les modalités de résiliation des contrats d’assurance. Certaines d’entre elles sont spécifiques à l’assurance, voire à l’assurance emprunteur. D’autres sont plus larges et concernent d’autres types de contrats d’assurance. Voici ces différentes lois :

  • La loi MURCEF en 2001 : elle est destinée à casser le quasi-monopole des banques en matière d’assurance-crédit en instaurant des mesures pour empêcher la vente liée d’un crédit et d’une assurance.
  • La loi Chatel en 2005 : elle met en place l’obligation pour les assureurs d’informer les souscripteurs lors de l’arrivée à échéance d’un contrat.
  • La loi Lagarde en 2010 : elle instaure le droit à faire appel, avant la signature d’un prêt, à un assureur externe pour le couvrir. C’est la délégation d’assurance.
  • La loi Hamon en 2014 : elle donne la possibilité de résilier son assurance de prêt à n'importe quel moment durant la 1ère année du contrat.
  • L’amendement Bourquin en 2018 : il complète les lois précédentes et notamment la loi Hamon. Il donne, en effet, la possibilité de résilier une assurance de prêt à chaque date anniversaire à partir de la 2ème année du contrat.
  • La loi Lemoine en 2022 : elle étend le droit de résilier un contrat d’assurance à tout moment du contrat dès le premier jour de souscription.
Important

Quelle que soit l’évolution des lois, l'équivalence de garanties reste toujours un critère incontournable.

Quels sont les avantages de la Loi Hamon ?

L’avantage principal de la Loi Hamon dans le cadre d’une assurance emprunteur consiste à offrir un délai de réflexion. Le délai de 12 mois permet de chercher d’autres offres et de les comparer pour trouver la meilleure option disponible sur le marché. 
Elle offre des avantages non-négligeables :

  • Réaliser des économies : le fait de pouvoir changer d’assurance plus facilement permet de profiter de conditions tarifaires plus avantageuses. Cela est possible soit en changeant de contrat, soit en renégociant le contrat en cours.
  • Avoir une couverture plus adaptée : même en respectant l’équivalence des garanties, il est possible d’opter pour des garanties supérieures à celles de l’assurance proposée par l’organisme prêteur. En cas de modification dans sa situation personnelle, familiale ou professionnelle, l’assuré peut donc choisir de changer pour une assurance avec des garanties plus adaptées.

Pour trouver l’offre la plus adaptée, il est conseillé de faire appel à un courtier en assurances tel que CAFPI. Celui-ci connaissant parfaitement le marché, il est l’allié idéal pour trouver l’offre adéquate selon le profil de l’emprunteur.

Comment résilier une assurance emprunteur avec la loi Hamon ?

Pour résilier une assurance de prêt avec la loi Hamon, il est nécessaire de respecter un processus :

  1. Trouver une assurance aux garanties équivalentes
    La condition pour changer d’assurance emprunteur avec la loi Hamon est de disposer d’un contrat au moins équivalent à celui initialement mis en place. Il faut donc parcourir les assureurs, muni de la FSI remise par la banque, pour trouver l’assurance adéquate. Plus simple et plus efficace, faire appel à un courtier est la solution optimale pour trouver la meilleure offre. Neutre et indépendant, son expertise aide les emprunteurs à trouver le contrat le plus adapté selon leur profil.
  2. Résilier le contrat actuel
    Après avoir trouvé votre futur assureur, vous devez envoyer la lettre de résiliation à votre assureur actuel. 
    Si vous aviez souscrit au contrat de votre banque, joignez à votre courrier le certificat d'adhésion et les conditions générales de votre nouveau contrat d'assurance. La banque pourra ainsi s’assurer de l’équivalence des garanties.
    Si vous aviez déjà opté pour un assureur externe, la démarche est légèrement différente. Vous devez d'une part envoyer le certificat d'adhésion et les conditions générales de votre nouvelle assurance à votre banque et d'autre part envoyer votre lettre de résiliation et le courrier d'acceptation du nouveau contrat par votre banque à votre ancien assureur. 
  3. Attendre la réponse
    La banque a 10 jours ouvrés à partir de la réception de votre courrier pour faire part de son acceptation ou de son refus. Le seul motif de refus recevable est la non-équivalence des garanties. En cas de refus infondé ou d’absence de réponse écrite sous 10 jours, la banque s’expose à une amende de 3 000 €.
    En cas de refus justifié, vous pouvez bien sûr faire modifier votre nouveau contrat afin qu'il respecte bien l'équivalence des garanties et renvoyer le certificat d'adhésion modifié à votre banque.
  4. Mise en place des nouveaux contrats
    Suite à l’acceptation, la banque vous transmet rapidement les avenants du contrat de prêt intégrant le nouveau contrat d’assurance. Il suffit de les signer et de les renvoyer à la banque.
    La loi Hamon précise que la banque n’a pas le droit d’appliquer des frais d’avenants ni de modifier le contrat de prêt signé au prétexte d’un changement d’assurance. D’autre part, si vous aviez anticipé le paiement d’une partie de la cotisation, elle est tenue de vous rembourser le trop-perçu.
Important

La loi Hamon est applicable aux contrats d’assurance emprunteur postérieurs au 26 juillet 2014.

Changement de modalités en 2022 avec la loi Lemoine

Au 1er juin 2022, la loi Lemoine est entrée en vigueur, rendant de fait caduques, pour la résiliation des assurances emprunteur, la loi Hamon et l’amendement Bourquin. En effet, celle-ci rend possible la résiliation infra-annuelle, c’est-à-dire à tout moment, dès le premier jour du contrat.
D’autre part, la loi Lemoine assouplit les conditions d'emprunt :

  • Le questionnaire de santé est interdit si vous avez moins de 200 000€ de crédits assurés (tous prêts confondus) et si votre prêt s'achève avant votre 60è anniversaire ;
  • Le droit à l’oubli passe de 10 à 5 ans pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C.
À retenir
  • La loi Hamon donne un délai de 12 mois après la signature de l’offre de prêt pour changer d’assurance-crédit pour un contrat aux garanties équivalentes.
  • Pour résilier dans le cadre de la loi Hamon, il est nécessaire d’envoyer la lettre de résiliation au plus tard 15 jours avant le 1er anniversaire du contrat de prêt.
  • Depuis le 1er juin, la loi Lemoine rend caduque la loi Hamon en instaurant la possibilité de résiliation à tout moment du contrat dès le 1er jour de souscription.
Frédérique Moles
Par Frédérique Moles le 24/08/2022
Mis à jour le 02/09/2022
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