Entrée en vigueur en 2010, la loi Lagarde a représenté une grande avancée dans la législation des contrats d’assurance. En instaurant la délégation d’assurance pour les crédits immobiliers, elle a véritablement bousculé le marché de l’assurance emprunteur. Zoom sur la loi Lagarde et ses mesures clés.
 

Loi Lagarde, de quoi s’agit-il ?

La Loi Lagarde a été mise en place en juillet 2010. Elle a été pensée pour mieux protéger les consommateurs en termes de crédit à la consommation et pour lutter contre le surendettement des ménages.

Pour cela, elle a instauré de nouvelles règles, notamment autour des crédits à la consommation. Elle s’applique aux crédits conso allant de 200 à 75 000 € et souscrits pour une durée minimale de 3 mois.
La loi Lagarde est destinée à renforcer l’information et la protection. Elle vise aussi à responsabiliser les consommateurs sur différents types de crédits :

  • Crédits affectés tels que les crédits auto, travaux, moto… ;
  • Prêts personnels, c’est-à-dire non affectés et sans justificatif ;
  • Crédits renouvelables.

Cependant, les réformes contenues dans la loi Lagarde ne se limitent pas uniquement à l’encadrement des crédits à la consommation. Certaines mesures concernent aussi le regroupement de crédits, la procédure de surendettement ou encore l’assurance emprunteur.

Comment la loi Lagarde impacte-t-elle les assurances de prêt immobilier ?

En matière de prêt immobilier, la Loi Lagarde s’applique plus particulièrement à l’assurance emprunteur. Elle est venue renforcer la loi MURCEF (Mesures Urgentes Réformes Caractère Économique Financier). Mise en place en 2001, celle-ci interdit aux banques de pratiquer la vente liée des contrats d’assurance et de crédit.

Malgré la loi MURCEF, les établissements prêteurs imposaient encore leur assurance emprunteur à la souscription d’un crédit immobilier. C’est pourquoi, en septembre 2010 a été adoptée la loi Lagarde. Cette mesure vise à permettre « aux emprunteurs de choisir librement l'assurance liée à leur crédit, à condition de fournir des garanties équivalentes à celles proposées par le banquier ».

En outre, la loi Lagarde va plus loin. Elle interdit aux banques de majorer le taux de crédit ou les frais de dossier si l’emprunteur souscrit à une assurance externe. De même, elle interdit à l'organisme prêteur de favoriser l’emprunteur choisissant son contrat d’assurance de prêt en lui faisant bénéficier d’avantages quelconques.

La loi Lagarde impose également à la banque d’accepter la délégation d’assurance si les garanties proposées sont au moins équivalentes à celles de son propre contrat. Ainsi, tout refus de la banque doit être notifié par écrit et justifié.

Important

Ces mesures ont été renforcées en 2014 avec l’interdiction aux banques de facturer des frais de délégation. Cette mesure donne donc plus de chances aux emprunteurs d'obtenir une assurance moins chère !

Loi Lagarde : pourquoi opter pour la délégation d’assurance ?

La Loi Lagarde permet à l'emprunteur de déléguer son assurance de prêt immobilier à un autre assureur que l’organisme prêteur. Selon le profil du souscripteur, la raison peut être tout à fait différente :

  • Faire des économies sur les primes. Faire jouer la concurrence est un levier non négligeable pour obtenir de meilleurs tarifs. A garanties équivalentes, il est en effet possible de faire jusqu’à 80 % d’économies sur le coût de l’assurance en optant pour la délégation d’assurance.
  • Bénéficier d’une couverture mieux adaptée à son profil. Choisir une assurance externe grâce à la loi Lagarde permet de chercher un contrat avec des garanties plus adaptées à sa situation. En effet, l'offre de la banque est un contrat collectif, reposant sur la mutualisation des risques représentés par l’ensemble des emprunteurs. Il n’est donc pas personnalisé.
  • Arriver à obtenir le crédit espéré. Dans les cas où le profil de l’emprunteur s’avère représenter un risque trop important, l’assurance de l’organisme prêteur peut parfaitement refuser de le couvrir. Comme l’assurance est indispensable, il s’agit donc d’un point bloquant l’accès au crédit. En faisant appel à une assurance externe, il est possible d’accéder au crédit avec des garanties adaptées au niveau de risque.

Quand pouvez-vous bénéficier de la loi Lagarde ?

La loi Lagarde s’applique en amont de la signature de l’offre de prêt. Elle permet de choisir librement une assurance tierce avant de souscrire, mais pas de résilier une assurance déjà souscrite.

A partir de la signature de l’offre de prêt, il n’est plus possible d’évoquer la loi Lagarde. Cependant, cela ne signifie pas qu’il n’est plus possible de changer d’assurance. En effet, d’autres lois ont été adoptées par la suite, permettant de changer d’avis et de souscrire une assurance emprunteur auprès d’une autre compagnie.

Important

Pour vous permettre de faire jouer la concurrence plus facilement, l’organisme prêteur a l’obligation de vous remettre, dès la première simulation de prêt, la Fiche Standardisée d’Information. Celle-ci recense tous les impératifs d’un contrat d’assurance externe nécessaires pour répondre à l’équivalence des garanties.

Quelles autres lois encadrent l’assurance prêt immobilier ?

Depuis plusieurs années, les lois encadrant les contrats d’assurance se succèdent. Ainsi, si la loi Lagarde ne permet pas de procéder à la résiliation d’une assurance de prêt, d’autres lois plus récentes le permettent :

  • Loi Hamon : instaurée en 2014, elle donne la possibilité de résilier l’assurance prêt immobilier à tout moment pendant la première année suivant la signature de l’offre. Il suffit de respecter un préavis d’au moins 15 jours avant la fin de la première année.
  • Amendement Bourquin (loi Sapin 2) : adopté en 2018, cet amendement instaure la possibilité de résilier une assurance de prêt chaque année à la date anniversaire du contrat. Il faut cependant bien respecter un préavis de 2 mois avant la date d’échéance annuelle.
  • Loi Lemoine : depuis 2022, elle étend le droit de résilier un contrat d’assurance à tout moment et cela dès le premier jour de souscription. Elle retire tout préavis des démarches de résiliation.

La loi Lemoine a, de fait, rendu caduque la loi Hamon et l’amendement Bourquin en étendant le droit de résiliation.

Important

Quelle que soit la loi sous laquelle vous souhaitez vous placer, le principe de l’équivalence de garanties doit toujours être respecté. Systématiquement, le nouveau contrat d’assurance emprunteur doit proposer des garanties au moins équivalentes à celles de l’ancien contrat.

Critères d’équivalence des garanties, de quoi s’agit-il ?

La loi Lagarde instaure l’acceptation obligatoire de la délégation d’assurance, dès l’instant où le contrat proposé répond à l’équivalence de garanties. Pour favoriser la concurrence et aider l’emprunteur à trouver un contrat avec des garanties équivalentes, l’organisme prêteur doit, depuis 2015, lui remettre une Fiche Standardisée d’Information (FSI). Ce document synthétique est obligatoire dès la première simulation de crédit.
La FSI doit comporter obligatoirement les 5 champs d’information suivants :

  • Définition et description des garanties : l’organisme prêteur doit énumérer les garanties proposées avec leurs définitions et caractéristiques (décès, PTIA, IPT, ITT et IPP) ainsi que le seuil de couverture minimal exigé pour chaque garantie ;
  • Critères de prises en charge : la fiche doit mentionner les franchises et délais de carence maximum ainsi que les éventuelles exclusions au contrat ;
  • Quotités minimales exigées pour chaque garantie : la quotité est la part du prêt couverte par l'assurance. Si vous empruntez seul, ces quotités seront de 100%, mais si vous empruntez à deux, les quotités peuvent être inférieures. Dans ce cas, la somme des quotités des co-emprunteurs doit être au moins égale à 100%. Plus la quotité est élevée, plus l'assurance sera chère, il est donc important de négocier ce point avec la banque avant la mise en place de votre prêt.
  • Tarif personnalisé : la FSI doit afficher le tarif d’assurance de prêt proposée par la banque. Cette information doit être déclinée sous 3 formes : le coût mensuel des cotisations, le coût total de l’assurance et le taux annuel effectif d’assurance (TAEA).
  • La possibilité de substitution : la fiche standardisée doit rappeler que l'emprunteur est libre de choisir l’assurance de prêt de son choix.

C’est grâce à ce document que les autres compagnies d’assurances peuvent vous proposer une assurance répondant au critère d’équivalence des garanties.

Comment opter pour une délégation d'assurance ?

Adopter la délégation d’assurance nécessite de suivre plusieurs étapes :

  1. Trouver une assurance respectant le principe d’équivalence des garanties à partir de la FSI.
  2. Envoyer à votre banque votre lettre de résiliation avec le certificat d'adhésion et les conditions générales du nouveau contrat.
  3. Attendre la validation de la banque. Celle-ci peut refuser la délégation d’assurance uniquement en cas de non-équivalence des garanties. Elle dispose de 10 jours pour vous répondre. En cas de refus, elle doit le justifier par écrit.
Bon à savoir

Pour trouver l’offre la plus adaptée, il est possible de se faire accompagner par un courtier. Spécialiste du marché des assurances et totalement indépendant, il aide ses clients à trouver le contrat qui répondra le mieux à leurs profils et leurs attentes.

Quelles sont les conséquences si ma banque m’impose de souscrire à son contrat groupe ?

La loi Lagarde est destinée à vous prémunir contre ce genre de situation.
Si votre banque refuse votre demande de délégation d’assurance sans motif ou alors que cette dernière respecte le principe d’équivalence des garanties, elle s’expose à une amende de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

À retenir
  • La loi Lagarde encadre largement les crédits pour mieux protéger les consommateurs en termes de crédit à la consommation et pour lutter contre le surendettement des ménages.
  • Elle ne permet pas de résilier un contrat d’assurance emprunteur déjà en cours, mais donne la possibilité de choisir d’office une assurance externe pour couvrir un crédit immobilier.
  • La loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, complète la loi Lagarde en donnant la possibilité de résilier un contrat d’assurance à tout moment à partir du premier jour de la souscription.
Frédérique Moles
Par Frédérique Moles le 24/08/2022
Mis à jour le 08/09/2022
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