Pourquoi remplir un questionnaire médical ?
L’assurance emprunteur est une garantie pour le souscripteur comme pour l’organisme prêteur. En cas de décès, de maladie ou d’accident entraînant une invalidité ou un arrêt de travail ou encore de perte d’emploi, l’assurance prend en charge tout ou partie des mensualités ou du capital restant dû sur le crédit immobilier.
La durée d’un prêt immobilier est en moyenne de 20 ans. L’assureur a donc tout intérêt à apprécier votre état de santé pour connaître les risques.
Le questionnaire médical permet à l’assureur d’évaluer votre santé.
Si vous répondez "Non" aux différentes questions, l'assureur vous proposera un contrat conforme aux conditions de votre devis lors de votre demande d'adhésion.
Cependant, certains traitements ou pathologies sont considérés comme des risques aggravés de santé.
Concrètement, ils peuvent engendrer :
- Des surprimes.
- Des exclusions de garanties partielles ou totales.
- Un refus d’assurance.
Comment se présente un questionnaire médical ?
Vous devez répondre à une dizaine de questions simples, pour la plupart par un oui ou par un non.
Il se remplit très facilement et ne prend que quelques minutes. De plus, la plupart des assureurs proposent de compléter ce questionnaire en ligne sur un espace sécurisé.
Si vous avez déclaré une pathologie, l'assureur pourra vous demander des compléments d'informations avec éventuellement un questionnaire plus détaillé à faire compléter par votre médecin.
Quelles informations sont demandées dans le questionnaire de santé ?
Les questions peuvent être plus ou moins nombreuses en fonction des compagnies d’assurances.
Mais les renseignements demandés sont généralement :
- Des informations personnelles :
- Votre âge, poids et taille.
Ces données permettent de calculer l’IMC, indice de masse corporelle afin de savoir si vous êtes en surpoids ou de maigreur.
L’obésité peut favoriser l’apparition précoce de certaines maladies : diabète, cholestérol, cancers… - Vos habitudes de vie : si vous fumez ou consommez de l’alcool.
- Votre âge, poids et taille.
- Votre situation médicale actuelle :
- Si vous suivez des traitements médicaux.
- Si vous êtes atteint d’une maladie chronique ou d’un handicap.
- Votre situation médicale passée :
- Si vous avez suivi des traitements.
- Si vous avez été hospitalisé ou avez passé certains examens médicaux.
- Des questions très ciblées peuvent être posées. Par exemple, si vous avez subi un traitement contre le cancer ou réalisé un dépistage des hépatites B, C et du VIH.
Notez que les questions sur les antécédents médicaux portent uniquement sur les 10 dernières années.
L’assureur tente ainsi de détecter certaines pathologies pour lesquelles les risques de rechute sont importants : cancer, sevrage, dépression…
Le conseil de CAFPI :
Pour faciliter l’étude de votre dossier, nous vous conseillons d’anticiper.
En cas de maladie, pensez à joindre à votre questionnaire tous les documents s’y rapportant : comptes-rendus d’hospitalisation, copies d’ordonnances, examens médicaux (analyse de sang, scanner, I.R.M...).
- Votre situation avec les organismes sociaux
- Si vous êtes titulaire d’une ALD, d’une pension ou d’une allocation pour une invalidité ou une inaptitude au travail.
- Si vous avez été ou êtes actuellement en arrêt de travail.
L’assureur n’a pas le droit de vous poser des questions discriminatoires : couleur de peau, orientation sexuelle ou religion.
Spondylarthrite, sclérose en plaques, maladie cardiaque, diabète, asthme… Il est nécessaire de déclarer avec honnêteté et exactitude toutes les pathologies qui vous affectent.
En cas de fausse déclaration intentionnelle, l’assureur peut, en vertu de l’article L113-8 du Code des assurances, prononcer la nullité du contrat.
En cas de souci, non seulement vous n’aurez plus d’assurance, mais votre banque peut également exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.
Sachez aussi, pour vous dissuader, qu’une fausse déclaration est une fraude qui peut être punie de jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende.
Que faire si vous avez oublié de déclarer une intervention ou un traitement médical ?
Pas de panique, en cas d’omission involontaire, prévenez rapidement votre assureur afin qu’il puisse si nécessaire réévaluer le montant des cotisations et ajuster les exclusions de garanties.
Si sa proposition vous paraît trop onéreuse, vous pouvez changer d’assurance et en souscrire une autre sans frais ni pénalité, à tout moment, grâce à la loi Lemoine.
Sachez qu’une maladie chronique n’est plus un frein aujourd’hui pour obtenir une assurance de prêt. Il existe de nombreux assureurs spécialisés dans les risques aggravés de santé. Faites appel à nos courtiers pour vous aider à trouver une offre personnalisée au meilleur tarif.
Questionnaire de santé, convention AERAS et loi Lemoine : de nouveaux droits pour les emprunteurs
Suppression du questionnaire médical
Depuis le 1er juin 2022, date de l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, les assureurs n’ont plus le droit de vous demander de remplir un questionnaire médical si :
- Le montant du crédit assuré est inférieur ou égal à 200 000 € (ou 400 000 € s’il y a un coemprunteur) par personne.
- Et le remboursement total de votre prêt est prévu avant vos 60 ans.
La convention AERAS
Pendant longtemps, les personnes en situation de risque de santé aggravé, qu’ils soient atteints d’une maladie ou d’un handicap, rencontraient des difficultés à accéder au crédit immobilier et à l’assurance emprunteur.
C’est pourquoi est née en 1991 la Convention AERAS, s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé.
Ce dispositif permet de faciliter l’accès à l’assurance de prêt pour toutes les personnes présentant un risque aggravé de santé.
Pour bénéficier de la convention AERAS, il existe 2 conditions :
- Le montant du prêt immobilier ne doit pas dépasser 420 000 €.
- Vous devez avoir remboursé votre prêt avant vos 71 ans.
La grille de référence AERAS
Elle liste les maladies qui permettent un accès à l'assurance emprunteur dans des conditions standard (sans majoration des cotisations ou exclusion de garantie) ou s'en rapprochant.
Notez bien que la convention AERAS ne sert pas à vous trouver une assurance de prêt. Elle permet de protéger les emprunteurs et de limiter les exclusions de garanties et les surprimes.
Le droit à l’oubli
Les personnes ayant guéri d’un cancer ou d’une hépatite C ne sont plus obligées de déclarer leur ancienne pathologie.
Dans quels cas est-il appliqué ? Si la fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée.
Il s’agit d’une nouveauté de la loi Lemoine instaurée en 2022. Avant cette date, le délai était de 10 ans.
L’objectif est que les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C profitent des mêmes droits que tous les autres emprunteurs.
Comment les réponses du questionnaire de santé sont-elles étudiées par l’assurance de prêt ?
Les réponses du questionnaire de santé sont envoyées au médecin-conseil de l’assureur. Il est tenu de respecter rigoureusement le secret médical. Vos informations sont donc protégées.
Au regard de vos réponses, il est établi un niveau de risque qui correspond à votre état de santé.
- Si vous ne présentez aucun risque, l’assureur vous propose le tarif normal et les garanties classiques du contrat.
- Si vous avez déclaré une maladie, il peut, dans un premier temps, vous demander des compléments d’informations et éventuellement de passer un examen médical complémentaire.
L'assurance pourra ensuite :
- vous proposer de vous couvrir au tarif normal pour toutes les garanties prévues au contrat;
- vous proposer de vous assurer moyennant une majoration des cotisations ("surprime") et/ou l'exclusion totale ou partielle de certaines garanties. Cette proposition est formalisée par un "Bon Pour Accord" que vous signerez si vous l'acceptez afin de mettre en place le contrat définitif d'assurance;
- refuser de vous assurer
Quelles sont les garanties de l’assurance prêt et qu’est-ce qu’une exclusion de garantie ?
Le contrat d’assurance emprunteur peut se composer de différentes garanties :
- La garantie décès (DC).
- La garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).
- La garantie invalidité permanente totale (IPT).
- La garantie incapacité temporaire de travail (ITT).
- La garantie invalidité partielle permanente (IPP).
- La garantie perte d’emploi (PE)
L’exclusion de garantie est une clause qui doit apparaître très clairement dans le contrat. Elle mentionne le refus de votre assureur de vous couvrir dans certaines situations, généralement des événements liés à votre pathologie.
- Le questionnaire médical permet à l’assureur d’évaluer votre santé.
- En cas de maladie, pensez à joindre à votre questionnaire tous les documents s’y rapportant.
- La loi Lemoine permet de supprimer le questionnaire médical si la part assurée est inférieure ou égale à 200 000 € par personne et si le remboursement total est prévu avant les 60 ans de l'emprunteur.
- Suivant les réponses données, l'assureur peut vous couvrir au tarif normal, vous proposer une majoration des cotisations et/ou l'exclusion de garanties ou bien refuser de vous assurer.
Pour en savoir plus :
Assurance emprunteur : la déclaration de santé
Tout savoir sur la visite médicale pour une assurance de prêt immobilier
A quoi sert la prise de sang pour obtenir une assurance de crédit immobilier ?
