CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME
1. Présentation de la société CAFPI
La société CAFPI est immatriculée au registre de l’ORIAS sous le numéro 09 047 385 (www.orias.fr) en tant Courtier en opérations de banque et de services de paiement et Courtier d’assurance.
CAFPI est une société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 11 572 500 euros, enregistrée au RCS d’Evry sous le numéro 510 302 953.
Son siège social est situé au : 28 route de Corbeil, 91700 Sainte Geneviève des Bois. Pour toute réclamation, vous pouvez adresser un courrier à : CAFPI – Service Qualité – 28 route de Corbeil, 91700 Sainte Geneviève des Bois.
CAFPI est placée sous le contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) sise 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09 / tél : 01 49 95 40 00 / https://acpr.banque-france.fr/
1.1. Activité de Courtier en opérations de banque et en service de paiement de CAFPI
S’agissant de cette activité, la société CAFPI certifie n’être soumise à aucune obligation de travailler avec un ou plusieurs établissements prêteurs. La liste des établissements de crédit et autres organismes financiers avec lesquels CAFPI travaille peut vous être communiquée sur simple demande ou sur le site www.cafpi.fr
La société CAFPI certifie n’avoir pas enregistré au cours de l’année précédente une part supérieure à un tiers de son chiffre d’affaires avec un établissement particulier au titre de l’activité d’intermédiation en opérations de banque. Lorsque nous procurons une solution de financement, la société CAFPI est susceptible de percevoir une rémunération de l’établissement prêteur correspondant à un pourcentage du montant du prêt débloqué.
La société CAFPI peut également facturer des frais de mandat de recherche de financement et frais de dossier, conformément au barème de tarification affiché dans votre agence CAFPI.
Le montant de notre rémunération est clairement communiqué lors de l’établissement du mandat de recherche de financement professionnel.
CAFPI et ses mandataires ne sont rémunérés qu’à l’issue du déblocage des fonds par l’établissement prêteur, conformément à la réglementation en vigueur.
1.2. Activité de Courtier d’assurance de CAFPI
CAFPI exerce l’activité de courtage d’assurance conformément à l’article L.520-1, II, 1°, b) du Code des assurances. La société CAFPI certifie n’être soumise à aucune obligation de travailler avec un ou plusieurs organismes d’assurance. La liste des organismes d’assurance avec lesquels CAFPI travaille peut vous être communiquée sur simple demande.
CAFPI n’est pas mandatée par les établissements prêteurs pour commercialiser les contrats d’assurance qu’ils proposent en relation avec le prêt bancaire.
CAFPI n’est pas rémunérée par les établissements prêteurs pour cette fonction de courtage d’assurance.
2. Présentation de la Plateforme
2.1. Lexique
Courtier mandataire : Mandataire de CAFPI immatriculé au registre de l’ORIAS
Entreprise : Société ou entreprise individuelle désireuse de trouver un financement par l’intermédiaire de CAFPI, désignée ci-après l'« Entreprise »
Vous : Représentant légal de l’Entreprise ou personne dûment habilitée
Financeur :
- Etablissement de crédit au sens de l’article L.511-1 du Code monétaire et financier,
- Société de financement au sens de l’article L.511-1 du Code monétaire et financier,
- Bpifrance Financement en cas de subventions conformément au décret n°2013-637 du 12 juillet 2013,
- Intermédiaire en financement participatif au sens de l’article L.548-1 du Code monétaire et financier,
- Conseiller en investissements participatifs au sens de l’article L.547-1 du Code monétaire et financier
CV Financier : Ensemble des informations, financières ou non, qui constitue les éléments nécessaires à la bonne compréhension de l’activité et de la situation financière de l’Entreprise, entre autres :
- Statuts
- Extrait K-Bis
- Présentation de l’Entreprise
- Liasses Fiscales
- Comptes annuels détaillés
- Situation Intermédiaire
- Echéancier de Dettes
- Balance âgée Clients
- Journal des ventes
Projet de Financement : Présentation précise du besoin de financement et du montant y afférent, entre autres :
- Plan de financement
- Plan de trésorerie
- Documents comptables prévisionnels
Dossier de Financement : Ensemble constitué par le CV Financier et le Projet de Financement de l’Entreprise.
2.2. Objet
La Plateforme ROSACE est un outil de Recherche Optimisée de Solutions Adaptées de Crédit pour les Entreprises dont CAFPI est propriétaire.
La Plateforme est une interface numérique utilisée par le Courtier mandataire de CAFPI pour organiser les informations financières et non financières de l’Entreprise et faciliter la sélection des offres de financement les plus adaptées.
L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») est de préciser les dispositions contractuelles relatives à vos droits et obligations dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
Les présentes CGU définissent en particulier les conditions dans lesquelles vous avez accès aux pages constituant le Dossier de Financement de l’Entreprise et avez recours aux services de la Plateforme.
2.3. Contrat
Vous reconnaissez avoir été averti de l’existence des CGU et les acceptez sans réserve.
En vous inscrivant sur la Plateforme, vous acceptez de manière inconditionnelle que vous concluez un contrat ayant force obligatoire.
3. Obligations
3.1. L’accès à la Plateforme
L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont gratuits. Vous devez disposer d’un abonnement auprès d’un fournisseur d’accès internet permettant l’accès à internet ainsi que du matériel informatique et certains logiciels. En conséquence, l’utilisation de la Plateforme est conditionnée par le bon fonctionnement notamment technique des différents éléments nécessaires à son utilisation.
Afin d’accéder à la Plateforme, vous acceptez les conditions suivantes :
- Vous êtes le représentant légal de l’Entreprise ou toute personne dûment habilitée,
- Vous êtes titulaire d’un seul compte qui reflète l’identité de votre Entreprise,
- Vous n’avez pas été déjà exclu de la Plateforme.
3.2. Votre inscription
L’inscription à la Plateforme nécessite la création d’un espace personnel (ci-après le « Profil Entreprise »). Vous garantissez ne détenir qu’un seul et unique Profil Entreprise.
Pour l’utilisation de la Plateforme, vous acceptez de créer un Profil Entreprise et de :
3.2.1. Remplir le formulaire d’inscription en renseignant tous les champs demandés :
- Données relatives au Projet : montant du prêt recherché, typologie du Projet, localisation du Projet, secteur d’activité
- Données relatives à l’Entreprise : nom de l’Entreprise, Siren (0 si l’entreprise n’est pas encore créée), forme juridique
- Données personnelles : nom, email, téléphone
Vous vous engagez à ce que les informations communiquées lors de votre inscription soient fiables et conformes à la réalité.
CAFPI se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'inscription sans aucune justification.
3.2.2. Gérer les accès à votre Profil Entreprise
Après avoir rempli le formulaire d’inscription, vous devez choisir votre identifiant et votre mot de passe :
- Sélectionner une adresse e-mail comme identifiant. Il s’agit de l’adresse e-mail de contact associée à votre compte
- Sélectionner un mot de passe fort et sécurisé
- Protéger la confidentialité de votre mot de passe
- Ne pas communiquer à autrui les accès à votre Profil Entreprise
Vous demeurez seul responsable de la confidentialité de vos identifiant et mot de passe et reconnaissez ne pas devoir les divulguer à des tiers.
Toute connexion au Profil Entreprise qui sera réalisée par la saisie de vos identifiant et mot de passe sera réputée avoir été effectuée par vous-même.
3.2.3. Constituer un Dossier de Financement
Une fois le Profil Entreprise activé, vous acceptez de renseigner le CV financier de l’Entreprise et de définir précisément le Projet de Financement, constituant ainsi un Dossier de Financement.
Vous vous engagez à ce que les informations communiquées soient fiables, conformes à la réalité et mises à jour en permanence. Il vous appartient de mettre à jour lesdites informations aussi souvent que nécessaire.
Toutes les informations renseignées par vos soins dans votre Profil Entreprise relèvent de votre pleine et entière responsabilité, à moins que vous n’ayez clôturé votre Profil Entreprise ou signalé une utilisation abusive de ce dernier.
Après la signature d’un mandat de recherche de financement, le Courtier mandataire peut compléter votre Profil Entreprise à partir des pièces justificatives certifiées sincères et véritables que vous lui communiquerez.
3.3. Utilisation des informations et documents rassemblés au niveau de la Plateforme
La Plateforme donne l’accès de votre CV Financier et de votre Projet de Financement aux experts de CAFPI et notamment au Courtier mandataire qui vous sera dédié. Votre Courtier mandataire pourra initier l’analyse de votre besoin de financement avant même un premier rendez-vous physique.
Après la signature d’un mandat de recherche de financement, le Courtier mandataire peut envoyer les informations et documents rassemblés dans votre Dossier de Financement à l’ensemble des Financeurs qu’il a sélectionnés.
Tous les Financeurs sélectionnés par CAFPI sont agréés, immatriculés ou autorisés à faire des offres de financement. Préalablement à la réalisation du financement, le Courtier mandataire vous transmet les éventuelles demandes de documentations supplémentaires à télécharger sur la Plateforme dans votre Profil Entreprise.
4. Droits et restrictions
4.1. Restrictions et suppression de compte
En cas de violation des règles édictées dans ces CGU, CAFPI se réserve le droit de restreindre, suspendre ou clôturer votre accès à la Plateforme ou à votre Profil Entreprise si nous estimons que vous violez les présentes CGU ou la loi ou que votre usage de la Plateforme est abusif.
En particulier, CAFPI se réserve le droit de supprimer de la Plateforme, sans mise en demeure préalable, tout Profil Entreprise comprenant des informations ayant été signalées fausses, inexactes ou incomplètes.
4.2. Exonération et limitation de responsabilité
CAFPI ne garantit pas que la Plateforme fonctionne sans aucune discontinuité. En effet, CAFPI peut effectuer des opérations de maintenance sur la Plateforme afin d’assurer le bon fonctionnement de cette dernière.
Les opérations de maintenance sont susceptibles d’empêcher l’utilisation de ladite Plateforme et/ou l’accès à cette dernière pour une durée limitée. En tout état de cause, vous serez informé d’une opération de maintenance et de son délai approximatif. La responsabilité de CAFPI ne saurait en aucun cas être engagée en cas de difficulté d’accès et/ou d’utilisation de la Plateforme dans le cadre de ces opérations.
Vous reconnaissez que CAFPI n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. Vous reconnaissez et acceptez que CAFPI ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics.
Nous n’assumons aucune responsabilité en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de tout autre évènement susceptible d’affecter celles-ci survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.
Nous ne garantissons pas la compatibilité de la Plateforme avec tous les navigateurs du marché. Nous ne sommes pas responsables de dommages résultant des difficultés d’accès à la Plateforme du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès internet, de l’encombrement des réseaux.
La Plateforme fait l’objet d’une mise à jour régulière.
