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Les frais à anticiper dans le cadre d’un achat d’un bien immobilier

Après avoir analysé votre situation financière, vous avez trouvé le bien immobilier de vos rêves et obtenu un accord de banque pour votre prêt immobilier. Cependant, afin d’éviter les mauvaises surprises, il est indispensable d’anticiper certains frais annexes qui peuvent être onéreux.

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La commission de l’agent immobilier ou frais d’agence

La commission est la source de rémunération des agents immobiliers indépendants.

Depuis l´ordonnance du 1er décembre 1986, le pourcentage de commission des agents immobiliers est libre. Les honoraires pratiqués par l'agent immobilier et les modalités de rémunération doivent être affichés de façon visible et lisible de l'extérieur et à l'intérieur des locaux.

Dans la pratique, la commission se traduit par un pourcentage du prix de vente. La perception de cette commission donne lieu à la délivrance d´une facture faisant ressortir le montant hors taxes et le montant toutes taxes comprises. C´est le mandant qui détermine quelle partie paie la commission. La commission peut être comprise dans le prix de vente ou s´y ajouter.

Habituellement, les commissions sont comprises entre 3% et 8% de la valeur du bien immobilier et sont généralement dégressives lorsque le prix du bien est important.

Par exemple, pour un bien de 150 000 €, l’agent immobilier demandera en moyenne une commission de 8% du prix du logement alors que pour un bien de 300 000 € il ne pourrait demander que 4% du bien.

La commission versée après la signature du contrat définitif ne pourra être encaissée par l’agent avant que la transaction n’ait été vu par un notaire. Nous vous recommandons donc de bien vous renseigner sur les frais de commission des agences afin d’éviter toutes mauvaises surprises à la signature.

Bon à savoir

La commission versée à l'intermédiaire n'est plus considérée comme un élément du prix, passible des droits de mutation à titre onéreux, lorsque le mandat précise que cette commission est à la charge de l'acquéreur. En revanche, la commission de l'intermédiaire contractuellement mise à la charge du vendeur mais versée en son compte par l'acquéreur, constitue bien une charge augmentative du prix. Elle est alors soumise aux droits de mutation.

Savez-vous ce que sont les droits de mutation ?

Les droits de mutation, sont les taxes que perçoit le notaire au moment d'un achat immobilier, pour le compte de l'Etat et des collectivités locales.

Ces frais couramment appelés « frais de notaire » sont payés au moment de la signature chez le notaire. Il est important de noter que la rémunération même du notaire, appelée également émolument, ne représente qu’une petite partie de ces frais constitués de droits de mutation (ou publicité foncière ou droit d’enregistrement).

Les émoluments du notaire pour une vente immobilière, sont calculés à partir d’une grille tarifaire composée de 4 tranches et proportionnelle au prix de vente. Plus le bien acheté est onéreux, plus les honoraires sont bas. Les droits de mutation atteignent donc 5.80% du prix de vente dans 96 départements ayant appliqués la hausse de mutation rendue possible en 2014.

Quelques départements n’ayant pas appliqués cette dernière, ont maintenu un taux à 5.09% : l’Indre (36), l'Isère (38), le Morbihan (56), la Martinique (972) et Mayotte (976).

Bon à savoir

La réforme MACRON, entrée en vigueur le 1er mail 2016, a revu à la baisse les honoraires des notaires sur les transactions immobilières, et notamment les petites. En plus de sa rémunération, le notaire facturait en effet la réalisation des prestations, rendant un coût global qui pouvait dépasser les 10%. Avec la réforme MACRON, les émoluments du notaire sont désormais plafonnés à 10% du prix du bien, sans pouvoir être inférieurs à 90 €.

Les différentes taxes à prendre en compte dans son projet d’acquisition immobilière

  • La taxe d’habitation :
    l’administration fiscale considère que cette dernière est à la charge de celui qui occupe ou est propriétaire du logement au 1er janvier de l’année en cours, soit le vendeur. Le dernier projet loi de finances prévoit la suppression progressive de cette taxe d’ici 2022 (avec une exonération sous conditions de revenus).
  • La taxe foncière :
    contrairement à la taxe d’habitation, la taxe foncière est répartie entre le vendeur et l’acquéreur : le vendeur est en charge de régler le montant dû entre le 1er janvier et le jour de la vente, l’acheteur devant s’acquitter du delta.
  • Les charges de copropriétés :
    si ces dernières sont à la charge du copropriétaire, un accord est souvent passé entre vendeur et acheteur. Cet accord bien que contractuel, n’est pas reconnu par le syndic qui déclare comme redevable de l’intégralité des taxes, le copropriétaire légal au moment de la demande.

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