CAFPI Courtier en crédit
Courtier en crédit immobilier

Le nantissement

Le nantissement est une sureté réelle mobilière portant sur un bien incorporel de type fonds de commerce ou bien parts sociales, que l’emprunteur remet à son créancier pour garantir sa dette.

S’il conserve la possession et la gestion de son entreprise, il ne peut en revanche, intenter volontairement une action qui participerait à diminuer la valeur de son patrimoine mobilier.

Ne pouvant porter sur un bien corporel, les marchandises ne sont pas concernées, contrairement aux éléments rattachés au fonds de commerce (enseigne, nom professionnel, clientèle, droit au bail…).

Bon à savoir

Basé sur un bien immatériel ou une créance, le bien portant sur le nantissement ne peut être remis et est donc inscrit sur un registre tenu par le greffe du tribunal de commerce.

La publicité du nantissement est réalisée à l'aide d'un bordereau indiquant précisément l'objet du nantissement et les identités du débiteur et du créancier selon un certain ordre qui détermine leur primauté sur le paiement des créances du débiteur.

En cas d’impayés, le créancier bénéficiaire du nantissement pourra, selon le cas, vendre, ou faire vendre les biens et ainsi se payer sur le prix par priorité à tous autres créanciers.
Le nantissement nécessite, sous peine de nullité, la rédaction d’un écrit qui désigne précisément les créances garanties par le nantissement.

Il n’est également valable que s’il est déclaré, au plus tard dans les 15 jours de sa signature, au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Besoin d'être
accompagné ?

Détaillez votre projet
à nos conseillers spécialisés

DÉMARRER UNE ÉTUDE GRATUITE