CAFPI Courtier en crédit

Le privilège de prêteur de derniers

Le Privilège de Prêteur de Deniers (PPD) est une garantie classique prise par l'acquéreur sur un bien immobilier dans l’ancien. Elle est rédigée par un notaire et doit être inscrite auprès du registre de la publicité foncière.

Proche de l'hypothèque dans son fonctionnement, elle permet à la banque, en cas de non-paiement de l'acquéreur, d'exiger la saisie puis la vente du bien pour y prélever la part de l'emprunt restant due. Exonérée de la taxe publicité foncière, le PPD est moins onéreux qu’une hypothèque classique.
L’inscription du PPD prend effet dès la signature de l'acte de vente et assure ainsi à la banque le « privilège » d'être payée avant les autres créanciers s'il y en a. Elle est donc prioritaire et devra donc être indemnisée avant tout autre hypothèque.  

Bon à savoir

Contrairement à l’hypothèque, l'IPPD ne peut être prise que pour l'achat d'un bien existant ou d'un terrain. Il est possible de demander un PPD pour l'achat d'un bien en l'état futur d'achèvement (sous certaines conditions). Il n’est en revanche pas accordé pour une construction ou des travaux.

A combien s’élèvent les frais du privilège de prêteur de deniers ?

Les frais du Privilège de Prêteurs de Deniers (PPD) sont dégressifs et généralement compris entre 0.50% et 1% du montant du crédit. Le PPD s'arrête automatiquement et sans frais, 2 ans après la dernière échéance du crédit.
En cas de remboursement anticipé, l'emprunteur doit demander la main levée du PPD et doit s'acquitter des "frais de main levée".

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