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Signature du compromis ou de la promesse de vente : décryptage

La signature du compromis ou de la promesse de vente représente une étape clé dans votre projet d'achat immobilier. Obligations, situations particulières, acte notarié… CAFPI décrypte pour vous cet engagement juridique et les clauses qu'il comporte.

Guide 1er achat immobilier: signature compromis ou promesse de vente

Quelle différence entre promesse et compromis de vente ?

Une fois un accord trouvé avec le vendeur, vous devrez signer un avant-contrat avant la vente définitive. Vous aurez ainsi le choix entre :

  • Une promesse de vente : un engagement unilatéral qui oblige le vendeur à vous réserver son bien
  • Un compromis de vente : un engagement réciproque des deux parties

Quelles sont vos obligations en tant qu'acheteur ?

En signant une promesse de vente, le vendeur s’engage à vous vendre le bien. Au lendemain de la signature de l’acte (dans le cadre d’un acte notarié) ou de la présentation de la lettre recommandée (dans le cadre d’un sous seing privé), vous disposez d’un délai de 10 jours pour renoncer à la vente.

En cas de rétractation, vous devez alors le notifier au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. L’option dont vous disposez pour le bien vous engage à verser au vendeur une indemnité d’immobilisation, dans le cas où vous ne souhaiteriez pas/plus acheter le bien.

Bon à savoir

Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Le dossier de diagnostics techniques est-il obligatoire ?

Dès le compromis de vente, le vendeur doit fournir à l'acheteur différents diagnostics techniques obligatoires en fonction des logements et des régions :

  • Le constat de risque d'exposition au plomb
  • L'état relatif à la présence de termites
  • L'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
  • L'état des risques naturels, miniers et technologiques
  • Le diagnostic des performances énergétiques (DPE)
  • L'état de l'installation intérieure de gaz
  • L'information sur la présence d'un risque de mérule
  • Le contrôle des installations d'assainissement non collectifs
  • L'état de l'installation intérieure d'électricité

Ces diagnostics permettent à l'acquéreur d'avoir connaissance des éventuels risques que présente le logement qu'il achète.

Bon à savoir

Le nombre de diagnostics présents dans le dossier de diagnostics techniques dépend de la nature du bien, de sa localisation et de sa date de construction.

Quelles sont les situations particulières ?

Certaines situations particulières impliquent l'ajout de documents obligatoires au dossier de promesse de vente ou de compromis. Pour un bien en copropriété, par exemple, le syndic devra fournir au notaire le compte-rendu des dernières assemblées générales.

Compromis de vente : avec ou sans notaire ?

Il est possible de signer un compromis de vente soit chez le notaire, soit sous seing privé. Dans ce dernier cas, le compromis est directement signé entre l'acheteur et le vendeur, mais la signature de l'acte de vente définitif se fera obligatoirement chez le notaire quelques mois plus tard.

Avantages et inconvénients de signer votre compromis chez le notaire

En signant votre compromis de vente chez le notaire, vous bénéficiez de trois avantages principaux :

  • Vous profitez des conseils d'un expert en immobilier
  • Vous confiez la rédaction de votre acte à un professionnel du droit
  • Vous authentifiez le compromis en lui donnant une force juridique

En revanche, la démarche est plus longue qu’une signature sous seing privé et payante.

Qu’est ce qu’une condition suspensive ?

Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez consulter dès maintenant notre article sur le rôle des conditions suspensives dans le compromis de vente