CAFPI Courtier en crédit

Le prêt locatif intermédiaire

Le PLI est un prêt préférentiel destiné à financer l’acquisition ou la construction de logements à usage locatif et les travaux d’amélioration.

Le bien est destiné à être loué à une famille dont les revenus sont trop élevés pour prétendre à un logement social (HLM ou PLA) et trop faibles pour louer un logement à loyer libre.

Le PLI permet de financer :

  • L'achat ou la construction d'un logement neuf (y compris l'achat du terrain)
  • L'acquisition d'un logement vacant et son amélioration dont les travaux doivent représenter au moins 15% du prix de l'acquisition
  • La transformation de locaux non destinés à l’habitation en logements
  • La réalisation de dépendances des immeubles ou des logements destinés à la location (garages, jardins, locaux collectifs à usage commun, annexes).

Le PLI n’ouvre pas droit à une subvention de l’État ni à aucun avantage fiscal.

Qui peut bénéficier du prêt locatif intermédiaire ?

Pour bénéficier d'un PLI, l'emprunteur s'engage à louer son logement pendant une durée égale à la durée du prêt, sans qu'elle puisse être inférieure à 9 ans et supérieure à 30 ans.
Le PLI est en principe réservé aux zones géographiques où le marché locatif est particulièrement tendu (zones géographiques prioritaires).

Le PLI est délivré par 4 établissements financeurs qui ont conclu une convention avec la Caisse des Dépôts et Consignations : Dexia, Caisse d'Epargne, Crédit Agricole, Crédit Mutuel.

Quels sont les montants et durées du prêt locatif intermédiaire ?

Le montant du prêt accordé dépend du prix de revient prévisionnel comprenant :

  • Pour une opération de construction : la charge foncière, le prix de revient du bâtiment, les honoraires des architectes et des techniciens
  • Pour les autres opérations : la charge immobilière, le coût des travaux, les honoraires des architectes et des techniciens

Le PLI peut financer la totalité de l'opération immobilière (pas de quotité maximale de financement) et peut être complété par d'autres prêts ou subventions tels que : le prêt ou subvention 1% employeur, les subventions des collectivités locales, les subventions de l'ANAH, les subventions de l'Etat pour surcharge foncière en Ile-de-France.

Quelle est la durée du prêt locatif intermédiaire ?

La durée du PLI est de 30 ans maximum. La part de prêt finançant la charge foncière (coût du terrain) peut atteindre 50 ans. Si le bénéficiaire du prêt est un organisme visé par l‘article 279-0 bis A du CGI (TVA à 10%) et que le logement est en zone A ou B1, la durée maximale du prêt PLI est alors de 35 ans.

Quelles sont les conditions de location du prêt locatif intermédiaire ?

Pendant toute la durée de location obligatoire, les logements financés par un PLI ne peuvent être :

  • Transformés en locaux commerciaux ou professionnels
  • Affectés à la location en meublé ou à la location saisonnière
  • Occupés à titre de logement de fonction ou à titre d'accessoire d'un contrat de travail
  • Détruit sans reconstruction dans un délai de 4 ans à compter du sinistre

Les plafonds de loyer par mois et par m2 utiles

Plafonds de loyers du PLI en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
Ces plafonds sont actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction moyen enregistré l'année précédente.

Zone géographique Montant au m2
Zone Abis 16,83€
Zone A 12,49€
Zone B1 10,06€
Zone B2 8,74€
Zone C 8,74€

Les plafonds de ressources annuelles des locataires

Plafonds de ressources applicables au 1er Janvier 2017.
Ces plafonds de ressources sont réévalués au 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation de l'indice mensuel INSEE des prix de la consommation.

Catégorie de ménage Zone
Abis
Zone 
A
Zone
B1
Zones 
B2 et C
Une personne 36 971€ 36 971€ 33 133€ 27 127€
Deux personnes 55 254€ 55 254€ 40 241€ 36 216€
Trois personnes 72 433€ 66 420€ 48 393€ 43 554€
Quatre personnes 89 479€ 79 558€ 58 42€e 52 579€
Cinq personnes 102 893€ 84 183€ 68 725€ 61 853€
Six personnes 115 782€ 105 985€ 77 453€ 69 707€
Par personne supp. 12 900€ 11 809€ 8 641€ 7 775€

Quels sont les avantages du Prêt locatif Intermédiaire ?

Ce prêt dispose de plusieurs avantages. Les souscripteurs peuvent :

  • Financer leur opération à 100%
  • Obtenir le PLI pour une durée allant jusqu’à 30 ans
  • Bénéficier d’un taux d’intérêt fixe pendant toute la durée du prêt

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