CAFPI

Le prêt locatif social

Le Prêt Locatif Social est un prêt à taux préférentiel accordé à des personnes privées, avec un taux d’intérêt indexés sur la rémunération du Livret A.

Il finance différents projets destinés à être loués comme logement social:

  • L'achat de terrain
  • La construction de logements neufs
  • L'acquisition-amélioration de logements anciens
  • L’acquisition -transformation de logements de locaux non destinés à l’habitation
  • La transformation de locaux divers, avec ou sans acquisition, en logements locatifs
  • La réalisation de logements-foyers destinés aux personnes âgées ou handicapées (hors résidences sociales)
  • L’acquisition de logements à usage locatif dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

Qui peut Bénéficier du Prêt Locatif Social ?

Le Prêt Locatif Social est accordé aux personnes physiques ou morales pouvant financer l’acquisition par un apport en fonds propres au moins égal à 10% du prix de revient prévisionnel de l'opération.
Le PLS a vocation de financer des logements locatifs sociaux situés en priorité dans des zones où le marché immobilier est « tendu ». Il s’adresse principalement à tout investisseur qui achète un logement pour le louer (maison, appartement et même des logements étudiants ou des logements-foyer).
Ce prêt bancaire est octroyé par la Caisse des Dépôts et Consignations. L'établissement prêteur doit donc avoir signé une convention avec elle.
Un prêt complémentaire peut également être accordé pour compléter le financement PLS.

Quel est le montant du Prêt locatif Social ?

Le montant du prêt est égal, au minimum, à 50% du prix de revient de l'opération et peut couvrir la totalité (déduction faites des subventions).
Les taux varient selon les établissements financiers et sont indexés sur le taux du Livret A. Le montant du PLS varie également en fonction de l'établissement prêteur ainsi que du montant emprunté. Pour un Livret A à 2.25%, les taux accordés sont compris entre 3.32% et 3.62%.

A savoir

Les taux sont identiques quel que soit le statut des emprunteurs (organisme public, société de promotion immobilière, personne physique).

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Quelles sont les conditions de location du Prêt locatif social ?

L’emprunteur bailleur s’engage à respecter des plafonds de loyer exprimés en m² de surface utile pendant toute la durée de la convention. Egalement, il ne peut louer son bien qu’à des personnes qui, au jour de l’entrée dans les lieux, bénéficient de revenus limités soumis à des plafonds de ressources. Ceux à prendre en compte figurent sur la déclaration fiscale des revenus à N-2.

Exemple : Pour un bail conclu en 2012, ce sont les ressources figurant sur la déclaration de revenus de 2010.

Le bien doit être occupé à titre de logement principal. Les locataires financés par le PLS peuvent bénéficier de l'Aide Personnalisé aux Logement (APL), sous conditions de ressources. Enfin, l'emprunteur ne peut pas louer le logement à ses ascendants ou descendants, ni à ceux de son conjoint.

Les plafonds de loyer par mois et m2 de surfaces utiles

Zone Zone
Abis
Zone
A
Zone 
B1
Zone
B2
Zone 
C
Loyer plafond 13,00 10,00 8,61 8,26 7,67

Les plafonds de ressources PLS 2016

Catégorie ménages Zone
Abis
Zone
A
Zone
B1
Zone
B2
Zone
C
Une personne 36 993€ 36 993€ 30 151€ 27 136€ 27 136€
Deux personnes 55 287€ 55 287€ 40 265€ 36 238€ 36 238€
Trois personnes 72 476€ 66 460€ 48 422€ 43 580€ 43 580€
Quatre personnes 86 531€ 79 606€ 58 456€ 52 611€ 52 611€
Cinq personnes 102 955€ 94 240€ 68 766€ 61 890€ 61 890€
Six personnes 115 851€ 106 049€ 77 499€ 69 749€ 69 749€
Par personne supp. 12 908€ 11 816€ 8 646€ 7 780€ 7 780€

Quels sont les avantages du Prêt Locatif Social ?

  • Un Financement à long terme ou à très long terme. Le prêt peut s’étendre jusqu’à 40 ans voire 60 ans maximum dans certains cas.
  • Il présente de nombreux avantages fiscaux (TVA 5,50% et exonération de TFPB pendant 25 ans).
  • Le taux indexé sur le Livret A

 

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