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La loi Pinel

La loi PINEL est une loi de défiscalisation, (remplaçant l’ancien dispositif DUFLOT) dédiée à l’investissement immobilier neuf. Elle ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu étalée sur 6, 9 ou 12 ans et permet de se constituer un patrimoine immobilier.

A savoir

Elle est réservée aux contribuables domiciliés en France

Quelles sont les conditions bénéficier de la loi PINEL ?

  • Acheter un bien en RT2012
  • Le bien acheté doit être loué en tant que résidence principale du locataire
  • La durée de location minimale est portée à 6 ans. Pas de durée maximale.
  • La réduction d’impôt intervient pour portion du bien comprise jusqu’à 300 000€.
  • Les biens au-delà de 300 000€ sont également éligible, mais les services fiscaux baseront le calcul sur un maximum de 300 000€.
  • Le logement doit être loué dans les 12 mois suivant la livraison du bien
  • Les loyers doivent respecter des plafonds fixés chaque année en fonctions des zones :
Zone A Bis Zone A Zone B Zone B2 et C
16.83€/m 12.5€/m² 10.07€/m² 8.75€/m²

Quelle sont les zones loi PINEL ?

  • Zone A bis : Paris et 1ère couronne Parisienne
  • Zone A : 2ème Couronne Parisienne, Lyon, Marseille, Nice, Lille
  • Zone B1 : Grandes agglomérations françaises de plus de 250 000 habitants : Toulouse...
  • Zone B2 : Villes moyennes compris entre 50 000 et 250 000 habitants
  • Zone C : Reste du territoire

A savoir

Le Gouvernement a annoncé le 20 septembre 2017, que le dispositif PINEL qui devait être supprimé fin 2017, sera maintenu pendant 4 ans, uniquement dans les zones A bis, A et B et un an en zone B2 et C.

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Quels sont les plafonds en loi PINEL ? 

Le propriétaire devra louer son bien à un locataire dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond :

Composition du
Foyer locataire
Zone
A Bis
Zone
A
Zone
B1
Zone
B2
Personne seule 37 126 € 37 126 € 30 260 € 27 234 €
Couple 55 486 € 55 486 € 40 410 € 36 368 €
Personne Seule ou couple
Avec 1 personne à charge
72 737 € 66 699 € 48 596 € 43 737 €
Personne Seule ou couple
Avec 2 personnes à charge
86 843 € 79 893 € 58 666 € 52 800 €
Personne Seule ou couple
Avec 3 personnes à charge
103 326 € 94 579 € 69 014 € 62 113 €
Personne Seule ou couple
Avec 4 personnes à charge
116 268 € 106 431 € 77 778 € 70 000 €
Majoration par personne à charge
supplémentaire à partir de la 5ème
+12 954 € +11 859 € +8 677 € +7 808 €

 

A savoir

La loi PINEL permet la location à un ascendant (père, mère) ou à un descendant (enfants).

Quels sont les avantages de la loi PINEL :

La réduction d’impôt est calculée sur le montant du bien immobilier acheté, et évolue en fonction de la durée de mise en location du bien.

Il existe 3 paliers :

  • Location en loi PINEL sur 6 ans : 12% soit 2% par an
  • Location en loi PINEL sur 9 ans : 18% soit 2% par an
  • Location en loi PINEL sur 12 ans : 21% soit 2% sur les 9 premières années puis 1% de 10 à 12 ans

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