CAFPI

Le rachat de crédits :
comprendre l'offre de prêt

Avant de finaliser votre rachat de crédits, vous recevez une offre de prêt précisant toutes les conditions et les modalités du financement. Il est primordial de la vérifier avec attention.
Du délai de réflexion au tableau d'amortissement,nous répondons à vos questions pour vous aider à y voir plus clair.

  • La banque a accepté ma demande de rachat de crédits, ai-je un délai de réflexion avant de m’engager ?

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    Oui, vous bénéficiez de tous les délais légaux en vigueur en la matière selon le type de regroupement de crédits souscrit. A savoir un délai de reflexion de 10 jours pour un rachat de crédits « immobilier » (plus de 60 % de crédit immobilier) et de 14 jours pour un rachat de crédits dit « consommation » (moins de 60 % de crédit immobilier).

  • Quel est le délai de rétractation après acceptation de mon offre de prêts ?

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    Il a été porté à 14 jours par la loi Lagarde, et il intervient à compter de la date à laquelle vous avez accepté votre offre de prêt. La rétractation doit s’opérer via un bordereau qui vous sera fourni en même temps que l’offre de prêt, il devra être adressé à la banque en courrier recommandé.

  • Existe-t-il un délai de réflexion en cas d’offre de rachat de prêts ?

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    Après réception d’une offre de prêt, vous avez la liberté de l’accepter ou non. Le délai de réflexion est de 10 jours. Prenez le temps d’étudier l’offre de prêt et n’hésitez pas à interroger votre spécialiste Cafpi pour obtenir tous les réponses à vos questions.

  • Si je ne paye pas mon rachat de crédits que se passe t-il ?

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    Comme pour un crédit classique la banque vous contactera, étudiera les raisons pour lesquelles vous êtes en retard. Si votre bonne foi n’est pas en cause elle vous proposera un nouvel échéancier pour apurer votre retard, le but de la banque n’est pas de vous mettre en contentieux.

  • Qui effectue le remboursement de mes crédits en cours lors d’une opération de rachat de crédits ?

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    Votre rachat de crédits est garanti par une hypothèque, ce sera le Notaire qui se chargera du remboursement des crédits en cours, il fera normalement la demande des décomptes auprès des organismes financiers à rembourser. Si votre rachat de crédits n’est pas garanti par une hypothèque, ce sera la Banque qui finance votre rachat de crédits qui rembourse vos créanciers.

  • Puis-je réellement rembourser un crédit en une seule fois par anticipation ?

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    Tout rachat de crédits est remboursable. Les modalités sont précisées dans l’acte de crédit que vous souhaitez racheter. Vous pouvez avoir des pénalités de remboursement anticipé, rassurez-vous elles seront intégrées dans le montant total de votre rachat de crédits.

  • Qu’est-ce qu’une offre de prêt ?

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    Vous avez fait via Cafpi une demande de prêt pour obtenir un rachat de vos crédits. La Banque après étude de votre dossier a pris la décision de vous prêter. Elle vous adresse un ensemble de documents à compléter et à retourner signer, si vous l’acceptez, pour finaliser le crédit et prévoir une date de déblocage des fonds.

  • Puis je refuser une offre de prêt ? Y a t-il un délai de validité de l’offre ?

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    Oui vous pouvez refuser une offre de prêt sans rien devoir à la banque ou au courtier qui vous a aidé à obtenir cette offre de prêt. Vous avez le temps d’y réfléchir car cette offre en fonction des banques est valable 15 jours voire 1 mois. Au-delà de ce délai de validité vous risquez en cas d’augmentation de taux de recevoir une autre offre de prêt à des conditions moins avantageuses.

  • Qui y a-t-il dans une offre de prêt ?

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    L’offre de prêt est constituée d’un ensemble de documents qui vous permettrons de la comprendre et que votre réponse soit donnée en connaissance de cause. Vous y trouverez le montant du prêt, les informations du ou des emprunteurs, les conditions de remboursement, les éventuelles garanties demandées, le taux nominal, le calcul du TAEG, les modalités d’assurance, le traitement d’éventuels litiges futurs, un tableau d’amortissement. Lisez attentivement tous ces documents et n’hésitez pas à interroger votre conseiller spécialisé CAFPI.

  • Quels sont les éléments à vérifier dans le tableau d’amortissement ?

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    Le tableau d’amortissement précise si le taux est fixe ou variable. Si le taux est variable dans ce cas le taux indiqué sera celui en vigueur au moment de l’offre de prêt, il changera au long de la vie du crédit. Vous y trouverez le montant de l’échéance de prêt, le montant de l’assurance….

  • L'offre de prêt mentionne t-elle l'assurance ?

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    L’assurance de prêt est indiquée dans l’offre de prêt, le montant de la mensualité d’assurance est intégré dans le calcul du TAEG. Il vous est possible également de proposer à la banque par l’intermédiaire de votre courtier une délégation d’assurance (différente de l’assurance groupe proposée par la Banque).

  • Pourquoi dois-je signer un mandat de prélèvement SEPA ?

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    La banque si vous acceptez l’offre de prêt vous demande de signer ce mandat qui l’autorise à effectuer un prélèvement sur le compte bancaire que vous lui aurez indiqué. C’est une procédure normale.

  • Pourquoi y a-t-il des intérêts intercalaires indiqués dans mon offre de prêt ?

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    Lorsque vous avez accepté l’offre de prêt, une date de prélèvement est arrêtée. Si les fonds sont débloqués avant la date de la première mensualité vous aurez à payer des intérêts intercalaires. Le calcul d’un jour d’intérêt se fait de la façon suivante : montant du prêt x taux du crédit / 365 jours. Si vous disposez d’un différé d’amortissement les intérêts intercalaires seront prélevés jusqu’à la fin de la période de différé.

  • Pourquoi me demande-t-on de signer des courriers pour le remboursement des prêts en cours ?

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    Il vous est demandé de signer des « lettres de clôture de contrats de crédits », ces lettres permettront dés accord de l’offre de prêt de rembourser tous les organismes de crédits dont le crédit est racheté dans le cadre de votre regroupement de crédits.

  • Qu’est-ce que la fiche d’information standardisée européenne (FISE) ?

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    C’est une obligation légale en France (directive européenne) pour la banque qui vous fait une offre de prêt. Le législateur a souhaité que les éléments essentiels de l’offre de prêt soient portés à votre connaissance. Elle vous permet d’avoir sous une forme synthétique l’ensemble des éléments de l’offre de crédit : description des principales caractéristiques du crédit, coût du crédit, fiche d’information et de conseils pour votre assurance de prêt…. Vous devez en prendre connaissance avant de retourner signer votre offre de prêt. Si vous avez des questions votre conseiller spécialisé CAFPI est à votre disposition pour y répondre.

  • On me demande des « pièces manquantes » dans l’offre de prêt, est-ce normal ?

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    La banque doit étudier votre dossier, il se peut que vous ayez des difficultés à récupérer un document, la banque vous réclame normalement ce document pour finaliser son étude. Vous devez envoyer les pièces manquantes réclamée pour que l’offre de prêt de la Banque soit définitive.

  • Pourquoi dois-je signer la « formalisation du devoir de conseil » ?

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    Ce document est une obligation légale concernant l’assurance. Il retrace les dialogues et les échanges qui vous ont amenés à choisir votre assurance de prêt et à déterminer la couverture souhaitée : décès seul, décès invalidité, assurance perte d’emploi …

  • On me demande une attestation d’endettement avec l’offre de prêt est-ce normal ?

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    Il est très important pour votre regroupement de crédits que la banque connaisse la totalité de vos crédits en cours ou de vos éventuelles dettes. Ce document vous engage il doit être scrupuleusement rempli. Vous devrez y indiquer également les crédits que vous souhaitez conserver.

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