Rappel sur la loi Lemoine
Introduite par la députée Patricia Lemoine, la loi Lemoine représente une avancée significative dans le domaine de l'assurance emprunteur, en rendant l'assurance de prêt plus accessible et en stimulant la concurrence dans le secteur, au bénéfice des emprunteurs.
Elle apporte des modifications notables sur trois aspects principaux :
- Tout d'abord, elle instaure la possibilité de résilier et changer d'assurance emprunteur à n'importe quel moment de l'année, offrant ainsi une flexibilité inédite aux détenteurs de prêts.
- Ensuite, elle élimine l'exigence de remplir un questionnaire de santé pour les prêts n'excédant pas 200 000 euros, facilitant l'accès à l'assurance pour un plus grand nombre de personnes.
- Enfin, elle réduit le délai du droit à l'oubli à cinq ans, permettant une intégration plus rapide des personnes ayant souffert de maladies graves dans le marché de l'assurance emprunteur.
Ces changements sont applicables depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts immobiliers, et depuis le 1er septembre 2022, ils le sont également pour ceux qui souhaitent modifier l'assurance de prêts précédemment souscrits.
Fin du questionnaire de santé sous certaines conditions
C’est l’une des mesures phares de la loi Lemoine : elle met fin au questionnaire de santé dans certains cas, s'attaquant ainsi directement à l'un des obstacles majeurs pour les emprunteurs ayant des antécédents médicaux - souvent cause de refus ou d'augmentation des coûts d'assurance.
Cette mesure vise à démocratiser l'accès au crédit en établissant des critères précis :
- lorsque le montant du prêt n'excède pas 200 000 euros, ce qui correspond au montant restant dû sur tous les prêts assurés de l'emprunteur,
- lorsque le remboursement de ce prêt est prévu avant que l'emprunteur atteigne l'âge de 60 ans.
Pour les co-emprunteurs, cette facilité est étendue de manière à ce que le montant total emprunté ne dépasse pas 400 000 euros, avec une limite de 200 000 euros par personne assurée.
Cette modification législative ouvre la voie à une plus grande égalité dans l'accès au financement immobilier, en levant une barrière significative pour ceux concernés par des conditions de santé antérieures.
Changer d’assurance : avantages, conditions…
En remplaçant les précédentes lois Hamon et Bourquin, la loi Lemoine autorise les emprunteurs à modifier leur assurance emprunteur à n'importe quel moment après la signature de leur prêt, sans avoir à attendre l'anniversaire du contrat.
Cette possibilité de résiliation infra-annuelle est ouverte indépendamment de la date à laquelle le crédit a été souscrit, sans aucune restriction temporelle.
De plus, le processus de changement d'assurance est exempt de tout frais, puisque les banques ne sont pas autorisées à imposer des frais de dossier ou des pénalités pour ces modifications.
Toutefois, pour que le changement soit accepté, il est impératif que le nouveau contrat d'assurance propose un niveau de garanties au moins équivalent à celui initialement exigé par l'établissement prêteur.
Cette mesure vise à simplifier et encourager la concurrence entre assureurs, tout en garantissant une protection adéquate pour les emprunteurs et les institutions financières.
