Qu'est-ce qu'un prêt sous seing privé ?

Un prêt sous seing privé est un prêt familial ou amical qui est sécurisé par un acte signé entre les deux parties, le créancier et l'emprunteur. La signature du document ne se fait pas devant notaire et n'est donc pas enregistrée auprès de cet officier public. Néanmoins, il a une force de commencement de preuve en cas de contestation. 

D'après l'article 1902 du Code civil, « l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu ». En d'autres termes, celui ou celle qui emprunte de l'argent auprès d'un proche, d'une connaissance et même d'une personne tierce est tenu de rembourser le montant emprunté au terme de la période accordée. 

L'emprunteur peut promettre en toute bonne foi de rembourser le montant qui lui a été prêté, mais à l'échéance, il n'est pas rare de constater des défaillances de leur part. Il faut également savoir que l'acte sous seing privé protège le bénéficiaire du prêt. En effet, le prêteur n'est pas en droit de réclamer la somme avant la ou les dates d'échéances inscrites.

À partir d'une somme de 1.500 euros, la signature d'un prêt sous seing privé est obligatoire (article 1359 du Code civil). Les notaires du Grand Paris suggèrent également un acte signé pour les montants inférieurs. 

En contrepartie d'un prêt sous seing privé, l'emprunteur a le droit d'exiger une preuve de remboursement au moment où il remet une somme d'argent. Cette pièce justificative signée et datée est d'ailleurs à conserver.

Le prêt sous seing privé est-il une reconnaissance de dette ?

Le prêt sous seing privé est effectivement une reconnaissance de dette, mais pas seulement. En effet, la reconnaissance de dette peut être signée par la seule partie débitrice. Un prêt sous seing privé peut être signé par les deux parties prêteur-emprunteur pour fixer avec plus de précision les délais de remboursement, un taux d'intérêt s'il y a lieu et les modalités de remboursement. 

Quel que soit l'acte signé, le débiteur reconnaît avoir reçu une somme d'argent. La différence de la reconnaissance de dette avec le prêt sous seing privé réside dans les clauses mentionnées dans la transaction.  

La possession de l'acte de prêt sous seing privé protège le prêteur en cas de défaut de paiement grâce à la stipulation du délai de remboursement dans le document. Il pourra alors s'en servir pour réclamer la somme due et éventuellement engager des actions en justice. 

Si l'emprunteur décède avant d'avoir pu honorer ses créances, la reconnaissance de dette ou le prêt sous seing privé permettront au préteur de réclamer le montant restant à ses héritiers. En effet, le prêt n'est pas annulé en cas de décès de l'emprunteur, car la dette est transmissible aux ayants droit. Un créancier peut poursuivre les enfants d'un emprunteur décédé si ceux-ci refusent.

Si c'est le créancier qui meurt en premier, l'emprunteur continuera à être redevable auprès des héritiers. Le montant du crédit contracté sous seing privé fera alors partie des actifs qui entreront dans le calcul du patrimoine imposable au titre de la succession. 

Le prêt familial sous seing privé comme la reconnaissance de dette a une durée de prescription de cinq ans. Dans cette période, le prêteur pourra réclamer le remboursement de son prêt par voie amiable, puis légale, si l'emprunteur fait défaut.

Que peut financer un prêt sous seing privé ?

Un prêt entre particuliers peut tout financer. Il pourra ainsi dépanner un enfant ou un parent en difficulté financière. Il peut également financer le projet d'un ami, le mariage d'une sœur ou les études supérieures d'un neveu. Ce prêt à usage multiple a l'avantage d'être plus souple et plus accessible que les offres bancaires.

Un prêt familial ou amical peut notamment financer l'apport initial d'un crédit immobilier. S'il est destiné à être remboursé in fine sans intérêt, le montant n'entrera pas dans le calcul de la capacité d'emprunt de son bénéficiaire. Par contre, s'il est remboursé périodiquement à la manière d'un prêt bancaire classique, un prêt sous seing privé entre en compte dans l'estimation de la capacité d'emprunt d'un individu. Le taux d'endettement autorisé est aujourd'hui de 35 %. 

Pour les prêts accordés pour financer un projet de grande valeur (immobilier, voiture neuve…), il est plus sécurisant de se rendre chez un notaire pour signer un acte authentique. Le prêt aura alors un caractère irrévocable. Il existe une autre solution qui consiste à enregistrer un acte sous seing privé auprès de votre centre fiscal. Pour cela, il faudra remplir le formulaire Cerfa n°2062. 

Quel est le taux d'intérêt applicable à un prêt sous seing privé 

Un créancier a tout à fait le droit d'assujettir son prêt à un taux d'intérêt. Dans de nombreux cas, cet intérêt permet d'ailleurs d'amortir la somme contre une éventuelle dépréciation monétaire ou inflation. 

Le taux d'intérêt d'un prêt familial ou amical ne devra pas dépasser le taux d'usure fixé par la Banque de France au moment de la signature de l'acte. 

Prêt familial : peut-il être cautionné ?

Vous pourrez exiger des garanties en contrepartie de l'octroi d'un prêt familial. Pour cela, vous pourrez demander une caution qui peut être un bien identifié ou un contrat d'assurance. Une personne tierce peut également se porter garante d'un prêt familial. En cas de défaillance de l'emprunteur, cette garantie suppléera au remboursement. Elle doit ainsi être de montant ou de nature équivalent à la somme du crédit accordé.

Ce cautionnement devra faire l'objet d'une clause particulière au sein de l'acte sous seing privé. 

Un prêt familial doit-il être déclaré au fisc ?

Tout prêt familial assorti d'un taux d'intérêt doit faire l'objet d'une déclaration fiscale, quel que soit le montant. En effet, cet intérêt entrera dans le calcul de l'impôt sur le revenu au titre des revenus mobiliers. 

Lorsque le montant d'un prêt familial dépasse 5.000 euros, son montant doit être déclaré avec les revenus via le formulaire n° 2062. En règle générale, c'est à l'emprunteur d'effectuer la déclaration. Mais si ce dernier omet cette obligation, le prêteur devra effectuer la démarche. Avant 2020, le seuil de déclaration était de seulement 760 euros. L'absence de déclaration expose les deux parties à une amende de 150 euros. 

En signant un acte de prêt sous seing privé, vous signifiez clairement aux autorités fiscales qu'il s'agit d'une somme à rendre. En effet, si l'octroi d'argent n'est pas justifié, particulièrement si la somme est élevée, l'administration fiscale peut considérer qu'il s'agit d'une donation déguisée qui fera alors l'objet de lourdes sanctions financières à l'issue d'un redressement fiscal. 

Quelles sont les mentions qui doivent figurer dans le prêt sous seing privé ?

Alors qu'une reconnaissance de dette peut contenir uniquement les informations concernant le débiteur, l'acte de prêt sous seing privé doit mentionner les informations concernant les deux parties. 

Voici les informations essentielles qui formalisent la nature légale de l'acte :

• Le nom et le prénom de l'emprunteur ;
• Le nom et le prénom du prêteur ;
• Les dates de naissance respectives ;
• Les adresses respectives ;
• Le montant du prêt en lettres et en chiffres ;
• Les modalités de remboursement (dates et montants périodiques ou in fine) ;
• Le taux d'intérêt appliqué le cas échéant.

Si la somme inscrite dans l'acte est contestée, c'est le montant inscrit en toutes lettres qui est pris en considération par les autorités compétentes. 

Si le document est tapuscrit (écrit à la machine), il est essentiel d'écrire le montant en manuscrit. De même, chaque signataire devra inscrire leur nom et leur prénom respectifs à la main au-dessus ou au-dessus de leur signature. 

Prêt sous seing privé : que faire en cas de litige

Le défaut de paiement constitue la principale source de litige dans le cadre d'un prêt sous seing privé. Avant d'entamer toute démarche en justice, il est préférable d'engager des démarches à l’amiable. Si les actions menées n'aboutissent pas, vous pourrez envoyer une mise en demeure par voie d'huissier pour contraindre le débiteur à payer la somme en souffrance. En dernier recours, vous pourrez introduire l'affaire en justice.

L'autre litige qui peut s'appliquer à un contrat de prêt privé est la requalification de celui-ci en donation déguisée. Il relève alors du prêteur et de l'emprunteur que l'argent octroyé soit effectivement remboursé. Pour éviter toute procédure de redressement fiscal, vous pourrez ajouter un avenant qui mentionne un échéancier ou une date butoir si ces informations n'ont pas figuré dans le document.