Titre de propriété : la définition

Le titre de propriété constitue un document officiel, élaboré et authentifié par un notaire, qui a pour objectif de certifier la possession d'un bien par un individu. Une fois formalisé, cet acte doit être systématiquement enregistré auprès du service de la publicité foncière, indépendamment du mode d'acquisition du bien (achat, vente, donation ou succession). 

En intégrant des mentions obligatoires lors de sa rédaction, le titre vise à détailler de manière précise le bien immobilier ainsi que les droits qui y sont associés.

À quoi sert un acte de propriété ?

Comme indiqué précédemment, le titre de propriété certifie votre droit de propriété sur un bien. Cela englobe les trois aspects essentiels suivants :

• L'usus : Ce droit vous permet d'utiliser le logement à votre convenance. En d'autres termes, vous avez le droit de l'occuper vous-même ou de le laisser inoccupé. Dans le cas d'un terrain, vous pouvez construire une habitation dessus ;
• Le fructus : Vous avez le droit de bénéficier des avantages financiers liés au bien. Cela inclut la possibilité de percevoir des loyers si le bien est loué. Vous pouvez également choisir de les offrir au locataire, notamment s'il s'agit d'un proche ou d'un membre de votre famille ;
• L'abusus : En tant que propriétaire, vous avez le droit de disposer du bien à votre guise. Cela englobe la possibilité de démolir et reconstruire votre maison, de la modifier, de l'agrandir, de la transformer, de la vendre, de la donner, etc. À moins de motifs légitimes, personne ne peut vous exproprier, exception faite de l'État.

En outre, votre titre de propriété sera demandé au notaire en cas de : 

• souscription d’une hypothèque ;
• préparation de succession ;
• litige qui nécessite de prouver votre droit de propriété ;
• etc. 

Quelles informations sont présentes dans un titre de propriété ?

Le titre de propriété se divise fondamentalement en deux sections distinctes : la partie standardisée et la partie détaillée. La section normalisée du titre de propriété rassemble les éléments essentiels de l'acte de vente pour permettre sa publication dans le registre foncier, incluant les informations requises pour le calcul des taxes, droits et impôts. Elle doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :

• une description détaillée de votre bien et de sa nature ;
• l’identification complète des parties impliquées, équivalent à l’état civil de l’acheteur et du (ou des) vendeur du bien ;
• les proportions de propriétés acquises par chacune des parties ;
• le prix de vente du bien dans le cadre d’une vente immobilière ;
• la façon dont le paiement sera effectué ;
• la désignation cadastrale, englobant la surface mentionnée dans les documents cadastraux, comprenant la surface au sol et le relevé topographique du bien en cas de terrain.

La seconde partie de l'acte de propriété comprend les sections détaillées, notamment :

• les termes généraux de la vente ;
• les modalités de rétractation ;
• les clauses relatives à l'urbanisme et à la préemption ;
• l'ensemble des diagnostics techniques liés à la cession immobilière, tels que les spécificités de l'installation au gaz, les aspects liés à l'électricité, les conditions légales d'utilisation d'un ascenseur, les dispositions d'assainissement et le diagnostic de performance.

Comment obtenir le titre de propriété de votre bien immobilier ?

▶ Dans le cadre d’une vente immobilière 

Lors d'une transaction immobilière, que ce soit entre particuliers ou avec l'intervention d'une agence immobilière, la conclusion de la vente se concrétise par la signature d'un acte de vente. Ce moment officialise le transfert de propriété du vendeur à l'acheteur.

Sachez par contre que le titre de propriété n'est pas remis immédiatement, lors de la signature de l'acte de vente, mais plusieurs mois après. Ce délai est nécessaire pour que le notaire puisse effectuer les démarches d'enregistrement.

Le processus se déroule comme suit : une fois l'acte authentique de vente signé par les deux parties, le notaire rédige l'acte de propriété, qu'il transmet au service de la publicité foncière (SPF), relevant des administrations fiscales.

Après son enregistrement, l'acte de propriété est renvoyé au notaire. Celui-ci l'authentifie avant de le transmettre à l'acheteur, quelques mois après la signature de l'acte de vente. Il est important de souligner que la réception du titre de propriété n'est pas nécessaire pour occuper le bien. En effet, la jouissance de la propriété prend effet dès la signature de l'acte de vente, sauf disposition contraire, même en l'absence du titre de propriété.

▶ Dans le cadre d’une succession

Une situation spécifique se présente lorsque la propriété d'un bien immobilier change de mains sans qu'il n’y ait de transaction de vente associée. Dans le contexte d'une succession, aucun acte de vente n’est signé, et cette étape est indispensable pour émettre le nouveau titre de propriété. 

En l'absence de cet acte de vente, l'attestation de propriété immobilière, délivrée par le notaire, devient le fondement de la reconnaissance de la propriété. Les bénéficiaires de la succession peuvent utiliser cette attestation en tant que titre de propriété à compter de sa publication au service de la publicité foncière, dans un délai de 6 mois après le décès du précédent propriétaire. 

▶ La publicité foncière : combien coûte-t-elle ?

Selon la loi française, il est impératif, afin d’assurer la sécurité juridique, de procéder à la publication de l'acte de propriété. Cette mesure vise à rendre votre droit de propriété opposable aux tiers, assurant ainsi qu’il soit reconnu et applicable non seulement aux parties signataires de l'acte, mais à tous. 

Connus sous le nom de « contribution de sécurité immobilière », les frais associés à cette procédure sont à la charge de l'acheteur et sont perçus par le notaire. Ce dernier procède ensuite au reversement de la somme à l'administration. Cette contribution représente 0,10 % du montant de la vente du bien immobilier.

Acte de propriété : que faire si vous le perdez ?

Vous avez perdu votre acte de propriété ? Vous devez alors entamer les démarches administratives nécessaires pour le récupérer dans les plus brefs délais. Pour cela, vous avez deux options : 

▶ Faire une demande auprès du notaire rédacteur de votre acte 

C’est la première solution. En effet, les notaires peuvent délivrer une copie des actes de propriété qu’ils ont rédigés par le passé, car ils détiennent les documents originaux. Si jamais vous avez oublié le nom de votre notaire, vous pouvez vous rendre à la chambre des notaires dont dépend le bien en question. Vous pouvez également prendre contact avec votre mairie, en particulier le service du cadastre. 

Ce service est généralement payant et c’est le demandeur qui se charge du paiement. 

▶ Faire une requête auprès du service de la publicité foncière 

Vous pouvez également demander un duplicata de votre titre de propriété auprès du service de la publicité foncière. Pour cela, vous devez remplir un formulaire qui varie en fonction de la date d’acquisition de votre logement, à savoir : 

• le formulaire 3231-SD (11273) pour un bien enregistré avant 1956 ;
• le formulaire 3236-SD (11187*05) pour un bien enregistré après le 1er janvier 1956. 

Une fois que vous avez complété correctement le formulaire de demande de récupération du titre de propriété, l'administration compétente vous facturera des frais de service de 17 euros en cas d'envoi postal. Vous avez également la possibilité de recevoir le titre par voie électronique.