Prêt immobilier : comment éviter le questionnaire médical grâce au seuil de 200 000 euros
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Souscrire une assurance emprunteur sans déclarer son état de santé, c'est possible. Depuis la loi Lemoine de 2022, des millions d'emprunteurs bénéficient d'une dispense totale de questionnaire médical, à condition de remplir deux critères précis. Voici ce que vous devez savoir pour avancer sereinement dans votre projet.
Deux conditions à réunir pour être dispensé
La loi Lemoine du 28 février 2022 a supprimé le questionnaire médical sous trois conditions cumulatives : capital assuré inférieur à 200 000 euros par personne, échéance du prêt avant le 60e anniversaire et bien à usage d'habitation. Dans ce cadre, aucune surprime liée à la santé n'est appliquée.
Le bénéfice est immédiat et automatique : si ces deux conditions sont remplies, vous bénéficiez automatiquement de la dispense de questionnaire médical. Vous bénéficiez alors d'une assurance standard, sans analyses médicales, même si vous avez rencontré des problèmes de santé dans le passé.
Le seuil s'apprécie par personne, pas par prêt
C'est le point clé que beaucoup d'emprunteurs ignorent. Le montant indiqué ne concerne pas le montant du prêt, mais le cumul assuré par personne. Ainsi, en cas d'emprunt en couple assuré à 50 % chacun, le montant ne doit pas dépasser 400 000 euros au total, s'il n'y a pas d'autres emprunts assurés. Concrètement, emprunter à deux ouvre la voie à des projets bien plus ambitieux sans passer par la case questionnaire médical.
La répartition de la quotité joue donc un rôle décisif. Un couple emprunte 400 000 euros. Si chaque co-emprunteur s'assure pour une quotité de 50 %, la part assurée est de 200 000 euros pour chacun des deux emprunteurs. Ils seront dispensés du questionnaire médical. Vérifier cette répartition en amont de la signature fait partie des réflexes à adopter pour optimiser votre dossier.
Une nouveauté en 2026 : le calcul du seuil clarifié
Jusqu'ici, certains assureurs incluaient les crédits à la consommation ou les prêts professionnels dans l'encours pris en compte pour atteindre les 200 000 euros. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) clarifie désormais le calcul du seuil de 200 000 euros permettant d'emprunter sans questionnaire médical. Seuls les crédits immobiliers entrent dans le calcul, ce qui élargit l'accès au dispositif.
Cette clarification change concrètement la donne pour de nombreux profils. Un emprunteur avec un crédit immobilier de 190 000 euros et un crédit auto de 15 000 euros était parfois considéré au-dessus du seuil (205 000 euros) et soumis au questionnaire médical. Avec la nouvelle règle, seul le crédit immobilier de 190 000 euros compte. Le questionnaire médical n'est plus exigible. Les assureurs mettront en place cette disposition dès le 1er septembre 2026, avec une généralisation au 1er juin 2027.
Et si vous dépassez le seuil ?
Au-delà de 200 000 euros par personne, ou si votre prêt s'achève après votre 60e anniversaire, le questionnaire médical reste obligatoire. Ce n'est pas une impasse pour autant. Il est donc indispensable de vérifier ces critères avant de finaliser le contrat d'assurance emprunteur.
Des dispositifs existent pour accompagner les profils avec antécédents médicaux. Pour les emprunteurs non dispensés, la convention AERAS facilite l'accès à l'assurance malgré des risques aggravés de santé, et le droit à l'oubli permet de ne pas déclarer un cancer ou une hépatite C guéris depuis 5 ans. Par ailleurs, si vous décidez de changer d'assurance emprunteur en cours de prêt, la suppression du questionnaire médical s'applique toujours si vous remplissez les conditions (montant assuré inférieur à 200 000 euros et remboursement avant 60 ans).
La faisabilité de votre projet immobilier ne dépend pas uniquement du montant emprunté ou du taux obtenu. La structure de votre assurance emprunteur, souvent négligée, peut vous faire gagner du temps, simplifier vos démarches et vous protéger sereinement. Avant de signer, prenez le temps de vérifier votre quotité, l'encours assuré par tête, et la date de fin de remboursement : trois éléments qui, bien calibrés, peuvent transformer votre expérience d'emprunteur.
Mis à jour le 25/06/2026 à 15:57
