Tout savoir sur la convention AERAS et l'assurance de prêt
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Vous présentez ou avez présenté un risque aggravé de santé et vous souhaitez emprunter ? Grâce à la convention AERAS, l’accès au crédit et à une assurance emprunteur est maintenant facilité.
Quelle est cette convention, à qui s’adresse-t-elle et comment en bénéficier ? Parcourons ensemble les modalités de la convention AERAS.
- La convention AERAS (pour “ S’assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ”) a été créée pour faciliter l'accès au crédit et à l'assurance pour les personnes ayant ou ayant eu un risque aggravé de santé.
- Elle inclut des mesures spécifiques pour l'accessibilité à l'assurance sans surprime ni exclusion de garantie.
- Pour bénéficier de la convention AERAS, il faut que le remboursement du prêt prenne fin avant les 71 ans de l'emprunteur et que la part assurée ne dépasse pas 420 000 €.
- Pour connaître la liste des pathologies concernées et les conditions d’assurance sans surprime ni exclusion pour chaque maladie, consultez la grille de référence AERAS.
- Dans le cadre de la convention AERAS, un questionnaire médical peut vous être remis par l'organisme prêteur, mais il n’est plus obligatoire sous certaines conditions.
- Le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer certaines maladies graves, comme le cancer, après un délai spécifié depuis la fin du traitement et sans récidive.
- Si votre assurance de prêt est refusée, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention AERAS ou consulter d'autres assureurs grâce à la loi Lemoine. En outre, les banques peuvent accepter des garanties alternatives.
- Faites appel aux courtiers spécialisés pour vous aider à trouver des solutions d'assurance adaptées.
Qu’est-ce que la convention AERAS ?
On estime que 10 % des malades (ou anciens malades) rencontrent d’importantes difficultés pour obtenir un prêt. Bien souvent, ces personnes n’osent pas approcher une banque, en raison du risque de refus ou de fortes surprimes appliquées.
C’est pour réduire ce chiffre que la convention “ S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ” (AERAS) a été créée.
Mis en place en 2007, révisé en 2015 puis en juillet 2019, ce dispositif est automatiquement appliqué par les banques et assureurs proposant une assurance emprunteur.
La convention AERAS facilite ainsi l’accès au crédit et à l'assurance emprunteur à des personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé.
Elle apporte 3 innovations majeures :
- Les refus des établissements de crédits et d’assurances doivent être justifiés ;
- Les établissements bancaires doivent donner une réponse dans les 5 semaines suivants la demande ;
- Pour les prêts immobiliers, la convention s’applique pour un montant assuré maximum de 420 000 €.
Lors de la signature d'un crédit immobilier, les banques exigent quasi-systématiquement la souscription d'une assurance emprunteur. Elle sert à couvrir l'intégralité ou une fraction des échéances d’un crédit dans le cas d’événements empêchant son remboursement (décès, invalidité, incapacité ou perte d'emploi).
Les signataires de la convention AERAS
En juillet 2019, lors de la dernière révision de la convention AERAS, celle-ci a été signée par :
- La ministre des Solidarités et de la Santé,
- Le ministre de l’Économie et des Finances,
- Les représentants de la profession bancaire,
- De la profession financière,
- De l’assurance,
- Des associations représentant les personnes malades, ou en situation de handicap,
- Des associations représentant les consommateurs.
La convention AERAS, pour qui ?
Accès au crédit et risque aggravé de santé
La Convention AERAS vise à faciliter l'accès à l'assurance et au crédit pour les personnes ayant ou ayant eu un problème de santé grave.
Elle introduit des mesures spécifiques, comme la grille de référence AERAS, qui établit des conditions sous lesquelles certaines pathologies, y compris les cancers et maladies chroniques, peuvent bénéficier d'une assurance emprunteur sans surprime ni exclusion de garantie sous conditions précises.
La convention souligne l'importance de prendre en compte les avancées thérapeutiques et les données épidémiologiques pour adapter les critères d'assurabilité.
Deux critères essentiels pour bénéficier de l’AERAS
Pour bénéficier de la convention AERAS, deux conditions sont primordiales :
- Le montant de la part assurée est plafonnée à 420 000 €
- Le remboursement du prêt doit prendre fin avant les 71 ans de l’assuré
La grille de référence AERAS : les pathologies concernées
La grille de référence AERAS liste les maladies pour lesquelles les assureurs n’ont pas le droit d’appliquer des surprimes ou des exclusions de garanties ou en les plafonnant, sous réserve de réunir les critères médicaux.
Elle couvre une variété de pathologies :
- Certains types de cancers (sous conditions spécifiques de délai depuis la fin du traitement et l'absence de rechute),
- Le diabète (sous conditions particulières liées à l'âge de diagnostic et au contrôle de la maladie),
- Et d'autres maladies chroniques ou graves sous certaines conditions.
L'objectif est d'évaluer le risque de manière plus favorable pour l'assuré, en se basant sur des critères précis liés à chaque pathologie. Les conditions spécifiques, les délais de non-déclaration et les critères d'évaluation varient selon la maladie et sont régulièrement mis à jour.
Il est important de consulter la grille AERAS la plus récente pour des informations précises.
La convention AERAS ne sert pas à vous trouver une assurance de prêt. Elle permet de protéger les emprunteurs et de limiter les exclusions de garanties et les surprimes.
Démarches et processus pour bénéficier de la convention AERAS
Afin de définir le tarif des cotisations à payer, l’organisme prêteur vous remet un questionnaire médical.
Les assurances définissent trois niveaux de risque :
- Niveau 1 : standard
- Niveau 2 : aggravé
- Niveau 3 : très aggravé
Lorsque le questionnaire mentionne une maladie, le médecin-conseil de l’assurance peut vous demander des compléments d'informations voire d'effectuer des examens complémentaires, afin de rédiger son rapport médical.
Ensuite, selon les cas, l'assurance pourra vous faire une proposition d'assurance (niveau 1) ou bien refuser de vous couvrir et demander à son réassureur de prendre en charge votre dossier (niveau 2).
Enfin, si le réassureur refuse de vous couvrir, votre dossier est transmis, sous conditions, dans le cadre de la convention AERAS à un pool des risques très aggravés regroupant assureurs et réassureurs (niveau 3).
Ce comité d'experts va analyser votre état de santé et émettre un avis sur les risques de survenance d'un sinistre. En fonction du rapport émis, les assureurs vous formuleront une proposition d'assurance ou un refus.
Les assureurs n’ont plus le droit de vous demander de remplir le questionnaire de santé si vous remplissez les conditions suivantes :
- La part assurée du capital est inférieure à 200 000 € par personne
- Et le remboursement total de votre prêt est prévu avant vos 60 ans
Le droit à l’oubli
Le droit à l'oubli, dans le cadre de la convention AERAS, permet aux personnes ayant été atteintes de certaines maladies graves, comme le cancer, de ne pas déclarer leur ancienne pathologie lors de la souscription à une assurance emprunteur, après un certain délai depuis la fin de leur traitement et sans récidive.
Ce dispositif vise à faciliter l'accès au crédit et à l'assurance pour les anciens malades, en évitant que leur passé médical ne constitue un obstacle.
Ainsi, les personnes ayant guéri d’un cancer ou d’une hépatite C ne sont plus obligées de déclarer leur ancienne pathologie si la fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée.
Le contrat d'assurance doit également se terminer avant le 71ème anniversaire de l'assuré.
Cette mesure représente une avancée significative dans la non-discrimination des anciens malades, leur permettant d'obtenir des conditions d'assurance similaires à celles d'une personne n'ayant jamais été malade, sous réserve de remplir certaines conditions. Elle reflète l'évolution de la société dans la prise en charge et la reconnaissance des parcours de santé, en considérant les progrès médicaux et la possibilité de guérison ou de rémission longue durée de maladies autrefois considérées comme rédhibitoires.
Le droit à l'oubli s'inscrit ainsi comme un dispositif clé de la convention AERAS, témoignant de la volonté des pouvoirs publics, des assureurs, des banquiers et des associations de patients de garantir l'accès au crédit et à l'assurance à un plus grand nombre de personnes. Il a été instauré via la loi Lemoine.
Que faire si l'assurance de prêt est refusée ?
Recours en cas de non-respect des règles de la convention AERAS
Si les règles de la convention AERAS ne sont pas respectées, plusieurs recours sont possibles pour les emprunteurs :
- Tout d'abord, ils peuvent saisir la commission de médiation de la convention AERAS, un organe spécifiquement créé pour gérer les litiges entre les emprunteurs et les assureurs ou les banques dans le cadre de cette convention. La commission de médiation examine les cas individuellement et propose des solutions amiables. Il est recommandé de leur adresser un courrier détaillant le litige et les démarches déjà entreprises.
- En outre, les emprunteurs peuvent se tourner vers d'autres assureurs, car les conditions d'assurance et les appréciations du risque peuvent varier d'un établissement à l'autre. Depuis la loi Lagarde de 2010, les emprunteurs sont libres de choisir leur assureur, et la loi Lemoine facilitent le changement d'assurance emprunteur pour renégocier le taux d'assurance et potentiellement réaliser des économies.
- Les emprunteurs peuvent également demander l'aide d'associations signataires de la convention AERAS ou consulter un conseiller juridique pour explorer d'autres voies de recours.
Alternatives et solutions après un refus
Dans le cadre de la convention AERAS, les banques se sont engagées, en cas de refus d'assurance, à accepter des solutions alternatives pour garantir un prêt immobilier. Notamment :
- Un contrat d'assurance-vie que vous avez déjà souscrit
- Donner en gage à la banque un portefeuille de valeurs mobilières : actions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d'investissement, etc.
- Prendre une hypothèque sur un bien immobilier différent de celui à financer pour garantir le prêt.
Pour vous aider, nous vous conseillons de contacter nos courtiers. Ils disposent d’un large réseau de partenaires dont des assureurs qui sont spécialisés dans la prise en charge des personnes dont le niveau de risque est aggravé. En effet, chaque assureur possède une politique de risque médical différente et leurs conditions peuvent varier fortement.
Nos courtiers vous conseillent dans le choix de la compagnie d’assurance adaptée à votre pathologie et vous accompagnent jusqu’à la signature du contrat.
Mis à jour le 05/07/2024 à 11:09