Définition : le droit à l’oubli, qu’est-ce que c’est ?

Dans le cadre d’une souscription à une assurance emprunteur pour un prêt immobilier, le droit à l’oubli permet de supprimer du questionnaire médical un cancer survenu antérieurement à la demande de prêt. Cela signifie qu’un client ayant guéri du cancer (et depuis 2022 de l'hépatite C également) n’est plus dans l’obligation de mentionner, sous certaines conditions, cette maladie lors de la souscription du prêt. 

C’est un droit instauré dans le cadre de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Il permet notamment à l’assuré d’éviter de se voir appliquer une surprime sur le coût de l’assurance, une exclusion de garantie, ou un refus d’assurance. Les garanties proposées sont alors les mêmes que pour tous les autres emprunteurs.

Les raisons de la mise en place du droit à l’oubli

Ce droit à l’oubli était fortement attendu par les emprunteurs et associations de malades. Le projet loi Santé a été voté par le Sénat en septembre 2015. La loi Lemoine est venue, quant à elle, parfaire cette volonté de suppression des discriminations. Pour cela, elle enlève, sous certaines conditions, l’obligation du questionnaire de santé à la souscription d’un prêt immobilier.

Ces deux lois ont été une véritable délivrance pour les millions de Français ayant combattu et vaincu le cancer ainsi que l’hépatite C. Il met un terme aux distinctions faites lors de la complétude du questionnaire de santé visant les personnes ayant souffert d’une pathologie grave. Il donne ainsi la possibilité à ces emprunteurs de ne plus être considérés comme des personnes à risque avec notamment des éventualités de rechute. Elles leur ont permis d’être en pleine possession de leurs droits et d’être plus facilement acceptés par les assureurs. 

Ils peuvent ainsi souscrire sans surprime ni exclusion au même titre qu’un emprunteur sans antécédents médicaux. Ces lois permettent également la diminution des primes d’assurance. Calculées sur des grilles de risques anciennes, ces primes ne sont plus aujourd’hui en adéquation avec les avancées médicales.

Sous quelles conditions bénéficier du droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli est applicable sous certaines conditions liées notamment au prêt :

• Dans le cadre d’un prêt personnel, l’objet du crédit doit être lié à l’immobilier ;
• Dans le cadre d’un emprunt professionnel, il doit couvrir l’achat d’un local commercial ou de matériel professionnel ;
• La date d’échéance du prêt ne doit pas dépasser le 71e anniversaire de l’emprunteur.

Il convient de remplir l’ensemble de ces conditions pour bénéficier du droit à l’oubli. Dans ce cas, il ne sera pas nécessaire de déclarer l’hépatite C et les cancers guéris à l’assureur.

Les pathologies concernées par le droit à l’oubli

La loi Santé a dans un premier temps permis aux personnes atteintes d’un cancer de bénéficier du droit à l’oubli. Puis en 2022, le protocole s’est étendu aux personnes atteintes de l’hépatite C.

La Convention AERAS propose depuis 2016 une grille de référence. Celle-ci permet à l’emprunteur de se référer à un document d’information clair. Elle liste toutes les autres pathologies concernées par le droit à l’oubli ainsi que les délais à respecter pour en bénéficier. 

En 2022, la loi Lemoine la grille de référence a été revue en août 2022.

Qui peut bénéficier du droit à l’oubli ?

Le cancer et le droit à l’oubli sont intimement liés. Grâce à la loi Lemoine, le droit à l’oubli a été réduit de 10 à 5 ans. Il a aussi été réduit pour les malades d’une hépatite C.

Ce droit est régulièrement réétudié, car les avancées de la médecine permettent de diminuer les risques liés aux pathologies graves. À ce jour, un cancer sans rechute et sans traitement depuis plus de 5 ans ne présente plus de risque important pour l’assureur. Pour rappel, il convient tout de même de respecter l’âge à la date d’échéance du prêt. Celle-ci doit être inférieure au 71e anniversaire de l’emprunteur.

La loi Lemoine a non seulement permis la réduction du délai du droit à l’oubli, mais aussi la suppression de la condition de l’âge de l’assuré à la date du diagnostic. En effet, il n’y a plus de différence avec les cancers dits juvéniles, c’est-à-dire diagnostiqués avant 21 ans, qui étaient déjà soumis au délai de 5 ans.

Si un prêt immobilier a été mis en place avant l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, il peut être judicieux de changer d’assureur. Cette modification vous permettra de diminuer votre coût d’assurance emprunteur et de bénéficier de garanties supérieures à votre contrat initial.

Droit à l’oubli et questionnaire de santé

Le questionnaire de santé est un document à compléter lors de la souscription à une assurance emprunteur. Il permet d’évaluer les risques liés à votre état de santé et donc de déterminer le taux d’assurance. Il est confidentiel et les réponses aux questions sont transmises au médecin-conseil. Celui-ci pourra dans certains cas demander des analyses complémentaires.

Les demandes du questionnaire de santé porteront sur les conséquences de votre maladie sur votre santé et sur le traitement de celle-ci. Si le droit à l’oubli s’applique, il n’est pas nécessaire de déclarer cette maladie dans le questionnaire de santé.

Et si le droit à l’oubli ne fonctionne pas ?

Toutes les personnes atteintes de pathologies graves comme certains cancers n’ont pas forcément la possibilité de bénéficier du droit à l’oubli. Si celui-ci n’est pas applicable, elles peuvent tout de même accéder, sous certaines conditions, à une tarification dite normale. C’est la convention AERAS qui peut leur offrir cette solution.

Une grille a été établie par l’AERAS listant un certain nombre de pathologies ne présentant pas de risques trop importants pour l’assureur. Tous les antécédents relatifs à cette maladie devront être décrits dans le questionnaire de santé. Le délai d’accès varie en fonction de la pathologie. 

Les avancées de la médecine peuvent permettre une réactualisation des pathologies présentes dans la grille de l’AERAS.