La délégation d’assurance est un mécanisme législatif adopté en juillet 2010. Son objectif est d’apporter une plus grande liberté aux consommateurs et notamment aux emprunteurs. Grâce à ce dispositif, ils peuvent choisir leur assurance de prêt immobilier. Réunissez-vous toutes les conditions pour recourir à ce droit ? Comment utiliser cet outil pour changer de garanties en cours de prêt ? Quels sont les avantages de la substitution d’assurance ? Devenez incollable sur la délégation d’assurance grâce à CAFPI.

Qu’est-ce que la délégation d’assurance ?

On parle de délégation d’assurance lorsque l’emprunteur fait le choix de souscrire sa police de prêt immobilier auprès d’un assureur différent de son établissement de crédit. Ce mécanisme procure une réelle liberté au consommateur. Il permet à l’emprunteur de comparer les différentes offres du marché en choisissant la couverture la plus adaptée à sa situation. Il est donc mieux protégé et bénéficie de tarifs plus avantageux.

Le droit de substitution des garanties peut être utilisé dans trois situations différentes : 

  • Au moment de signer votre contrat de prêt immobilier, vous pouvez choisir une assurance différente du contrat proposé par votre banque. Ce principe a été posé par la loi Lagarde de 2010 ;  
  • À tout moment au cours de la première année de votre contrat, vous pouvez décider de changer votre police grâce à la loi Hamon de 2014 ; 
  • À chaque date anniversaire de votre emprunt, il est possible d’opérer une substitution d’assurance depuis la loi Sapin 2 de 2018. 
Important

Depuis le 1er septembre 2022, pour tous les contrats, il est maintenant possible de modifier votre protection assurantielle à tout moment en cours de prêt. Cette évolution importante a été apportée par la loi Lemoine votée en février 2022.

Les avantages de la délégation d’assurance

Réduire le prix de sa police emprunteur

Les économies réalisées grâce à la délégation sont le premier avantage de cet outil législatif. La différence de coût entre les contrats groupe et les assurances individuelles peut en effet aller du simple au double.

Avant 2010, les clients des banques n’avaient pas le choix. Ils devaient souscrire obligatoirement le contrat proposé par leur établissement de crédit. Sans concurrence, ces derniers fixaient leur prix et leurs conditions contractuelles de manière unilatérale. Depuis la loi Lagarde, les emprunteurs ont acquis une certaine marge de négociation pour obtenir des cotisations plus faibles et des garanties plus efficaces. Aujourd’hui, les contrats des banques sont en moyenne toujours plus onéreux comparés à ceux des assureurs indépendants.

Les garanties

Le second avantage de la délégation d’assurance réside dans l’augmentation de la qualité des garanties. Pour retenir ou attirer de nouveaux clients, les assureurs ont dû proposer des offres de plus en plus protectrices.

Les emprunteurs ont maintenant le choix entre plusieurs niveaux de couverture. Ils peuvent choisir différentes options (délai de franchise réduit, par exemple) et des garanties variées (perte d’emploi, affections dorsales ou psychologiques, invalidité permanente partielle, etc.).

La plupart des assureurs proposent maintenant des contrats hautement personnalisables selon le profil et les besoins de leurs adhérents.

Se couvrir contre les coups durs de la vie (décès, maladie, accident) est primordial lorsqu’on contracte un prêt immobilier. Cela permet de garantir le remboursement de tout ou partie de son prêt et de protéger sa famille contre toute saisie du bien immobilier en cas d’aléa de la vie. Grâce aux différentes normes intervenues entre 2010 et 2022, cette protection est devenue de plus en plus efficace.

Comment bien choisir son assurance emprunteur ?

Avant de songer à mettre en place une délégation d’assurance, il est indispensable de bien choisir sa nouvelle police emprunteur.

Pour cela, il est nécessaire de respecter le principe de l’équivalence des garanties. La banque prêteuse fournit avec son offre de prêt une fiche standardisée d’informations dans laquelle elle détaille ses exigences minimales en matière d’assurance de prêt immobilier

  • Type de garantie ; 
  • Niveau de couverture ;
  • Quotité de chacun des co emprunteurs, le cas échéant ; 
  • Exclusions acceptées (profession à risque, pratique d’un sport extrême, etc.) ; 
  • Délai de carence et de franchise.

La couverture choisie devra impérativement respecter au minimum ce document. Dans le cas contraire, votre établissement bancaire sera en droit de refuser la substitution d’assurance.

Lorsque vous avez sélectionné plusieurs contrats répondant aux critères de votre banque, votre choix devra de préférence se porter sur les garanties les plus adaptées à votre situation.

Enfin, n’oubliez pas de vérifier les frais de dossier à l’adhésion. Ils doivent normalement figurer sur le devis fourni par l’assureur.

Mettre en place une délégation d’assurances

Suivez ces étapes simples pour mettre en place votre délégation d’assurances.

Choisir son contrat d’assurance

La délégation d’assurance est l’opportunité parfaite pour choisir une assurance qui vous correspond à cent pour cent et vous protège le mieux possible.

Parmi les garanties essentielles, on retrouve : 

  • La garantie Décès : permet la prise en charge du capital restant dû par l’assureur ; 
  • La garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (aussi appelée PTIA) : cette garantie couvre la situation où l’emprunteur n’est plus apte à exercer une activité professionnelle rémunérée et ne peut plus exécuter au moins 3 des 4 actes de la vie courante (manger, se laver, se vêtir et se déplacer). L’assureur verse alors une indemnité équivalente au montant du capital non remboursé ;
  • La garantie Incapacité totale de travail (ou ITT) : procure une indemnité en cas d’arrêt de travail (après un délai de franchise) ;
  • L’Invalidité Permanente  Totale (IPT) et Partielle (IPP)  : selon les contrats, si l'assuré a une invalidité supérieure à 66% pour l'IPT ou comprise entre 33% et 66% pour l'IPP, le capital restant dû sur le prêt est remboursé à la banque ou bien une indemnité mensuelle est versée à l'assuré ;
  • La Perte d’Emploi : après le licenciement de son adhérent, l’assureur prend en charge tout ou partie des mensualités pendant 12 à 36 mois selon les contrats.

Se renseigner sur les différentes assurances existantes et trouver la meilleure couverture au moment où vous négociez votre prêt peut être difficile à gérer. La délégation d’assurance est une tâche chronophage.

N’hésitez pas à faire appel aux courtiers CAFPI pour vous épauler dans vos recherches. En effet, ces experts en assurance de crédit peuvent vous accompagner à toutes les étapes :

  • Il identifie vos besoins et votre budget 
  • Il recherche, puis compare les offres du marché
  • Il sélectionne les compagnies d’assurance susceptibles de proposer les meilleures garanties en fonction de votre situation
  • Il exécute les démarches de mise en place d’une délégation d’assurance

Souscrire à un contrat

Une fois le contrat d’assurance sélectionné, la souscription se fait facilement et rapidement. Appuyez-vous sur les services d’un courtier CAFPI, il s’occupe de toutes les démarches administratives et prend en charge la résiliation de votre ancien contrat.

Avant la signature définitive, vous aurez très certainement à compléter un questionnaire de santé. Ce document permet à la compagnie d’assurances d’évaluer votre profil de risque.

Important

La loi Lemoine a supprimé les questionnaires médicaux pour les prêts se terminant avant le 60e anniversaire de l’assuré et si les capitaux assurés sont inférieurs à 200 000 € par emprunteur (tous prêts et tous assureurs confondus).

Le contrat de votre nouvelle couverture est composé d’une description des garanties, de la fiche standardisée d’informations et des conditions générales de vente. Ces documents doivent être conservés précieusement, car ils contiennent toutes les indications sur vos garanties, les modalités de déclaration d’un sinistre ou sur les limites d’âge applicables. 

Notifier la banque de la substitution

Pour valider la délégation d’assurance, vous devez envoyer votre demande par courrier, de préférence recommandé avec accusé de réception, à votre établissement de crédit. Votre courrier doit inclure, en plus de la lettre de résiliation, le certificat d'assurance et les conditions générales de votre nouveau contrat afin de permettre à la banque d’évaluer l’équivalence des garanties.

Le banque a dix jours à compter de la réception de votre requête pour vous notifier par écrit sa décision d’accord ou de refus de la substitution. Un rejet doit obligatoirement être justifié par le non-respect des exigences décrites dans la fiche standardisée d’informations. Lorsque l’organisme bancaire ne respecte pas le droit du consommateur, il s’expose à une forte amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

En cas d’accord, vous recevrez, toujours dans le délai de ces dix jours, un avenant au contrat de prêt indiquant les nouvelles garanties, leur prise d’effet et le nom du nouvel assureur. Il est indispensable de signer le document pour finaliser la délégation d’assurance.

À retenir
  • On parle de délégation d’assurance lorsque l’emprunteur fait le choix de souscrire une assurance de prêt immobilier auprès d’un organisme différent de sa banque prêteuse.
  • Ce procédé apporte plus de protection et de liberté à l’emprunteur, car il est ainsi libre de comparer plusieurs offres avec celle de l’assurance groupe de la banque et de choisir la solution la plus adaptée à ses besoins.
  • L’avantage principal de la délégation réside dans les économies éventuellement réalisées (il est souvent constaté une différence de plusieurs milliers d’euros entre les contrats groupe et les contrats individuels).
  • Le second avantage est d’augmenter la qualité des garanties.  
  • Pour bien choisir votre assurance emprunteur, il est obligatoire de choisir une police dont les garanties sont au moins équivalentes à celles exigées par l’établissement de crédit. 
  • Seulement trois étapes sont nécessaires pour mettre en place une délégation d’assurance : choisir le nouveau contrat, souscrire à l’assurance et envoyer la demande de délégation à sa banque.
Frédérique Moles
Par Frédérique Moles le 16/03/2020
Mis à jour le 27/10/2022
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