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La délégation d'assurance

La délégation d'assurance La délégation d'assurance

La délégation d’assurance est un mécanisme législatif adopté en juillet 2010. Son objectif est d’apporter une plus grande liberté aux consommateurs et notamment aux emprunteurs. Grâce à ce dispositif, ils peuvent choisir leur assurance de prêt immobilier. Réunissez-vous toutes les conditions pour recourir à ce droit ? Comment utiliser cet outil pour changer de garanties en cours de prêt ? Quels sont les avantages de la substitution d’assurance ? Devenez incollable sur la délégation d’assurance d’un prêt immobilier grâce à CAFPI.

Qu’est-ce que la délégation d’assurance ?

On parle de délégation d’assurance lorsque l’emprunteur fait le choix de souscrire sa police de prêt immobilier auprès d’un assureur différent de son établissement de crédit. Ce mécanisme procure une réelle liberté au consommateur. Il permet à l’emprunteur de comparer les différentes offres du marché en choisissant la couverture la plus adaptée à sa situation. Il est donc mieux protégé et bénéficie de tarifs plus avantageux.

Le droit de substitution des garanties peut être utilisé dans trois situations différentes : 

  • Au moment de signer votre contrat de prêt immobilier, vous pouvez choisir une assurance différente du contrat proposé par votre banque. Ce principe a été posé par la loi Lagarde de 2010 ;  
  • À tout moment au cours de la première année de votre contrat, vous pouvez décider de changer votre police grâce à la loi Hamon de 2014 ; 
  • À chaque date anniversaire de votre emprunt, il est possible d’opérer une substitution d’assurance depuis la loi Sapin 2 de 2018. 
Important

Depuis le 1er septembre 2022, il est maintenant possible de modifier votre protection assurantielle à tout moment en cours de prêt. Cette évolution importante a été apportée par la loi Lemoine votée en février 2022.

Les avantages de la délégation d’assurance d’un prêt immobilier

Réduire le prix de sa police emprunteur

Les économies réalisées grâce à la délégation sont le premier avantage de cet outil législatif. La différence de coût entre les contrats groupe des banques et les compagnies externes peut en effet aller du simple au double.

Avant 2010, les clients des banques n’avaient pas le choix. Ils devaient souscrire obligatoirement le contrat proposé par leur établissement de crédit. Sans concurrence, ces derniers fixaient leur prix et leurs conditions contractuelles de manière unilatérale. Depuis la loi Lagarde, les emprunteurs ont acquis une certaine marge de négociation pour obtenir des cotisations plus faibles. Aujourd’hui, les offres des banques sont en moyenne toujours plus onéreuses comparées à celles des compagnies d’assurance indépendantes.

En outre, les banques mutualisent les risques assurantiels. Ainsi, leurs offres ne sont pas personnalisables et leurs tarifs sont en général standards. Pour fixer le prix, elles se basent sur 4 à 5 tranches d’âges différents.

Bon à savoir

En fonction de vos objectifs immobiliers, pensez à regarder comment est calculée la prime d’assurance : sur le capital restant dû ou sur le capital initial.

Obtenir de meilleures garanties

Le second avantage de la délégation d’assurance réside dans l’augmentation de la qualité des garanties. Pour retenir ou attirer de nouveaux clients, les assureurs ont dû proposer des offres de plus en plus protectrices.

Les emprunteurs ont maintenant le choix entre plusieurs niveaux de protection. Ils peuvent choisir différentes options (délai de franchise réduit, par exemple) et couvrir différents risques (perte d’emploi, affections dorsales ou psychologiques, invalidité permanente partielle, etc.).

La plupart des compagnies d’assurance proposent maintenant des contrats hautement personnalisables selon le profil et les besoins de leurs adhérents.

Se couvrir contre les coups durs de la vie (décès, maladie, accident) est primordial lorsqu’on contracte un prêt immobilier. Cela permet de garantir le remboursement de tout ou partie de son prêt et de protéger sa famille contre toute saisie du bien immobilier en cas d’aléas de la vie. Grâce aux différentes normes intervenues entre 2010 et 2022, cette protection est devenue de plus en plus efficace.

Comment bien choisir son assurance emprunteur ?

Avant de songer à mettre en place une délégation d’assurance, il est indispensable de bien choisir sa nouvelle police emprunteur.

Pour cela, il est nécessaire de respecter le principe de l’équivalence des garanties. La banque prêteuse fournit avec son offre de prêt une fiche standardisée d’informations dans laquelle elle détaille ses exigences minimales en matière d’assurance de prêt immobilier : 

  • Type de garantie ; 
  • Niveau de couverture ;
  • Quotité de chacun des co emprunteurs, le cas échéant ; 
  • Exclusions acceptées (profession à risque, pratique d’un sport extrême, etc.) ; 
  • Délai de carence et de franchise.

La couverture choisie devra impérativement respecter au minimum ce document. Dans le cas contraire, votre établissement bancaire sera en droit de refuser la substitution d’assurance.

Lorsque vous avez sélectionné plusieurs solutions répondant aux critères de votre banque, votre choix devra de préférence se porter sur l’offre la plus adaptée à votre situation.

Enfin, n’oubliez pas de vérifier les frais de dossier à l’adhésion. Ils doivent normalement figurer sur le devis fourni par l’assureur.

Bon à savoir

En cas de problèmes de santé spécifiques, le souscripteur peut utiliser la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Elle permet un meilleur accès à l’assurance de prêt immobilier pour les personnes souffrant d’un grave problème de santé. 

Mettre en place une délégation d’assurance pour un prêt immobilier

Suivez ces étapes simples pour mettre en place votre délégation d’assurance.

Choisir son contrat d’assurance

La délégation d’assurance est l’opportunité parfaite pour choisir une assurance qui vous correspond à cent pour cent et vous protège le mieux possible.

Parmi les garanties essentielles, on retrouve : 

  • La garantie Décès : permet la prise en charge du capital restant dû par l’assureur ; 
  • La garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (aussi appelée PTIA) : cette garantie couvre la situation où l’emprunteur n’est plus apte à exercer une activité professionnelle rémunérée et ne peut plus exécuter plusieurs actes de la vie courante (manger, se laver, se vêtir et se déplacer). L’assureur verse alors une indemnité équivalente au montant du capital non remboursé ;
  • La garantie Incapacité totale de travail (ou ITT) : procure une indemnité en cas d’arrêt de travail (après un délai de franchise) ;
  • L’Invalidité Permanente Totale (IPT) et Partielle (IPP) : selon les contrats, si l'assuré a une invalidité supérieure à 66% pour l'IPT ou comprise entre 33% et 66% pour l'IPP, le capital restant dû sur le prêt est remboursé à la banque ou bien une indemnité mensuelle est versée à l'assuré ;
  • La Perte d’Emploi : après le licenciement de son adhérent, l’assureur prend en charge tout ou partie des mensualités pendant 12 à 36 mois selon les contrats.

Se renseigner sur les différentes assurances existantes et trouver la meilleure solution au moment où vous négociez votre prêt peut être difficile à gérer. La délégation d’assurance d’un prêt immobilier est une tâche chronophage.

N’hésitez pas à faire appel aux courtiers CAFPI pour vous épauler dans vos recherches. En effet, ces experts en assurance de crédit peuvent vous accompagner à toutes les étapes :

  • Il identifie vos besoins et votre budget 
  • Il recherche, puis compare les offres du marché
  • Il sélectionne les compagnies d’assurance susceptibles de proposer la meilleure couverture en fonction de votre situation
  • Il exécute les démarches de mise en place d’une délégation d’assurance

Souscrire à un contrat

Une fois le contrat d’assurance sélectionné, la souscription se fait facilement et rapidement. Appuyez-vous sur les services d’un courtier CAFPI, il s’occupe de toutes les démarches administratives et prend en charge la résiliation de votre ancien contrat.

Avant la signature définitive, vous aurez très certainement à compléter un questionnaire de santé. Ce document permet à la compagnie d’assurance d’évaluer votre profil de risque.

Important

La loi Lemoine a supprimé les questionnaires médicaux pour les prêts se terminant avant le 60e anniversaire de l’assuré et si les capitaux assurés sont inférieurs à 200 000 € par emprunteur (tous prêts et tous assureurs confondus).

Le contrat de votre nouvelle couverture est composé d’une description des garanties, de la fiche standardisée d’informations et des conditions générales de vente. Ces documents doivent être conservés précieusement, car ils contiennent toutes les indications sur vos garanties, les modalités de déclaration d’un sinistre ou sur les limites d’âge applicables. 

Se décider au bon moment pour changer d’assurance emprunteur

Au moment de la souscription d’une offre de prêt, vous pouvez accepter l’assurance groupe ou opter pour la délégation d’assurance afin d’obtenir un taux moins élevé et ainsi améliorer votre dossier. En effet, le taux de l’assurance entre dans le TAEG (taux annuel effectif global) qui doit être inférieur au taux d’usure…

Tout est donc affaire de timing ! 

D’ailleurs, connaissez-vous les statistiques sur le changement d’assurance de prêt immobilier ? Un an après l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, il apparaît que près d’un emprunteur sur deux ne sait pas qu’il peut procéder à la résiliation et au changement en cours de prêt ! Et seulement 20 % des emprunteurs ont engagé une procédure de recherche et de résiliation. Le plus souvent, c’est au cours de la première année de prêt que le propriétaire agit.

Votre courtier intervient à tout moment à vos côtés pour déceler le meilleur moment pour aborder la question de la délégation d’assurance de votre prêt immobilier. Les économies réalisables sont loin d’être négligeables sur le coût total de votre crédit immobilier ! 

Notifier la banque de la substitution

Pour valider la délégation d’assurance, vous devez envoyer votre demande par courrier, de préférence recommandé avec accusé de réception, à votre établissement de crédit. Votre courrier doit inclure, en plus de la lettre de résiliation, le certificat d'assurance et les conditions générales de votre nouveau contrat afin de permettre à la banque d’évaluer l’équivalence des garanties.

Le banque a dix jours à compter de la réception de votre requête pour vous notifier par écrit sa décision d’accord ou de refus de la substitution. Un rejet doit obligatoirement être justifié par le non-respect des exigences décrites dans la fiche standardisée d’informations. Lorsque l’organisme bancaire ne respecte pas le droit du consommateur, il s’expose à une forte amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

En cas d’accord, vous recevrez, toujours dans le délai de ces dix jours, un avenant au contrat de prêt indiquant les nouvelles garanties, leur prise d’effet et le nom du nouvel assureur. Il est indispensable de signer le document pour finaliser la délégation d’assurance.

À retenir
  • On parle de délégation d’assurance lorsque l’emprunteur fait le choix de souscrire une assurance de prêt immobilier auprès d’un organisme différent de sa banque prêteuse.
  • Ce procédé apporte plus de protection et de liberté à l’emprunteur, car il est ainsi libre de comparer plusieurs offres avec celle de l’assurance groupe de la banque et de choisir la solution la plus adaptée à ses besoins.
  • L’avantage principal de la délégation réside dans les économies éventuellement réalisées (il est souvent constaté une différence de plusieurs milliers d’euros entre les contrats groupe et les contrats individuels).
  • Le second avantage est d’augmenter la qualité de votre couverture assurantielle.  
  • Pour bien choisir votre assurance emprunteur, il est obligatoire de choisir une police dont les garanties sont au moins équivalentes à celles exigées par l’établissement de crédit. 
  • Seulement trois étapes sont nécessaires pour mettre en place une délégation d’assurance : choisir le nouveau contrat, souscrire à l’assurance et envoyer la demande de délégation à sa banque.

En savoir plus :

Frédérique Moles
Par Frédérique Moles le 16/03/2020 à 13:01
Mis à jour le 23/01/2024 à 09:12
Frédérique a commencé sa carrière en 2011, se spécialisant dans le marketing pour le secteur immobilier. Au fil des années, elle a acquis une solide expérience et des connaissances approfondies dans ce domaine. En 2017, elle a rejoint CAFPI, élargissant son champ d’expertise pour inclure le crédit immobilier et l’assurance emprunteur. Sa contribution significative à ces domaines est démontrée par ses nombreux écrits sur ces sujets sur le site www.cafpi.fr. Actuellement, elle est en charge des activités digitales sur le site CAFPI, où elle continue de faire preuve de son expertise et de son engagement pour rendre accessible le monde parfois complexe du crédit immobilier et de l’assurance emprunteur. > Linkedin
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