La loi Hamon renforce le mécanisme de la délégation d’assurance
Les circonstances de l’adoption de la loi Hamon
Quelques années après l’adoption de la loi Lagarde en 2010, le constat des pouvoirs publics est sans appel. Plus de quatre-vingts pour cent des emprunteurs adhèrent encore au contrat groupe de leur établissement de crédit.
La délégation d’assurance est peu utilisée, car les clients des banques n’ont pas le temps suffisant pour choisir correctement une nouvelle police avant la signature de leur prêt. Ils doivent déjà consulter plusieurs banques puis négocier les conditions de leur crédit dans le délai limité fixé par le compromis de vente. Les recherches d’une assurance emprunteur réellement adaptée à leur situation sont chronophages. C’est une charge trop importante dans la période stressante de signature d’un emprunt. Les parlementaires décident donc de faire évoluer le mécanisme de la délégation d’assurance.
Le mouvement législatif de protection des assurés
Après la loi Hamon, deux nouvelles législations sont venues renforcer les droits des emprunteurs :
- En juin 2017, la loi Sapin 2 et son amendement Bourquin viennent ouvrir le droit de substitution. Les consommateurs peuvent, dès lors, changer d’assurance à chaque date anniversaire de leur contrat. La norme fixe également des sanctions administratives pour obliger les organismes bancaires à accepter les substitutions. Ces amendes peuvent aller jusqu’à 15 000 €.
- En février 2022, la loi Lemoine finalise le processus législatif amorcé en 2010 par la loi Lagarde avec la création de la délégation d’assurance. À partir du 1er septembre 2022, la substitution d'une assurance emprunteur par une autre sera possible à tout moment en cours de prêt immobilier. Les règles fixées par les normes plus anciennes restent, bien sûr, en vigueur.
Les avancées apportées par la loi Hamon
La résiliation de l’assurance pendant la 1re année du prêt immobilier
Le texte proposé par Benoît Hamon, alors ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la consommation, donne plus de liberté et de temps aux emprunteurs. Ces derniers peuvent dorénavant résilier leur assurance de prêt pendant toute la première année du contrat.
Madame A a signé un prêt immobilier et l’assurance groupe de sa banque le 1er février 2015. Après avoir pris le temps de bien choisir une nouvelle police parfaitement adaptée à sa situation, elle décide de changer d’assurance et envoie un courrier recommandé à son établissement de crédit, le 30 octobre 2015. Le délai pour effectuer la substitution est suffisant, madame A a, en effet, jusqu’au 31 janvier 2016 pour changer d’assurance emprunteur grâce à la loi Hamon.
La norme de 2014 interdit aussi aux organismes de crédit de facturer des frais d’avenants, des pénalités ou d’augmenter les intérêts à l’occasion d’une résiliation d’assurance. Ils ne peuvent pas non plus réclamer une indemnité pour l’examen des garanties de la nouvelle police choisie par le consommateur.
L’information renforcée du consommateur
Le texte législatif prévoit également des dispositions pour améliorer la transparence de l’information sur le tarif de l’assurance de prêt. La banque est tenue de fournir au consommateur le coût du contrat sous forme d’un taux comparable à celui utilisé pour le taux d’intérêt du crédit immobilier. On parle de TAEA ou Taux Annuel Effectif de l’Assurance.
La loi Hamon impose aussi à l’assureur de fournir à son adhérent une fiche standardisée d’informations. Elles détaillent les conditions essentielles du contrat d’assurance.
Utiliser la législation Hamon pour changer d’assurance emprunteur
Les contrats concernés
La norme de 2014 vise les assurances des prêts immobiliers destinées à :
- Acheter des biens neufs et anciens à usage d’habitation ;
- Financer des travaux pour un montant supérieur à 75 000 € ;
- Acheter un terrain nu pour faire construire un immeuble.
Les dispositions de la loi s’appliquent à tous les contrats signés après le 26 juillet 2014.
Le principe de l’équivalence des garanties
Votre délégation d’assurance sera valide uniquement si vous respectez le principe de l’équivalence des garanties. Le Comité Consultatif du Secteur Financier (ou CCSF) a établi une grille de dix-huit critères pour uniformiser la comparaison des garanties des assurances de crédit par les organismes bancaires.
Les banques doivent fournir à leurs clients une fiche standardisée avec leurs offres de prêt. Elles doivent sélectionner onze des critères de la grille du CCSF et les rendre publics. Ce document comprend toutes les exigences des banques en matière :
- De garanties ;
- De niveaux de couverture ;
- D’exclusions ;
- De limites d’âge.
Grâce à la fiche standardisée, vous pouvez choisir votre future police plus sereinement. Si vous respectez les informations listées dans le document, votre banque sera obligée d’accepter la délégation d’assurance.
Le respect du formalisme
Si vous souhaitez réaliser un changement d’assurance, vous devez envoyer un courrier (de préférence recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve légale de la bonne réception) à votre banque dans laquelle un certain nombre de mentions obligatoires doivent figurer :
- Le numéro de votre contrat d’assurance ;
- La date du préavis ;
- La date du 1er anniversaire de votre prêt ;
- Le détail des garanties du nouveau contrat.
Vous devez envoyer votre lettre après avoir souscrit à vos nouvelles garanties. CAFPI vous accompagne dans la résiliation de votre contrat.
Si dès le départ de votre prêt, vous aviez souscrit votre police auprès d’un assureur tiers, le courrier de résiliation doit être envoyé après avoir obtenu l’accord de votre banque.
Les différentes étapes de la substitution d’assurance
CAFPI vous épaule à chaque étape de votre changement d’assurance.
Rechercher un nouveau contrat d’assurance
Pour trouver votre nouvelle assurance de crédit immobilier, vous pouvez vous aider des comparateurs d’offres en ligne ou des outils de simulation personnalisée des assureurs. Vous pouvez enfin vous renseigner sur chaque organisme assurantiel sur notre blog.
Si vous voulez gagner du temps et trouver un contrat réellement adapté à votre profil et à votre budget, vous pouvez faire appel à CAFPI, courtier en assurances. Nos missions consistent à :
- Vous aider à établir votre dossier de cahier des charges ;
- Sélectionner les compagnies d’assurances susceptibles de vous fournir les meilleures garanties ;
- Négocier les conditions du contrat avec l’assureur choisi ;
- Vous accompagner dans la procédure de délégation d’assurance.
Résilier sa police actuelle
Une fois votre nouveau contrat signé, vous pouvez amorcer la résiliation de votre ancienne police. Le courrier doit être envoyé soit à la banque si vous résiliez un contrat groupe, soit à l’assureur tiers le cas échéant. Informer l’établissement de crédit est indispensable pour valider la délégation d’assurance.
Les conditions générales de vente de votre police précisent toutes les mesures à suivre pour la résilier. Afin d’effectuer la résiliation correctement, vous pouvez également demander la procédure à suivre à votre conseiller bancaire ou à votre assureur.
Pour résilier votre contrat, vous devez respecter un préavis de quinze jours pendant la première année de votre prêt.
La réponse de la banque
À compter de la réception du courrier de résiliation de l’assurance, les établissements bancaires ont un délai de dix jours ouvrés pour y répondre par courrier. Un rejet doit obligatoirement être justifié par le non-respect du principe d’équivalence.
En cas de refus, nous vous conseillons de faire examiner les motifs par nos spécialistes. Ils pourront vous aider à faire accepter votre requête de substitution.
Si la banque accepte la délégation, elle se charge elle-même de la résiliation du contrat groupe. Il est important d’organiser la substitution avec son conseiller pour ne pas connaître un dédoublement de mensualités pendant quelques mois.
Le non-respect du délai de dix jours fixé par la loi Hamon expose les banques à une amende de trois mille euros.
La signature de l’avenant du contrat bancaire
L’établissement prêteur émet un avenant au contrat de prêt en indiquant le nouveau TAEG (Taux Annuel Effectif Global) en fonction du taux d’assurance des nouvelles garanties. La modification du contrat de prêt indique également la date de prise d’effet de la couverture.
L’établissement de crédit ne peut pas prélever des frais pour l’établissement de l’avenant.
- La loi Hamon permet de résilier son assurance emprunteur pendant la première année de son crédit immobilier.
- Le texte législatif de 2014 impose aux banques des obligations d’informations et de transparence sur le coût des assurances de prêt.
- Pour être valide, la délégation d’assurance avec la loi Hamon doit respecter le principe de l’équivalence des garanties.
- L’établissement bancaire doit être prévenu au minimum quinze jours à l’avance de la résiliation des garanties.
- A partir du 1er septembre 2022, la loi Lemoine permet de résilier votre assurance emprunteur à tout moment et rend obsolètes les modalités de résiliation de la loi Hamon.
- Pour vous aider à trouver la meilleure assurance de prêt, vous pouvez faire appel aux experts de CAFPI.
