Suite à un accident ou une maladie, il peut arriver que l’emprunteur ne soit plus en mesure d’exercer son activité professionnelle, et donc de ne plus payer les mensualités de son crédit immobilier. La garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP) permet d’être couvert dans ces cas-là. Définition, coût et conditions pour en bénéficier : détaillons la garantie IPP.

La garantie IPP, qu’est-ce que c’est ?

Les principes de la garantie IPP

La garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP) intervient lorsque l’assuré ne peut exercer son activité professionnelle à temps plein : elle permet la prise en charge de tout ou partie des mensualités du prêt immobilier de l’assuré.

L’IPP est toujours constatée lorsque l’assuré, à la suite d’un accident ou d’une maladie et même après consolidation de son état de santé, présente un taux d’incapacité égal ou supérieur à 33 %, mais ne dépassant pas 66 % après examen par le médecin-Conseil de la Sécurité Sociale.

On estime avec ce taux que l’assuré se trouve dans l’impossibilité permanente et définitive d’exercer le métier qu’il avait auparavant.

Il sera néanmoins possible de reprendre une activité aménagée. Si l’assuré reprend une activité à temps plein, la garantie cessera immédiatement. Elle cessera aussi si le médecin déclare un taux d'invalidité supérieur à 66%. Dans ce cas là, deux autres garanties peuvent s’appliquer : la garantie Invalidité Permanente totale (IPT) (jusqu’à 99%) ou la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) (100% d’invalidité).

ITT et IPP : quelle différence ?

L’acronyme ITT signifie Incapacité Totale Temporaire. Il s’agit d’une autre garantie non obligatoire de l’assurance emprunteur, destinée à couvrir l’assuré lorsqu’un arrêt maladie le prive de travailler pendant une période maximale de 3 ans. 

L’autre différence, c’est qu’on parle dans le premier cas d’invalidité et dans le second cas d’incapacité. 
En réalité, les garanties ITT et lPP sont complémentaires, car elles ne couvrent pas les mêmes situations.

Bon à savoir

La garantie IPP ne peut être souscrite qu’en complément de la garantie Invalidité Permanente totale (IPT) qu’elle vient compléter dans le cas d’un taux d’incapacité compris entre 33 et 66 %. 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la garantie IPP d’assurance emprunteur ?

Pour déclencher la garantie IPP, il faut répondre à plusieurs conditions cumulatives :

  • L’état de santé de l’assuré doit être consolidé ;
  • Le taux d’incapacité de l’assuré doit être défini.

Lorsque ces conditions sont réunies, l’assureur prend en charge la mensualité selon la quotité prévue dans le contrat d’assurance.

Bon à savoir

Cette garantie étant liée à l’exercice d’une activité professionnelle, elle prend automatiquement fin au départ à la retraite de l’assuré. Il en est de même pour les garanties ITT ou IPT.

La période de consolidation

Suite à un accident ou une maladie, l’état du malade met généralement un temps avant de se stabiliser. Lorsque c’est le cas, il est dit « consolidé ». 

Quand l’état de la personne est consolidé, elle peut se faire examiner par le médecin-conseil. Lors de cet examen, le docteur détermine si les séquelles de l’accident ou de la maladie justifient une incapacité permanente partielle.

Le praticien évalue donc le taux d’incapacité du patient selon :

  • le type d’invalidité dont il souffre, 
  • son état général, 
  • son âge,
  • ses aptitudes et qualifications professionnelles.

Définition du taux d’invalidité

Principes de calcul

Le taux d’invalidité est déterminé en croisant : 

  • Le taux d’invalidité fonctionnelle, déterminant la diminution des capacités physiques ou mentales selon un barème légal ;
  • Le taux d’invalidité professionnelle, mesurant les conséquences de la maladie ou de l’accident sur l’aptitude de l’assuré à exercer sa profession.

Le taux d’invalidité dépend de l’activité professionnelle exercée.

On distingue 3 taux d’invalidité différents :

  • En dessous de 33 % : Aucune prise en charge n’est prévue, on considère que l’assuré est apte à effectuer un travail rémunéré ;
  • Entre 33 et 66 % : c’est le cas de l’Invalidité Permanente Partielle, empêchant l’assuré d’effectuer une activité professionnelle à temps plein ;
  • Au-delà de 66 % : l’assuré passe en Invalidité Permanente Totale et n’est pas apte à exercer une activité professionnelle.

Le contrat d’assurance comporte toujours un barème regroupant les différents taux d’invalidité et croisant taux d’incapacité professionnelle et taux d’incapacité fonctionnelle.

Exemples de taux d’invalidité

Les compagnies d’assurance ont chacune leur propre barème pour calculer le taux d’incapacité. 

À titre d’exemple, voici quelques taux qui peuvent être appliqués selon le type d’invalidité :

  • Perte de l’usage d’un doigt autre que le pouce : entre 5 et 8 %
  • Perte de l’usage d’un genou avec pose d’une prothèse : 10 %
  • Perte de l’usage de tous les orteils d’un pied : 15 %
  • Perte de la vision d’un seul œil : entre 20 et 25 %
  • Perte de l’usage d’un seul pied : 30 %
  • Perte de l’usage de la main dominante : entre 40 et 50 %
  • Perte de l’audition : 60 %
  • Perte complète de la vue : 85 % 

On note que la perte irréversible est nécessaire pour déclencher la garantie IPP.

La garantie IPP, combien ça coûte ?

Le coût de la garantie IPP dépend de plusieurs critères :

  • L’âge de l’assuré,
  • Le montant du capital emprunté,
  • L’état de santé de l’assuré.

En tant qu’emprunteur, vous devrez donc remplir au préalable un questionnaire de santé.

Bon à savoir

Le questionnaire de santé n’est plus obligatoire pour les prêts dont la part assurée ne dépasse pas 200 000€ par emprunteur et qui se termine avant les 60 ans de l’assuré.

Enfin, le calcul du coût de la garantie IPP dépend de la quotité que vous aurez choisie. 
Le remboursement dépendra aussi de la quotité choisie, pour un remboursement total ou partiel. 

  • Si vous empruntez seul : vous êtes couvert à 100 % et remboursé à 100 % ;
  • Si vous empruntez à 2 (co-emprunteurs) et que vous avez choisi une quotité à 50% pour chacun par exemple : le remboursement sera de 50 %, les 50 % restants seront à la charge du co-emprunteur.

Les exclusions de la garantie IPP

Comme pour les autres garanties, plusieurs événements ou situations peuvent entraîner une exclusion de la garantie :

  • Invalidité suite à une maladie non mentionnée dans le questionnaire médical ;
  • Invalidité suite à une tentative de suicide ;
  • Invalidité suite à une tentative de record, avec ou sans engin à moteur ;
  • Invalidité en cas de guerre.

Outre cela, les assureurs peuvent refuser l’invalidité de l’assuré si elle est liée à la pratique d’un métier à risque (policier, pompier, militaire, etc.) ou d’une activité sportive dangereuse (parachutisme, plongée sous-marine, etc.)

Pour l’étape du choix de l’assurance de prêt, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un courtier. Vous comparerez et décrypterez ensemble toutes les clauses et garanties nécessaires en fonction de votre situation et de votre profil emprunteur.

Comment bien choisir sa garantie IPP ?

Pour disposer d’un contrat d’assurance de prêt adapté incluant la garantie Invalidité Permanente Partielle, plusieurs points sont à regarder avec attention.

  • La couverture des risques professionnels

Vérifier que la garantie IPP couvre bien les risques liés à la profession exercée. En effet, certaines compagnies d’assurances appliquent une exclusion de garantie concernant l'exercice d'un métier à risques (pompier, militaire, etc.) ;

  • Contrat forfaitaire ou indemnitaire ?

Le contrat indemnitaire permet de bénéficier d’un complément de salaire dont est retirée la participation de la Sécurité Sociale. Le contrat forfaitaire consiste en une somme fixe déterminée à l’avance, qui ne tient pas compte du montant de l’indemnisation versée par la Sécurité Sociale.

  • Validité de la garantie pour un non-actif

S’assurer que la garantie est valable même si l’assuré est sans activité professionnelle au moment de la souscription de contrat. Certaines compagnies d’assurance n’assument pas le remboursement si l’assuré n’a pas d’emploi au moment de la signature. D’autres assureurs donnent la possibilité de souscrire avec une mise en œuvre automatique dès lors que l’assuré retrouve un emploi.

  • Durées de franchise et de carence du contrat. 

La durée de carence est le délai pendant lequel la garantie n’est pas déclenchable après souscription. La franchise, quant à elle, désigne le temps qui s’écoule entre la détermination de l’incapacité de travail et la prise en charge effective par l’assurance. La franchise peut s’étendre de 1 à 6 mois selon les assureurs. 

  • Durée d’indemnisation 

Selon le contrat souscrit, la durée d’indemnisation peut être différente. C’est un point à regarder attentivement, surtout s’agissant d’une invalidité permanente. Certains contrats posent une condition liée à l’âge : le futur assuré ne peut pas avoir plus de 65 ans.

À retenir
  • La garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP) intervient lorsque l’assuré ne peut plus exercer son activité professionnelle à temps plein et couvre le remboursement de tout ou partie des mensualités de son crédit immobilier en cours.
  • Pour une IPP, le taux d’incapacité doit être égal ou supérieur à 33 %, sans toutefois dépasser 66 %.
  • Pour bénéficier de la garantie IPP, plusieurs conditions doivent être réunies, comme l’état de santé stabilisé ou le taux d’incapacité défini.
  • Le coût d’une garantie IPP dépend de plusieurs critères : âge, montant du capital emprunté, état de santé et bien sûr quotité choisie.
  • Soyez attentifs aux exclusions mentionnées dans votre contrat, en cas de maladie non mentionnée dans le questionnaire médical par exemple.
  • Pour bien choisir votre assurance emprunteur, n’hésitez pas à faire appel à un courtier.
Frédérique Moles
Par Frédérique Moles le 16/03/2020
Mis à jour le 25/04/2023
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