CAFPI

Mentions légales et conditions d'utilisation d'un site internet

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Article 1 - Informations légales

1.1 Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent
Pour tout prêt immobilier, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours ; l'achat est subordonné à l'obtention du prêt, s'il n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.

Vous êtes actuellement connecté sur le site cafpi.fr, édité par la société CAFPI.SASite (ci-après « le site ») : CAFPI.FR

1.2 Éditeur : CAFPI, au capital de 11 572 500,00 euros, dont le siège social est situé : 28 Route de Corbeil - 91700 STE GENEVIEVE DES BOIS, RCS : 01-01-2009, RCS EVRY - N° DE GESTION 2009 B 00365 - CODE APE 6619 B - Numéro SIREN : N°510 302 953 - RC IOB 57 437 750 - Représentée par :

  • Elie Assouline en sa qualité de : Président du Conseil de Surveillance,
  • Laurent Desmas en sa qualité de : Président du Directoire.

CAFPI est courtier en opérations de banque et en Assurance, immatriculé au registre de l’ORIAS sous le numéro 09047385 (www.orias.fr).
Placé sous le contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) sise 4 Place de Budapest - CS 92459 75436 - Paris Cedex 09, Membre de l’APIC, Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits

Numéro de téléphone : 0 825 306 600
Adresse de courrier électronique : cafpi@cafpi.fr                  
Directeur de la publication : Marc Pilette

1.3 Hébergeur : Ecritel, dont le siège social est situé : 19 rue Alphonse de Neuville, RCS : 332 484 021 
Numéro de téléphone : +33 1 40 61 20 00

1.4 Réclamations : Pour toutes réclamations, relevant aussi bien de notre activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement que de notre activité d’intermédiaire d’assurances, vous pouvez adresser un courrier à :

CAFPI SA - Service Qualité - 28, route de Corbeil - 91700 Sainte Geneviève des Bois.

Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, nous mettons à la disposition des Particuliers un service de Médiation de la consommation (articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation).

1.5 Médiateur proposé : Médiation bancaire de l’APIC - ENDROIT AVOCAT - 4 Quater Rue de l’Ermitage 78 000 VERSAILLES
Site : www.mediateur-apic.com
Modalités : la saisine en ligne ou par voie postale sont accessibles à : www.mediateur-apic.com/la-mediation.html

1.6 Frais : les frais de Médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation).

1.7 Principes : le règlement de la Médiation est présenté à l’adresse :
www.mediateur-apic.com/la-mediation.html.
La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation. Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation).

1.8 Partenaires :
CAFPI bénéficie d'un large réseau de plus de 120 banques partenaires privilégiées pour vous apporter le service dont vous avez besoin et financer votre projet immobilier dans les meilleures conditions. Cliquez ici pour consulter la liste de nos partenaires. 

Article 2 - Accès au site

2.1 L'accès au site est réservé aux personnes majeures. L'éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 3 - Contenu du site

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Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 - Gestion du site

4.1 Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
  • Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 - Responsabilités

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5.2 Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez. L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

  • Du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
  • Du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

5.3 L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

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6.1 La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'éditeur, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : cafpi@cafpi.fr

6.2 L'éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'éditeur. Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 7 - Collecte de données

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7.2 Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de l'éditeur soit directement sur le site à la rubrique « Contactez-nous », soit par courrier postal à l'adresse suivante : CAFPI - Service Clientèle - 28 route de Corbeil - 91700 Sainte Geneviève des Bois, soit par courriel à l'adresse suivante : dsc@cafpi.fr

7.3 Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

7.4 Ne sont demandées que les informations nécessaires au traitement des demandes dans les meilleures conditions.Toutes les données que l'Internaute fournit notamment sur sa personne, son projet immobilier, ou ses biens sont protégées. Lui seul peut consulter un de ses dossiers en cours. Aucune donnée personnelle recueillie sur ce site ne sera communiquée à des tiers autres que nos partenaires, sans l'accord de l'Internaute.

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Article 8 - Protection et sécurisation

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Conformément à l'article L321-2 du Code de la consommation, du 11 décembre 2001, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

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