La délégation de l'assurance emprunteur
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La délégation d’assurance est un mécanisme législatif introduit en juillet 2010, et définitivement pérennisé en juillet 2022. Son objectif est d’apporter une plus grande liberté aux consommateurs et notamment aux emprunteurs. Grâce à ce dispositif, ils peuvent choisir leur assurance de prêt immobilier. Réunissez-vous toutes les conditions pour recourir à ce droit ? Comment utiliser cet outil pour changer de garanties en cours de prêt ? Quels sont les avantages de la substitution d’assurance ? Devenez incollable sur la délégation d’assurance d’un prêt immobilier grâce à CAFPI.
- On parle de délégation d’assurance lorsque l’emprunteur fait le choix de souscrire une assurance de prêt immobilier auprès d’un organisme différent de sa banque prêteuse.
- Ce procédé apporte plus de protection et de liberté à l’emprunteur, car il est ainsi libre de comparer plusieurs offres avec celle de l’assurance groupe de la banque et de choisir la solution la plus adaptée à ses besoins.
- L’avantage principal de la délégation de l’assurance emprunteur réside dans les économies éventuellement réalisées (il est souvent constaté une différence de plusieurs milliers d’euros entre un contrat groupe et un contrat individuel).
- Le second avantage est d’augmenter la qualité de votre couverture assurantielle.
- Il est possible de changer d’assurance à tout moment grâce à la loi Lemoine.
- Pour déléguer votre assurance, vous devez fournir le tableau d’amortissement de votre prêt et la fiche d’information standardisée de votre contrat actuel à votre nouvel assureur.
- Pour bien choisir votre assurance emprunteur, il est obligatoire de choisir une police dont les garanties sont au moins équivalentes à celles exigées par l’établissement de crédit.
- Seulement trois étapes sont nécessaires pour mettre en place une délégation d’assurance : choisir le nouveau contrat, souscrire à l’assurance et envoyer la demande de délégation à sa banque.
Qu’est-ce que la délégation d’assurance ?
On parle de délégation d’assurance (ou assurance emprunteur déléguée) lorsque l’emprunteur fait le choix de souscrire son assurance de prêt immobilier auprès d’un assureur différent de son établissement de crédit.
Assurance déléguée VS contrat groupe
Lorsqu’une banque émet une offre crédit immobilier, elle l’accompagne généralement de sa proposition d’assurance emprunteur : il s’agit de l’assurance groupe.
À l’inverse, une assurance déléguée est une assurance souscrite en dehors de la banque, auprès d’un assureur tiers. Le fait de pouvoir déléguer son assurance de prêt permet donc de choisir son assurance de prêt plutôt que de s’en faire imposer une par sa banque.
Une plus grande liberté grâce à la mise en concurrence
Auparavant, la délégation d’assurance était possible, mais très peu répandue.
La loi Lagarde, qui a fait de la délégation d’assurance un droit, offre aux emprunteurs une réelle liberté dans le choix de leur assurance. Cela leur permet de comparer les différentes offres du marché en choisissant la couverture la plus adaptée à leur situation, et ce, sans que cela impacte leur demande de prêt. Ils sont donc mieux protégés tout en pouvant bénéficier de tarifs plus avantageux ou d’une couverture plus personnalisée.
Une liberté garantie par différentes lois
La délégation d’assurance, ou droit de substitution des garanties, est protégé par différentes lois qui se sont succédées les unes aux autres :
- La loi Lagarde a instauré le principe même de la délégation d’assurance, et ce, dès la mise en place du prêt. Elle a alors permis aux emprunteurs d’accepter une offre de prêt tout en souscrivant à une assurance emprunteur externe.
- La loi Hamon de 2014 a permis par la suite de changer d’assurance de prêt à tout moment lors de la première année de contrat.
- La loi Sapin 2 et l’amendement Bourquin de 2017 ont permis de déléguer l’assurance même après la première année du contrat, à chaque date anniversaire.
- Enfin, la loi Lemoine votée en février 2022 a fini par instaurer une liberté totale en matière d’assurance emprunteur. Il est désormais possible de changer d’assurance à tout moment du remboursement du prêt, sans préavis ni délai minimum.
Les avantages de la délégation d’assurance d’un prêt immobilier
La délégation d’assurance permet aux emprunteurs de comparer les contrats afin de choisir une offre qui leur convient. Au-delà du plaisir de pouvoir choisir, cela permet d’avoir une couverture personnalisée avec de nombreuses économies à la clé !
Réduire le prix de sa police emprunteur
Les économies réalisées grâce à la délégation sont le premier avantage de cet outil législatif. La différence de coût entre les contrats groupe des banques et les compagnies externes peut en effet aller du simple au double !
Avant 2010, les clients des banques n’avaient pas le choix. Ils devaient souscrire obligatoirement le contrat proposé par leur établissement de crédit. Sans concurrence, ces derniers fixaient leur prix et leurs conditions contractuelles de manière unilatérale. Depuis la loi Lagarde, les emprunteurs ont acquis une certaine marge de négociation pour obtenir des cotisations plus faibles. Aujourd’hui, les offres des banques sont en moyenne toujours plus onéreuses comparées à celles des compagnies d’assurance indépendantes.
En outre, les banques mutualisent les risques assurantiels. Ainsi, leurs offres ne sont pas personnalisables et leurs tarifs sont en général standards. Pour fixer le prix, elles se basent sur 4 à 5 tranches d’âges différents : les autres critères, tels que la profession ou les loisirs de l’emprunteur, ne sont pas pris en compte.
En fonction de vos objectifs immobiliers, pensez à regarder comment est calculée la prime d’assurance : sur le capital restant dû ou sur le capital initial.
Obtenir de meilleures garanties
Se couvrir contre les coups durs de la vie (décès, maladie, accident) est primordial lorsqu’on contracte un prêt immobilier. Cela permet de garantir le remboursement de tout ou partie de son prêt et de protéger sa famille contre toute saisie du bien immobilier en cas d’aléas de la vie. Grâce aux différentes lois promulguées entre 2010 et 2022, cette protection est devenue de plus en plus efficace.
Le second avantage de la délégation d’assurance emprunteur réside en effet dans l’amélioration des garanties, qui peuvent désormais couvrir plus de risques et plus de profils. Pour retenir ou attirer de nouveaux clients, les assureurs ont dû proposer des offres de plus en plus protectrices et personnalisées.
La plupart des compagnies d’assurance proposent maintenant des contrats hautement personnalisables selon le profil et les besoins de leurs adhérents : les emprunteurs ont maintenant le choix entre plusieurs niveaux de protection. Ils peuvent choisir différentes options (délai de franchise réduit, par exemple) et couvrir différents risques (perte d’emploi, affections dorsales ou psychologiques, invalidité permanente partielle, etc.), sans pour autant avoir à payer des surprimes ou subir des exclusions de garantie
Pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé, il existe la Convention AERAS. Elle permet aux emprunteurs qui sont atteints de certaines pathologies d’obtenir une assurance de prêt dans des conditions standard. Elle instaure également un droit à l’oubli pour les personnes qui ont été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C et qui sont en rémission depuis 5 ans ou plus.
Quand et comment mettre en place une délégation d’assurance ?
La délégation d’assurance peut être mise en place à divers moments du remboursement du prêt, et ce, selon un cadre légal strict.
À quel moment du remboursement du prêt peut-on déléguer son assurance ?
Depuis la loi Lemoine, il est possible de résilier et de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité. Cette mesure s’applique depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts immobiliers et depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats déjà en cours à cette date. Ainsi, vous pouvez déléguer votre assurance aussi bien dans les premiers mois du remboursement qu’après plusieurs années, à condition que le nouveau contrat présente un niveau de garanties au moins équivalent à celui exigé par la banque.
Connaissez-vous les statistiques sur le changement d’assurance de prêt immobilier ? En 2023, un an après l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, près d’un emprunteur sur deux ne savait pas qu’il pouvait procéder à la résiliation et au changement en cours de prêt ! Et seulement 20 % des emprunteurs ont engagé une procédure de recherche et de résiliation cette année-là. À noter que c’est souvent au cours de la première année de prêt que l’acquéreur agit.
Quels sont les documents et démarches nécessaires pour déléguer son assurance ?
Pour déléguer votre assurance, vous avez besoin de fournir à votre nouvel assureur votre tableau d’amortissement et la fiche standardisée d’information de votre assurance actuelle. Ce document lui permettra de connaître votre niveau de garantie afin de proposer un contrat qui inclut des garanties au moins équivalentes : c’est une condition indispensable pour pouvoir déléguer son assurance !
La banque peut-elle refuser une délégation d’assurance ?
La banque peut refuser une délégation d’assurance uniquement si l’équivalence des garanties n’est pas respectée. Elle doit alors motiver son refus par écrit dans un délai de 10 jours après la demande de délégation, en listant précisément les conditions qui ne sont pas remplies. Pas de panique, votre nouvel assureur pourra toujours vous proposer une autre offre qui inclut les garanties manquantes. En cas de refus illégitime, et en l’absence de résolution à l’amiable, vous pouvez faire valoir vos droits en saisissant La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Lorsque l’organisme bancaire ne respecte pas le droit du consommateur, il s’expose à une forte amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
Comment bien choisir son assurance emprunteur ?
Avant de songer à mettre en place une délégation d’assurance, il est indispensable de bien choisir sa nouvelle police emprunteur.
Pour cela, il est nécessaire de respecter le principe de l’équivalence des garanties. La banque prêteuse fournit avec son offre de prêt une fiche standardisée d’informations dans laquelle elle détaille ses exigences minimales en matière d’assurance de prêt immobilier :
- Type de garantie ;
- Niveau de couverture ;
- Quotité de chacun des co emprunteurs, le cas échéant ;
- Exclusions acceptées (profession à risque, pratique d’un sport extrême, etc.) ;
- Délai de carence et de franchise.
La couverture choisie devra impérativement respecter au minimum les dispositions listées dans ce document. Dans le cas contraire, votre établissement bancaire sera en droit de refuser la substitution d’assurance.
Lorsque vous aurez sélectionné plusieurs solutions répondant aux critères de votre banque, votre choix devra de préférence se porter sur l’offre la plus adaptée à votre situation. Enfin, n’oubliez pas de vérifier les frais de dossier à l’adhésion. Ils doivent normalement figurer sur le devis fourni par l’assureur.
En cas de problèmes de santé spécifiques, le souscripteur peut utiliser la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Elle permet un meilleur accès à l’assurance de prêt immobilier pour les personnes souffrant d’un grave problème de santé.
Mettre en place une délégation d’assurance pour un prêt immobilier : les grandes étapes
La délégation d’assurance est une démarche assez simple, qui nécessite tout de même quelques étapes. Découvrez-les plus en détail.
Choisir son contrat d’assurance
La délégation d’assurance emprunteur est l’opportunité parfaite pour choisir une assurance qui vous correspond à cent pour cent et vous protège le mieux possible. Vous aurez ainsi le choix entre différentes garanties, bien que certaines soient obligatoires :
- La garantie Décès : permet la prise en charge du capital restant dû par l’assureur ;
- La garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (aussi appelée PTIA) : cette garantie couvre la situation où l’emprunteur n’est plus apte à exercer une activité professionnelle rémunérée et ne peut plus exécuter plusieurs actes de la vie courante (manger, se laver, se vêtir et se déplacer). L’assureur verse alors une indemnité équivalente au montant du capital non remboursé ;
Au-delà des garanties décès et PTIA, d’autres garanties essentielles sont proposées dans la plupart des contrats :
- La garantie Incapacité totale de travail (ou ITT) : procure une indemnité en cas d’arrêt de travail (après un délai de franchise) ;
- L’Invalidité Permanente Totale (IPT) et Partielle (IPP) : selon les contrats, si l'assuré a une invalidité supérieure à 66% pour l'IPT ou comprise entre 33% et 66% pour l'IPP, le capital restant dû sur le prêt est remboursé à la banque ou bien une indemnité mensuelle est versée à l'assuré ;
Enfin, vous pouvez compléter votre contrat par des garanties optionnelles :
- La garantie Perte d’Emploi : après le licenciement de son adhérent, l’assureur prend en charge une partie des mensualités pendant 12 à 36 mois selon les contrats.
- La garantie Maladies Non Objectivables (MNO) : elle protège l’emprunteur en cas de maladie psychique ou de pathologie du dos, qui sont difficiles à diagnostiquer de manière objective et qui sont donc souvent exclues des garanties ITT/IPT.
Se renseigner sur les différentes assurances existantes et trouver la meilleure solution au moment où vous négociez votre prêt peut être difficile à gérer : la délégation d’assurance d’un prêt immobilier est une tâche chronophage ! C’est d’ailleurs pourquoi de nombreux emprunteurs se tournent par défaut vers l’assurance groupe pour gagner du temps au moment de leur demande de prêt.
N’hésitez pas à faire appel aux courtiers CAFPI pour vous épauler dans vos recherches. En effet, ces experts en assurance de crédit peuvent vous accompagner à toutes les étapes :
- Il identifie vos besoins et votre budget
- Il recherche, puis compare les offres du marché
- Il sélectionne les compagnies d’assurance susceptibles de proposer la meilleure couverture en fonction de votre situation
- Il exécute les démarches de mise en place d’une délégation d’assurance
Souscrire à un contrat
Une fois le contrat d’assurance sélectionné, la souscription se fait facilement et rapidement, le plus souvent à distance grâce à la signature électronique.
Suivant votre âge et le prêt que vous cherchez à assurer, vous devrez peut-être répondre à un questionnaire médical avant de souscrire votre nouvelle assurance. Ce document permet à la compagnie d’assurance d’évaluer votre profil de risque et de vous fournir des garanties adaptées, ou au contraire, de vous imposer des exclusions de garanties.
La loi Lemoine a supprimé les questionnaires médicaux pour les prêts se terminant avant le 60e anniversaire de l’assuré et si les capitaux assurés sont inférieurs à 200 000 € par emprunteur (tous prêts et tous assureurs confondus).
Une fois toutes les informations fournies et les formalités médicales remplies, votre assureur vous adresse votre nouveau contrat. Il contient la fiche standardisée d’information (avec la description des garanties) et les conditions générales de vente. Ces documents doivent être conservés précieusement, car ils contiennent toutes les indications sur vos garanties, les modalités de déclaration d’un sinistre ou sur les limites d’âge applicables.
Pour simplifier vos démarches, vous pouvez faire appel aux services d’un courtier CAFPI : il s’occupe de toutes les démarches administratives et prend en charge la résiliation de votre ancien contrat auprès de votre banque.
Se décider au bon moment pour changer d’assurance emprunteur
Au moment de la souscription d’une offre de prêt, vous pouvez accepter l’assurance groupe ou opter pour la délégation d’assurance afin d’obtenir un TAEG moins élevé. La plupart du temps, cela ne change rien à votre capacité d’emprunt, mais d’autres fois, il est nécessaire de faire baisser son assurance au maximum pour obtenir son prêt !
En effet, le taux de l’assurance entre dans le TAEG (taux annuel effectif global) qui doit être inférieur au taux d’usure qui est mis à jour seulement tous les trois mois… Il arrive parfois que les taux remontent rapidement et que les taux d’usure n’aient pas le temps de se mettre à jour : certains candidats au crédit se voient alors refuser leur prêt à cause d’un taux d’assurance trop élevé. Cela a d’ailleurs concerné près de la moitié des refus de prêt en 2022.
Il y a donc des moments où on peut tout à fait souscrire à l’assurance groupe et changer d’assurance plus tard, et d’autres où il est impératif de déléguer son assurance dès le début pour faire passer le TAEG sous la barre.
En cas de doute, votre courtier est à vos côtés pour identifier le moment le plus opportun pour aborder la question de la délégation d’assurance emprunteur de votre prêt immobilier. Quel que soit le moment où vous décidez, les économies réalisables sur le coût total de votre crédit immobilier sont loin d’être négligeables !
Notifier la banque de la substitution
Pour valider la délégation d’assurance, vous devez envoyer votre demande par courrier, de préférence recommandé avec accusé de réception, à votre établissement de crédit. Votre courrier doit inclure, en plus de la lettre de résiliation, le certificat d'assurance et les conditions générales de votre nouveau contrat afin de permettre à la banque d’évaluer l’équivalence des garanties.
La banque a dix jours à compter de la réception de votre requête pour vous notifier par écrit sa décision d’accord ou de refus de la substitution. Un rejet doit obligatoirement être justifié par le non-respect des exigences décrites dans la fiche standardisée d’information.
En cas d’accord, vous recevrez, toujours dans le délai de ces dix jours, un avenant au contrat de prêt indiquant les nouvelles garanties, leur prise d’effet et le nom du nouvel assureur. Il est indispensable de signer le document pour finaliser la délégation d’assurance.
Mis à jour le 28/05/2026 à 16:44