Loi Sapin 2 : qu’est-ce que c’est ?
La loi Sapin 2 est entrée en vigueur en février 2017 après avoir été adoptée le 8 novembre 2016. Elle vient renforcer la transparence, l’action contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Ce texte a pour objectif affiché de répondre aux aspirations des Français en matière de justice économique.
Une loi sur la modernisation de la vie économique
Avec la loi Sapin 2, les parlementaires ont créé des outils innovants pour détecter, prévenir et sanctionner efficacement la corruption. Les objectifs sont de construire une économie au service de tous et de réguler la finance et la spéculation.
Cette nouvelle législation possède trois grands piliers :
- Instaurer plus de transparence dans la prise de décisions publiques et dans la vie économique ;
- Mieux agir contre la corruption ;
- Moderniser la vie économique française et protéger les épargnants et les investisseurs.
Le texte législatif a des implications dans le monde politique, mais aussi dans le monde des grandes entreprises, des banques, des assurances et même dans le secteur de l’agriculture.
Le volet assurantiel de la loi Sapin 2
La loi Sapin 2 comporte toute une partie sur l’assurance et sa régulation. Son principal amendement est nommé « amendement Bourquin » qui vient renforcer la protection des consommateurs dans le domaine des assurances bancaires.
La principale avancée du texte législatif est d’instaurer un droit de résiliation pour tous les emprunteurs particuliers possédant une assurance de prêt. Ils peuvent ainsi changer leur assurance emprunteur sans aucuns frais ni pénalité d’aucune sorte et de souscrire auprès d’un organisme différent à chaque date anniversaire du contrat.
Les parlementaires ont également instauré une obligation d’information sur les possibilités de résiliation des contrats d’assurance de crédit à la charge des banques et des assureurs.
Enfin, pour s’assurer de la bonne exécution de la loi, ils ont fixé des sanctions administratives venant punir les organismes du secteur bancassurance.
Son objectif : réduire le coût de l’assurance emprunteur
L’idée essentielle de la loi Bourquin est de faire baisser le coût de l’assurance emprunteur. Pour le sénateur Martial Bourquin, le prix d’une assurance de prêt est parfois prohibitif et les assurés peuvent gagner un montant conséquent lorsqu’ils renégocient leur contrat.
Les évolutions apportées par la loi Sapin 2
La loi Sapin 2 s’inscrit dans une avancée législative notable, commencée en 2010 par la création du dispositif de la délégation d’assurance. L’objectif des parlementaires à partir de cette époque est de rééquilibrer les rapports de force entre banques et emprunteurs dans le choix de l’assurance de prêt.
Historique du mécanisme de la délégation d’assurance
Le principe de la substitution des contrats d’assurance en matière de crédit immobilier prend naissance avec la loi Lagarde en 2010. Depuis cette date, tous les emprunteurs particuliers peuvent choisir leurs garanties auprès de leur banque ou auprès d’une compagnie d’assurance tierce.
En 2014, la substitution est encore peu utilisée, car difficile à mettre en œuvre. Le délai pour trouver une nouvelle assurance est trop court. Il faut, en effet, l’effectuer avant la signature du contrat de prêt immobilier. C’est la raison pour laquelle la loi Hamon vient assouplir les conditions de la délégation d’assurance. Dorénavant, il est possible de résilier son contrat d’assurance pendant la première année de son prêt pour changer d’assureur.
Depuis la loi Sapin 2 de 2017, une nouvelle évolution législative a vu le jour en février 2022. Le texte porte le nom de loi Lemoine et vient permettre aux emprunteurs de changer d’assurance à n’importe quel moment en cours de crédit immobilier à compter du 1er septembre 2022.
Résilier plus facilement son assurance de prêt grâce à l’amendement Bourquin
Le premier apport de la loi Sapin 2 est de permettre de résilier son assurance emprunteur à chaque date anniversaire de son contrat de prêt immobilier. Pendant la durée de l’emprunt, l’assuré peut donc effectuer une résiliation annuelle de son contrat d’assurance s’il trouve une meilleure offre.
Un tel changement doit se prévoir à l’avance. La recherche d’un nouveau contrat d’assurance adapté à votre profil d’emprunteur et à votre budget prend du temps. De plus, chaque résiliation doit respecter un préavis de 2 mois.
Obtenir de meilleures informations sur la résiliation d’assurance
La loi Sapin 2 a aussi imposé aux établissements bancaires une obligation d’information sur les conditions de la résiliation de l’assurance emprunteur. Leurs clients doivent avoir accès à toutes les conditions à suivre pour effectuer un changement d’assurance.
Fixer des amendes administratives en cas de non-respect
Afin de s’assurer de l’effectivité des mesures mises en place, la loi Bourquin a instauré des sanctions administratives pour les organismes bancaires et d’assurance ne respectant pas leurs obligations. Ces amendes peuvent monter jusqu’à 15 000 €.
Les conditions de la substitution d’assurance avec la loi Bourquin
La délégation d’assurance obéit à des conditions précises.
Qui est concerné par la loi Sapin 2 ?
Le texte concerne tous les emprunteurs particuliers ayant souscrit un crédit immobilier. Cela concerne, en pratique, quasiment huit millions de contrats selon la Fédération Française de l’Assurance.
Les mesures Sapin 2 sont entrées en vigueur en deux temps :
- Tous les contrats de prêt signés à partir du 1er mars 2017 y sont éligibles immédiatement ;
- Les emprunts souscrits avant le 1er mars 2017 se voient appliquer les mesures depuis le 1er janvier 2018.
Quels prêts peuvent bénéficier de l’amendement Bourquin ?
Tous les crédits immobiliers peuvent faire l’objet d’une substitution d’assurance, quel que soit leur type : prêt-relais, prêt in fine, prêt amortissable, etc.
Les prêts à la consommation et les prêts travaux peuvent également bénéficier de l’amendement Bourquin lorsqu’ils sont associés à une assurance de prêt.
À quel moment changer son assurance avec l’amendement Bourquin
Depuis la loi Sapin 2, vous pouvez changer d’assurance à chaque anniversaire du contrat. Cette date correspond, en général, à la signature de la convention d’emprunt. Elle peut toutefois varier en fonction des circonstances. Pour connaître le jour anniversaire de votre crédit, vous devez vous reporter à votre contrat.
Respecter l’équivalence des garanties
La délégation annuelle d’assurance doit respecter le principe de l’équivalence des garanties. Le nouveau contrat choisi par l’assuré doit obligatoirement comprendre au minimum les garanties exigées par votre banque. Dans le cas contraire, l’établissement de crédit peut refuser la substitution d’assurance.
Les étapes de la délégation d’assurance avec la loi Sapin 2
Vous trouverez, ci-dessous, les étapes à respecter pour effectuer une délégation d’assurance selon les conditions de la loi Sapin 2.
Choisir une assurance de prêt
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C'est également la garantie de gagner du temps dans cette recherche qui peut se révéler chronophage si vous l'effectuez seul.
Résilier son ancienne police
Pour résilier votre assurance emprunteur, vous devez envoyer un courrier, si possible recommandé avec accusé de réception, à votre banque. Vous devez également respecter un délai de préavis de 2 mois.
Votre établissement de crédit dispose alors d’un délai de dix jours pour vous répondre. La banque vous transmettra ensuite un avenant au contrat de prêt stipulant la substitution d'assurance. Il suffit alors de signer l’avenant.
Que faire lorsque la banque rejette le changement d’assurance de prêt ?
L’organisme bancaire peut uniquement rejeter votre délégation d’assurance si la nouvelle police ne respecte par le principe de l’équivalence des garanties. Dans ce cas, vous devez modifier votre contrat pour atteindre la protection exigée dans la fiche standardisée fournie avec votre offre de prêt.
Le mécanisme de la substitution est complètement gratuit. La banque ne peut pas vous facturer des frais de modification ou des pénalités, ni bien sûr augmenter le taux d’intérêt de votre prêt.
Lorsque le refus n’est pas justifié, votre banque s’expose à une amende de plusieurs milliers d’euros.
- La loi Sapin 2 de 2017 est venue renforcer le mécanisme de la délégation d’assurance créée par la loi Lagarde.
- Elle complète la loi Hamon ayant déjà permis le changement d’assurance emprunteur pendant toute la première année du prêt immobilier.
- Cette loi permet de résilier ses garanties à chaque date anniversaire du contrat.
- Le consommateur doit respecter un préavis de 2 mois et s’assurer de l’équivalence des garanties entre l’ancienne et la nouvelle police.
- Le texte législatif Sapin 2 a également fixé des sanctions administratives de 15 000 € maximum pour les banques ne respectant pas le droit à la substitution de leurs clients.
