Présentation de la loi Chatel
L’adoption de la loi Chatel a marqué la première étape d’une série de législations pour la protection des consommateurs dans le secteur des assurances. Cette évolution a ouvert la porte au mécanisme de la délégation d’assurance.
Le contexte de son adoption
Le secrétaire d’État à la consommation, Luc Chatel, a proposé un projet de loi destiné à favoriser la libre concurrence sur les marchés français et à faire baisser les prix. Le projet vise tout particulièrement les contrats à reconduction tacite et les conditions de sortie de ces contrats.
Dans le domaine des assurances, la pratique de la reconduction tacite était généralisée afin de ne pas prendre le risque de se retrouver sans assurance sans le savoir. À l’époque, cette protection était considérée comme une contrainte, car les assurés étaient rares à connaître les conditions contractuelles de leurs assurances. Les emprunteurs laissaient alors passer la date de résiliation et se trouvaient engagés pour une nouvelle année complète.
Une loi pour protéger les consommateurs
La loi n° 2008-3 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a été votée le 3 janvier 2008. Elle réglemente les liens contractuels entre les prestataires de service et leurs clients, notamment dans le domaine de la téléphonie et de l’assurance.
La loi Chatel apporte un premier niveau de réponse. Sans remettre en cause le renouvellement automatique des assurances, les compagnies assurantielles doivent maintenant mieux informer leurs clients sur les dates, délais et conditions de la résiliation des contrats.
Les évolutions législatives depuis la loi Chatel
Plusieurs lois sont venues renforcer la protection des assurés en dix ans.
Le premier texte adopté est la loi Lagarde, entrée en vigueur le 1er juillet 2010. Elle instaure réellement le mécanisme de la délégation d’assurance. À partir de cette date, les consommateurs peuvent choisir leur assurance emprunteur parmi toutes les offres du marché. Ils ne sont plus obligés de souscrire au contrat groupe jusqu’ici imposé par leur établissement de crédit. En 2010, la substitution est cependant possible uniquement au moment de la signature du contrat de prêt immobilier.
Constatant le peu d’efficacité de la mesure, la loi Hamon vient en 2014 consolider le dispositif. Les assurés peuvent depuis changer d’assurance pendant toute la première année de leur contrat. L’objectif de la loi était de laisser plus de temps aux consommateurs pour trouver l’offre la plus adaptée à leur profil, à leurs besoins et à leur budget.
Les pouvoirs publics constatent dans les années suivantes le manque d’efficacité des mesures prises. Les emprunteurs sont encore quatre-vingts pour cent à adhérer à l’assurance groupe de leur banque, par facilité. Les parlementaires vont alors voter la loi Sapin 2 en 2017 (aussi appelée « loi Bourquin »). Grâce à cette norme, il est possible de résilier son assurance de crédit immobilier tous les ans, à la date anniversaire du contrat.
Enfin, en février 2022, la loi Lemoine est votée pour achever l’évolution. À partir du 1er septembre 2022, il sera possible de résilier son assurance emprunteur à tout moment en cours de prêt.
Les avancées de la loi Chatel
La loi Chatel a amorcé un processus afin de faciliter la résiliation des assurances pour les consommateurs. Ce texte a apporté deux avancées notables. Ces mesures ont contribué à faire baisser les tarifs des assureurs en augmentant la libre concurrence entre les acteurs du marché.
Les obligations d’information à la charge des assureurs
La loi vient pallier un défaut de transparence des assureurs. Les assurés doivent maintenant être informés des possibilités de résiliation dans un délai suffisant. Ils doivent avoir le temps de prendre leur décision, tout en respectant le délai de préavis de deux mois avant la date anniversaire du contrat. Les sociétés doivent donc envoyer l’information au minimum trois mois avant la date de renouvellement. Le rappel doit être effectué parallèlement à la transmission de l’avis d’échéance des cotisations pour l’année suivante.
Les sociétés d’assurance doivent aussi faire figurer en gras le terme « tacite reconduction » dans les conditions générales de vente. Il doit être clairement explicité au sein d’une clause spécifique.
Si l’assureur ne fournit pas l’information ou l’envoie après la date limite, alors son client peut résilier son contrat à tout moment au cours de l’année.
L’ouverture d’un droit à la résiliation de son assurance de prêt
Le texte législatif ouvre, pour la 1ère fois, la porte à la possibilité de résilier son contrat d’assurance. En effet, lorsque les obligations d’informations n’ont pas été respectées par l’assureur, l’emprunteur peut alors résilier ses garanties. Si l’avancée est encore modeste, elle a permis une évolution des pratiques commerciales dans le secteur de l’assurance.
La résiliation sera toutefois uniquement prise en compte si les nouvelles garanties sont équivalentes aux anciennes.
Les conditions d’une résiliation Chatel
Si vous souhaitez bénéficier des dispositions Chatel sur les assurances, vous devez respecter certaines conditions.
Les contrats concernés
La loi Chatel concerne tous les types de contrats d’assurance à tacite reconduction. Seuls les particuliers bénéficient des dispositions de ce texte de 2008. Les professionnels ne sont pas concernés.
Le préavis à respecter
Pour résilier son assurance, il est obligatoire de respecter un préavis dont le délai est fixé dans les conditions générales de vente. Pour la résiliation annuelle, ce préavis est en général de deux mois avant la date anniversaire.
Madame A a signé son contrat le 31 décembre 2021. Son assureur devra l’informer avant le 1er octobre 2022 de la possibilité de résilier ses garanties. Madame A aura alors jusqu’au 31 octobre 2022 pour envoyer son courrier de résiliation à la compagnie d’assurance.
La demande de résiliation doit être envoyée par lettre, de préférence recommandée avec accusé de réception. Si le préavis n’est pas respecté, la résiliation est caduque et le contrat est automatiquement renouvelé pour une année supplémentaire.
La résiliation hors échéance
Le législateur a prévu plusieurs situations dans lesquelles il est possible de résilier son assurance en cours d’année. En effet, certains évènements de la vie obligent parfois à revoir ses contrats. Il s’agit notamment :
- D’un déménagement entre deux départements ou deux régions ;
- D’un mariage ou d’un divorce (les dispositions sont également applicables au PACS) ;
- D’un changement de profession impliquant des modifications importantes dans le quotidien de l’assuré ;
- De la retraite ou de la cessation définitive d’activité professionnelle, peu importe la raison.
Votre demande de résiliation doit alors obéir à un formalisme identique à celui d’une résiliation Chatel.
La modification des conditions générales de vente de l’assurance permet également de résilier son contrat lorsque les changements impliquent une révision des garanties ou une augmentation de tarif.
Comment résilier son assurance emprunteur grâce à la loi Chatel ?
La délégation d’assurance obéit à un formalisme précis. Il doit être respecté avec attention.
Les étapes à suivre
Pour résilier votre contrat, vous devez respecter l’ordre des étapes suivantes :
- S’assurer de respecter les délais définis pour la résiliation ;
- Choisir une nouvelle assurance respectant les équivalences de garanties exigées par votre banque ;
- Envoyer le courrier de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception au service dédié de votre compagnie d’assurance ;
- Obtenir la réponse de votre assureur ;
- Signer votre nouveau contrat en vous assurant de bien faire correspondre la date de résiliation d’un côté et la date de souscription de l’autre. Cette attention est particulièrement importante afin de ne pas être redevable d’une double mensualité pendant quelques mois.
La résiliation a normalement un effet immédiat au lendemain de la réception du courrier recommandé. Il faut donc être particulièrement vigilant à la date de souscription de votre nouvelle assurance pour ne pas se retrouver sans protection. Si nécessaire, vous pouvez fixer la date de résiliation dans votre lettre de résiliation.
Les mentions à indiquer dans la lettre de résiliation
Pour être valide, votre lettre de résiliation doit comprendre certaines mentions obligatoires. Vous trouverez des courriers types sur notre site. Dans votre courrier, doivent obligatoirement figurer les informations suivantes :
- La référence du contrat d’assurance résilié ;
- La mention de l’article L113-12 du Code des assurances ;
- La date d’échéance annuelle de vos garanties.
Il peut également être utile d’ajouter la date de réception de l’avis d’échéance envoyé par votre assureur. Le cas échéant, vous devrez préciser n’avoir pas reçu cette information en violation des obligations légales de l’assureur.
CAFPI vous conseille de conserver dans un même dossier, l’accusé de réception, votre courrier et l’avis d’échéance reçu.
Que faire en cas de rejet de la résiliation ?
Si vous suivez toutes les étapes décrites ci-dessus, votre résiliation ne peut pas être rejetée. Dans le cas contraire, vous serez sans doute obligé d’attendre l’année suivante pour résilier.
- La loi Chatel constitue les prémices d’un processus législatif visant à protéger les assurés.
- Ce texte impose aux banques des obligations d’informations sur les contrats à reconduction tacite et leur résiliation.
- Le texte amorce aussi la possibilité de résilier son assurance de prêt immobilier. En effet, lorsque l’information n’a pas été faite dans les temps, l’assuré est alors autorisé à résilier son contrat à tout moment dans l’année concernée.
- Les consommateurs doivent respecter un préavis de deux mois pour résilier leurs garanties.
- Un changement de situation important (mariage, déménagement ou retraite, par exemple) peut aussi permettre de changer d’assurance.
