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La loi Lagarde

Mise en place en 2010, la loi Lagarde transpose la Directive Européenne sur les crédits à la consommation. Ses objectifs sont multiples : apporter plus de protection de et liberté aux emprunteurs, ou encore éviter le surendettement des ménages.

Les grandes caractéristiques

  • La loi Lagarde concerne aussi bien les crédits à la consommation que les crédits immobiliers.
  • Elle vise à protéger les emprunteurs, notamment en imposant aux établissements bancaires de transmettre à l’emprunteur une fiche d’information standardisée concernant l’assurance du prêt.

Fonctionnement

La loi Lagarde a mis en place l’application de certaines mesures concernant le crédit immobilier :

  • Dorénavant, les banques n’ont plus le droit d’imposer leur assurance emprunteur de groupe au consommateur, et celui-ci est libre de choisir une assurance externe à sa banque à condition que celle-ci soit au moins équivalente à celle proposée par la banque. ;
  • Les banques doivent justifier précisément tout refus d’assurance emprunteur déléguée proposée par le consommateur (si l’équivalence de garanties n’est pas respectée par exemple), notifié par écrit, sous 10 jours ouvrés ;
  • Le taux d’intérêt du prêt ne peut être impacté par la souscription ou non de l’assurance de groupe de la banque. La banque ne peut donc pas demander de compensation financière, ni faire payer de nouveaux frais de dossier.

Plus généralement, la loi Lagarde :

  • Favorise l’encadrement de la publicité autour du crédit à la consommation,
  • Lutte contre le surendettement, via le plafonnement de durée de remboursement notamment,
  • Favorise le développement du micro-crédit,
  • Favorise le rachat et regroupement de crédits.

Montants et durées

La loi Lagarde peut être utilisée jusqu’à la signature définitive du prêt immobilier. Pour un crédit immobilier déjà signé en revanche, la loi Lagarde n’aura aucun impact, car sa valeur repose sur la liberté de choix en amont de la signature de prêt.

Bon à savoir

Si l’emprunteur a déjà souscrit le contrat de groupe de sa banque, il est toujours possible d’opter pour une assurance déléguée en résiliant son contrat de groupe, dans les 12 premiers mois de sa signature, grâce à la loi Hamon.
Si l’emprunt a plus d’un an, il faudra informer son assurance avant la date anniversaire du prêt, en prenant en compte un préavis de 2 mois.

Avantages et inconvénients

L’avantage majeur de la loi Lagarde est le niveau de protection, d’information et de choix qu’il offre au consommateur. Elle a en effet obligé les organismes de crédit à changer leurs pratiques abusives. Les consommateurs sont désormais protégés contre les abus, mais également contre eux-mêmes (particulièrement en ce qui concerne le surendettement).

Côté inconvénients, on peut regretter que cette loi soit encore méconnue, et que certaines banques ne jouent pas le jeu de la transparence.

A retenir

  • La loi Lagarde a été créé en 2010, pour mieux protéger et informer les emprunteurs.
  • Elle concerne les crédits immobiliers comme les crédits à la consommation.
  • Elle a créé une réglementation plus stricte pour les banques et l’assurance emprunteur plus spécialement.
  • Plus généralement, la loi Lagarde lutte contre le surendettement tout en favorisant le développement du micro-crédit et du rachat et regroupement de crédits.
  • La loi Lagarde peut être utilisée jusqu’à la signature définitive du prêt.
  • Si elle protège davantage les consommateurs, on regrette qu’elle soit parfois encore méconnue ou non respectée.

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