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Crédit immobilier

La loi Lagarde

La loi LAGARDE parue le 1er juillet 2010, transpose la Directive Européenne sur les crédits à la consommation. L’une des principale mesure est le libre choix de l’assurance de prêt pour l’emprunteur, ce que l'on appelle la délégation d’assurance.

Cette loi offre une protection et une liberté aux emprunteurs.

La loi Lagarde impose aux établissements bancaires de transmettre à l’emprunteur une fiche d’information standardisées concernant l’assurance du prêt.

Qui peut en bénéficier ?

Les emprunteurs

Quelle est la principale mesure concernant le crédit immobilier ?

L’emprunteur peut choisir librement son assurance auprès de l’assureur de son choix, si cette assurance présente le même niveau de garantie que l’assurance emprunteur proposée par l’établissement de crédit prêteur.

La loi LAGARDE interdit à un établissement prêteur de modifier le taux d’un prêt immobilier lorsque l’emprunteur souscrit une assurance déléguée.

A savoir

La loi LAGARDE a été renforcée par la Loi HAMON qui permet de changer d’assureur durant les 12 mois suivants la signature de l’offre de prêt.

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