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La Loi Lagarde : la délégation d’assurance de prêt immobilier

La loi Lagarde La loi Lagarde

Mise en place en 2010, la loi Lagarde transpose la Directive Européenne sur les crédits à la consommation. Ses objectifs sont multiples : apporter plus de protection de et liberté aux emprunteurs, ou encore éviter le surendettement des ménages.

Les grandes caractéristiques de la loi Lagarde

  • La loi Lagarde concerne aussi bien les crédits à la consommation que les crédits immobiliers.
  • Elle vise à protéger les emprunteurs, notamment en imposant aux établissements bancaires de transmettre à l’emprunteur une fiche d’information standardisée concernant l’assurance du prêt.
  • Elle permet la délégation d’assurance pour tous les crédits immobiliers. L’assurance emprunteur est obligatoire pour tout prêt immobilier, ou du moins est une exigence des banques, pour les protéger mais aussi pour protéger l’emprunteur et sa famille. 
Bon à savoir

Souscrire une assurance pour un crédit immobilier n’est pas une obligation légale. En pratique, il est rarissime de réussir à obtenir un prêt immobilier sans assurance. 

La loi Lagarde pour l’assurance de crédit immobilier : avant et après

Avant la loi Lagarde, les banques et organismes prêteurs liaient systématiquement un prêt immobilier à une assurance emprunteur. Pourtant, dès 2001, la loi MURCEF prévoit qu’une offre de prêt ne doit pas être liée à une offre d’assurance de prêt.

Les pratiques avaient peu évolué et seuls les emprunteurs très avertis profitaient de ce texte pour négocier leur assurance de crédit immobilier. La loi Lagarde vient renforcer cette interdiction de fournir systématiquement l’assurance de la banque en ouvrant le marché de l’assurance de prêt à la concurrence.

Cette liberté sera complétée par la loi Hamon en 2014 qui permet de changer d’assurance de prêt au cours de la première année suivant la signature du crédit immobilier. L’amendement Bourquin en 2018 permet désormais de changer d’assurance emprunteur chaque année tout au long de son emprunt.  

La réglementation de l’assurance emprunteur varie très souvent. Il est donc essentiel pour tout emprunteur de se tenir informé des évolutions législatives. Si certaines mesures s’appliquent exclusivement aux futurs crédits immobiliers, d’autres sont en vigueur pour les crédits en cours de remboursement. 

Fonctionnement de la loi Lagarde

La loi Lagarde a mis en place l’application de certaines mesures concernant le crédit immobilier :

  • Dorénavant, les banques n’ont plus le droit d’imposer leur assurance emprunteur de groupe au consommateur, et celui-ci est libre de choisir une assurance externe à sa banque à condition que celle-ci soit au moins équivalente à celle proposée par la banque. 
  • Les banques doivent justifier précisément tout refus d’assurance emprunteur déléguée proposée par le consommateur (si l’équivalence de garanties n’est pas respectée par exemple), notifié par écrit, sous 10 jours ouvrés.
  • Le taux d’intérêt du prêt ne peut être impacté par la souscription ou non de l’assurance de groupe de la banque. La banque ne peut donc pas demander de compensation financière, ni faire payer de nouveaux frais de dossier.

Plus généralement, la loi Lagarde :

  • Favorise l’encadrement de la publicité autour du crédit à la consommation,
  • Lutte contre le surendettement, via le plafonnement de durée de remboursement notamment,
  • Favorise le développement du micro-crédit,
  • Favorise le rachat et regroupement de crédits.

Montants et durées

La loi Lagarde peut être utilisée jusqu’à la signature définitive du prêt immobilier. Pour un crédit immobilier déjà signé en revanche, la loi Lagarde n’aura aucun impact, car sa valeur repose sur la liberté de choix en amont de la signature de prêt.
 

Important

Si l’emprunteur a déjà souscrit le contrat de groupe de sa banque, il est toujours possible d’opter pour une assurance déléguée en résiliant son contrat de groupe, dans les 12 premiers mois de sa signature, grâce à la loi Hamon. Si l’emprunt a plus d’un an, il faudra informer son assurance avant la date anniversaire du prêt, en prenant en compte un préavis de 2 mois.

Comment bénéficier de la délégation d’assurance de prêt immobilier ? 

Tout emprunteur dépose un dossier de demande de financement auprès d’une ou plusieurs banques. Si celle-ci accepte, elle émet deux offres : 

  • une offre de prêt immobilier ; 
  • une offre d’assurance emprunteur.

L’emprunteur peut décider d’accepter l’assurance groupe proposée par le prêteur. Il peut également souscrire un contrat d’assurance ailleurs, auprès d’une autre compagnie d’assurance. Les garanties minimales exigées par la banque doivent être équivalentes dans cette assurance. Cela peut également être un moyen de négocier le montant de l’assurance emprunteur avec sa banque.

L’emprunteur soumet la proposition d’assurance choisie à sa banque. Celle-ci ne peut la refuser qu’en raison d’une absence de garanties équivalentes. Ce refus est adressé à l’emprunteur par écrit dans un délai de 10 jours ouvrés. 
 

Bon à savoir

Négocier son assurance emprunteur comme son taux de prêt avec un courtier CAFPI. Au moment de l’élaboration du budget total et du financement d’un projet immobilier, définir le montant de l’assurance de prêt est une des clés pour diminuer le coût. Les conseils d’un courtier immobilier sont importants, d’autant plus que le calcul du taux d’endettement se réalise assurance de prêt comprise selon les dernières recommandations du HCSF (Haut conseil de stabilité financière). Ces dernières s’imposent désormais aux banques depuis le 1er janvier 2022.

Avantages et inconvénients de la loi Lagarde

L’avantage majeur de la loi Lagarde est le niveau de protection, d’information et de choix qu’il offre au consommateur. Elle a en effet obligé les organismes de crédit à changer leurs pratiques. Les consommateurs sont désormais protégés contre les abus, mais également contre eux-mêmes (particulièrement en ce qui concerne le surendettement).

L’autre avantage concerne la mise en concurrence des assurances de prêt. L’emprunteur peut ainsi diminuer le coût global de son crédit. Dans une période de taux immobiliers bas, le coût de l’assurance peut atteindre 30 % du coût total. L’assurance emprunteur est donc un élément essentiel de la négociation globale d’un projet immobilier. La délégation d’assurance de prêt offre une véritable marge de manœuvre à tout futur propriétaire.

Côté inconvénients, on peut regretter que cette loi soit encore méconnue, et que certaines banques ne jouent pas le jeu de la transparence. Les modifications successives des réglementations rendent complexes leur maîtrise par les particuliers emprunteurs. C’est également le rôle du courtier d’informer l’emprunteur sur les règles applicables à sa situation.

Le principale inconvénient de la loi Lagarde en matière de délégation d’assurance était qu’elle se limitait à une action avant la signature du crédit immobilier. Or, très souvent, l’emprunteur cherche alors à tout prix à signer son prêt pour concrétiser son projet immobilier. La loi Hamon puis l’amendement Bourquin ont fait évoluer la possibilité de changer d’assurance emprunteur tout au long du remboursement du crédit immobilier.
 

Important

Pour diminuer le coût de l’assurance de prêt, votre profil santé et mode de vie joue beaucoup. Ainsi, un emprunteur fumeur paie son assurance plus cher qu’un non-fumeur. La protection des personnes avec des problèmes de santé s’est améliorée depuis la loi Lagarde. La possibilité de signer une convention AERAS, le droit à l’oubli ou encore, plus récemment, l’interdiction d’un questionnaire de santé pour les prêts d’un montant inférieur à 200 000 euros favorisent le recours au crédit des personnes malades à un moment donné de leur vie. Le coût d’une assurance emprunteur varie également en fonction de la couverture des risques choisie. Faites le point sur vos besoins avec un courtier CAFPI ! 

Les autres dispositifs en faveur des consommateurs prévus par la loi Lagarde

La loi Lagarde assure un meilleur encadrement des crédits renouvelables, en obligeant à rembourser un minimum de capital à chaque échéance. Par ailleurs, tout magasin doit proposer au consommateur un crédit renouvelable ou un crédit amortissable pour tout montant d’emprunt supérieur à 1 000 euros. Enfin, elle fixe des durées maximales de remboursement d’un crédit renouvelable en fonction des montants empruntés : 

  • 3 ans pour un capital emprunté inférieur à 3 000 euros ; 
  • 5 ans pour un capital emprunté supérieur à 3 000 euros.

La loi Lagarde renforce également la publicité et l’information en matière de crédit renouvelable pour mieux protéger les consommateurs. Elle supprime les crédits renouvelables non utilisés après 2 ans, au lieu de 3 ans précédemment.

En matière de protection des emprunteurs en difficulté, la loi Lagarde apporte des modifications : 

  • La suppression des pénalités libératoires payées par toute personne interdite bancaire pour obtenir sa radiation du fichier central des chèques irréguliers (FCCI). 
  • L’interdiction faite aux banques de facturer des frais de rejet pour des prélèvements suspendus, étalés ou annulés par une commission de surendettement.

La loi Lagarde comporte de nombreuses dispositions relatives à l’ensemble du secteur du crédit. Citons notamment : 

  • La mise en place d’un comité de préfiguration pour travailler sur l’établissement d’un registre national des crédits. 
  • Un taux d’usure calculé selon le montant des prêts ; 
  • Un délai de rétractation pour les offres de crédit prolongé de 7 à 14 jours. 
À retenir
  • La loi Lagarde a été créée en 2010, pour mieux protéger et informer les emprunteurs.
  • Elle concerne les crédits immobiliers comme les crédits à la consommation.
  • Elle a créé une réglementation plus stricte pour les banques et l’assurance emprunteur plus spécialement. Elle ouvre la délégation d’assurance de prêt plus largement. 
  • Plus généralement, la loi Lagarde lutte contre le surendettement tout en favorisant le développement du micro-crédit, du rachat et regroupement de crédits.
  • La loi Lagarde peut être utilisée jusqu’à la signature définitive du prêt.
  • Si elle protège davantage les consommateurs, on regrette qu’elle soit parfois encore méconnue ou non respectée.
Marc Pilette
Par Marc Pilette le 12/12/2017
Mis à jour le 24/03/2022
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