La loi Scrivener

La Loi SCRIVENER a pour but d’informer et de protéger l’emprunteur dans le domaine immobilier

Elle concerne les personnes physiques, et ne s’applique donc pas aux sociétés.

Quels sont les avantages de la loi SCRIVENER ?

L’offre de crédit :

• Le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre, adressée gratuitement par voie postale à l’emprunteur et qui doit comporter des éléments obligatoires, notamment identité des parties, conditions du crédit(montant, TAEG, durée...), mensualité, détails des frais....
• Le prêteur doit maintenir les conditions de l’offre pendant une durée de 30 jours pour un crédit immobilier.

Le délai de réflexion 

L’offre est soumise à l’acceptation de l’emprunteur et des cautions. Il ne peuvent accepter l’offre que 10 jours après l’avoir reçue, en la renvoyant par courrier, le cachet de la Poste faisant foi.

Quelles sont les modalités de la loi SCRIVENER ?

La loi SCRIVENER insère la clause suspensive d’obtention du prêt dans les compromis de vente afin de protéger le consommateur.

Ainsi si l’acquéreur (de bonne foi) n’obtient pas son prêt immobilier, il pourra renoncer à la promesse de vente sans frais, en apportant un refus de banque au vendeur. Le vendeur devra alors lui rembourser l’acompte qu’il avait versé.

Si l’acquéreur obtient son crédit, la vente est alors réalisée.
La condition suspensive insérée dans l’avant-contrat doit préciser le montant du crédit, le taux et la durée maximales, ainsi que la durée de validité de la clause qui ne peut être inférieure à un mois.

Si l’acquéreur n’a pas besoin de crédit pour acheter son bien, il devra écrire une clause à la main, certifiant avoir été informé que si finalement il avait recours à un prêt, il ne pourrait pas invoquer le bénéficie de cette clause en cas de refus de la banque pour se désengager de payer les pénalités.