En cas de vente d’un lot, la loi Carrez oblige le vendeur à faire figurer dans le compromis de vente et l’acte authentique la superficie du lot qu’il vend. Pour cela, un diagnostic de la superficie doit avoir été réalisé.
La superficie dite “ loi Carrez ” est obligatoire en cas de vente immobilière, dès que le bien se situe en copropriété et que sa surface est de 8m2 minimum.
En loi Carrez, il s’agit de mesurer « les planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de porte et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètres ».
Cela concerne les appartements, les maisons en copropriété ou encore les locaux commerciaux ou professionnels.
Bon à savoir
Les maisons individuelles ne sont pas soumises à la loi Carrez, et les biens vendus en VEFA sont également soumis à une législation qui leur est propre.
Le vendeur doit obligatoire mentionner la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot pour :
Si la mention de la superficie venait à manquer, l’acquéreur peut parfaitement demander la nullité de la vente.
Aussi, si la superficie indiquée ne correspond pas à la réalité et qu’elle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée sur l’acte de vente, l’acquéreur peut demander une diminution du prix.
Le saviez-vous ?
Il n’est jamais trop tôt pour faire réaliser un diagnostic loi Carrez par un professionnel : celui-ci aura une validité illimitée. Cependant, l’attestation est nominative et ne pourra être transmise au prochain propriétaire.
En cas de travaux pouvant altérer le résultat du diagnostic, il est recommandé de refaire une mesure de surface loi Carrez.
En loi Carrez, on mesure l’ensemble des surfaces privatives propres à l’habitation d’au moins 1,80m de hauteur sous plafond.
C’est généralement un géomètre professionnel qui se charge de réaliser cette mesure.
Si la loi Carrez est parfois confondue avec la loi Boutin (elle s’en rapproche), elle est pourtant moins stricte : elle accepte par exemple les remises, les vérandas ou tous autres volumes vitrés.
L’avantage majeur de la loi Carrez est qu’elle protège l’acheteur : celui-ci sait précisément et officiellement la surface du bien qu’il achète. Le vendeur est également protégé, en cas d’erreur ou de fausse déclaration de la superficie du bien : sa responsabilité civile sera écartée, cédant la charge au professionnel du diagnostic.
Vous vendez votre bien immobilier ? Il est recommandé de contacter un expert pour réaliser les mesures, afin d’éviter toute erreur.
Ce diagnostic pouvant être coûteux (il nécessite en effet l’intervention d’un géomètre ou d’un architecte), nous classerons cela parmi les inconvénients.
Bon à savoir
Cependant, en confiant tous les diagnostics immobiliers à votre agent immobilier, vous verrez probablement votre facture se réduire un peu.
A retenir
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