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Crédit immobilier

La loi Carrez

La loi CARREZ oblige le vendeur d’un lot à faire figurer dans le compromis de vente et l’acte authentique la superficie du lot qu’il vend.

Qui est concerné par la loi CARREZ ?

Tout (futur) acquéreur doit etre informé de la superficie du lot qu’il achète

Quelles sont les principales mesures de la loi CARREZ

Il s’agit de mesurer « les planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de porte et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 mètres ».

A savoir

Les caves, garages, balcons, parkings ou les pièces inférieur à 8m² ne sont pas comprises dans la superficie « loi CARREZ ».

Si la mention de la superficie n’apparait pas, l’acquéreur peut demander la nullité de la vente.

Si la superficie indiquée ne correspond pas à la réalité, l’acquéreur peut demander une diminution du prix si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée sur l’acte de vente.

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