Les grandes caractéristiques de la loi Murcef
- La loi Murcef vise à améliorer les relations entre les établissements bancaires et les clients particuliers.
- Elle clarifie les informations données aux clients par les banques avec plus de transparence.
- Elle simplifie bon nombre d’opérations bancaires et renforce la réglementation (par exemple avec l’interdiction de percevoir des frais avant de débloquer des fonds prêtés) tout en réduisant les frais bancaires.
Fonctionnement dela loi Murcef
Entrée en vigueur le 11 décembre 2001, la loi Murcef s’adresse à tous les particuliers, en France.
Elle a notamment engendré la mise en place de convention de compte, c’est-à-dire d’un contrat écrit entre l’établissement bancaire et le client, stipulant les modalités de leur accord commercial.
Cette convention de compte est signée à la souscription d’un compte bancaire.
La loi Murcef se compose de diverses mesures :
▶ Interdiction de percevoir des fonds pour les intermédiaires
La loi Murcef est claire : toute personne physique ou morale apportant son concours à l’octroi d’un prêt à l’interdiction de percevoir une provision, une commission, des frais de démarches ou de constitution de dossier, avant le versement effectif des fonds.
Avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, il est également interdit de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de changes ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent.
Les intermédiaires en opérations de banque sont obligés d'indiquer sur leurs communication la mention légale suivante : « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent »
▶ Obligation d’information du client
Mieux comprendre les conditions de l’offre souscrite, tel est l’objectif premier de la loi Murcef.
Lors de l’ouverture d’un compte bancaire, le consommateur doit comprendre de manière simple les modalités du contrat qu’il passe avec l’établissement.
La banque doit ainsi clairement énoncer toutes les informations de services et tarifs (frais de gestion de compte notamment mais également frais d’émission d’une carte de crédit et frais et agios divers en cas de découvert).
En cas d’évolution de ces prix, toute modification devra faire l’objet d’un courrier adressé par la banque au client dans les 3 mois minimum avant la date effective. Cette disposition offre au consommateur la possibilité de comparer et faire jouer la concurrence en sa faveur.
Attention cependant, en l’absence de contestation du client, les évolutions sont validées tacitement.
Aussi, il est plus simple de clôturer ou transférer son compte vers un autre établissement bancaire, sans frais ni pénalités.
▶ Baisse des frais pour les chèques sans provision
Une autre mesure de la loi prévoit la diminution des pénalités relatives aux chèques sans provision.
Si auparavant, signer un chèque sans provision entraînait des pénalités libératoires proportionnelles au montant du chèque, en plus de frais bancaires de rejet, la loi Murcef abroge désormais ces pénalités.
Dorénavant, seuls les frais de rejet restent à la charge du client.
Notez aussi que même si le destinataire du chèque le présente plusieurs, l’incident ne sera comptabilisé qu’une fois afin d’éviter l'accumulation de frais d’incident du chèque sans provision.
La loi Lagarde complète la loi Murcef : elle supprime les pénalités libératoires par tranches non provisionnées de 150 €. Cependant, les frais bancaires sont toujours d’actualité.
Dans une démarche de transparence, la banque devra informer le client avant de rejeter son chèque sans provision, par une lettre d’avertissement (un courrier, mail ou appel téléphonique).
Il lui faut aussi prévenir le client des conséquences d’un rejet de chèque et l’inviter à régulariser la situation ou provisionner le compte concerné au plus vite. Le client disposera alors de 1 à 7 jours (selon les banques) pour régulariser sa situation, sous peine de fichage interdit bancaire.
▶ Les autres dispositions de la loi Murcef
Citons d’autres dispositions de la loi Murcef :
- L’obligation de nommer un médiateur en cas de litige entre la banque et le client. Ce dernier aura pour tâche de recommander des solutions aux contentions en cours. Ses coordonnées doivent d'ailleurs figurer dans la convention de compte remise au client à l’ouverture de son compte bancaire.
- L'interdiction de contraindre le client à des offres groupées, aussi appelées “packages” : une banque ne peut par exemple imposer au client de souscrire une assurance en même temps qu’elle sollicite l’obtention d’une carte de crédit.
- La mention “carte de crédit” est impérative sur la totalité des cartes bancaires.
Loi Murcef et délégation de service public
Portant des “mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier”, la loi Murcef comporte plusieurs volets : un premier titre concernant les marchés publics, l'ingénierie publique et la commande publique, notamment pour les collectivités.
Ainsi qu’un autre titre, celui qui nous intéresse aujourd’hui : l’amélioration des relations entre les banques et leur clientèle.
Une délégation de service public (DSP) a donc été instaurée.
La DSP correspond à l’ensemble des contrats “par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service”.
Elle est définie dans la loi Murcef, puis modifiée par ordonnance le 29 janvier 2016 dans le Code de la commande publique.
Dans la plupart des cas, le délégataire est une personne de droit privé, et la DSP possède une durée maximum de 20 ans.
Montants et calendrier
Concernant le chèque sans provision, la loi Murcef instaure la suppression des pénalités libératoires. Cependant, le client doit toujours s’acquitter des frais de traitement auprès de la banque.
Ce montant forfaitaire de frais bancaires comprend :
- Les frais d’information préalable du client sur les conséquences de l’émission d’un chèque sans provision,
- La commission d’incident,
- Le rejet de chèque,
- Un forfait pour le frais de rejet,
- Les frais liés à l’édition de la lettre d’injonction.
Depuis 2002, pour les rejets de chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 €, le montant des frais est limité à 50 € : fixé par décret, le montant est le même pour toutes les banques.
Depuis 2008, pour les chèques de plus de 50 €, les frais sont limités à 50 €.
Depuis 2008 également, le rejet d’un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours qui suivent son premier rejet constitue un incident de paiement unique. En cas de rejet, le client bénéficie de 1 à 7 jours pour régulariser sa situation.
Les pénalités libératoires, désormais abrogées, étaient calculées chèque par chèque, sur la partie non provisionnée : 22 € par tranche de 150 € non provisionnée, ramenée à 5 € pour les fractions inférieures à 50 €.
Avantages et inconvénients
En plus d’informer le client, et de lui apporter plus de transparence, la loi Murcef prévoit aussi une plus grande souplesse à l’égard des chèques émis sans provision.
Un inconvénient est parfois trouvé à la loi Murcef : comme la loi concerne des sujets vastes, il est parfois considéré qu’elle est une loi “ fourre-tout ”, et que certaines mesures manquent de clarté.
En outre, si elle apporte plus de flexibilité au consommateur, elle lui fait parfois omettre qu’il doit tout de même s’acquitter de certains frais et éviter à tout prix le surendettement.
- La loi Murcef réglemente et améliore les relations entre les banques et les clients.
- Elle pose l’interdiction de percevoir des fonds pour les intermédiaires, avant le versement effectif des fonds prêtés.
- Elle vise à informer davantage le client, et à le protéger en cas d’évolution des tarifs de la banque.
- Elle prévoit aussi la diminution des pénalités libératoires en cas de chèque émis sans provision.
- En cas de chèque rejeté, le client doit s’acquitter de frais bancaires.
- D’autres dispositions sont prévues, comme l’interdiction de contraindre à des offres groupées ou encore l'obligation de nommer un médiateur en cas de litige entre la banque et le client.
- Les avantages de la loi sont qu’elle apporte information et transparence aux clients, mais un inconvénient sera peut-être la trop grande flexibilité apportée qui peut, dans certains cas, mener au surendettement.
