Depuis 2001, la loi Murcef réglemente les relations entre banques et clients. Que ce soit pour ouvrir un compte en banque, obtenir une carte de crédit, gérer un chèque sans provision ou détailler les frais bancaires, de nombreuses procédures sont simplifiées. L’objectif est de mieux guider le consommateur, et gagner en transparence.
La loi Murcef s’adresse à tous les particuliers, en France.
Elle se compose de diverses mesures :
La loi Murcef est claire : toute personne physique ou morale apportant son concours à l’octroi d’un prêt à l’interdiction de percevoir une provision, une commission, des frais de démarches ou de constitution de dossier, avant le versement effectif des fonds.
Avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, il est également interdit de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de changes ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent.
Bon à savoir
Les intermédiaires en opérations de banque sont obligés d'indiquer sur leurs communication la mention légale suivante : « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent »
Mieux comprendre les conditions de l’offre souscrite, tel est l’objectif premier de la loi Murcef. Lors de l’ouverture d’un compte bancaire, le consommateur doit comprendre de manière simple les modalités du contrat qu’il passe avec l’établissement.
La banque doit ainsi clairement énoncer toutes les informations de services et tarifs (frais de gestion de compte notamment), mais également l’évolution possible de ces prix.
D’ailleurs, en cas de modifications tarifaires en cours de contrat, la banque devra informer le client dans les 3 mois minimum avant la date effective. Cette disposition offre au consommateur la possibilité de comparer et faire jouer la concurrence en sa faveur.
Aussi, il est plus simple de clôturer ou transférer son compte, sans frais ni pénalités.
Bon à savoir
Attention cependant, en l’absence de contestation du client, les évolutions sont validées tacitement.
Une autre mesure de la loi prévoit la diminution des pénalités relatives aux chèques sans provision. Si auparavant signer un chèque sans provision entraîne des pénalités libératoires proportionnelles au montant du chèque, en plus de frais bancaires de rejet, la loi Murcef abroge ces pénalités. Désormais, seuls les frais de rejet restent à la charge du client.
Bon à savoir
La loi Lagarde complète la loi Murcef : elle supprime les pénalités libératoires par tranches non provisionnées de 150 €. Cependant, les frais bancaires sont toujours d’actualité
Le saviez-vous ?
Dans une démarche de transparence, la banque devra informer le client avant de rejeter son chèque sans provision, par une lettre d’avertissement.
Ce dernier disposera alors de 1 à 7 jours (selon les banques) pour régulariser sa situation, sous peine de fichage interdit bancaire.
Concernant le chèque sans provision, la loi Murcef instaure la suppression des pénalités libératoires. Cependant, le client doit toujours s’acquitter des frais de traitement auprès de la banque.
Ces frais bancaires comprennent :
Depuis 2002, pour les rejets de chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 €, le montant des frais est limité à 30 €.
Depuis 2008, pour les chèques de plus de 50 €, les frais sont limités à 50 €.
Depuis 2008 également, le rejet d’un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours qui suivent son premier rejet constitue un incident de paiement unique. En cas de rejet, le client bénéficie de 1 à 7 jours pour régulariser sa situation.
Bon à savoir
Les pénalités libératoires, désormais abrogées, étaient calculées chèque par chèque, sur la partie non provisionnée : 22 € par tranche de 150 € non provisionnée, ramenée à 5 € pour les fractions inférieures à 50 €.
En plus d’informer le client, et de lui apporter plus de transparence, la loi Murcef prévoit aussi une plus grande souplesse à l’égard des chèques émis sans provision.
Un inconvénient est parfois trouvé à la loi Murcef : comme la loi concerne des sujets vastes, il est parfois considéré qu’elle est une loi “ fourre-tout ”, et que certaines mesures manquent de clarté.
En outre, si elle apporte plus de flexibilité au consommateur, elle lui fait parfois omettre qu’il doit tout de même s’acquitter de certains frais et éviter à tout prix le surendettement.
Le saviez-vous ?
Détaillez votre projet
à nos conseillers spécialisés