Les grandes caractéristiques
- La loi Murcef vise à améliorer les rapports entre les établissements bancaires et les clients particuliers.
- Elle clarifie les informations données aux clients par les banques.
- Elle simplifie bon nombre d’opérations bancaires et renforce la réglementation (par exemple avec l’interdiction de percevoir des frais avant de débloquer des fonds prêtés).
Fonctionnement
La loi Murcef s’adresse à tous les particuliers, en France.
Elle se compose de diverses mesures :
▶ Interdiction de percevoir des fonds pour les intermédiaires
La loi Murcef est claire : toute personne physique ou morale apportant son concours à l’octroi d’un prêt à l’interdiction de percevoir une provision, une commission, des frais de démarches ou de constitution de dossier, avant le versement effectif des fonds.
Avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, il est également interdit de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de changes ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent.
Les intermédiaires en opérations de banque sont obligés d'indiquer sur leurs communication la mention légale suivante : « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent »
▶ Obligation d’information du client
Mieux comprendre les conditions de l’offre souscrite, tel est l’objectif premier de la loi Murcef. Lors de l’ouverture d’un compte bancaire, le consommateur doit comprendre de manière simple les modalités du contrat qu’il passe avec l’établissement.
La banque doit ainsi clairement énoncer toutes les informations de services et tarifs (frais de gestion de compte notamment), mais également l’évolution possible de ces prix.
D’ailleurs, en cas de modifications tarifaires en cours de contrat, la banque devra informer le client dans les 3 mois minimum avant la date effective. Cette disposition offre au consommateur la possibilité de comparer et faire jouer la concurrence en sa faveur.
Aussi, il est plus simple de clôturer ou transférer son compte, sans frais ni pénalités.
Attention cependant, en l’absence de contestation du client, les évolutions sont validées tacitement.
▶ Baisse des frais pour les chèques sans provision
Une autre mesure de la loi prévoit la diminution des pénalités relatives aux chèques sans provision. Si auparavant signer un chèque sans provision entraîne des pénalités libératoires proportionnelles au montant du chèque, en plus de frais bancaires de rejet, la loi Murcef abroge ces pénalités. Désormais, seuls les frais de rejet restent à la charge du client.
La loi Lagarde complète la loi Murcef : elle supprime les pénalités libératoires par tranches non provisionnées de 150 €. Cependant, les frais bancaires sont toujours d’actualité
Dans une démarche de transparence, la banque devra informer le client avant de rejeter son chèque sans provision, par une lettre d’avertissement.
Ce dernier disposera alors de 1 à 7 jours (selon les banques) pour régulariser sa situation, sous peine de fichage interdit bancaire.
Montants et calendrier
Concernant le chèque sans provision, la loi Murcef instaure la suppression des pénalités libératoires. Cependant, le client doit toujours s’acquitter des frais de traitement auprès de la banque.
Ces frais bancaires comprennent :
- Les frais d’information préalable du client sur les conséquences de l’émission d’un chèque sans provision,
- Un forfait pour les frais de rejet,
- Les frais liés à l’édition de la lettre d’injonction.
Depuis 2002, pour les rejets de chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 €, le montant des frais est limité à 30 €.
Depuis 2008, pour les chèques de plus de 50 €, les frais sont limités à 50 €.
Depuis 2008 également, le rejet d’un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours qui suivent son premier rejet constitue un incident de paiement unique. En cas de rejet, le client bénéficie de 1 à 7 jours pour régulariser sa situation.
Les pénalités libératoires, désormais abrogées, étaient calculées chèque par chèque, sur la partie non provisionnée : 22 € par tranche de 150 € non provisionnée, ramenée à 5 € pour les fractions inférieures à 50 €.
Avantages et inconvénients
En plus d’informer le client, et de lui apporter plus de transparence, la loi Murcef prévoit aussi une plus grande souplesse à l’égard des chèques émis sans provision.
Un inconvénient est parfois trouvé à la loi Murcef : comme la loi concerne des sujets vastes, il est parfois considéré qu’elle est une loi “ fourre-tout ”, et que certaines mesures manquent de clarté.
En outre, si elle apporte plus de flexibilité au consommateur, elle lui fait parfois omettre qu’il doit tout de même s’acquitter de certains frais et éviter à tout prix le surendettement.
- La loi Murcef réglemente et améliore les relations entre les banques et les clients.
- Elle pose l’interdiction de percevoir des fonds pour les intermédiaires, avant le versement effectif des fonds prêtés.
- Elle vise à informer davantage le client, et à le protéger en cas d’évolution des tarifs de la banque.
- Elle prévoit aussi la diminution des pénalités libératoires en cas de chèque émis sans provision.
- En cas de chèque rejeté, le client doit s’acquitter de frais bancaires.
- Les avantages de la loi sont qu’elle apporte information et transparence aux clients, mais un inconvénient sera peut-être la trop grande flexibilité apportée qui peut, dans certains cas, mener au surendettement.
