La loi du 11 décembre 2001, dite Loi MURCEF vise à améliorer les rapports entre les établissements bancaires et les clients particuliers.
Elle clarifie l’information donnée aux clients par les banques ainsi que par les intermédiaires bancaires.
A ce titre, elle interdit, entre autres, la perception de frais avant le déblocage des fonds prêtés.
Tout particulier en France
Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherches, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent.
A savoir
La loi MURCEF oblige les intermédiaires en opérations de banque à indiquer sur les communications la mention légale suivante : « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent »
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