CAFPI Courtier en crédit

La réglementation du crédit immobilier

Au fil des années, pour réglementer le crédit immobilier, les lois et dispositifs se sont succédés. Au programme : plus de protection pour les consommateurs en matière de crédit, plus de transparence dans l’octroi de prêts, des relations simplifiées entre clients et banques, ou encore dispositifs de défiscalisation pour réduire ses impôts.
Suivez-nous parmi toutes ces réglementations, pensées pour mieux vous informer et vous protéger, en amont de tout achat immobilier.

La loi Pinel

Bien connu, le dispositif Pinel permet de réduire ses impôts pour tout investissement dans le neuf. Il donne droit à des réductions d’impôts si le logement répond à plusieurs critères, et selon la durée de location du bien. Attention, les loyers sont plafonnés, tout comme les revenus des locataires, et toutes les villes de France ne sont pas éligibles à la loi.

La loi Hamon

Mise en vigueur en 2015, la loi Hamon permet d'assouplir les procédures de résiliation de contrats d'assurance. La concurrence est ainsi favorisée notamment dans le secteur du crédit immobilier. Elle permet ainsi à tout assuré de résilier son contrat sans frais ni pénalités.

La loi Scrivener

Elle réglemente l’obtention d’un crédit immobilier en rendant obligatoire certains éléments sur l’offre préalable de prêt et elle instaure un délai de réflexion pour examiner tranquillement l’offre de prêt : la loi Scrivener informe et protège l’emprunteur. Cette loi s’applique à tous les prêts, pour toutes les opérations immobilières et quel que soit le bien acquis.

La loi Lagarde

Créé en 2010 pour encore mieux protéger et informer le consommateur, la loi Lagarde concerne aussi bien les crédits immobiliers que les crédits à la consommation. Elle a instauré une réglementation plus stricte pour les banques, et plus particulièrement encadré leurs offres d’assurance emprunteur. Elle lutte aussi contre le surendettement.

La loi Neiertz

Lutte contre le surendettement, responsabilisation des prêteurs et des emprunteurs, et gestions des solutions pour sortir du surendettement : la loi Neiertz, bien qu’abrogée en l’an 2000, garde encore des dispositions en vigueur.

Elle offre notamment la possibilité à un individu en surendettement de déposer un dossier auprès de la Commission de surendettement de son département, afin de rééchelonner ses dettes ou regrouper ses crédits. En amont, la loi met l’accent sur la solvabilité de tout emprunteur avant l’accord d’un prêt.

La loi Murcef

Dans une démarche de transparence et de simplification, la loi Murcef, réglemente les relations entre banques et clients.

Elle interdit donc la perception de fonds pour les intermédiaires, mais elle protège également les clients en cas d’évolution des tarifs de la banque. Concernant les chèques sans provision, elle revoit à la baisse les pénalités.

La loi Carrez

La superficie d’un bien immobilier étant un facteur déterminant de son prix d’achat, la loi Carrez est venue réglementer cet indicateur; Le vendeur est donc obligé d’indiquer la superficie du bien vendu dans le compromis de vente et l’acte authentique. L’acheteur peut alors comparer le prix du bien par rapport à sa superficie.

Cependant, le calcul en loi Carrez s’applique aux biens situés en copropriété, et de 8m2 minimum. Et de nombreuses exclusions sont à prendre en compte dans le calcul.

La loi Macron

La loi Macron apporte bon nombre de mesures concrètes à l’immobilier : un délai de rétractation allongé, des préavis de départ réduits et le développement de logements intermédiaires.

Sans oublier la mobilité bancaire, désormais simplifiée avec la banque en capacité de gérer votre changement de domiciliation bancaire, et garantissant plus d’informations et de transparence au client.

La loi ALUR

Pour favoriser l’accès au logement, tout en réglementant les locations, la loi ALUR a été créé.

On retrouve, parmi les mesures, l’encadrement des loyers en zones tendues, le plafonnement des frais d’agence selon l’emplacement du bien, ou encore le plafonnement du dépôt de garantie et la diminution du délai pour le rendre au locataire.

La loi Denormandie

La loi Denormandie est un dispositif de défiscalisation, à condition de mettre en location un bien ancien, entièrement réhabilité. La réduction d’impôt dépend alors du montant de l’investissement, de la durée de location du bien, mais aussi de sa zone géographique.

Elle concerne les logements anciens de 245 villes de France, et les réductions d’impôts s’étendent de 12 à 21 %, pour des durées de location de 6, 9 ou 12 ans.

La loi SRU

Pensée en 2000 pour améliorer le droit de l’urbanisme et du logement en France, la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) impose à certaines communes de compter minimum 20 % de logements sociaux.

Une autre mesure de cette loi stipule qu’un délai de rétraction de 7 jours est attribué à chaque acquéreur d’un bien immobilier pour pouvoir renoncer à son achat, sans justification. Ce délai de rétractation est passé à 10 jours avec la loi Macron pour les acheteurs particuliers.

La loi ELAN

Elaborée afin de faciliter la construction répondant ainsi au besoin de nouveaux logements, la loi ELAN permet également de rendre plus facile l’accès à la propriété aux locataires HLM. C’est une loi qui encadre également davantage les loyers et permet la mise en place de baux « Nouvelle génération » s’adaptant ainsi davantage aux évolutions de la vie telle que la mobilité professionnelle.
Découvrez tous les aspects de cette loi très complète ici.

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