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Crédit immobilier : guide du premier achat

Loi Scrivener

Lorsque vous parlez d’emprunter pour acheter un bien immobilier, vous entendez souvent parler de la loi Scrivener. Cette loi du 10 janvier 1978 a été amendée plusieurs fois et est intégrée désormais dans le code de la consommation.
Elle prévoit principalement des obligations d’information et un délai de réflexion pour les crédits immobiliers.
Quelles sont les modalités pratiques de protection contenues dans cette loi ?

Le droit à l’information de la loi Scrivener

Tout emprunteur, personne physique, doit recevoir de la part du prêteur (la banque) un certain nombre d’informations par écrit dans son offre de prêt, notamment :

  • Nom des parties : emprunteur, prêteur, caution bancaire éventuellement ;
  • Type de prêt : PEL, prêt classique, prêt d’accession sociale, PTZ, etc. ;
  • Destination du prêt : achat d’une résidence principale ou secondaire, d’un terrain, etc. ;
  • Modalités du prêt : montant, date de mise à disposition de l’argent, TAEG, durée, etc. ;
  • Durée de validité de l’offre et modalités d’acceptation. La durée de l’offre doit être supérieure à 30 jours ;
  • Tableau d’amortissement avec les dates, le montant global à rembourser à chaque échéance détaillant la part de remboursement du capital et les intérêts ;
  • Garantie : nature et coût de la garantie du crédit envisagée ;
  • Assurances exigées et coût.

Bon à savoir

Cette obligation de fournir des informations détaillées et uniformisées permet à l’emprunteur de comparer plus facilement différentes offres de prêt.

Le droit de réflexion dans la loi Scrivener

L’offre de prêt est soumise à l’acceptation de l’emprunteur et des cautions éventuelles. Un délai de réflexion de 10 jours après le lendemain de sa réception est obligatoire.

Par exemple, si vous recevez une offre de prêt le 1er octobre, vous ne pouvez la retourner avant le 12 octobre.

A noter :

La loi Scrivener interdit également tout versement d’argent avant l’obtention d’un prêt.
Ainsi, la banque ne peut vous demander de payer des frais de dossier ou toute autre somme avant l’expiration de ce délai de réflexion.

La protection de l’emprunteur issue de la loi Scrivener

La loi Scrivener a surtout rendu obligatoire l’insertion d’une clause suspensive d’obtention du prêt dans les compromis de vente afin de protéger le consommateur.

La clause doit préciser les modalités du crédit immobilier envisagé telles que son montant, son taux et sa durée maximales.

Le refus de crédit permet ainsi de renoncer à l’achat sans frais, sans perdre son acompte.

Si vous achetez sans emprunt, vous pouvez renoncer au bénéfice de cette clause. Pour cela, vous insérez une clause manuscrite dans le compromis de vente, certifiant avoir été informé que si finalement un prêt était contracté, vous ne pourriez plus invoquer cette clause suspensive en cas de refus de la banque.

Bon à savoir :

Si vous demandez plusieurs prêts (un PTZ, un prêt classique, un PEL), chacun est accepté sous réserve de l’obtention des autres prêts.

A retenir : les points essentiels de la loi Scrivener

  • La loi Scrivener, reprise dans le code de la consommation, protège les emprunteurs ;
  • Elle prévoit une obligation d’information et formalise le contenu des offres de prêt ;
  • Elle donne un délai de réflexion obligatoire pour accepter une offre de prêt immobilier.
  • Elle prévoit une clause suspensive du compromis

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