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La Société CAFPI s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données de toute demande de financement, effectués notamment à partir du site www.cafpi.fr, soient conformes au Règlement européen 2016/679 du 27/04/2016 relatif à la protection des données personnelles et à la Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978 modifiée le 20/06/2018.
1.Le responsable de traitement
La SA à Directoire CAFPI, immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro B 510 302 953, dont le siège social est à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91700), 28 route de Corbeil, représentée par son Président en exercice.
2. Les données collectées
3. Les finalités de traitement
Les données à caractère personnel collectées par la Société CAFPI sont utilisées pour le traitement, à toutes les étapes, de votre demande de recherche de financement.
4. La durée de conservation de ces données
Une fois les finalités de traitement des données atteintes, et en tenant compte des éventuelles obligations légales ou réglementaires imposant de conserver certaines données, nous procédons à la suppression ou à l’anonymisation de vos données. La durée de conservation est variable et dépend de la nature des données et des finalités poursuivies.
En effet, notre activité d’intermédiaire en opérations de banque intervient dans un environnement réglementaire très encadré. Pour répondre à ces obligations légales, nous mettons en œuvre des traitements de données à caractère personnel. En conséquence, nous pouvons être amenés à demander des informations précises concernant certaines opérations si la législation ou la réglementation nous l’impose.
Par exemple :
Ces délais peuvent être plus longs dans certaines situations spécifiques, lorsque la réglementation l’exige.
Ils peuvent également être plus longs en cas de recours en justice. Dans ce cas les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure judiciaire puis archivées selon les durées légales de prescription applicables.
Lorsqu’une donnée à caractère personnel est collectée pour plusieurs finalités, elle est conservée jusqu’à épuisement du délai de conservation ou d’archivage le plus long
Ainsi, nous vous informons que :
5. Les destinataires des données
Les données collectées ne sont accessibles qu’au personnel habilité de la Société CAFPI, à ses mandataires intermédiaires en opérations de banque désignés et à ses partenaires.
Tous les membres du personnel ainsi que les mandataires sont soumis à un engagement de confidentialité couvrant l’ensemble des activités réalisées.
Nos partenaires sont des banques et des assureurs qui s’engagent à respecter la règlementation concernant les modalités de traitement des données personnelles que nous leur transmettons.
6. Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’effacement (dans le respect des obligations légales) de vos données à caractère personnel.
Dans les limites et conditions autorisées par la réglementation en vigueur, vous pouvez :
- accéder à l’ensemble de vos données à caractère personnel,
- faire rectifier, mettre à jour et effacer vos données à caractère personnel, étant précisé que l’effacement ne peut intervenir que lorsque les motifs suivants s’appliquent (art 17 RGPD) :
Par ailleurs, le droit à l’effacement est écarté dans un nombre de cas limité. Il ne doit pas aller à l’encontre (art 17 RGPD) :
- vous opposez au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale,
- recevoir les données à caractère personnel vous concernant et que vous nous avez fournies, pour les traitements automatisés reposant sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat, et demander la portabilité de ces données,
- demander une limitation des traitements de données à caractère personnel que nous opérons vous concernant lorsque :
- lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, retirer ce consentement à tout moment,
7. L’exercice de vos droits
Toute demande doit être adressée au délégué à la protection des données :
8. L’autorité de contrôle
L’autorité de contrôle désignée par la loi française est la Commission Nationale Informatique et Liberté que vous pouvez saisir en cas de litige dans l’exercice de vos droits ou si vous pensez que votre réclamation concerne un manquement à la règlementation. Vous trouverez les modalités de cette saisie sur le site internet de la CNIL : www.cnil.fr