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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME

1. Présentation de la société CAFPI

La société CAFPI est immatriculée au registre de l'ORIAS sous le numéro 09 047 385 (www.orias.fr) en tant Courtier en opérations de banque et de services de paiement et Courtier d'assurance. CAFPI est une société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 11 572 500 euros, enregistrée au RCS d'Evry sous le numéro 510 302 953. Son siège social est situé au : 28 route de Corbeil, 91700 Sainte Geneviève des Bois. Pour toute réclamation, vous pouvez adresser un courrier à : CAFPI - Service Qualité - 28 route de Corbeil, 91700 Sainte Geneviève des Bois. CAFPI est placée sous le contrôle de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) sise 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09 / tél : 01 49 95 40 00 / https://acpr.banque-france.fr/

1.1. Activité de Courtier en opérations de banque et en service de paiement de CAFPI

S'agissant de cette activité, la société CAFPI certifie n'être soumise à aucune obligation de travailler avec un ou plusieurs établissements prêteurs. La liste des établissements de crédit et autres organismes financiers avec lesquels CAFPI travaille peut vous être communiquée sur simple demande ou sur le site https://www.cafpi.fr. La société CAFPI certifie n'avoir pas enregistré au cours de l'année précédente une part supérieure à un tiers de son chiffre d'affaires avec un établissement particulier au titre de l'activité d'intermédiation en opérations de banque. Lorsque nous procurons une solution de financement, la société CAFPI est susceptible de percevoir une rémunération de l'établissement prêteur correspondant à un pourcentage du montant du prêt débloqué. La société CAFPI peut également facturer des frais de mandat de recherche de financement et frais de dossier, conformément au barème de tarification affiché dans votre agence CAFPI. Le montant de notre rémunération est clairement communiqué lors de l'établissement du mandat de recherche de financement professionnel. CAFPI et ses mandataires ne sont rémunérés qu'à l'issue du déblocage des fonds par l'établissement prêteur, conformément à la réglementation en vigueur.

1.2. Activité de Courtier d'assurance de CAFPI

CAFPI exerce l'activité de courtage d'assurance conformément à l'article L.520-1, II, 1°, b) du Code des assurances. La société CAFPI certifie n'être soumise à aucune obligation de travailler avec un ou plusieurs organismes d'assurance. La liste des organismes d'assurance avec lesquels CAFPI travaille peut vous être communiquée sur simple demande. CAFPI n'est pas mandatée par les établissements prêteurs pour commercialiser les contrats d'assurance qu'ils proposent en relation avec le prêt bancaire. CAFPI n'est pas rémunérée par les établissements prêteurs pour cette fonction de courtage d'assurance.

2. Présentation de la Plateforme

2.1. Lexique

Courtier mandataire : Mandataire de CAFPI immatriculé au registre de l'ORIAS Entreprise : Société ou entreprise individuelle désireuse de trouver un financement par l'intermédiaire de CAFPI, désignée ci-après l'« Entreprise » Vous : Représentant légal de l'Entreprise ou personne dûment habilitée Financeur :

  • Etablissement de crédit au sens de l'article L.511-1 du Code monétaire et financier,
  • Société de financement au sens de l'article L.511-1 du Code monétaire et financier,
  • Bpifrance Financement en cas de subventions conformément au décret n°2013-637 du 12 juillet 2013,
  • Intermédiaire en financement participatif au sens de l'article L.548-1 du Code monétaire et financier,
  • Conseiller en investissements participatifs au sens de l'article L.547-1 du Code monétaire et financier.

CV Financier : Ensemble des informations, financières ou non, qui constitue les éléments nécessaires à la bonne compréhension de l'activité et de la situation financière de l'Entreprise, entre autres :

  • Statuts
  • Extrait K-Bis
  • Présentation de l'Entreprise
  • Liasses Fiscales
  • Comptes annuels détaillés
  • Situation Intermédiaire
  • Echéancier de Dettes
  • Balance âgée Clients
  • Journal des ventes

Projet de Financement : Présentation précise du besoin de financement et du montant y afférent, entre autres :

  • Plan de financement
  • Plan de trésorerie
  • Documents comptables prévisionnels

Dossier de Financement : Ensemble constitué par le CV Financier et le Projet de Financement de l'Entreprise.

2.2. Objet

La Plateforme ROSACE est un outil de Recherche Optimisée de Solutions Adaptées de Crédit pour les Entreprises dont CAFPI est propriétaire. La Plateforme est une interface numérique utilisée par le Courtier mandataire de CAFPI pour organiser les informations financières et non financières de l'Entreprise et faciliter la sélection des offres de financement les plus adaptées. L'objet des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») est de préciser les dispositions contractuelles relatives à vos droits et obligations dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme. Les présentes CGU définissent en particulier les conditions dans lesquelles vous avez accès aux pages constituant le Dossier de Financement de l'Entreprise et avez recours aux services de la Plateforme.

2.3. Contrat

Vous reconnaissez avoir été averti de l'existence des CGU et les acceptez sans réserve. En vous inscrivant sur la Plateforme, vous acceptez de manière inconditionnelle que vous concluez un contrat ayant force obligatoire.

3. Obligations

3.1. L'accès à la Plateforme

L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont gratuits. Vous devez disposer d'un abonnement auprès d'un fournisseur d'accès internet permettant l'accès à internet ainsi que du matériel informatique et certains logiciels. En conséquence, l'utilisation de la Plateforme est conditionnée par le bon fonctionnement notamment technique des différents éléments nécessaires à son utilisation. Afin d'accéder à la Plateforme, vous acceptez les conditions suivantes :

  1. Vous êtes le représentant légal de l'Entreprise ou toute personne dûment habilitée,
  2. Vous êtes titulaire d'un seul compte qui reflète l'identité de votre Entreprise,
  3. Vous n'avez pas été déjà exclu de la Plateforme.

3.2. Votre inscription

L'inscription à la Plateforme nécessite la création d'un espace personnel (ci-après le « Profil Entreprise »). Vous garantissez ne détenir qu'un seul et unique Profil Entreprise. Pour l'utilisation de la Plateforme, vous acceptez de créer un Profil Entreprise et de :

3.2.1. Remplir le formulaire d'inscription en renseignant tous les champs demandés :

  • Données relatives au Projet : montant du prêt recherché, typologie du Projet, localisation du Projet, secteur d'activité
  • Données relatives à l'Entreprise : nom de l'Entreprise, Siren (0 si l'entreprise n'est pas encore créée), forme juridique
  • Données personnelles : nom, email, téléphone

Vous vous engagez à ce que les informations communiquées lors de votre inscription soient fiables et conformes à la réalité. CAFPI se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'inscription sans aucune justification.

3.2.2. Gérer les accès à votre Profil Entreprise

Après avoir rempli le formulaire d'inscription, vous devez choisir votre identifiant et votre mot de passe :

  1. Sélectionner une adresse e-mail comme identifiant. Il s'agit de l'adresse e-mail de contact associée à votre compte
  2. Sélectionner un mot de passe fort et sécurisé
  3. Protéger la confidentialité de votre mot de passe
  4. Ne pas communiquer à autrui les accès à votre Profil Entreprise

Vous demeurez seul responsable de la confidentialité de vos identifiant et mot de passe et reconnaissez ne pas devoir les divulguer à des tiers. Toute connexion au Profil Entreprise qui sera réalisée par la saisie de vos identifiant et mot de passe sera réputée avoir été effectuée par vous-même.

3.2.3. Constituer un Dossier de Financement

Une fois le Profil Entreprise activé, vous acceptez de renseigner le CV financier de l'Entreprise et de définir précisément le Projet de Financement, constituant ainsi un Dossier de Financement. Vous vous engagez à ce que les informations communiquées soient fiables, conformes à la réalité et mises à jour en permanence. Il vous appartient de mettre à jour lesdites informations aussi souvent que nécessaire. Toutes les informations renseignées par vos soins dans votre Profil Entreprise relèvent de votre pleine et entière responsabilité, à moins que vous n'ayez clôturé votre Profil Entreprise ou signalé une utilisation abusive de ce dernier. Après la signature d'un mandat de recherche de financement, le Courtier mandataire peut compléter votre Profil Entreprise à partir des pièces justificatives certifiées sincères et véritables que vous lui communiquerez.

3.3. Utilisation des informations et documents rassemblés au niveau de la Plateforme

La Plateforme donne l'accès de votre CV Financier et de votre Projet de Financement aux experts de CAFPI et notamment au Courtier mandataire qui vous sera dédié. Votre Courtier mandataire pourra initier l'analyse de votre besoin de financement avant même un premier rendez-vous physique. Après la signature d'un mandat de recherche de financement, le Courtier mandataire peut envoyer les informations et documents rassemblés dans votre Dossier de Financement à l'ensemble des Financeurs qu'il a sélectionnés. Tous les Financeurs sélectionnés par CAFPI sont agréés, immatriculés ou autorisés à faire des offres de financement. Préalablement à la réalisation du financement, le Courtier mandataire vous transmet les éventuelles demandes de documentations supplémentaires à télécharger sur la Plateforme dans votre Profil Entreprise.

4. Droits et restrictions

4.1. Restrictions et suppression de compte

En cas de violation des règles édictées dans ces CGU, CAFPI se réserve le droit de restreindre, suspendre ou clôturer votre accès à la Plateforme ou à votre Profil Entreprise si nous estimons que vous violez les présentes CGU ou la loi ou que votre usage de la Plateforme est abusif. En particulier, CAFPI se réserve le droit de supprimer de la Plateforme, sans mise en demeure préalable, tout Profil Entreprise comprenant des informations ayant été signalées fausses, inexactes ou incomplètes.

4.2. Exonération et limitation de responsabilité

CAFPI ne garantit pas que la Plateforme fonctionne sans aucune discontinuité. En effet, CAFPI peut effectuer des opérations de maintenance sur la Plateforme afin d'assurer le bon fonctionnement de cette dernière. Les opérations de maintenance sont susceptibles d'empêcher l'utilisation de ladite Plateforme et/ou l'accès à cette dernière pour une durée limitée. En tout état de cause, vous serez informé d'une opération de maintenance et de son délai approximatif. La responsabilité de CAFPI ne saurait en aucun cas être engagée en cas de difficulté d'accès et/ou d'utilisation de la Plateforme dans le cadre de ces opérations. Vous reconnaissez que CAFPI n'a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu'Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. Vous reconnaissez et acceptez que CAFPI ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics. Nous n'assumons aucune responsabilité en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de tout autre évènement susceptible d'affecter celles-ci survenant à l'occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. Nous ne garantissons pas la compatibilité de la Plateforme avec tous les navigateurs du marché. Nous ne sommes pas responsables de dommages résultant des difficultés d'accès à la Plateforme du fait d'une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d'accès internet, de l'encombrement des réseaux. La Plateforme fait l'objet d'une mise à jour régulière.

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  • Comment fonctionne un prêt professionnel ?

    Le prêt professionnel est un financement accordé à un entrepreneur ou une entreprise par une banque ou un organisme de crédit. L’emprunt pro peut servir notamment à développer les activités, couvrir les dépenses, financer les achats de matériel ou l’achat d’un fonds de commerce. Le prêt pro finance les besoins en trésorerie, les besoins en équipements et les besoins immobiliers.

     

    Le prêt professionnel couvre un spectre très large : matériel de production, matériel informatique, achat de parts sociales, droit d’entrée de franchise, fonds de commerce, droits immatériels comme les brevets ou les marques, bureaux, développement de l’export en Europe ou à l’international, etc.

     

    Aux côtés du prêt classique, il existe des solutions spécifiques pour les professionnels comme le crédit bail ou le leasing, l’affacturage ou les facilités de caisse.

     

    La banque étudie la faisabilité du projet et la solidité de l’entreprise, sa capacité de remboursement. Les établissements de crédit sont sensibles à un dossier de demande de prêt complet et structuré. Votre courtier CAFPI vous guide pour mettre en valeur les points forts de votre projet professionnel.

     

    Commencez par réaliser une simulation en ligne de prêt professionnel : en complétant votre besoin et quelques éléments, vous avez une première idée du taux d’emprunt, de la durée et des possibilités. Un courtier vous rappelle pour prendre rendez-vous et échanger en détail sur la situation de l’entreprise et ses besoins. Il vous propose toutes les solutions disponibles en matière de financement des entreprises.

     

    Bon à savoir :

    Négocier le meilleur taux d’un crédit professionnel nécessite de rassurer votre établissement de crédit. Plus votre dossier de demande de crédit est bon, plus le risque est faible et plus le taux de prêt pro est bas. Un courtier vous donne tous les conseils utiles pour rassurer une banque. 
     

  • Pourquoi faire un prêt professionnel ?

    Un prêt professionnel présente plusieurs avantages : 

    • Un emprunt pro est simple à mettre en place et est moins onéreux que d’autres solutions de financement professionnel comme le crédit-bail.
    • Il est flexible en fonction de l’évolution de l’entreprise. Il s’adapte aux caractéristiques et aux aléas de chaque professionnel. Le dirigeant peut choisir la durée de remboursement et la modifier le cas échéant, si cela est prévu dans les conditions particulières négociées. Un différé de remboursement partiel ou total fait partie des modalités fréquentes d’un crédit professionnel.
    • Il est toujours possible de renégocier son crédit professionnel si des changements importants le nécessitent (crise sanitaire, nouveaux actifs, etc.).
    • Les intérêts du prêt professionnel sont déductibles des bénéfices réalisés par l’entreprise.

     

    Bon à savoir :

    Un crédit immobilier est possible pour un professionnel afin de financer l’achat d’un local commercial (murs du fonds de commerce) ou l’achat de bureaux. D’autres solutions de financement professionnel sont réalisables et il est important de toutes les envisager avant de décider d’acheter ! Les travaux de rénovation, de mise aux normes ou d’agrandissement des locaux de l’entreprise sont également financés par un crédit professionnel.

     

    Un crédit professionnel finance la création d'entreprise ou son développement, mais aussi la reprise d’entreprise. Pour racheter des parts sociales à un entrepreneur ou pour racheter un fonds de commerce existant, pensez au prêt pro aux côtés des autres modes de financement. C’est également le cas après la reprise de l’entreprise pour financer les travaux, les nouveaux équipements et remettre l’entreprise sur la voie du succès. 
     

  • Qui peut bénéficier d'un crédit professionnel ?

    Le prêt professionnel est ouvert à toute personne qui exerce une activité professionnelle indépendante. Cela peut être une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale. Le mode d’exercice importe peu : personne physique (entreprise individuelle) ou personne morale (société).

     

    Toutes les tailles d’entreprises peuvent contracter des prêts pro. Le crédit professionnel concerne ainsi les TPE, les PME, les startups, dans tout corps de métier. Un prêt professionnel se conçoit aussi en création d’entreprise, aux côtés d’autres financements ou non, pour lancer son activité. Mais c’est également un outil précieux pour faire fonctionner l’entreprise déjà créée ou la développer.

     

    Un dossier solide avec un business plan sérieux et réaliste facilite l’obtention d’un financement professionnel. Négocier le meilleur taux d’emprunt professionnel requiert un bon profil. Votre courtier dispose du savoir-faire pour mettre en avant les atouts de votre entreprise et vos qualités d’entrepreneur : solidité, expérience, perspectives, absence de risques, etc. 
     

  • Comment rembourser un crédit professionnel ?

    Il existe une grande variété de prêts professionnels dont les modalités de remboursement varient également. Les prêts professionnels à moyen terme (2 à 7 ans) ou prêts professionnels à long terme (7 à 15 ans) sont les plus fréquents.

     

    Pour un simple besoin en trésorerie, un crédit professionnel à court terme peut suffire. Vous négociez une facilité de caisse ou un découvert bancaire autorisé avec votre établissement bancaire, ou encore un crédit de campagne ou vous mobilisez vos créances par les mécanismes d’affacturage, de cession Dailly ou d’escompte.

     

    Le crédit-bail s’apparente à une location avec paiement d’un loyer mensuel pendant une durée déterminée à l’avance et la possibilité d’acquérir le bien à l'issue de la période de location.

     

    Ainsi, le remboursement d’un crédit professionnel s’échelonne de quelques mois à quelques années, avec un maximum de 15 ans. Selon les prêts, plusieurs modalités de remboursement sont possibles : 

    • le prêt amortissable (l’emprunteur rembourse chaque mois une partie du capital plus les intérêts)
    • le crédit in fine (l’emprunteur rembourse uniquement les intérêts et l’assurance pendant toute la durée du prêt. Le remboursement du capital intervient en une seule fois à la dernière échéance d’emprunt). 
    • des différés d’amortissement (l’entreprise ne rembourse pas le capital emprunté pendant une période négociée. Le différé peut être total, partiel ou par tranches). 
       
  • Comment est calculé le montant d'un prêt professionnel ?

    Comme pour les particuliers, le montant d’un prêt professionnel est déterminé par la capacité d’emprunt de l’entreprise. Pour financer un besoin chiffré, la banque étudie votre capacité d’autofinancement (CAF). Cela permet de déterminer la rentabilité de votre entreprise.

     

    En général, les banques estiment que votre capacité d’autofinancement doit vous permettre de rembourser un prêt en 3 à 4 ans. Ainsi, votre capacité d’emprunt est égale à 3 fois votre CAF. Et dans le même temps, le montant de vos mensualités sur une année ne doit pas dépasser 50% de la CAF.

     

    Pour avancer sur votre financement, utilisez les outils de simulation disponibles en ligne sur notre site. Ainsi, en 3 minutes, vous visualisez vos possibilités d’emprunt, en fonction du montant souhaité, du type de projet, de la durée et du taux.

     

    Bon à savoir : 

    De nouvelles formes de financement participatif sont en plein essor auprès des entreprises comme le crowdfunding (un don avec une contrepartie éventuelle), le crowdlending (un prêt à moyen terme) ou le crowdequity (investissement au capital de l’entreprise, le prêteur devient donc actionnaire ou associé de l’entreprise).
     

  • Quelles sont les garanties exigées pour un prêt professionnel ?

    En général, la banque exige un apport minimal de 20% à 30% du montant de l’emprunt. C’est parfois difficile à obtenir lors de la création d’entreprise. Il est alors possible de solliciter des prêts d’honneur qui viennent combler le manque d’apport personnel.

     

    Les crédits professionnels à moyen terme et à long terme nécessitent des garanties, particulièrement en création d'entreprise. Si vous financez de l’immobilier ou des équipements, la banque exigera une garantie réelle sur le bien. Ainsi en cas de défaillance, elle peut récupérer le bien pour le vendre.

     

    Pour les biens immatériels, la banque peut exiger également un nantissement sur le fonds de commerce, les parts sociales ou tout autre droit.

     

    Très souvent, l’établissement de crédit exige une caution personnelle du dirigeant. Vous devez alors bien mesurer l’engagement et les conséquences sur votre famille. En cas de pluralité d’associés, la banque peut demander une caution solidaire, lui permettant de réclamer sa dette auprès de tous les associés en même temps.

     

    Bon à savoir : 

    Pour obtenir un financement professionnel sans caution personnelle, rapprochez-vous des organismes spécialisés comme BPIFrance, qui peuvent prendre en charge tout ou partie des garanties exigées par la banque.

     

    Les banques exigent souvent une assurance emprunteur pour les crédits professionnels. Même si la banque ne l’oblige pas, l’assurance de prêt est intéressante pour protéger l’entrepreneur contre les aléas de la vie. En outre, les primes versées pour l’assurance sont intégrées aux intérêts d’emprunt et sont donc déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise. Les garanties peuvent être plus ou moins étendues mais la couverture minimale concerne le décès et l’invalidité permanente totale ou partielle. Une délégation d’assurance professionnelle auprès d’un organisme différent du prêteur est négociable.

     

    Bon à savoir : 

    Décryptez le langage de l’assurance emprunteur avec un courtier CAFPI : intérêts dégressifs sur le capital restant dû ou intérêts fixes sur le capital initial, couverture minimale et maximale, risques couverts et exclusion de garantie, possibilité de changer d’assurance chaque année, etc. 

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