Contrat d'assurance emprunteur : de quoi s’agit-il ?

La souscription d'un contrat d'assurance emprunteur n’est, en principe, pas obligatoire. En revanche, en pratique, l’assurance emprunteur est le plus souvent exigée par votre banque dans le cadre d'un emprunt immobilier. 

Cette assurance sur votre crédit immobilier est destinée à prendre en charge le remboursement total ou partiel de vos mensualités de prêt en cas de :

• Incapacité temporaire de travail (totale ou partielle), communément appelée "arrêt de travail
• Invalidité permanente (totale ou partielle)
• Perte totale et irréversible d'autonomie
• Décès

Dans le cas où le crédit immobilier concerne plusieurs emprunteurs, il est généralement demandé une assurance de prêt pour chaque emprunteur. Dans un couple, par exemple, chacun des deux contractants doit être assuré séparément sur le prêt. C’est ce qui assure à l’autre de ne pas avoir à assumer l’intégralité du crédit en cas de décès ou de problème médical.

La délégation d’assurance, pour choisir votre assureur (Loi Lagarde)

Au moment de la souscription d’un prêt immobilier, la banque propose généralement sa propre assurance. C’est ce que l’on appelle « l’assurance groupe ». Cependant, la loi Lagarde, entrée en vigueur en 2010 et portant sur la réforme du crédit à la consommation, a libéralisé le recours à la délégation d'assurance de prêt. Depuis, vous avez donc la possibilité de choisir librement votre contrat d’assurance emprunteur lors de la mise en place de votre prêt.

La loi Lagarde stipule même que les banques ne peuvent refuser sans justification un contrat d'assurance concurrent, pourvu que celui-ci offre des niveaux de garantie équivalents au contrat maison (article L.312-9).

Pourquoi changer d'assurance prêt immobilier ?

Il existe plusieurs avantages à changer d’assurance crédit immobilier ou à opter pour la délégation d’assurance de prêt au moment de la signature de votre crédit :

• Payer votre assurance moins cher : lors de la souscription à un prêt immobilier, le deuxième poste de dépense, juste après les intérêts, est l’assurance. En optant pour la délégation d’assurance, vous bénéficiez d’une offre individualisée, et donc mieux ajustée, tant en termes de coût que de garanties. Vous pouvez ainsi voir votre facture réduite de plusieurs milliers d’euros.
• Adapter vos garanties à votre profil pour bénéficier d’une meilleure couverture : pour changer d’assurance prêt immobilier, vous devez souscrire un contrat qui présente des garanties au moins égales à celles de l’assurance groupe de votre banque. Néanmoins, vous pouvez tout à fait décider d’opter pour des garanties plus élevées si votre profil le nécessite, et cela sans pour autant trop alourdir le coût.
• Trouver une solution d’assurance emprunteur : si votre profil est jugé trop à risque en raison de votre état de santé, de votre âge ou de vos antécédents médicaux, l’assurance groupe peut vous être refusée. Dans ce cas, faire appel à un autre assureur peut être la solution pour accéder à l’emprunt.

Changer d’assurance emprunteur pendant la première année (Loi Hamon)

Après la souscription, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment pendant la première année. Ce changement d’assurance est possible sans frais ni pénalité. En effet, c’est la possibilité qu’offre la loi Hamon pour tout crédit immobilier souscrit depuis le 26 juillet 2014 selon les modalités suivantes :

• Sélectionner une nouvelle assurance aux garanties au minimum équivalentes à celles mentionnées par la banque dans votre offre de prêt ;
• Adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à sa banque au plus tard 15 jours avant la fin de la première année du contrat d’assurance, qui correspond à la date anniversaire de signature de l’offre de prêt ;
• Laisser 10 jours à la banque pour analyser votre demande et vérifier que les garanties sont bien équivalentes.

Si votre assurance initiale était souscrite auprès d’un organisme autre que la banque, vous devez également lui adresser une lettre recommandée demandant la résiliation et incluant l’acceptation de votre banque. N’attendez pas le dernier moment pour effectuer ces démarches si vous souhaitez résilier !

La banque qui accepte la modification de l’assurance crédit doit alors modifier le contrat de crédit par un avenant mentionnant, notamment, le nouveau taux effectif global calculé.

Changer d’assurance emprunteur chaque année (Loi Bourquin)

L’amendement Bourquin adopté au sein de la loi Sapin 2, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, étend la possibilité de réaliser un changement d’assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire du contrat, sous certaines conditions :

• Une équivalence des garanties par rapport à celles exigées par la banque dans l'offre de prêt initiale ;
• Le respect d’un préavis de 2 mois, avant la date anniversaire de l’assurance initiale.

Si vous êtes assuré auprès d’une compagnie externe à votre banque, vérifiez bien dans les conditions générales et particulières quelle date doit être prise en compte pour résilier le contrat. Anticipez la démarche, car vous devez au préalable obtenir l’aval de la banque sur le changement d’assurance emprunteur. L’accompagnement d’un courtier vous sera utile pour négocier et gérer tout changement d’assurance emprunteur, en respectant bien les délais et le formalisme.

Changer d’assurance emprunteur à tout moment (Loi Lemoine)

C’est le grand changement de l’année 2022 sur le marché de l’assurance de prêt immobilier. Adoptée en février 2022, la loi dite « Lemoine » renforce les dispositions en faveur des emprunteurs en leur donnant plus de droits, mais aussi plus de liberté en matière d’assurance-emprunteur.

Le texte de loi a été publié au Journal Officiel le 27 février 2022 après des mois de débats. Le droit à l’oubli est réduit de 10 à 5 ans pour les cancers et l'hépatite C. De plus, la convention AERAS devra très prochainement évoluer pour couvrir plus de pathologies. En effet, la loi prévoit l'ouverture de négociations avec les signataires de la convention nationale. A l'issue de ces négociations et en cas de désaccord, les dispositions faisant évoluer la convention AERAS seront fixées par décret. C’est donc un pas vers la reconnaissance du progrès médical et de nouvelles maladies.

En matière de droit à l’information, l’assuré sera informé du coût de l’assurance prêt sur une durée de huit ans.
Concernant le calendrier de la loi, les mesures suivantes seront mises en place, progressivement :

• A partir du 1er juin 2022 :
  L’assurance emprunteur pour toutes les nouvelles offres de prêts sera résiliable à tout moment
  Le questionnaire de santé sera supprimé pour les emprunteurs dont les encours de crédit assurés ne dépassent pas 200 000€ (par assuré, toutes assurances de prêts confondues) et dont le prêt assuré se termine avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.
• A partir du 1er septembre 2022 : 
  Tous les contrats antérieurs au 1er juin 2022 pourront bénéficier de la résiliation à tout moment de l’assurance-emprunteur.

L’importance de la fiche standardisée d’information

Pour rappel, lorsque vous optez pour la délégation d’assurance, la loi Lagarde vous oblige à souscrire une assurance emprunteur dont les garanties sont au moins équivalentes à celles proposées par l’organisme prêteur. 

Pour vous assurer d’avoir au moins les mêmes garanties de prêt, il vous faudra comparer les offres obtenues avec celles exigées par l’organisme prêteur. C'est pourquoi, depuis 2015, chaque assureur doit obligatoirement vous remettre la Fiche Standardisée d’Informations (FSI) qui stipule les garanties contenues dans le contrat d’assurance.