Que change la loi Bourquin pour les assurances de prêt immobilier ?
Grâce à l’amendement Bourquin, vous pouvez désormais changer d’assurance emprunteur en cours de prêt immobilier.
Les origines de la loi Bourquin
L’évolution législative intervient dans une période où les débats relatifs à la liberté du marché de l’assurance emprunteur agitent l’actualité. Depuis 2010, les députés et les sénateurs cherchent à diminuer le monopole des banques afin de créer une rivalité saine entre tous les acteurs de l’assurance. Leur objectif final est d’offrir des conditions tarifaires et des garanties plus avantageuses aux emprunteurs. La révision Bourquin est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 dans ce contexte afin de renforcer la loi Hamon de 2014.
La loi de 2018 concerne uniquement les prêts immobiliers souscrits depuis le 22 février 2017.
L’évolution législative sur la résiliation de l’assurance de prêt
La nouvelle norme résulte d’une évolution des pratiques bancaires amorcée en septembre 2010. À cette date, la loi Lagarde vient autoriser les particuliers à choisir leur assurance de prêt immobilier auprès de l’assureur de leur choix au moment de la signature du crédit. C’est le mécanisme de la délégation d’assurance. Ce progrès constitue un réel bénéfice financier pour les emprunteurs. Les assureurs tiers proposent souvent des conditions d’assurance plus avantageuses.
Le 17 mars 2014, la loi Hamon développe les droits des emprunteurs et leur permet d’utiliser le mécanisme de la délégation d’assurance à tout moment lors de la première année du crédit immobilier.
La loi Lemoine, votée en février 2022, ouvre la possibilité de changer à tout moment et sans frais d’assurance emprunteur. Cette mesure s’appliquera à compter du 1erseptembre 2022.
La possibilité de résilier annuellement son assurance de prêt en cours de crédit immobilier
Le nouvel amendement autorise la souscription d’une assurance emprunteur auprès de n’importe quel organisme assureur du marché (sous certaines conditions que nous verrons plus bas) à chaque date anniversaire du contrat de prêt immobilier.
Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, même si vous avez signé le contrat d’assurance emprunteur avec votre banque, vous pouvez alors résilier le contrat tous les ans pour en choisir un autre plus avantageux.
Madame X a signé un contrat de prêt immobilier de 10 ans auprès de la banque Y le 24 janvier 2020. Elle a souscrit l’assurance emprunteur proposée par la banque Y à la même date. Après avoir comparé les offres d’assurance de crédit grâce à un courtier CAFPI, Madame X souhaite changer d’assurance de prêt pour bénéficier de meilleures garanties et d’un meilleur tarif. Grâce à l’amendement de 2018, Madame X pourra adhérer à un nouveau contrat tous les 24 janvier jusqu’en 2029.
Quel est l’intérêt de la substitution annuelle d’assurance emprunteur prévue par la loi Bourquin ?
Le mécanisme de la délégation d’assurance est actionnable une fois par an grâce à la loi Bourquin. Le dispositif, voté à l’unanimité par les parlementaires, présente plusieurs avantages pour les emprunteurs.
Faire jouer la concurrence
Le premier avantage est d’ouvrir de façon plus importante la possibilité de faire jouer la compétition. Chaque année, s’il le souhaite, l’emprunteur peut comparer les différentes offres d’assurance de prêt du marché. S’il trouve ainsi une offre plus adaptée à sa situation, il peut changer d’assurance emprunteur.
Pour faire jouer la concurrence correctement, il est important d’avoir d’abord défini ses besoins et son profil. Établir ses critères est, en effet, indispensable pour reconnaître la meilleure assurance de prêt. Les garanties offertes par les banques ne sont pas toutes équivalentes, mais vous devez obligatoirement retrouver :
- La garantie décès ;
- La garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (aussi appelée « PTIA »).
Vous pouvez également souscrire en option :
- La garantie invalidité ;
- La garantie incapacité de travailler ;
- La garantie perte d’emploi ;
- La garantie affections dorsales et psychiques.
Enfin, sachez que votre profil joue un rôle important dans la détermination des garanties auxquelles vous êtes éligible et dans la détermination de vos mensualités. L’âge, l’état de santé, l’hygiène de vie, la profession ou encore l’adresse sont des critères importants pour les assureurs.
Réduire le coût de son assurance
Le second avantage (et non des moindres !) est d’avoir réduit les prix des assurances emprunteurs. Grâce à la libéralisation de la concurrence, le nombre d’offres d’assurance emprunteur a augmenté et les assureurs ont baissé leur prix afin d’attirer de potentiels clients.
Comparer les assurances de prêt pour trouver la meilleure offre est une activité chronophage. Pour vous aider dans vos recherches, vous pouvez faire appel à un courtier CAFPI. Ce professionnel des prêts immobiliers vous épaule dans la constitution de votre dossier. Il peut également vous aiguiller vers les assurances de prêt les plus adaptées à votre profil. Enfin, il négocie les tarifs pour vous. Le courtier vous fera gagner un temps précieux.
Quelles sont les conditions de la substitution annuelle d’assurance de crédit immobilier ?
Le dispositif Bourquin prévoit plusieurs conditions à respecter pour prétendre à la substitution d’assurance de prêt.
Qui est concerné par la substitution annuelle de l’amendement Bourquin ?
Tous les types de prêts immobiliers sont concernés, à partir du moment où l’emprunteur est dans l’obligation de souscrire une garantie de remboursement. L’amendement de 2018 concerne toutefois uniquement les prêts aux particuliers.
Les contrats pouvant être changés sont :
- Les contrats groupe : c’est-à-dire les contrats d’assurance de prêt proposés par les banques ;
- Les contrats d’assurance individuelle : c’est-à-dire les contrats proposés par un assureur tiers à l’établissement de crédit ayant prêté le capital.
84% des contrats d’assurance de prêt immobilier sont fournis par l’organisme bancaire ayant concédé le crédit immobilier.
L’équivalence des garanties
Lorsque vous décidez de changer d’assurance de crédit immobilier et d’utiliser le mécanisme de la délégation d’assurance, soyez prudent. En effet, la nouvelle assurance choisie doit répondre aux exigences de la banque. Celles-ci doivent, a minima, offrir une protection égale aux garanties exigées par la banque dans votre offre de prêt.
Chaque banque fixe ses propres règles. Il est donc nécessaire d’interroger votre courtier ou votre assureur avant de vous lancer dans le changement de votre assurance de prêt.
Le Comité Consultatif du Secteur Financier (le CCSF) a établi une liste de dix-huit critères pouvant être exigés par votre banque pour chaque garantie. La banque ne peut pas choisir plus de onze critères parmi cette liste. Pour la garantie perte d’emploi, la banque ne peut pas aller au-delà de quatre critères.
Comment se déroule la substitution annuelle d’assurance emprunteur
Nous vous expliquons pas à pas comment se passe le changement d’assurance annuel.
Les étapes pour résilier son contrat avec la loi Bourquin
Afin de changer d’assurance emprunteur avec la loi Bourquin, vous devez respecter plusieurs étapes :
- Nous en avons parlé ci-dessus, la nouvelle assurance de crédit immobilier doit respecter l’équivalence des garanties fixées par la banque grâce à la liste du CCSF.
- L’assuré doit présenter à sa banque le nouveau contrat sous la forme d’un dossier finalisé et non sous la forme d’un simple devis.
- L’assuré doit ensuite résilier son assurance. Pour ce faire, il peut envoyer lui-même un courrier de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut aussi charger son nouvel assureur de faire la résiliation. La demande de résiliation doit, dans tous les cas, respecter un préavis de deux mois avant la date d'anniversaire ou la date d'échéance de l'assurance précédente.
À quel moment commence-t-on à payer la nouvelle assurance de prêt immobilier ?
Vous devez être vigilant sur les dates de résiliation de l’ancien contrat et d’entrée en vigueur du nouveau contrat d’assurance de crédit immobilier. Les deux mensualités risquent de se superposer si vous ne faites pas attention. Votre courtier ou votre assureur vous indiqueront la meilleure date pour l'entrée en vigueur de votre nouveau contrat
Pour éviter tout litige, il faut prévoir le début de la nouvelle assurance à la résiliation de l’autre (et non à une date fixe). Cela permettra de pallier l’imprévisibilité des délais de démarches administratives.
Changer d’assurance grâce à la loi Bourquin ne coûte rien. Votre banque ne peut pas vous demander de frais pour la résiliation ou l’ouverture d’un contrat d’assurance emprunteur.
Que faire si la banque refuse le changement ?
Si vous respectez les étapes décrites plus haut, la banque ne peut pas refuser le changement d’assurance. Les banques sont dans l’obligation de justifier leur refus par écrit, le cas échéant. La loi prévoit même une amende de 3 000 € pour les organismes bancaires refusant sans justification valable le changement de police.
- L’amendement Bourquin prévoit la possibilité de changer d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire du contrat d’assurance de prêt immobilier.
- La loi a permis une plus grande concurrence du marché de l’assurance emprunteur. Les personnes ayant contracté un emprunt peuvent maintenant profiter de conditions tarifaires sur leur assurance de prêt immobilier.
- La nouvelle assurance de prêt choisie doit respecter l’équivalence des garanties demandées par l’établissement de crédit.
- Pour résilier, il est nécessaire de respecter un préavis de deux mois et d’envoyer votre demande par courrier recommandé.
