C’est l’évolution majeure de l’année 2022 sur le marché de l’assurance de prêt immobilier. La proposition de loi Lemoine est adoptée en février 2022. Elle renforce la liberté des assurés en matière d’assurance emprunteur. Depuis son adoption, une résiliation annuelle est possible, sans frais, sans motif, sans pénalité et à n’importe quel moment.

Cette nouvelle réglementation s’applique à tous les nouveaux contrats d’assurance immobilière signés après le 1er juin 2022. Les anciens contrats seront éligibles dès le 1er septembre 2022.

Pour l’assurance emprunteur, la loi Bourquin permet à tout assuré de résilier son contrat chaque année à sa date anniversaire, et plus uniquement dans les 12 premiers mois. Cette possibilité était offerte aux nouveaux emprunts depuis le 1er mars 2017 et à toutes les offres de prêt antérieures depuis janvier 2018.

Là encore, les garanties souscrites dans le nouveau contrat devaient être au moins équivalentes au contrat groupe. Dans le cas contraire, la banque était en droit de refuser la délégation d’assurance prévue par la loi Lagarde.   

C’est tout simplement l’autre nom donné à la loi Bourquin. Entrée en vigueur en 2017, ce texte législatif majeur a permis au législateur de compléter efficacement les lois Lagarde et Hamon. Elle s’inscrit dans sa volonté de renforcer la transparence de l’assureur à l’égard des consommateurs.

Mais la loi Sapin 2 ne s’arrête pas là. Modernisation de l'économie, lutte contre la corruption, le texte établit de nouvelles règles dans de nombreux domaines. 

Entrée en vigueur en 2015, elle vient compléter et renforcer les effets de la loi Chatel. Désormais, les assurés sont autorisés à résilier leur contrat d’assurance prêt immobilier après 1 an d’adhésion, sans aucun motif et sans risquer de pénalités. Cette résiliation prend effet un mois après réception du courrier par l’assureur. Le nouveau contrat souscrit devait toutefois présenter des garanties au moins équivalentes.  

La loi Lagarde instaure le principe de la délégation d’assurance. Son objectif est d’offrir aux emprunteurs la possibilité de choisir leur assurance de prêt immobilier.

Pour bénéficier de la délégation d’assurance, la seule condition est de respecter le principe d’équivalence des garanties. C’est-à-dire que celles du contrat souhaité doivent être au moins équivalentes aux garanties exigées par la banque prêteuse.

Dans le cadre de la loi Lagarde, la banque a interdiction de modifier les conditions de prêt proposées préalablement. Elle ne peut donc pas demander une quelconque compensation, modifier le taux d’intérêt ou faire payer des frais de dossiers supplémentaires.

Pendant longtemps, le contrat d’assurance était soumis au principe de la tacite reconduction annuelle. En pratique, il est reconduit d’une année sur l’autre si l’adhérent n’exprime pas un avis contraire. Entrée en vigueur en 2008, la législation Chatel a considérablement amélioré le droit à l’information des emprunteurs immobiliers. Elle impose aux assureurs l’obligation d’avertir leurs clients au moins 15 jours avant la date de résiliation de leur contrat.