Guide de la législation de l’assurance emprunteur immobilier

Loi Lagarde, loi Murcef, loi Chatel, depuis plus de 10 ans, le législateur a très largement régulé le marché du crédit et de l’assurance emprunteur. Son cadre législatif est aujourd’hui riche et complexe. Afin de vous aider à y voir plus clair, CAFPI revient en détail sur la législation applicable à l’assurance crédit immobilier. 

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Comprendre le changement

Changer d’assurance emprunteur

Vous avez souscrit un prêt immobilier après le 31 mai 2022 ? Vous pouvez désormais changer de contrat d’assurance à tout moment. La loi impose toutefois une équivalence des garanties. À compter du 1er septembre 2022, cette possibilité est étendue à tous les contrats de prêt, peu importe leur date de souscription ! 

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La délégation de l’assurance emprunteur

Depuis la loi Lagarde de 2010, l’emprunteur peut faire le choix de souscrire une assurance prêt immobilier auprès d’un autre organisme que sa banque prêteuse. Cette délégation peut avoir lieu au moment de la signature de l’offre de crédit ou lors d’un changement d’assurance. Dans les deux cas, c’est une opportunité pour l’emprunteur de pouvoir comparer les offres disponibles sur le marché et de choisir la meilleure couverture au meilleur prix. 

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La résiliation de son assurance emprunteur immobilier

Sous certaines conditions, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur pour en souscrire une nouvelle auprès de l’organisme de votre choix. Pendant longtemps, cette résiliation d’assurance prêt immobilier n’était possible qu’au cours de la première année suivant la signature d’une offre d’emprunt. L’amendement Bourquin a étendu cette possibilité à chaque date anniversaire du contrat. Finalement, depuis la loi Lemoine, c’est désormais possible à tout moment de la vie du crédit. 

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Le droit à l’oubli de l’assurance emprunteur

Les problèmes de santé peuvent compliquer la souscription d’une assurance prêt immobilier. Pour certains anciens malades du cancer ou de l’hépatite C, c’est même un véritable parcours du combat. Conscient de la problématique, le législateur a institué un droit à l’oubli. Depuis le 1er mars 2022, les personnes guéries depuis cinq ans n’ont plus l’obligation de mentionner leur maladie lors de la signature du contrat d’assurance.

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S'informer sur les lois de la délégation d'assurance emprunteur

La loi Chatel pour le droit à l’information des emprunteurs immobiliers

Pendant longtemps, le contrat d’assurance était soumis au principe de la tacite reconduction annuelle. En pratique, il est reconduit d’une année sur l’autre si l’adhérent n’exprime pas un avis contraire. Entrée en vigueur en 2008, la législation Chatel a considérablement amélioré le droit à l’information des emprunteurs immobiliers. Elle impose aux assureurs l’obligation d’avertir leurs clients au moins 15 jours avant la date de résiliation de leur contrat. 

Assurance emprunteur et la loi Hamon

Entrée en vigueur en 2015, elle vient compléter et renforcer les effets de la loi Chatel. Désormais, les assurés sont autorisés à résilier leur contrat d’assurance prêt immobilier après 1 an d’adhésion, sans aucun motif et sans risquer de pénalités. Cette résiliation prend effet un mois après réception du courrier par l’assureur. Le nouveau contrat souscrit devait toutefois présenter des garanties au moins équivalentes.  

Assurance emprunteur et loi Bourquin

Pour l’assurance emprunteur, la loi Bourquin permet à tout assuré de résilier son contrat chaque année à sa date anniversaire, et plus uniquement dans les 12 premiers mois. Cette possibilité était offerte aux nouveaux emprunts depuis le 1er mars 2017 et à toutes les offres de prêt antérieures depuis janvier 2018.

Là encore, les garanties souscrites dans le nouveau contrat devaient être au moins équivalentes au contrat groupe. Dans le cas contraire, la banque était en droit de refuser la délégation d’assurance prévue par la loi Lagarde.   

Assurance emprunteur et la loi Sapin 2

C’est tout simplement l’autre nom donné à la loi Bourquin. Entrée en vigueur en 2017, ce texte législatif majeur a permis au législateur de compléter efficacement les lois Lagarde et Hamon. Elle s’inscrit dans sa volonté de renforcer la transparence de l’assureur à l’égard des consommateurs. Mais la loi Sapin 2 ne s’arrête pas là. Modernisation de l'économie, lutte contre la corruption, le texte établit de nouvelles règles dans de nombreux domaines. 

La loi Lemoine

C’est l’évolution majeure de l’année 2022 sur le marché de l’assurance de prêt immobilier. La proposition de loi Lemoine est adoptée en février 2022. Elle renforce la liberté des assurés en matière d’assurance emprunteur. Depuis son adoption, une résiliation annuelle est possible, sans frais, sans motif, sans pénalité et à n’importe quel moment. Cette nouvelle réglementation s’applique à tous les nouveaux contrats d’assurance immobilière signés après le 1er juin 2022. Les anciens contrats seront éligibles dès le 1er septembre 2022.

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Connaître la législation fiscale

La taxe de l'assurance emprunteur

Les primes d’assurance de votre crédit immobilier ne sont pas soumises à la TVA. Elles incluent en revanche la Taxe Spéciale sur les Conventions d'Assurances (TSCA). Créé il y a plus de 70 ans, cet impôt est collecté par les compagnies d’assurance, puis reversé au Trésor Public. Les garanties décès des assurances emprunteur comme celles relatives à la perte d’emploi et à l’incapacité sont soumises à cette taxation à hauteur de 9 %.

La déduction fiscale de l'assurance emprunteur

Saviez-vous que dans certains cas, vous pouvez déduire vos cotisations d’assurance emprunteur de vos revenus imposables ? Cette déduction concerne uniquement les crédits souscrits dans le cadre d’un investissement locatif. Elle ne s’applique pas aux assurances emprunteur souscrites pour l’acquisition d’une résidence principale. Cette déduction dépend par ailleurs de votre régime locatif et de votre statut fiscal (LMNP par exemple). 

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