Lorsque vous obtenez le financement de votre projet immobilier, la banque exige la souscription d’une assurance de prêt afin de se prémunir contre tout défaut de paiement de votre part. Si une telle protection est primordiale pour protéger les banques et les emprunteurs, ces derniers ont longtemps été contraints de choisir l’offre des organismes bancaires. La loi Lagarde est venue rééquilibrer la situation. 
 

La loi Lagarde : qu’est-ce que c’est ?

La loi Lagarde apporte une évolution importante pour le secteur de l’assurance de crédit immobilier.

Les origines de la loi Lagarde

En 2008, la ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi propose aux parlementaires un projet de loi pour réformer le marché des crédits à la consommation. Le texte comprend un volet de plus sur l’assurance emprunteur consacré à augmenter la transparence et la concurrence sur ce marché très verrouillé.

En effet, avant 2010, les personnes souscrivant un prêt immobilier devaient obligatoirement souscrire le contrat d’assurance de leur banque prêteuse. Cette absence de choix posait le problème du tarif des assurances de prêt et de la qualité des garanties proposées. Les organismes de bancassurance n’ayant aucune concurrence, l’efficacité des protections s’en ressentait.

L’objectif de la ministre était d’accentuer la concurrence entre les assureurs, faire baisser les taux appliqués par eux et de ce fait augmenter le pouvoir d’achat des consommateurs.

Présentation de la loi Lagarde

La loi Lagarde n° 2010-737 est entrée en vigueur au 1er juillet 2010. Elle réforme en profondeur la protection des consommateurs en matière de crédit à la consommation et de lutte contre le surendettement.  

Les organismes bancaires ont dorénavant l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de donner des informations transparentes et complètes sur les engagements pris par le consommateur. Cette évolution législative est aussi à l’origine de l’augmentation du délai de rétractation pour les prêts à la consommation de sept à quatorze jours.

Enfin, la loi Lagarde crée un nouveau mécanisme, celui de la délégation d’assurance. Ce dispositif est applicable depuis le 1er septembre 2010.

Les évolutions de la loi Lagarde

Si la loi Lagarde a contribué à faire un grand pas en avant dans la protection des emprunteurs, elle n’a pas été suffisante en matière d’assurance emprunteur. Quelques années après la création de ce dispositif, les consommateurs sont encore très majoritaires à souscrire le contrat groupe de leur banque.

C’est la raison pour laquelle la loi Hamon en 2014 vient renforcer le mécanisme de la délégation d’assurance. Grâce à elle, les emprunteurs peuvent opter pour la résiliation de leur assurance et choisir une autre offre pendant toute la première année de leur emprunt. Cette mesure a été pensée pour laisser plus de temps aux consommateurs de rechercher une nouvelle assurance.

En 2017, la loi Bourquin, aussi appelée loi Sapin 2 ou amendement Bourquin, vient affermir encore un plus les possibilités de substitution. Depuis le vote de ce texte, il est possible de résilier son assurance à chaque date anniversaire de son contrat.

Enfin, en février 2022, la loi Lemoine vient compléter le mécanisme de la délégation d’assurance. À partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux emprunts et du 1er septembre 2022 pour les prêts déjà en cours, l’emprunteur peut changer d’assurance à tout moment.

La création du dispositif de la délégation d’assurance

Découvrez les principes régissant la délégation d’assurance.

Une assurance de prêt indispensable

Lorsque vous souhaitez obtenir un prêt immobilier, il est quasiment impossible de se passer d’une assurance emprunteur. Bien qu’aucune loi ne prévoit l’obligation de souscrire des garanties pour son emprunt, les banques sont le plus souvent strictes sur le sujet : pas de crédit immobilier sans assurance.

C’est une protection indispensable pour sécuriser le remboursement du prêt, quels que soient les coups durs (maladie, accident, décès) survenant dans la vie de l’assuré.

Le principe de la substitution des garanties

Le principe de la délégation d’assurance fixé par la loi Lagarde est simple. Avant la signature d’une offre de prêt, les consommateurs peuvent choisir : 

  • soit de souscrire le contrat groupe de la banque prêteuse ; 
  • soit de souscrire une assurance de crédit auprès d’une compagnie différente de l’organisme bancaire.

La substitution rendue possible par la loi Lagarde est en revanche possible uniquement au moment de la signature de votre emprunt. Le texte ne prévoit pas de résiliation d’assurance en cours de prêt.

La possibilité de négocier son assurance emprunteur

Depuis 2010, grâce à la délégation d’assurance, vous pouvez choisir librement votre assurance de prêt. Cette nouveauté représente un avantage financier certain pour les consommateurs. En effet, pouvoir faire jouer la concurrence est très efficace pour trouver une offre adaptée à votre budget et offrant des garanties de qualité. 

La recherche de la meilleure offre d’assurance peut s’avérer chronophage. Il est nécessaire de comparer les nombreux contrats disponibles sur le marché, vérifier s’ils correspondent à votre profil, à votre budget et qu'ils remplissent bien les critères d'équivalence de garantie

Si la tâche vous semble trop ardue, vous pouvez vous faire épauler par un courtier CAFPI. Nous sommes des professionnels expérimentés pour trouver l’offre correspondant le mieux à votre situation avec des garanties sur-mesure au meilleur tarif.
En faisant appel aux services des experts CAFPI :

  • Vous bénéficiez de comparaisons de contrats efficaces ;
  • Les démarches administratives sont prises en charge ;
  • Vous gagnez un temps précieux.

Les obligations pour les établissements de crédit

Depuis la loi Lagarde, les banques ont plusieurs obligations afin de faciliter la souscription d’une assurance emprunteur à leurs clients : 

  • elles doivent fournir une fiche standardisée détaillant les garanties et les niveaux de couverture nécessaires avec leur offre de prêt ; 
  • elles ne peuvent rejeter la délégation d’assurance des emprunteurs que si la nouvelle assurance ne respecte pas l’équivalence des garanties ; 
  • elles doivent fournir des informations transparentes sur le prix de l’assurance proposée et notamment la mensualité en euros.

Les conditions pour effectuer une délégation d’assurance 

Pour être valide, la délégation d’assurance doit obéir à plusieurs conditions.

Les situations dans lesquelles la délégation est possible

La substitution d’une assurance est possible pour tous les crédits immobiliers : prêt in fine, prêt amortissable, prêt-relais, etc. A fortiori, tous les prêts pour lesquels une police a été souscrite peuvent faire l’objet d’une délégation d’assurance : prêt personnel, prêt à la consommation, prêt travaux, crédit renouvelable, etc.

Le mécanisme de la loi Lagarde est ouvert à tous les particuliers ayant souscrit un emprunt, quel que soit la durée ou le montant du prêt. Le profil de l’emprunteur n’a pas d’impact sur la possibilité d’utiliser le dispositif (par exemple, emprunteur exerçant un métier à risques ou atteint d’une pathologie grave), même si dans les faits certains consommateurs peuvent rencontrer des difficultés à assurer leur crédit.

Respecter l’équivalence des garanties

Le respect du principe de l’équivalence des garanties est le critère principal à respecter lorsque vous souhaitez exercer votre droit à la substitution.

En pratique, cela signifie deux choses : 

  • La nouvelle police doit prévoir des garanties au moins équivalentes à celles du contrat groupe ; 
  • Le futur contrat ne doit pas présenter d’exclusions supplémentaires par rapport à l’assurance initiale.

CAFPI vous conseille donc de ne pas limiter vos recherches de garanties au seul critère du prix. Vous devez être vigilant sur les conditions générales de vente des offres proposées, notamment lorsque leurs tarifs vous paraissent trop attractifs.

Les différentes étapes de la délégation d’assurance instaurée par la loi Lagarde

Pour effectuer la délégation d’assurance prévue par la loi Lagarde, vous devez respecter différentes étapes : 

  • vous effectuez une demande de souscription de prêt immobilier auprès d’un organisme bancaire ; 
  • l’établissement de crédit émet une offre de prêt et d’assurance et vous fournit la fiche standardisée ; 
  • vous décidez de souscrire à une offre d’assurance emprunteur chez une société tierce ; 
    vous soumettez ce contrat tiers à votre banque ; 
  • l’organisme a alors dix jours pour valider la délégation d’assurance.

Que faire en cas de refus des organismes bancaires ?

Les banques doivent obligatoirement justifier par écrit leur décision de rejeter votre demande de substitution de garanties. Le seul argument recevable pour ne pas accepter la délégation d’assurance concerne l’absence d’équivalence des garanties. Dans toutes les autres situations, votre établissement de crédit doit accepter votre demande.

Il ne lui est pas non plus possible de soumettre son acceptation au paiement de frais, à l’augmentation du taux d’intérêt ou au versement de pénalités. La délégation d’assurance est un mécanisme totalement gratuit.

À retenir
  • La loi Lagarde a été votée en juillet 2010 pour mieux protéger les consommateurs. 
  • Elle crée le mécanisme de la délégation d’assurance permettant à tous les futurs emprunteurs de choisir leur assurance de prêt immobilier au moment de la signature du contrat. 
  • Les clients ne sont donc plus obligés d’adhérer au contrat groupe de leur établissement de crédit. 
  • La substitution d’assurance doit obéir à un principe essentiel : l’équivalence des garanties par rapport aux exigences de la banque. 
Frédérique Moles
Par Frédérique Moles le 16/03/2020
Mis à jour le 01/12/2022
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