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La loi Hamon

De manière générale, la Loi Hamon renforce les droits et la protection des consommateurs face aux vendeurs. Elle permet aussi d’améliorer leur pouvoir d’achat en favorisant la concurrence dans certains secteurs, notamment dans le secteur de l’assurance liée au crédit immobilier. Découvrez comment la Loi Hamon peut jouer en votre faveur dans le cadre de votre assurance emprunteur.

Qu’est-ce que la Loi Hamon ?

Jusqu’en 2014, les contrats d’assurance étaient le plus souvent renouvelés automatiquement chaque année. L’assuré ne pouvait résilier son contrat que dans les 2 mois précédant la date anniversaire de son contrat. Une fenêtre bien mince.

Début 2015, la Loi Hamon relative à la consommation est entrée en vigueur, avec un objectif principal : simplifier la procédure de résiliation de nombreux contrats pour les Français.

Aujourd’hui, pour permettre aux souscripteurs de bénéficier de garanties vraiment adaptées, il est désormais possible, et surtout plus facile, de résilier son contrat d’assurance, et ce à tout moment, sans attendre d’échéance particulière.

On parle notamment des contrats suivants :

  • Assurance auto,
  • Assurance moto,
  • Assurance habitation,
  • Assurance de prêt,

Bon à savoir

Les assurances entreprise, mutuelle santé et assurance animaux ne sont pas concernées par la Loi Hamon.

Quels sont les avantages de la Loi Hamon ?

L’avantage principal de la Loi Hamon est que le délai de 12 mois donne la possibilité à l’emprunteur de comparer les offres concurrentes et éventuellement de bénéficier de conditions plus avantageuses. En fait, cette mesure simplifie la pratique de la délégation d’assurance qui permet de souscrire l’assurance de son prêt immobilier dans un autre établissement que celui délivrant le crédit.

Qui peut bénéficier de la loi Hamon ?

Tous les consommateurs ayant souscrit un contrat d’assurance peuvent bénéficier de la Loi Hamon. Dans le cadre d’un prêt immobilier, la Loi Hamon autorise l’emprunteur à résilier l’assurance de prêt souscrite auprès de sa banque. Plus spécifiquement, la loi concerne les offres de prêt signées à partir du 26 juillet 2014.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la Loi Hamon ?

Plusieurs conditions doivent être rassemblées pour bénéficier de la Loi Hamon :
 

  • L’emprunteur a 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt pour résilier son assurance de prêt. La demande doit être réalisé au plus tard 15 jours avant la fin des 12 mois ;
  • L’assuré qui souhaite résilier son contrat est libre de le faire sur simple demande, envoyée à son assureur. Son nouvel assureur peut également effectuer les démarches en son nom ;
  • Les garanties du nouveau contrat doivent être au moins équivalentes au contrat d’assurance souscrit initialement : c’est ce qu’on appelle l'équivalence des garanties ;
  • L’assuré ne peut subir aucun frais ou pénalité en exerçant son droit de résiliation ;
  • La banque a 10 jours ouvrés pour répondre à la résiliation : acceptation ou refus motivé.

Bon à savoir

Pour un contrat souscrit avant 2015, le souscripteur devra attendre la reconduction tacite avant de faire valoir la Loi Hamon.

A retenir

  • La Loi Hamon vise à assouplir les procédures de résiliation de contrats d’assurance, afin que les assurés puissent plus facilement changer d’assureurs et bénéficier de meilleures garanties.
  • Les contrats d’assurances concernés sont les assurances auto, moto, habitation, prêt, …
  • L’avantage principal de la Loi Hamon est qu’elle donne à l’assuré la possibilité de comparer les offres concurrentes pour éventuellement bénéficier de conditions plus avantageuses, passé un délai de 12 mois.
  • Tous les consommateurs ayant signé une offre de prêt à partir du 26 juillet 2014 peuvent bénéficier de cette loi.
  • Pour résilier, rien de plus simple : il suffit d’attendre le délai de 12 mois, puis d’adresser une simple demande à son assureur.
  • Attention cependant : les garanties du nouveau contrat doivent être au moins équivalentes au contrat d’assurance souscrit initialement.

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