CAFPI Courtier en crédit

La loi Hamon

La loi HAMON renforce les droits et la protection des consommateurs face aux vendeurs.

Elle permet aussi d’améliorer leur pouvoir d’achat en favorisant la concurrence dans certains secteur, notamment dans le secteur de l’assurance liée au crédit immobilier. En effet, la loi HAMON autorise l’emprunteur à résilier l’assurance de prêt souscrite auprès de sa banque.

Qui peut bénéficier de la loi HAMON ?

La loi concerne les offres de prêt signées à partir du 26 juillet 2014.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi HAMON ?

  • L’emprunteur à 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt pour résilier son assurance de prêt. La demande doit etre réalisé au plus tard 15 jours avant la fin des 12 mois.
  • Les garanties du nouveau contrat doivent etre au moins équivalentes au contrat d’assurance souscrit initialement.
  • La banque a 10 jours ouvré pour répondre : acceptation ou refus motivé.

Quels sont les avantages de la loi HAMON ?

Le délai de 12 mois permet à l’emprunteur de comparer les offres concurrentes et de bénéficier de conditions plus avantageuses.

Cette mesure simplifie la pratique de la délégation d’assurance qui permet de souscrire l’assurance de son prêt immobilier dans un autre établissement que celui délivrant le crédit.

A savoir

La loi HAMON autorise aussi les assurés à résilier à tout moment leur assurance après un an de contrat. Cette mesure concerne l’assurance habitation, ainsi que les assurances auto/ moto.

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