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Crédit immobilier

Le prêt employeur (1% logement)

Le prêt employeur ou Action Logement (anciennement prêt 1% logement) est destiné aux salariés d'une entreprise privée de plus de 10 personnes (hors entreprise agricole), en France métropolitaine et dans les DOM.

Il permet aux salariés de bénéficier d'un taux réduit pour acquérir un logement neuf ou ancien (sans travaux) en tant que résidence principale. Le bien doit respecter des conditions de performance énergétique.
L'entreprise reverse chaque mois, sous forme de cotisation, une part de sa masse salariale (0.45%) à un organisme collecteur du 1% logement. Cette somme est investie dans la construction de logements. En contrepartie l'entreprise peut proposer divers avantages à l'accession à ses employés.

Qui peut bénéficier du prêt employeur ?

Pour bénéficier du prêt Action Logement, l'emprunteur doit être salarié de l'entreprise, préretraités ou retraité de moins de 5 ans et ne doit pas afficher un niveau de ressources excédant un plafond prédéfini.
Le prêt Action logement peut financer la résidence principale de l'emprunteur et/ou de son conjoint, ou encore de leurs descendants et ascendants.

Pour le demander, il suffit de contacter directement l’organisme collecteur « Action Logement Services » ou de se renseigner auprès de l’employeur. Dans les grandes sociétés, un Responsable Action Logement pourra être présent.
Toutefois, il est à noter que le prêt n’est pas accordé systématiquement et qu’il réfère à des conditions mises en place par la Direction.

3 cas dans lesquels ce prêt est accessible sans condition de ressources :

  • Construction d'un logement ou de l'acquisition d'un logement neuf respectant les conditions de performance énergétique requises pour les logements neufs,
  • Acquisition d'un logement ancien nécessitant obligatoirement des travaux. D’autre part, le logement en question doit avoir plus de 20 ans et le montant des travaux d'amélioration doit représenter au moins 20% du prix de revient final de l'opération. Les travaux et le dépôt de la demande de prêt doivent être réalisés dans les 2 années qui suivent l'acquisition du bien immobilier,
  • Dans le cas d'une situation de mobilité professionnelle possibilité d’une acquisition d'un logement ancien sans travaux. Ce logement doit être classé « D » sur l’étiquette énergétique reproduite dans le DPE (diagnostic de performance énergétique). 

Bon à savoir

L’entreprise n’est pas dans l’obligation d’accepter la demande de prêt Action Logement même si toutes les conditions sont remplies.Le prêt Action logement n'est pas lié au contrat de travail et n'a donc pas à être remboursé par anticipation si l'emprunteur quitte son entreprise.

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Quelles sont les durées et montants du prêt employeur ?

Le prêt Action logement employeur a un taux plafonné à 1% (hors assurance et garantie), pour une durée maximum de 20 ans. Dans tous les cas, son montant ne peut pas dépasser 30% du coût total de l’acquisition et dépend de la zone géographique de l'opération.

Montant
Zone A
Zone B
Zone B2
Zone C
Maximum
25.000€
20.000€
15.000€
10.000€
Minimum
15.000€
15.000€
7.000€
7.000€

Quels sont les avantages du prêt employeur ?

L’emprunteur peut bénéficier d’un taux intéressant de l’ordre de 1%.
Ce prêt peut être cumulé avec d’autres prêts tels que le PTZ plus, le PEL.

Le prêt peut être majoré de 5.000 € pour les salariés en mobilité professionnelle, et pour les acquéreurs dans le cas d’une vente de logement HLM ou de logements appartenant au CIL (Comité Interprofessionnel du Logement).

Le prêt peut être majoré à 16.000 euros pour financer des travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou mobilité réduite. 

Bon à savoir

Le prêt Action Logement peut aussi financer l'acquisition de parts de SCI (Société Civile Immobilière) avec attribution d'un logement en résidence principale.

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