Le prêt employeur (1 % logement)

Le prêt employeur ou prêt Action Logement (anciennement prêt 1 % logement) est destiné aux salariés d'une entreprise privée de plus de 10 personnes. C’est un prêt d’aide à l’accession pour financer l'acquisition de sa résidence principale, dans l’ancien ou dans le neuf.

Les grandes caractéristiques

• L'entreprise reverse chaque mois, sous forme de cotisation, une part de sa masse salariale à un organisme collecteur du 1 % logement. Cette somme est investie dans la construction de logements.
• En contrepartie, les salariés de l'entreprise peuvent prétendre à un crédit immobilier à un taux avantageux.
• Le bien doit devenir la résidence principale du salarié et respecter des conditions de performance énergétique (un diagnostic de performance énergétique DPE supérieur à D).
• Dans le secteur agricole, un dispositif similaire existe : le prêt agri-accession.

Fonctionnement

Pour bénéficier du prêt Action Logement, l'emprunteur doit être salarié de l'entreprise, préretraité ou retraité de moins de 5 ans. Le prêt est accordé sans condition de ressources. Toutefois, pour permettre aux foyers les plus modestes d’accéder à la propriété, seuls 20 % de bénéficiaires aux ressources excédant un certain plafond pourront bénéficier d’un prêt Action Logement.

Toutefois, il est à noter que le prêt n’est pas accordé systématiquement et qu’il réfère à des conditions mises en place par la direction, sauf dans 3 cas :

• Construction d'un logement ou de l'acquisition d'un logement neuf respectant les conditions de performance énergétique requises pour les logements neufs,
• Acquisition d'un logement ancien nécessitant obligatoirement des travaux. D’autre part, le logement en question doit avoir plus de 20 ans et le montant des travaux d'amélioration doit représenter au moins 20 % du prix de revient final de l'opération. Les travaux et le dépôt de la demande de prêt doivent être réalisés dans les 2 années qui suivent l'acquisition du bien immobilier,
• Dans le cas d'une situation de mobilité professionnelle possibilité d’une acquisition d'un logement ancien sans travaux. Ce logement doit être classé « D » sur l’étiquette énergétique reproduite dans le DPE (diagnostic de performance énergétique).

Montant et durées

Le prêt Action logement a un taux d’intérêt nominal annuel égal au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l'année n-1 avec un taux plancher de 1 % (hors assurance et garantie). Il est conclu pour une durée maximum de 20 ans. Dans tous les cas, son montant ne peut pas dépasser 30 % du coût total de l’acquisition et dépend de la zone géographique de l'opération.

Avantages et Inconvénients

L’emprunteur peut bénéficier d’un taux intéressant de l’ordre de 1 %. Ce prêt peut être cumulé avec d’autres prêts tels que le PTZ +, le PEL.

Le prêt peut être majoré de 5 000 € pour les salariés en mobilité professionnelle, et pour les acquéreurs dans le cas d’une vente de logement HLM ou de logements appartenant au CIL (Comité Interprofessionnel du Logement).

Le prêt peut être majoré à 16 000 € pour financer des travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou mobilité réduite.