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Prêt Action logement ou 1% patronal

Prêt Action logement ou 1% patronal Prêt Action logement ou 1% patronal

Le prêt Action Logement (anciennement prêt employeur ou prêt 1 % logement) est destiné aux salariés d'une entreprise privée de plus de 10 personnes. C’est un prêt d’aide à l’accession pour financer la construction ou l'acquisition de sa résidence principale, dans l’ancien ou dans le neuf.
Suivez notre guide du Prêt Action Logement pour tout savoir de ses modalités.

A quoi correspond le Prêt Action Logement ?

Définition du Prêt Action Logement

Le Prêt Action Logement (anciennement appelé le "Prêt 1% Logement" ou “1% patronal”) est un dispositif d'aide à l'accès au logement en France. Il est destiné aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole et vise à faciliter leur accès à la propriété ou à la location d'un logement.

Il est géré par Action Logement, qui est une association paritaire constituée notamment par les partenaires sociaux (syndicats et organisations patronales). Les fonds proviennent des cotisations versées par les employeurs au titre de la participation des entreprises à l'effort de construction (PEEC) : les entreprises versent chaque mois, sous forme de cotisation, une part de leur masse salariale à un organisme collecteur, Action Logement.

Prétendre à un crédit immobilier ou une location

Cette somme, appelée le PEEC (participation des employeurs à l’effort de construction), est investie dans la construction de logements. En contrepartie, les salariés de l'entreprise peuvent prétendre à un crédit immobilier à un taux avantageux.

Action Logement verse également des aides ou des cautionnements à la location.
​Le bien doit devenir la résidence principale du salarié et respecter des conditions de performance énergétique.

De nombreux changements de nom

C’est sans doute le prêt dont le nom a le plus souvent évolué : le prêt Action Logement est aussi connu sous les noms prêt patronal, prêt 1% patronal, prêt employeur, prêt 1 % logement.
Ce terme “1 % logement” était d’ailleurs assez trompeur car il ne s’agit pas du taux d’intérêt du prêt.
De plus, le taux auquel les employeurs cotisent a baissé et est actuellement de 0,45 % de la masse salariale.

Important

Dans le secteur agricole, un dispositif similaire existe : le prêt agri-accession. Il existe également des prêts pour les fonctionnaires.

Les conditions à remplir pour bénéficier du prêt Action Logement

Pour bénéficier du prêt Action Logement, l'emprunteur doit remplir certaines conditions :

  • Être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus,
  • Respecter les plafonds de ressources,
  • Réaliser l’achat de sa résidence principale pour la première fois ou ne pas en avoir été propriétaire au cours des 10 dernières années,
  • Rembourser par anticipation les contrats de prêts Action Logement (y compris l’AVANCE LOCA-PASS®) en cours et liés à la résidence principale précédente, avant de souscrire à un prêt pour le nouveau logement.

Chaque employeur peut définir des conditions plus précises d’accès au prêt patronal. Il est indispensable de faire le point avec le service des ressources humaines pour connaître les modalités exactes.

Important

Cas particulier : le salarié du secteur agricole
Un salarié du secteur agricole pourra bénéficier du prêt “Agri-Accession”, destiné à la construction ou l’acquisition d’un logement neuf, à titre de résidence principale.
Un plafond de 40 000 € à taux fixe sera toutefois mis en place.

Prêt Action Logement : plafonds de ressources et zones géographiques

Les plafonds de ressources, revus en 2023, présentent des montants variables selon la zone géographique envisagée. Par exemple :

  • entre 30 338 euros et 41 855 euros pour une personne seule,
  • entre 40 516 euros et 62 555 euros pour un couple sans aucune personne à charge.

Ce plafond concerne le revenu fiscal de référence (RFR) N-2. Ainsi pour un prêt Action Logement en 2024, le RFR à prendre en compte est celui figurant sur le ou les avis d’impôt établi(s) en 2023 sur les revenus de l’année 2022.

Les zones géographiques quant à elles, sont les suivantes : 

  • Zone A bis : Paris et 76 communes d’Île-de-France.
  • Zone A : Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français et autres zones très tendues dont Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et leurs agglomérations.
  • Zone B1 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants, pôles de la grande couronne parisienne, pourtour de la Côte d’Azur et quelques agglomérations au marché tendu.
  • Zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes périphériques des secteurs tendus (grande couronne parisienne, zones littorales ou frontalières, Corse).
  • Zone C : reste du territoire.
  • DROM : Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte.

Quels types de projets immobiliers financer grâce au Prêt Action Logement ?

Ce prêt peut être utilisé pour différentes situations :

  • Achat immobilier : Les emprunteurs peuvent utiliser le Prêt Action Logement pour financer une partie de l'acquisition d'une résidence principale (neuve ou ancienne).
    • Acquisition d’un logement neuf (VEFA). Le respect des normes RT 2012 et RT DOM ou RT G (Guadeloupe) est impératif (sur la performance énergétique).
    • Acquisition d’un logement ancien vendu par un organisme de logement social dans le cadre de la vente HLM. Sachez que le diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement doit se situer entre A et E.
    • Construction
  • Accession sociale à la propriété dans le neuf dont le Prêt social location accession (PSLA)
  • Accession en bail réel solidaire (BRS) dans le neuf ou dans l'ancien.
  • Travaux d'amélioration : le prêt peut également être sollicité pour financer des travaux visant à améliorer les conditions de logement, notamment pour favoriser la performance énergétique.
  • Location : dans certains cas, le Prêt Action Logement peut être utilisé pour financer le dépôt de garantie exigé lors de la location d'un logement.

Attention : le logement doit se situer en France métropolitaine ou dans les DROM (département et région d’Outre-Mer).

Important

Le prêt Action logement n'est pas lié au contrat de travail et n'a donc pas à être remboursé par anticipation si l'emprunteur quitte son entreprise.

Le montant et la durée du Prêt Action Logement

Voici les principales caractéristiques du Prêt Action Logement :

  • Montant du prêt : le montant du prêt est plafonné à 30 000 €.
  • Taux d'intérêt :  le prêt Action logement propose un taux d’intérêt nominal annuel fixe de 1% (hors assurance obligatoire).
  • Durée du prêt : la durée du prêt est libre, dans la limite de 25 ans. Elle peut ainsi aller de 5 à 25 ans, en fonction des caractéristiques du projet et de la capacité de remboursement de l’emprunteur.
    Bon à savoir : La durée est généralement plus courte pour les prêts destinés à financer des travaux que pour ceux destinés à l'achat d'un logement.
  • Modalités de remboursement : le prêt peut être remboursé par mensualités constantes ou dégressives, en fonction des capacités financières de l’emprunteur.
Bon à savoir

Sachez que le Prêt Action Logement ne peut pas être sollicité après l’achat.

Prêt Action Logement et assurance

Par ailleurs, les assurances décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), Incapacité Totale de Travail (ITT) sont obligatoires pour la souscription du prêt, afin d’assurer tout ou partie du capital restant dû.
En cas d’Invalidité Permanente, Incapacité Temporaire de Travail ou Perte d’Emploi, il vous faudra être assuré pour tout ou partie des mensualités du crédit.

Les avantages et inconvénients du Prêt Action Logement

Le Prêt Action Logement présente certains avantages et inconvénients.

L’avantage majeur est sans aucun doute le taux d’intérêt avantageux par rapport aux taux pratiqués sur le marché.
Un taux intéressant de 1% peut permettre aux emprunteurs de réaliser des économies sur le coût total du prêt.

Cette aide financière aide les salariés du secteur privé à concrétiser leur projet immobilier en leur faisant bénéficier d'une aide financière pour faciliter l'achat d'un logement ou la réalisation de travaux d'amélioration.

En outre, ce prêt peut être cumulé avec d’autres prêts tels que le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt épargne logement (PEL), le prêt d'accession sociale (PAS) ou encore le prêt conventionné (PC).

Côté inconvénients, citons les conditions d’éligibilité restreintes : pour bénéficier du Prêt Action Logement, le salarié doit remplir certaines conditions spécifiques, notamment en termes de revenus et de type de projet immobilier. Tous les salariés ne pourront donc pas forcément en bénéficier.

Le montant plafonné empêche parfois de couvrir l'intégralité du coût de l'opération immobilière.

Notez aussi que le prêt peut être majoré de 5 000 € pour les salariés en mobilité professionnelle, et pour les acquéreurs dans le cas d’une vente de logement HLM ou de logements appartenant au CIL (Comité Interprofessionnel du Logement).

Enfin, veillez aux délais d’obtention : comme pour tout processus de demande de prêt, les délais d'obtention du Prêt Action Logement peuvent prendre du temps, ce qui peut être un inconvénient si l’emprunteur a besoin de fonds rapidement.

Comment bénéficier du Prêt Action Logement ?

La demande de prêt Action Logement est étudiée avec la globalité du projet de financement. Elle passait en général par votre employeur qui sollicite l’organisme collecteur approprié mais peut désormais se réaliser en ligne sur le site Action Logement.

Les différentes étapes à suivre

Avant de faire une demande de Prêt Action Logement, assurez-vous d'être éligible au dispositif. Les principales conditions pour être éligible incluent d’être salarié d'une entreprise du secteur privé, cotisant au Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) ou à Action Logement, et de respecter les plafonds de revenus fixés par Action Logement.

Faites ensuite une demande directement auprès d'Action Logement ou de l'organisme collecteur 1% Logement de votre entreprise. Vous pouvez obtenir le formulaire de demande sur le site web d'Action Logement ou en vous rendant physiquement auprès de l'organisme concerné.

Pour remplir le formulaire de demande de manière complète et soignée, fournissez toutes les informations indispensables : identité, situation professionnelle, revenus, caractéristiques de votre projet immobilier (achat ou travaux),...Assurez-vous de fournir toutes les pièces justificatives demandées pour accélérer le traitement de votre demande.

Ce prêt étant intégré à l’offre de prêt globale (le prêt Action Logement est nécessairement un prêt complémentaire à un ou plusieurs crédits immobiliers principaux), c’est seulement à réception d’un dossier complet que l’organisme Action Logement étudie la demande.
Parmi les pièces justificatives demandées figure une simulation de prêt comprenant tous les crédits envisagés y compris le prêt 1% logement.

Une fois que vous avez soumis votre demande, vous devrez attendre la décision d'attribution du prêt. Le délai de traitement peut varier en fonction de la demande et de la disponibilité des fonds mais cet organisme annonce un délai moyen de traitement des demandes de 40 jours ouvrés et ne s’engage pas si la signature de l’acte d’achat intervient dans moins de 24 jours.

Acceptation ou refus du prêt Action Logement

Si le prêt 1% logement est accordé, les fonds sont versés environ 3 mois après l’accord.
Vous pouvez alors finaliser votre projet en utilisant les fonds pour réaliser votre projet immobilier (achat du logement ou travaux), puis commencer à rembourser le prêt.

Le prêt employeur peut aussi être refusé sans que cela ne compromette nécessairement le projet immobilier dans son ensemble. Le refus peut provenir du dépassement du nombre de projets financés pour des emprunteurs aux ressources supérieures à un plafond.

Bon à savoir

Les primo-accédants sont en général prioritaires pour bénéficier d’un prêt Action Logement. Et ce prêt pour être assimilé à de l’apport pour convaincre une banque d’accepter la demande de crédit immobilier. Les primo-accédants peuvent en outre demander une prime Action logement de 10 000 euros pour l’achat d’un logement neuf.

Pour mettre toutes les chances de votre côté, faites appel à un courtier

Pour monter le meilleur dossier de financement sans multiplier les efforts, faites appel à un courtier immobilier. Ses outils digitaux et son expertise vous font gagner du temps et de l’argent afin d’établir le meilleur financement. Il suit l’actualité des réglementations et saura ainsi vous donner les bonnes informations tant les changements sont fréquents. Par exemple, le Prêt 1% patronal a connu des modifications en avril 2021. Il est désormais trop tard pour en profiter afin d’acquérir une résidence principale dans l’ancien.

Entre les prêts d’aide à l’accession, les prêts aidés, le courtier peut vite établir le dossier optimal à présenter aux banques. Il connaît surtout les délais nécessaires à l’examen des dossiers. Le courtier vous accompagne dans la réalisation de simulations fines de crédits immobiliers, en y associant les prêts aidés comme le Prêt Action Logement, et prend en compte tous les frais annexes tels que frais de dossier, assurance emprunteur, etc.

À retenir
  • Le prêt Action logement (anciennement prêt employeur) correspond à l’ancien prêt 1 % logement.
  • L’employeur cotise auprès d’un organisme collecteur qui peut accorder, en contrepartie, un crédit immobilier à taux favorable aux salariés de l’entreprise.
  • Le montant maximum du prêt est de 30 000 €.
  • Son taux d’intérêt est de 1 % (hors assurance obligatoire)
  • Sa durée est limitée à 25 ans maximum.
  • Le prêt Action logement est destiné à financer la construction ou l’acquisition de la résidence principale et est soumis à des conditions de performance énergétique.
Marc Pilette
Par Marc Pilette le 13/12/2017 à 08:11
Mis à jour le 08/01/2024 à 09:02
Marc a commencé sa carrière en 2007, se spécialisant dans le secteur bancaire et immobilier. Il a travaillé pour de grands groupes comme la Caisse d’Epargne ou Nexity, apportant son expertise sur ces domaines. Depuis 2017 chez CAFPI, Marc est directeur marketing. Il fait des contributions significatives en rédigeant sur des sujets tels que le crédit immobilier et le rachat de crédits. Au-delà d’apporter une expertise, ses écrits ont pour objectif d’aider nos lecteurs à naviguer dans ces domaines complexes. > Linkedin
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