A quoi correspond le Prêt Action Logement ?
Les entreprises versent chaque mois, sous forme de cotisation, une part de leur masse salariale à un organisme collecteur Action Logement (anciennement 1 % logement ou 1 % patronal). Cette somme, qui s’appelle le PEEC (participation des employeurs à l’effort de construction), est investie dans la construction de logements. En contrepartie, les salariés de l'entreprise peuvent prétendre à un crédit immobilier à un taux avantageux, selon les caractéristiques suivantes :
- Montant du prêt : maximum de 40 000 € dans la limite de 40 % du coût total de l’opération sauf pour les opérations de vente HLM où le montant est de 40 000 €
- Taux d’intérêt nominal annuel : taux fixe à 0,5 % (hors assurance obligatoire)
- Durée du prêt : libre, dans la limite de 25 ans
Action Logement verse également des aides ou des cautionnements à la location.
Le bien doit devenir la résidence principale du salarié et respecter des conditions de performance énergétique.
C’est sans doute le prêt dont le nom a le plus souvent évolué. Le prêt Action Logement est aussi connu sous les noms prêt patronal, prêt 1% patronal, prêt employeur, prêt 1 % logement. Ce terme “1 % logement” était d’ailleurs assez trompeur car il ne s’agit pas du taux d’intérêt du prêt ! De plus, le taux auquel les employeurs cotisent a baissé et est actuellement de 0,45 % de la masse salariale. Dans le secteur agricole, un dispositif similaire existe : le prêt agri-accession. Il existe également des prêts pour les fonctionnaires.
Comment fonctionne le prêt Action Logement ?
Pour bénéficier du prêt Action Logement, l'emprunteur doit remplir certaines conditions :
- être salarié de l'entreprise de plus de 10 salariés,
- ou préretraité,
- ou retraité de moins de 5 ans.
Chaque employeur peut définir des conditions plus précises d’accès au prêt patronal. Il est bon de faire le point avec le service des ressources humaines pour connaître les modalités exactes. Le prêt est accordé sans condition de ressources. Toutefois, pour permettre aux foyers les plus modestes d’accéder à la propriété, seuls 20 % de bénéficiaires aux ressources excédant un certain plafond peuvent bénéficier d’un prêt Action Logement.
Il était possible de bénéficier du Prêt Action Logement pour différents types de projets immobiliers :
- Construction de votre résidence principale.
- Acquisition d’un logement neuf en tant que résidence principale. Le respect des normes RT 2012 et RT DOM ou RT G (Guadeloupe) est impératif (sur la performance énergétique).
- Acquisition d’un logement ancien, avec ou sans travaux en tant que résidence principale. Sachez que le diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement doit se situer entre A et E. Si ce n’est pas le cas avant travaux, le programme de travaux doit permettre d’atteindre la classe E au minimum à son issue.
- Agrandissement sous conditions et pour un montant de 20 000 € maximum.
- Accession en bail réel solidaire (BRS) dans le neuf ou dans l'ancien.
- Accession sociale à la propriété dans le cadre de la vente HLM.
Attention, depuis le 19 avril 2021, le prêt Action Logement est exclusivement dédié au financement de l’achat de logement neuf et en accession sociale (vente de logement HLM). Par ailleurs, ce prêt a été simplifié et ne dépend plus de la zone géographique.
Le logement doit se situer en France métropolitaine ou dans les DROM (département et région d’Outre-Mer).
Le prêt Action logement n'est pas lié au contrat de travail et n'a donc pas à être remboursé par anticipation si l'emprunteur quitte son entreprise.
Le montant et la durée du Prêt Action Logement
Le prêt Action logement avait un taux d’intérêt nominal annuel égal au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l'année n-1 avec un taux plancher de 1 % (hors assurance et garantie). Aujourd’hui, le taux du Prêt Action Logement se veut plus compétitif avec un taux fixe de 0,5 % (hors assurance obligatoire). Il est conclu pour une durée maximum de 25 ans. Dans tous les cas, son montant ne peut pas dépasser 40% du coût total de l’acquisition (sauf pour les opérations de vente HLM où le montant est de 40 000 €).
Sachez que le Prêt Action Logement ne peut pas être sollicité après l’achat. Les assurances décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), Incapacité Totale de Travail (ITT) sont obligatoires pour la souscription du prêt.
Les avantages et inconvénients du Prêt Action Logement
L’emprunteur peut bénéficier d’un taux intéressant de l’ordre de 0,5 %. Ce prêt peut être cumulé avec d’autres prêts tels que
- le prêt à taux zéro plus
- le prêt épargne logement
- Le
- Le
Le prêt peut être majoré de 5 000 € pour les salariés en mobilité professionnelle, et pour les acquéreurs dans le cas d’une vente de logement HLM ou de logements appartenant au CIL (Comité Interprofessionnel du Logement).
Comment bénéficier du Prêt Action Logement ?
La demande de prêt Action Logement est étudiée avec la globalité du projet de financement. Elle passait en général par votre employeur qui sollicite l’organisme collecteur approprié mais peut désormais se réaliser en ligne sur le site Action Logement.
Ce prêt est donc intégré à l’offre de prêt globale, aux côtés des autres prêts aidés éventuels. C’est seulement à réception d’un dossier complet que l’organisme Action Logement étudie la demande. Parmi les pièces justificatives demandées figure une simulation de prêt comprenant tous les crédits envisagés y compris le prêt 1% logement. Cet organisme annonce un délai moyen de traitement des demandes de 40 jours ouvrés et ne s’engage pas si la signature de l’acte d’achat intervient dans moins de 24 jours.
Le prêt Action Logement est nécessairement un prêt complémentaire à un ou plusieurs crédits immobiliers principaux. Il n’est pas accordé par une banque mais par l’organisme chargé de la bonne gestion des fonds versés par les employeurs français.
Si le prêt 1% logement est accordé, les fonds sont versés environ 3 mois après l’accord.
Le prêt employeur peut aussi être refusé sans que cela ne compromette nécessairement le projet immobilier dans son ensemble. Le refus peut provenir du dépassement du nombre de projets financés pour des emprunteurs aux ressources supérieures à un plafond. Ce plafond est fixé en 2021 à des montants variables selon la zone géographique envisagée :
- entre 28 606 euros et 38 377 pour une personne seule,
- entre 38 202 euros et 67 307 euros pour un couple, etc.
Ce plafond concerne le revenu fiscal de référence (RFR) N-2. Ainsi pour un prêt Action Logement en 2021, le RFR est celui de 2019 figurant dans l’avis d’impôt 2020.
Les primo-accédants sont en général prioritaires pour bénéficier d’un prêt Action Logement. Et ce prêt pour être assimilé à de l’apport pour convaincre une banque d’accepter la demande de crédit immobilier. Les primo-accédants peuvent en outre demander une prime Action logement de 10 000 euros pour l’achat d’un logement neuf.
Pour monter le meilleur dossier de financement sans multiplier les efforts, faites appel à un courtier immobilier. Ses outils digitaux et son expertise vous font gagner du temps et de l’argent afin d’établir le meilleur financement. Il suit l’actualité des réglementations et saura ainsi vous donner les bonnes informations tant les changements sont fréquents. Par exemple, le Prêt 1% patronal a connu des modifications en avril 2021. Il est désormais trop tard pour en profiter pour acquérir une résidence principale dans l’ancien.
Entre les prêts d’aide à l’accession, les prêts aidés, les prêts à taux zéro, le courtier peut vite établir le dossier optimal à présenter aux banques. Il connaît surtout les délais nécessaires à l’examen des dossiers. Le courtier vous accompagne dans la réalisation de simulations fines de crédits immobiliers, en y associant les prêts aidés comme le Prêt Action Logement, et prend en compte tous les frais annexes tels que frais de dossier, assurance emprunteur, etc.
- Le prêt Action logement (anciennement prêt employeur) correspond à l’ancien prêt 1 % logement.
- L’employeur cotise auprès d’un organisme collecteur qui peut accorder, en contrepartie, un crédit immobilier à taux favorable aux salariés de l’entreprise.
- Le montant maximum du prêt est de 40 000 € dans la limite de 40 % du coût total de l’opération sauf pour les opérations de vente HLM où le montant est de 40 000 €.
- Son taux d’intérêt est de 0,5 % (hors assurance obligatoire) depuis septembre 2020.
- Sa durée est limitée à 25 ans maximum.
- Le prêt Action logement est destiné à financer la construction ou l’acquisition de la résidence principale et est soumis à des conditions de performance énergétique.
- Son périmètre a été réduit en avril 2021 à la construction ou l’acquisition de logements neufs ou l’accession à la propriété de logements sociaux (vente des appartements HLM).
