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Le prêt à l'accession sociale

Le prêt à l'accession sociale (PAS) est destiné à favoriser l'accession à la propriété (logement neuf ou ancien) de leur résidence principale, des ménages.

Les grandes caractéristiques

  • C’est un prêt immobilier conventionné, accordé par les établissements financiers signataires d’une convention avec l’Etat.
  • Son fonctionnement est réglementé et son taux d’intérêt est plafonné par l’Etat.
  • Le PAS est utilisé pour financer l’achat d’une résidence principale, dans le neuf ou dans l’ancien, la construction d’un logement neuf, des travaux d’amélioration d’un coût supérieur à 4 000 €.

Fonctionnement

Pour bénéficier d’un PAS, il faut remplir des conditions de ressources qui tiennent compte de la situation familiale (nombre de personnes dans le logement) et de la localisation du logement (zones A, B1, B2, C). Prenez en compte le plus élevé des chiffres suivants :

  • votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (N-2). Si vous achetez en 2020, prenez en compte votre revenu fiscal de référence de 2018 qui figure sur votre avis d’imposition reçu en 2019.
  • le coût total de l’opération immobilière divisé par 9.

Plafond de ressources pour obtention d’un PAS (chiffres 2019)

Nombre d'occupants du logement Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 personne 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 €
2 personnes 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 €
3 personnes 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 €
4 personnes 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 €
5 personnes 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 €
6 personnes 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 €
7 personnes 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 €
8 personnes 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 €

Montant et durées

Le prêt à l’accession sociale permet de financer jusqu’à 100 % du coût d’acquisition (net vendeur + frais d’agence + travaux). Il faut donc autofinancer les frais de notaire, de garantie et de dossier. Il est généralement remboursé sur une période comprise entre 5 et 35 ans.

Le taux du PAS dépend de la durée d’emprunt, du type de taux pratiqué ainsi que de l’établissement bancaire qui le propose. Cependant, les taux d’intérêts fixes et variables ne peuvent pas dépasser un taux maximum.

Voici la liste des taux maximums au 1er novembre 2019 :

Durée du prêt Taux fixe minimum Taux variable minimum
Inférieur ou égal à 12 ans 2,30 % 2,30 %
Entre 12 et 20 ans 2,65 % 2,30 %
Supérieur à 20 ans 2,75 % 2,30 %

Avantages et Inconvénients

Le prêt d’accession sociale bénéficie de plusieurs avantages financiers : les taxes de publicité foncière ne sont pas dues sur la sûreté réelle obligatoire (comme l’hypothèque ou un privilège de prêteurs de deniers). En outre, les frais de dossier pris par la banque sont plafonnés et les frais de notaire sont réduits.

Un PAS accordé avant le 2 janvier 2020 pouvait donner droit à l’aide personnalisée au logement (APL) si la résidence principale était en zone 3 et si vous remplissiez toutes les conditions d’octroi de l’APL.

Bon à savoir

Le PAS ne peut pas se combiner avec un prêt immobilier classique mais il est possible d’obtenir en complément un PTZ, un prêt Action logement, un PEL, etc.

A retenir

  • Le prêt à l’accession sociale (PAS) est destiné à aider les ménages à acquérir leur résidence principale.
  • Des conditions de ressources, en fonction de la composition du foyer et de la localisation du bien immobilier, sont prévues.
  • Le PAS est un prêt réglementé par l’État qui définit les conditions et le taux d’intérêt maximal. Les banques le proposent après avoir signé une convention avec l’État.

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