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Le prêt à l'accession sociale

Le prêt à l'accession sociale Le prêt à l'accession sociale

Le prêt à l'accession sociale (PAS) est un dispositif destiné à favoriser l'accession à la propriété (logement neuf ou ancien) des ménages aux revenus modestes. Avec un taux d’intérêt plafonné, ce prêt aidé peut servir à financer la totalité d’une opération immobilière, que ce soit l’achat ou la construction d’une résidence principale.
Comme tout prêt aidé, le prêt accession sociale répond à de nombreux critères, notamment de revenus. Découvrez en détails quelles sont les conditions et les caractéristiques de ce crédit particulier.

Le prêt à l'accession sociale en bref

  • Le PAS est un dispositif d’accession sociale à la propriété, réservé aux ménages aux revenus modestes qui souhaitent acquérir leur résidence principale.
  • C’est un crédit immobilier conventionné, accordé par les établissements financiers signataires d’une convention avec l’État.
  • Son fonctionnement (montant, durée de remboursement) est réglementé et son taux d’intérêt est plafonné par le gouvernement.
  • Le PAS est utilisé pour financer l’achat d’une résidence principale, dans le neuf ou dans l’ancien, la construction d’un logement neuf, des travaux d’amélioration d’un coût supérieur à 4 000 €.

Les conditions de ressources pour obtenir un prêt accession sociale

Pour bénéficier d’un PAS, il faut remplir des conditions de ressources. Les plafonds de ressources imposés tiennent compte de la composition du foyer (nombre de personnes dans le logement) et de la localisation du logement (zones A, B1, B2, C).
Les ressources prises en compte pour déterminer l’éligibilité au dispositif sont les revenus de l’année N-2. Cela signifie que pour une demande de PAS effectuée en 2024, le revenu fiscal pris en compte sera celui de l’année 2022, soit celui qui figure sur l’avis d’imposition reçu en 2023.

Voici les plafonds actuellement imposés pour l’obtention d’un PAS, en fonction de la composition du foyer et du secteur d’habitation.

Plafond de ressources pour obtention d’un PAS (chiffres 2019)

Nombre d'occupants du logementZone AZone B1Zone B2Zone C
1 personne37 000 €30 000 €27 000 €24 000 €
2 personnes51 800 €42 000 €37 800 €33 600 €
3 personnes62 900 €51 000 €45 900 €40 800 €
4 personnes74 000 €60 000 €54 000 €48 000 €
5 personnes85 100 €69 000 €62 100 €55 200 €
6 personnes96 200 €78 000 €70 200 €62 400 €
7 personnes107 300 €87 000 €78 300 €69 600 €
8 personnes118 400 €96 000 €86 400 €76 800 €

Afin d'être éligible au PAS, les revenus pris en compte ne doivent pas dépasser un certain plafond et correspondent au plus élevé des deux montants suivants :

  • la somme des revenus fiscaux des personnes occupant le logement,
  • le coût total de l’opération divisé par 9.

Les opérations éligibles au PAS

Le prêt accession sociale étant un prêt aidé, il ne peut être employé pour financer tous les projets d’acquisition. L’opération financée par ce type de crédit doit donc répondre à un certain nombre de critères.

Premièrement, un PAS peut servir uniquement à l’achat, la construction ou l’aménagement d’une résidence principale. Il est d’ailleurs soumis à engagement : il faut que le logement acquis soit occupé à titre d'habitation principale (8 mois par an) pendant au moins 6 ans. Après 6 ans, le logement peut devenir une résidence secondaire ou être mis en location.

Dans quelques cas, il est possible d’obtenir une dérogation : décès, invalidité, divorce, chômage long, mobilité professionnelle…

Dans le cas d’un PAS accordé pour l’aménagement ou la rénovation d’une résidence principale, il faut également respecter certaines conditions spécifiques. Les travaux doivent correspondre à des projets de rénovation énergétique ou globale, d’agrandissement ou de réhabilitation (transformation d’un local en logement habitable).

Un PAS ne peut donc pas être utilisé pour des simples travaux de rafraîchissement ! Il faut également respecter un certain montant, puisque le montant des travaux doit être de 4 000 € minimum pour être éligible au PAS.

Les caractéristiques d’un PAS : montant, taux et durée

Le prêt à l’accession sociale permet de financer jusqu’à 100 % du prix d’acquisition : le prix net vendeur du bien ou du terrain, les frais d’agence et les travaux éventuels. Il peut donc être souscrit sans aucun prêt complémentaire.

Attention cependant, le PAS ne peut pas financer le coût total de l’opération, notamment les frais d’acquisition tels que les frais de notaire, de garantie ou de dossier. Il faut donc pouvoir disposer d’un apport initial d’au moins 10 % pour pouvoir couvrir ces frais. À noter que les frais de dossier et les frais de notaire sont réduits dans le cadre d’un investissement via un PAS.

La durée de remboursement d’un prêt accession sociale peut aller de 5 à 30 ans. Le contrat de prêt prévoit la possibilité de l’allonger après souscription pour une longueur de 35 ans maximum. En allongeant ainsi la période de remboursement du prêt (la plupart des crédits immobiliers étant remboursés sur 25 ans maximum), le PAS permet d’augmenter la capacité d’emprunt des demandeurs de manière considérable ! Comme les taux sont plafonnés, le coût total de l’emprunt reste alors assez modéré.

Le taux du PAS dépend de la durée d’emprunt, du type de taux pratiqué ainsi que de l’établissement bancaire qui le propose. Il peut être fixe, variable ou modulable. Bien qu’ils soient fixés par les banques, les taux d’intérêts d’un PAS ne peuvent dépasser un certain seuil, le taux nominal maximal étant fixé par l’État sur la base d’un taux de référence.

Voici les taux maximum au 1er décembre 2023 :

Durée du prêtTaux fixeTaux variable
Inférieur ou égal à 12 ans5.60 %5.60 %
Entre 12 et 15 ans5.80 %5.60 %
Entre 15 et  20 ans5.95 %5.60 %
Supérieur à 20 ans6.05 %5.60 %

Tant qu’elles restent en dessous de ces seuils, les banques fixent elles-mêmes les taux qu’elles proposent dans le cadre d’un PAS. Même en souscrivant à un tel prêt, il faut comparer différentes offres, notamment leur TAEG, pour être sûr d’emprunter au meilleur taux !

Avantages et Inconvénients

Le prêt d’accession sociale bénéficie de plusieurs avantages financiers : les taxes de publicité foncière ne sont pas dues sur la sûreté réelle obligatoire (comme l’hypothèque ou un privilège de prêteurs de deniers). En outre, les frais de dossier pris par la banque sont plafonnés et les frais de notaire sont réduits.

Un PAS accordé avant le 2 janvier 2020 pouvait donner droit à l’aide personnalisée au logement (APL) si la résidence principale était en zone 3 et si vous remplissiez toutes les conditions d’octroi de l’APL.

Bon à savoir

Le PAS ne peut pas se combiner avec un financement immobilier classique, mais il peut être cumulé avec d’autres prêts aidés.

Les dispositifs cumulables avec un PAS

Certains prêts aidés sont des emprunts complémentaires, autrement dit, qui doivent être combinés à un prêt conventionné “classique” pour pouvoir être souscrits. Ce n’est pas le cas du prêt accession sociale, qui peut être employé seul. Il est d’ailleurs impossible de le cumuler à un prêt immobilier classique.

Un PAS peut cependant être cumulé avec d’autres dispositifs, que ce soit d’autres prêts aidés ou des aides des collectivités :

N’hésitez pas à vous rapprocher d’un courtier immobilier qui saura vous conseiller et vous indiquer les différents prêts aidés auxquels vous avez droit.

Comment obtenir un prêt accession sociale ?

La première chose à faire avant de déposer une demande de PAS est de s’assurer que l’on est bien éligible. Il faut donc comparer les revenus de son foyer aux plafonds de ressources en vigueur, en tenant compte de l’endroit où l’on souhaite acheter.

Si c’est bien le cas, il faut effectuer une simulation de prêt afin de savoir quelle peut être sa capacité maximale d’emprunt, afin d’orienter sa recherche de bien.

Une fois le budget fixé, il faut vérifier que les revenus du foyer dépassent bien le seuil de 1/9ème du prix de l’acquisition. Une fois ces points vérifiés, il suffit de se rendre auprès de la banque de son choix pour effectuer sa demande de PAS ! À condition bien sûr que celle-ci ait bien signé une convention avec l’État, comme la plupart des grandes banques nationales et régionales. Il est conseillé de déposer une demande auprès de plusieurs établissements prêteurs afin de comparer les offres de prêt sur la base de leur TAEG. N’hésitez pas à confier la recherche de votre PAS à un courtier immobilier, qui saura vous orienter vers la meilleure offre.

À retenir
  • Le prêt à l’accession sociale (PAS) est destiné à aider les ménages aux revenus modestes à acquérir leur résidence principale.
  • Des conditions de ressources, en fonction de la composition du foyer et de la localisation du bien immobilier, sont prévues.
  • Le PAS est un prêt réglementé par l’État qui définit les conditions et le taux d’intérêt maximal. Les banques le proposent après avoir signé une convention avec l’État.
  • Le PAS est cumulable avec d’autres prêts aidés et les aides des collectivités.
Marc Pilette
Par Marc Pilette le 12/12/2017 à 15:49
Mis à jour le 08/01/2024 à 08:58
Marc a commencé sa carrière en 2007, se spécialisant dans le secteur bancaire et immobilier. Il a travaillé pour de grands groupes comme la Caisse d’Epargne ou Nexity, apportant son expertise sur ces domaines. Depuis 2017 chez CAFPI, Marc est directeur marketing. Il fait des contributions significatives en rédigeant sur des sujets tels que le crédit immobilier et le rachat de crédits. Au-delà d’apporter une expertise, ses écrits ont pour objectif d’aider nos lecteurs à naviguer dans ces domaines complexes. > Linkedin
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