Le prêt à l'accession sociale (PAS) est destiné à favoriser l'accession à la propriété (logement neuf ou ancien) de leur résidence principale, des ménages aux revenus modérés.
C’est un prêt immobilier conventionné, accordé par les établissements financiers signataires d’une convention avec l’Etat.
Son fonctionnement est réglementé et son taux d’intérêt est plafonné.
Le PAS permet de financer plusieurs types d’opérations :
L’octroi du prêt PAS et son montant dépendent :
Afin de bénéficier de ce prêt, les ressources de l’emprunteur ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Les plafonds d’éligibilité à compter du 1er janvier 2016 sont les suivants :
Composition du ménage |
Zone A |
Zone B |
Zone B2 |
Zone C |
---|---|---|---|---|
1 personne | 37 000 € | 30 000 € | 27 000 € | 24 000 € |
2 personnes | 51 800 € | 42 000 € | 37 800 € | 33 600 € |
3 personnes | 62 900 € | 51 000 € | 45 900 € | 40 800 € |
4 personnes | 74 000 € | 60 000 € | 54 000 € | 48 000 € |
5 personnes | 85 100 € | 69 000 € | 62 100 € | 55 200 € |
6 personnes | 96 200 € | 78 000 € | 70 200 € | 62 400 € |
7 personnes | 107 300 € | 87 000 € | 78 300 € | 69 600 € |
8 personnes et + |
118 400 € | 96 000 € | 86 400 € | 76 800 € |
Le Prêt à l’Accession Sociale permet de financer jusqu’à 100% du coût d’acquisition (net vendeur + frais d’agence + travaux) Il faut donc autofinancer les frais de notaire, de garantie et de dossier. Il est généralement remboursé sur une période comprise entre 5 et 30 ans.
A savoir
L’année de référence à prendre en compte est l’avant dernière année précédant l’offre de prêt (année N-2).
Le taux du PAS dépend de la durée d’emprunt, du type de taux pratiqué ainsi que de l’établissement bancaire qui le propose.
Cependant, les taux d’intérêts fixes et variables ne peuvent pas dépasser un taux maximum.
Voici la liste des taux maximums au 1er janvier 2016 :
Durée du prêt | Taux fixe | Taux variable |
---|---|---|
Inférieure ou égale à 12 ans | 3,10 % | 3,10 % |
Entre 12 et 15 ans | 3,30 % | 3,10 % |
Entre 15 et 20 ans | 3,45 % | 3,10 % |
Supérieure à 20 ans | 3,55 % | 3,10 % |
Ce crédit immobilier permet aux acquéreurs de bénéficier, sous conditions de ressources, de l’Aide Personnalisée au Logement (APL).
Le PAS permet également d’adapter les mensualités à l’activité de l’emprunteur.
A titre d’exemple, l’emprunteur peut réduire temporairement ses mensualités durant une période de chômage.
Le conseiller spécialisé CAFPI comparera pour vous les propositions des banques pour vous proposer la meilleure solution, au meilleur taux. Il vous guidera sur les modes de financement qui peuvent compléter un prêt PAS :
A savoir
Le PAS ne peut pas être complété par un prêt immobilier classique.
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