Le prêt à l'accession sociale

Le prêt à l'accession sociale (PAS) est destiné à favoriser l'accession à la propriété (logement neuf ou ancien) de leur résidence principale, des ménages aux revenus modérés.

C’est un prêt immobilier conventionné, accordé par les établissements financiers signataires d’une convention avec l’Etat.

Son fonctionnement est réglementé et son taux d’intérêt est plafonné.

Le PAS permet de financer plusieurs types d’opérations :

• L'achat d'un logement neuf ou ancien
• La construction d'un logement neuf (avec un terrain de maximum .... m²)
• Des travaux d'amélioration d'un coût minimum de 4 000 €

Quelles sont les conditions pour bénéficier du Prêt à l’Accession Sociale ?

L’octroi du prêt PAS et son montant dépendent :

• Des ressources du ou des emprunteurs (Revenu fiscal de référence N-2)
• Du nombre de personnes composant le foyer
• De la surface minimale d’habitation
• De la localisation de la future acquisition (Zone A, B1, B2 ou C)

Quelles sont les ressources minimales pour bénéficier du prêt PAS ?

Afin de bénéficier de ce prêt, les ressources de l’emprunteur ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Les plafonds d’éligibilité à compter du 1^er janvier 2016 sont les suivants :

Composition du ménage	Zone A	Zone B	Zone B2	Zone C
1 personne	37 000 €	30 000 €	27 000 €	24 000 €
2 personnes	51 800 €	42 000 €	37 800 €	33 600 €
3 personnes	62 900 €	51 000 €	45 900 €	40 800 €
4 personnes	74 000 €	60 000 €	54 000 €	48 000 €
5 personnes	85 100 €	69 000 €	62 100 €	55 200 €
6 personnes	96 200 €	78 000 €	70 200 €	62 400 €
7 personnes	107 300  €	87 000 €	78 300 €	69 600 €
8 personnes et +	118 400 €	96 000 €	86 400 €	76 800 €

Quel est le montant et la durée du prêt PAS ?

Le Prêt à l’Accession Sociale permet de financer jusqu’à 100% du coût d’acquisition (net vendeur + frais d’agence + travaux) Il faut donc autofinancer les frais de notaire, de garantie et de dossier. Il est généralement remboursé sur une période comprise entre 5 et 30 ans.

Quels sont les taux du Prêt à l’Accession Sociale ?

Le taux du PAS dépend de la durée d’emprunt, du type de taux pratiqué ainsi que de l’établissement bancaire qui le propose.

Cependant, les taux d’intérêts fixes et variables ne peuvent pas dépasser un taux maximum.
Voici la liste des taux maximums au 1^er janvier 2016 :

Durée du prêt	Taux fixe	Taux variable
Inférieure ou égale à 12 ans	3,10 %	3,10 %
Entre 12 et 15 ans	3,30 %	3,10 %
Entre 15 et 20 ans	3,45 %	3,10 %
Supérieure à 20 ans	3,55 %	3,10 %

Quels sont les avantages du prêt PAS ?

Ce crédit immobilier permet aux acquéreurs de bénéficier, sous conditions de ressources, de l’Aide Personnalisée au Logement (APL).

Le PAS permet également d’adapter les mensualités à l’activité de l’emprunteur.
A titre d’exemple, l’emprunteur peut réduire temporairement ses mensualités durant une période de chômage.

Le conseiller spécialisé CAFPI comparera pour vous les propositions des banques pour vous proposer la meilleure solution, au meilleur taux. Il vous guidera sur les modes de financement qui peuvent compléter un prêt PAS :

• Prêt à taux zéro (PTZ+) 
• PEL ou CEL : épargne logement 
• ANAH : subvention agence nationale de l’amélioration de l’habitat. 
• Prêt action logement 
• Complément de prêt accordé aux français rapatriés d’outre-mer
• Prêt pour les fonctionnaires
• APL : aide personnalisée au logement 
• ECO-PTZ : sous certaines conditions