Le prêt à l'accession sociale (PAS) est destiné à favoriser l'accession à la propriété (logement neuf ou ancien) de leur résidence principale, des ménages.
Pour bénéficier d’un PAS, il faut remplir des conditions de ressources qui tiennent compte de la situation familiale (nombre de personnes dans le logement) et de la localisation du logement (zones A, B1, B2, C). Prenez en compte le plus élevé des chiffres suivants :
Plafond de ressources pour obtention d’un PAS (chiffres 2019)
Nombre d'occupants du logement | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
1 personne | 37 000 € | 30 000 € | 27 000 € | 24 000 € |
2 personnes | 51 800 € | 42 000 € | 37 800 € | 33 600 € |
3 personnes | 62 900 € | 51 000 € | 45 900 € | 40 800 € |
4 personnes | 74 000 € | 60 000 € | 54 000 € | 48 000 € |
5 personnes | 85 100 € | 69 000 € | 62 100 € | 55 200 € |
6 personnes | 96 200 € | 78 000 € | 70 200 € | 62 400 € |
7 personnes | 107 300 € | 87 000 € | 78 300 € | 69 600 € |
8 personnes | 118 400 € | 96 000 € | 86 400 € | 76 800 € |
Le prêt à l’accession sociale permet de financer jusqu’à 100 % du coût d’acquisition (net vendeur + frais d’agence + travaux). Il faut donc autofinancer les frais de notaire, de garantie et de dossier. Il est généralement remboursé sur une période comprise entre 5 et 35 ans.
Le taux du PAS dépend de la durée d’emprunt, du type de taux pratiqué ainsi que de l’établissement bancaire qui le propose. Cependant, les taux d’intérêts fixes et variables ne peuvent pas dépasser un taux maximum.
Voici la liste des taux maximums au 1er novembre 2019 :
Durée du prêt | Taux fixe minimum | Taux variable minimum |
Inférieur ou égal à 12 ans | 2,30 % | 2,30 % |
Entre 12 et 20 ans | 2,65 % | 2,30 % |
Supérieur à 20 ans | 2,75 % | 2,30 % |
Le prêt d’accession sociale bénéficie de plusieurs avantages financiers : les taxes de publicité foncière ne sont pas dues sur la sûreté réelle obligatoire (comme l’hypothèque ou un privilège de prêteurs de deniers). En outre, les frais de dossier pris par la banque sont plafonnés et les frais de notaire sont réduits.
Un PAS accordé avant le 2 janvier 2020 pouvait donner droit à l’aide personnalisée au logement (APL) si la résidence principale était en zone 3 et si vous remplissiez toutes les conditions d’octroi de l’APL.
Bon à savoir
Le PAS ne peut pas se combiner avec un prêt immobilier classique mais il est possible d’obtenir en complément un PTZ, un prêt Action logement, un PEL, etc.
A retenir
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