Le prêt à l'accession sociale

Le prêt à l'accession sociale (PAS) est destiné à favoriser l'accession à la propriété (logement neuf ou ancien) de leur résidence principale, des ménages.

Les grandes caractéristiques

• C’est un prêt immobilier conventionné, accordé par les établissements financiers signataires d’une convention avec l’Etat.
• Son fonctionnement est réglementé et son taux d’intérêt est plafonné par l’Etat.
• Le PAS est utilisé pour financer l’achat d’une résidence principale, dans le neuf ou dans l’ancien, la construction d’un logement neuf, des travaux d’amélioration d’un coût supérieur à 4 000 €.

Fonctionnement

Pour bénéficier d’un PAS, il faut remplir des conditions de ressources qui tiennent compte de la situation familiale (nombre de personnes dans le logement) et de la localisation du logement (zones A, B1, B2, C). Prenez en compte le plus élevé des chiffres suivants :

• votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (N-2). Si vous achetez en 2020, prenez en compte votre revenu fiscal de référence de 2018 qui figure sur votre avis d’imposition reçu en 2019.
• le coût total de l’opération immobilière divisé par 9.

Plafond de ressources pour obtention d’un PAS (chiffres 2019)

Montant et durées

Le prêt à l’accession sociale permet de financer jusqu’à 100 % du coût d’acquisition (net vendeur + frais d’agence + travaux). Il faut donc autofinancer les frais de notaire, de garantie et de dossier. Il est généralement remboursé sur une période comprise entre 5 et 35 ans.

Le taux du PAS dépend de la durée d’emprunt, du type de taux pratiqué ainsi que de l’établissement bancaire qui le propose. Cependant, les taux d’intérêts fixes et variables ne peuvent pas dépasser un taux maximum.

Voici la liste des taux maximums au 1er novembre 2019 :

Avantages et Inconvénients

Le prêt d’accession sociale bénéficie de plusieurs avantages financiers : les taxes de publicité foncière ne sont pas dues sur la sûreté réelle obligatoire (comme l’hypothèque ou un privilège de prêteurs de deniers). En outre, les frais de dossier pris par la banque sont plafonnés et les frais de notaire sont réduits.

Un PAS accordé avant le 2 janvier 2020 pouvait donner droit à l’aide personnalisée au logement (APL) si la résidence principale était en zone 3 et si vous remplissiez toutes les conditions d’octroi de l’APL.