Garantie possible d’un crédit immobilier, le privilège du prêteur de deniers (PPD) permet à la banque qui a accordé le prêt de s’assurer qu’elle sera indemnisée en priorité, en cas de saisie et de vente du bien immobilier.
En accordant un crédit immobilier pour l’achat d’un bien immobilier ancien, ou pour l’achat d’un terrain, la banque bénéficie du privilège du prêteur de deniers (PPD). Ainsi, en cas de non-paiement de l’acquéreur, elle sera en mesure d’exiger la saisie puis la vente du bien pour y prélever la part de l’emprunt restant due. Cela assure à la banque le “ privilège ” d’être payée avant les autres créanciers, s’il y en a.
L’inscription du PPD (IPPD) prend effet dès la signature de l’acte de vente, et si les 3 conditions suivantes sont réunies, la banque n’a pas besoin de demander le consentement de l’emprunteur :
Le notaire, de son côté, doit s’assurer que le PPD soit publié au service de publicité foncière dans les 2 mois suivant la vente.
Le saviez-vous ?
À la différence d’une hypothèque, l’emprunteur n’aura pas à payer de publicité foncière.
Les frais du Privilège de Prêteurs de Deniers (PPD) sont dégressifs et généralement compris entre 0.50 % et 1 % du montant du crédit.
Le PPD s'arrête automatiquement et sans frais, 2 ans après la dernière échéance du crédit.
En cas de remboursement anticipé (pour la revente du bien immobilier par exemple), l'emprunteur doit demander la mainlevée du PPD et doit s'acquitter des " frais de mainlevée ". On parle de main levée pour désigner l’acte juridique par lequel le créancier atteste que le débiteur a entièrement remboursé son crédit.
Exemple
Pour un achat immobilier sur 15 ans, revendu au bout de 8 ans, l’emprunteur devra s’acquitter de frais de mainlevée d’environ 0,7 % pour un prêt de 120 000 €. Si l’acheteur garde son bien 2 ans après l’échéance de son crédit, il n’aura aucun frais à régler.
Bon à savoir
La mainlevée étant obligatoire, et ses frais élevés, on estime parfois plus judicieux de prendre en compte les frais de mainlevée dans le calcul des frais d’hypothèque ou d’IPPD. Il est utile cependant de se rappeler que les frais de mainlevée seront uniquement dus si la garantie est levée plus tôt que prévu.
L’inscription du privilège de prêteur de deniers (IPPD) présente l’avantage d’être moins chère que l’hypothèque, tout simplement car elle n’est pas assujettie à la taxe de publicité foncière. Cette garantie renforce également la négociation pour l’octroi d’un prêt immobilier puisqu’elle donne un privilège à l’organisme prêteur.
Comme inconvénient, on note surtout l'impossibilité d’utiliser le PPD pour des ventes sur plan (vente en l’état futur d’achèvement), des travaux ou la construction d’une maison individuelle, car l’Inscription en Privilège de Prêteur de Deniers porte uniquement sur les biens anciens.
Également, cette garantie ne pourra être prise en compte pour un rachat de prêt.
A retenir
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