CAFPI Courtier en crédit

Le nantissement

Le nantissement est un contrat liant l’emprunteur à l’établissement prêteur (la banque). Celui-ci permet à l’emprunteur d’obtenir un crédit immobilier, et à la banque de détenir en garantie une partie du patrimoine financier de l’emprunteur, durant toute la durée de remboursement du prêt.

Les grandes caractéristiques

  • En langage juridique, on parle de sûretés pour désigner les garanties. Ces sûretés réelles peuvent porter sur des biens corporels (c’est le cas de l’hypothèque) ou incorporels (c’est le cas du nantissement). Les sûretés personnelles portent, elles, sur des personnes, comme c’est le cas du cautionnement.
  • Avec le nantissement, les biens dits “ nantis ” sont des produits financiers comme un compte épargne, une assurance vie ou des comptes titres en OPCVM. En cas de non remboursement de l’emprunteur, la banque pourra puiser dans ce capital, précédemment placé en garantie.

Fonctionnement

Sûreté réelle mobilière, le nantissement peut porter sur un bien incorporel de type fonds de commerce ou bien parts sociales, que l’emprunteur remet à son créancier pour garantir sa dette.

S’il conserve la possession et la gestion de son entreprise, il ne peut en revanche, intenter volontairement une action qui participerait à diminuer la valeur de son patrimoine mobilier.

Ne pouvant porter sur un bien corporel, les marchandises ne sont pas concernées, contrairement aux éléments rattachés au fonds de commerce (enseigne, nom professionnel, clientèle, droit au bail…).

Enfin, étant basé sur un bien immatériel ou une créance, le bien portant sur le nantissement ne peut être remis, et est donc inscrit sur un registre tenu par le greffe du tribunal de commerce.

Bon à savoir

En cas de nantissement d’un produit financier, la somme placée dans ce produit ne doit pas être inférieure au montant du prêt. Si tel est le cas, la banque peut demander à l’emprunteur une garantie supplémentaire comme une hypothèque ou un cautionnement.

La publicité du nantissement est réalisée à l'aide d'un bordereau indiquant précisément l'objet du nantissement et les identités du débiteur et du créancier, selon un certain ordre qui détermine leur primauté sur le paiement des créances du débiteur.

En cas d’impayés, le créancier bénéficiaire du nantissement pourra, selon le cas, vendre, ou faire vendre les biens, et ainsi se payer sur le prix par priorité à tous autres créanciers.

Sous peine de nullité, la conclusion d’un contrat de nantissement doit être approuvée (écrite et signée) par toutes les parties et peut se faire de 2 façons :

  • Acte sous seing-privé

Le contrat est conclu entre l’emprunteur et la banque, avec notification à l’établissement gérant le compte à nantir. En cas de litige ou de non paiement, la banque devra passer devant le juge pour faire valoir ses droits.

  • Acte authentique

Le contrat est signé entre les parties, en présence d’un notaire ou d’un officier public qui appose son tampon sur l’acte de nantissement.
La présence et l’action du notaire confèrent au document une authenticité indéniable et lui donne force exécutoire.
Dès la signature de l’acte, la possession du compte nanti est transférée à la banque. En cas de défaillance du remboursement, la banque pourra mettre directement en œuvre le droit qu’elle possède sur le compte nanti.

Dans les 2 cas, l’acte est rédigé en 3 exemplaires : pour l’emprunteur, pour la banque et pour le service d’enregistrement. Ensuite, l’acte est rendu public.

Montants et durées

Si les frais de nantissement varient selon les banques, ils dépassent en de rares occasions les 500 €.
Le nantissement est uniquement valable s’il est déclaré au registre du commerce et des sociétés (RCS), au plus tard dans les 15 jours suivant sa signature.

Avantages et inconvénients

L’avantage majeur du nantissement est qu’il évite à l’emprunteur de recourir à des garanties coûteuses comme l’hypothèque ou le cautionnement. Cela s’explique par le fait que le nantissement, à l’inverse des autres garanties n’est soumis à aucun frais supplémentaires.

Toutefois, il présente certains inconvénients :

  • Une épargne conséquente est préférable, pour recourir au nantissement ;
  • Une fois le compte nanti, l’emprunteur ne pourra plus disposer des fonds qui sont dans ce compte, et tous les nouveaux apports éventuels tomberont dans le nantissement.
  • Vos opérations sur les fonds nantis sont au bon vouloir de l’établissement prêteur, qui devra valider chacune de vos opérations.

S’il est moins coûteux que d’autres garanties, le nantissement est aussi un peu moins flexible.

A retenir

  • Le nantissement est un contrat liant l’emprunteur à une banque. L’emprunteur obtient son crédit et la banque détient en garantie une partie du patrimoine financier de l’emprunteur, durant toute la durée de remboursement du crédit.
     
  • Il s’agit d’une sûreté réelle, portant sur des biens incorporels comme un compte épargne ou une assurance vie.
     
  • En cas d’impayés, le créancier bénéficiaire du nantissement pourra vendre ou faire vendre les biens, afin de se payer sur le prix.
     
  • La publicité du nantissement indique précisément l’objet du nantissement, les identités du débiteur et du créancier, selon un certain ordre qui déterminera leur primauté sur le paiement des créances du débiteur.
     
  • Le contrat de nantissement peut se faire sous seing-privé ou par acte authentique.
     
  • Les frais de nantissement dépassent rarement 500 €, et le nantissement est valable seulement s’il est déclaré dans les 15 jours suivant sa signature.
     
  • Son avantage principal est qu’il est moins coûteux que l’hypothèque ou le cautionnement. Cependant, il requiert une épargne confortable et immobilise les fonds du compte nanti.

Besoin d'être
accompagné ?

Détaillez votre projet
à nos conseillers spécialisés

  • 15178 avis clients certifiés
    4,6 clients sur 5 sont satisfaits
  • Plus de 200 banques
    comparées

  • Plus de 230 agences
    en France et DOM-TOM