Le nantissement est un contrat liant l’emprunteur à l’établissement prêteur (la banque). Celui-ci permet à l’emprunteur d’obtenir un crédit immobilier, et à la banque de détenir en garantie une partie du patrimoine financier de l’emprunteur, durant toute la durée de remboursement du prêt.

Les grandes caractéristiques

  • En langage juridique, on parle de sûretés pour désigner les garanties. Ces sûretés réelles peuvent porter sur des biens corporels (c’est le cas de l’hypothèque) ou incorporels (c’est le cas du nantissement). Les sûretés personnelles portent, elles, sur des personnes, comme c’est le cas du cautionnement.
  • Avec le nantissement, les biens dits “ nantis ” sont des produits financiers comme un compte épargne, une assurance vie ou des comptes titres en OPCVM. En cas de non remboursement de l’emprunteur, la banque pourra puiser dans ce capital, précédemment placé en garantie.

Fonctionnement du nantissement

Sûreté réelle mobilière, le nantissement peut porter sur un bien incorporel de type fonds de commerce ou bien parts sociales, que l’emprunteur remet à son créancier pour garantir sa dette.

S’il conserve la possession et la gestion de son entreprise, il ne peut en revanche, intenter volontairement une action qui participerait à diminuer la valeur de son patrimoine mobilier.

Ne pouvant porter sur un bien corporel, les marchandises ne sont pas concernées, contrairement aux éléments rattachés au fonds de commerce (enseigne, nom professionnel, clientèle, droit au bail…).

Enfin, étant basé sur un bien immatériel ou une créance, le bien portant sur le nantissement ne peut être remis, et est donc inscrit sur un registre tenu par le greffe du tribunal de commerce.

Bon à savoir

En cas de nantissement d’un produit financier, la somme placée dans ce produit ne doit pas être inférieure au montant du prêt. Si tel est le cas, la banque peut demander à l’emprunteur une garantie supplémentaire comme une hypothèque ou un cautionnement.

La publicité du nantissement est réalisée à l'aide d'un bordereau indiquant précisément l'objet du nantissement et les identités du débiteur et du créancier, selon un certain ordre qui détermine leur primauté sur le paiement des créances du débiteur.

En cas d’impayés, le créancier bénéficiaire du nantissement pourra, selon le cas, vendre, ou faire vendre les biens, et ainsi se payer sur le prix par priorité à tous autres créanciers.

Sous peine de nullité, la conclusion d’un contrat de nantissement doit être approuvée (écrite et signée) par toutes les parties et peut se faire de 2 façons :

 

  • Acte sous seing-privé

Le contrat est conclu entre l’emprunteur et la banque, avec notification à l’établissement gérant le compte à nantir. En cas de litige ou de non paiement, la banque devra passer devant le juge pour faire valoir ses droits.

 

  • Acte authentique

Le contrat est signé entre les parties, en présence d’un notaire ou d’un officier public qui appose son tampon sur l’acte de nantissement.
La présence et l’action du notaire confèrent au document une authenticité indéniable et lui donne force exécutoire.
Dès la signature de l’acte, la possession du compte nanti est transférée à la banque. En cas de défaillance du remboursement, la banque pourra mettre directement en œuvre le droit qu’elle possède sur le compte nanti.

Dans les 2 cas, l’acte est rédigé en 3 exemplaires : pour l’emprunteur, pour la banque et pour le service d’enregistrement. Ensuite, l’acte est rendu public.

Montants et durées

Si les frais de nantissement varient selon les banques, ils dépassent en de rares occasions les 500 €.
Le nantissement est uniquement valable s’il est déclaré au registre du commerce et des sociétés (RCS), au plus tard dans les 15 jours suivant sa signature.

Avantages et inconvénients du nantissement

L’avantage majeur du nantissement est qu’il évite à l’emprunteur de recourir à des garanties coûteuses comme l’hypothèque ou le cautionnement. Cela s’explique par le fait que le nantissement, à l’inverse des autres garanties n’est soumis à aucun frais supplémentaires.

Toutefois, il présente certains inconvénients :

  • Une épargne conséquente est préférable, pour recourir au nantissement ;
  • Une fois le compte nanti, l’emprunteur ne pourra plus disposer des fonds qui sont dans ce compte, et tous les nouveaux apports éventuels tomberont dans le nantissement.
  • Vos opérations sur les fonds nantis sont au bon vouloir de l’établissement prêteur, qui devra valider chacune de vos opérations.

S’il est moins coûteux que d’autres garanties, le nantissement est aussi un peu moins flexible.

Le nantissement pour le professionnel 

Particulier et professionnel peuvent nantir un bien. Si le premier se tourne le plus souvent vers le nantissement de son assurance-vie ou de son épargne, l’entrepreneur sera peut-être plus tenté de nantir l’un des biens nécessaires à son activité.

 Si, en tant qu’entrepreneur, vous souhaitez contracter un prêt ; voyez ci-dessous quelques points qui pourraient vous être utiles pour offrir à la banque une garantie solide. 

La convention de nantissement 

Comme toute garantie, le nantissement et tous ses termes doivent être écrits. Le document ainsi rédigé donnera des informations sur tous les éléments pertinents et indispensables tels que les renseignements sur : 

  • la créance, la créance nantie et le créancier ; 
  • le lieu de paiement ; 
  • l’échéance ; 
  • le débiteur. 

▶ Les modalités du nantissement 

Le nantissement reste une forme de contrat d’assurance garantissant au créancier la récupération du montant dû ; et ce, quelle que soit la situation de l’emprunteur. Toutefois, des nuances peuvent apparaître selon qu’il s’agisse d’un particulier qui nantit son contrat d’assurance-vie, ou d’un entrepreneur. Ce dernier devra, entre autres, maîtriser les procédés décrits dans le Code civil de nantissement aux articles 2355 à 2366. 

Aussi, pour le : 

Nantissement de parts sociales : 

  • L’inscription se fait auprès du greffe du tribunal de commerce suivant le lieu où la société est immatriculée ; 
  • Les documents nécessaires sont : 2 exemplaires du bordereau d’inscription de nantissement et un original du contrat de nantissement ; 
  • La validité de l’inscription est de 5 ans, mais est renouvelable. 

Notez que pour la cession de ses parts sociales, le cédant doit en informer la société et ses associés. 

Nantissement de parts de société civile : 

  • Le greffe pour l’inscription est celui du tribunal de commerce où la société est immatriculée ; 
  • Il faudra alors fournir : 2 exemplaires de l’avis de nantissement, 2 originaux de l’acte sous seing privé (ou l’acte notarié de nantissement) ; 
  • Le nantissement des parts de société civile n’a pas besoin de renouvellement puisqu’il n’a pas de fin de validité. 

Nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement : 

  • La convention doit être faite 2 mois maximum après livraison du matériel ; 
  • L’inscription au greffe du tribunal de commerce doit être faite 15 jours maximum après la convention de nantissement ; 
  • Si le débiteur n’est pas un commerçant, c’est au tribunal de commerce où est domicilié l’emprunteur que l’inscription sera prise. S’il a une immatriculation au RCS, l’inscription se fera au tribunal du commerce du lieu d’exploitation du fonds artisanal. Dans le cas contraire (s’il est commerçant), l’inscription doit s’effectuer auprès du tribunal de commerce où le fonds de commerce est utilisé ; 
  • Les pièces à fournir sont : l’acte de nantissement (les descriptifs des biens acquis, la localisation des biens, la somme empruntée, etc.), 2 exemplaires du bordereau d’inscription ; 
  • La validité de l’inscription est de 5 ans. Il est toutefois possible de la renouveler 2 fois.

Nantissement judiciaire de fonds de commerce : 

  • est à inscrire par le greffe du tribunal de commerce où le fonds de commerce est situé ; 
  • il faudra alors : l’expédition de l’ordonnance de l’inscription et 2 bordereaux (indiquant les renseignements sur le débiteur et le créditeur, la nature de l’autorisation ou le titre de la demande d’inscription, l’adresse et la nature d’éléments nantis ainsi que le montant du crédit garanti) ; 
  • sa durée de validité est de 10 ans (renouvelable). 

Nantissement judiciaire de parts de sociétés : 

  • L’inscription se fait par voie de signification à destination de la société pour ensuite faire l’objet d’une publication au RCS ; 
  • Les documents à préparer sont : 2 exemplaires de l’acte de nantissement, 2 avis de nantissement des parts (pour le cas des sociétés civiles), une expédition d’autorisation d’inscription. 
  • La validité de l’inscription du nantissement pour les sociétés civiles est illimitée. Pour les autres sociétés, la validité est de 10 ans. 

Nantissement de fonds de commerce et de fonds artisanal : 

  • L’inscription doit se faire à la fois, au greffe du tribunal où est situé le fonds et auprès de toutes les greffes des succursales des fonds du nantissement ; 
  • Pour profiter des 10 ans de validité renouvelable, le créancier doit déposer la convention de nantissement (ou l’acte de vente du fonds commercial ou un original de l’acte sous seing privé), 2 exemplaires du bordereau de l’inscription pour nantissement (de fonds de commerce ou artisanal).
Bon à savoir
  • Le nantissement du fonds inclut aussi bien le fonds artisanal que le fonds de commerce (matériel professionnel, mobilier, droit au bail, nom professionnel, etc.). 
  • La société civile (professionnelle) d’une profession libérale ne peut procéder au nantissement de parts de société civile.
À retenir
  • Le nantissement est un contrat liant l’emprunteur à une banque. L’emprunteur obtient son crédit et la banque détient en garantie une partie du patrimoine financier de l’emprunteur, durant toute la durée de remboursement du crédit.
  • Il s’agit d’une sûreté réelle, portant sur des biens incorporels comme un compte épargne ou une assurance vie.
  • En cas d’impayés, le créancier bénéficiaire du nantissement pourra vendre ou faire vendre les biens, afin de se payer sur le prix.
  • La publicité du nantissement indique précisément l’objet du nantissement, les identités du débiteur et du créancier, selon un certain ordre qui déterminera leur primauté sur le paiement des créances du débiteur.
  • Le contrat de nantissement peut se faire sous seing-privé ou par acte authentique.
  • Les frais de nantissement dépassent rarement 500 €, et le nantissement est valable seulement s’il est déclaré dans les 15 jours suivant sa signature.
  • Son avantage principal est qu’il est moins coûteux que l’hypothèque ou le cautionnement. Cependant, il requiert une épargne confortable et immobilise les fonds du compte nanti.
  • Professionnel et particulier peuvent tous deux nantir un bien pour garantir un emprunt.
Marc Pilette
Par Marc Pilette le 13/12/2017
Mis à jour le 18/08/2022
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