La Loi NEIERTZ protège l’emprunteur et régit la notion de surendettement.
Elle regroupe 3 objectifs pour lutter contre le surendettement.
La loi NEIERTZ a été abrogé en 2000 mais certaines dispositions restent en vigueur.
Les particuliers résidant en France se trouvant en situation de surendettement.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Il existe une commission de surendettement par département.
Elles sont rattachées à la Banque de France.
En cas de surendettement, le consommateur peut déposer un dossier auprès de la Commission de son Département qui se chargera de l’étudier et l’analyser afin de proposer des solutions de rééchelonnement des dettes.
La commission peut :
La loi Borloo 2003, a ensuite instauré la procédure de rétablissement personnel qui permet l’effacement des dettes du consommateur surendetté, pour lequel aucun plan de redressement n’est possible.
Le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant d’accorder un crédit, et notamment les crédits qu’il a en-cours.
A ce titre, la loi NEIERTZ a également instauré le FICP (Fichier national des Incidents de remboursement de crédit aux Particuliers) qui permet de connaitre les incidents de paiement caractérisés ainsi que les mesures de traitement des situations de surendettement.
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