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La loi Neiertz

La Loi NEIERTZ protège l’emprunteur et régit la notion de surendettement.

Elle regroupe 3 objectifs pour lutter contre le surendettement.

  1. Développer la prévention du surendettement
  2. Responsabiliser les prêteurs et emprunteurs
  3. Organiser une procédure de règlement des problèmes de surendettement.

La loi NEIERTZ a été abrogé en 2000 mais certaines dispositions restent en vigueur.

Qui peut bénéficier de la loi NEIERTZ ?

Les particuliers résidant en France se trouvant en situation de surendettement.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Comment mettre en place un procédure de surendettement ?

Il existe une commission de surendettement par département.
Elles sont rattachées à la Banque de France.

En cas de surendettement, le consommateur peut déposer un dossier auprès de la Commission de son Département qui se chargera de l’étudier et l’analyser afin de proposer des solutions de rééchelonnement des dettes.

La commission peut :

  • Réviser la durée ou le montant des crédits en cours
  • Préconiser un regroupement de crédit
  • Préconiser la vente de biens personnels

La loi Borloo 2003, a ensuite instauré la procédure de rétablissement personnel qui permet l’effacement des dettes du consommateur surendetté, pour lequel aucun plan de redressement n’est possible.

Un point clé de la loi NEIERTZ : la solvabilité

Le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant d’accorder un crédit, et notamment les crédits qu’il a en-cours.

A ce titre, la loi NEIERTZ a également instauré le FICP (Fichier national des Incidents de remboursement de crédit aux Particuliers) qui permet de connaitre les incidents de paiement caractérisés ainsi que les mesures de traitement des situations de surendettement.

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