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La loi Neiertz

Créé en 1989, la loi Neiertz protège l’emprunteur et régit la notion de surendettement. Elle correspond à la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.

Les grandes caractéristiques

  • On parle de surendettement lorsqu’un individu n’est plus en mesure de régler ses dettes. Il peut être lié à plusieurs facteurs : perte d’emploi, accident de la vie, changement de situation familiale, mauvaise gestion financière…
  • La loi Neiertz regroupe 3 objectifs pour lutter contre le surendettement : développement de la prévention du surendettement, responsabilisation des prêteurs et des emprunteurs, organisation d’une procédure de règlement des problèmes de surendettement.
  • La loi Neiertz a été abrogée en l’an 2000, mais certaines dispositions sont toujours en vigueur.

Fonctionnement

Pour mieux protéger le consommateur et l’emprunteur du surendettement, la loi Neiertz propose des solutions pour sortir de l’endettement, mais aussi pour se prémunir d’y succomber.

  • Le surendettement

Tous les particuliers résidant en France, et se trouvant en situation de surendettement, peuvent bénéficier de la loi Neiertz. Si un particulier se trouve en situation de surendettement, c’est-à-dire dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles (exigibles et à échoir), il est temps de mettre en place une procédure de surendettement.

Le consommateur commence par déposer un dossier auprès de la Commission de surendettement de son département.

Le saviez-vous ?

Il existe une Commission de surendettement par département, et elles sont toutes rattachées à la Banque de France).

En ce sens, la loi Neiertz complète la loi Scrivener, puisqu'elle précise qu’ "il est institué, dans chaque département, au moins une commission d'examen des situations de surendettement des particuliers."

Cette Commission se charge de l’étudier et de l’analyser, afin de proposer des solutions de rééchelonnement des dettes. Elle pourra par exemple proposer de réviser la durée ou le montant des crédits en cours, ou préconiser un regroupement de crédits ou la vente de biens personnels.

  • La solvabilité

Autre point clé de la loi Neiertz : la solvabilité. La loi dispose que le prêteur doit vérifier la solvabilité de tout emprunteur avant d’accorder un crédit immobilier ou tout autre type de crédits, et également vérifier les crédits en cours.

C’est dans ce cadre que le FICP (Fichier national des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers) a été créé. Il recense les incidents de paiement caractérisés, ainsi que les mesures de traitement des situations de surendettement.

Bon à savoir

En 2003, la loi Borloo a instauré une procédure de rétablissement personnel, permettant l’effacement des dettes du consommateur surendetté, pour lequel aucun plan de redressement n’est possible.

Avantages et inconvénients

L’avantage de la loi Neiertz est qu’elle protège l’emprunteur en cas de surendettement. Elle permet également d’anticiper, en réglementant l’accord d’un prêt fonction de la solvabilité. Ainsi, le nombre de personnes surendettés a fortement reculé.

Bien que la loi réglemente et protège, elle n’apporte aucune protection en cas de détérioration de la conjoncture économique. Entre 2001 et 2004, ou encore entre 2008 et 2011 par exemple, le nombre de personnes en surendettement a connu une hausse importante.

A retenir

  • La loi Neiertz a été créé pour protéger l’emprunteur et éviter le surendettement.
  • Elle a 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, responsabiliser prêteurs et emprunteurs, et organiser les procédures de règlement des problèmes de surendettement.
  • Si la loi a été abrogée en 2000, certaines dispositions sont toujours valides.
  • La loi dispose que tout particulier en situation de surendettement peut déposer un dossier auprès de la Commission de surendettement de son département, afin de rééchelonner les dettes ou regrouper ses crédits.
  • En amont, la loi prévoit de vérifier la solvabilité de tout emprunteur avant d’accorder un prêt.

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