Créée en 2014, la loi ALUR pour Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové régit les rapports locatifs. De manière générale, elle vise à favoriser l’accès au logement tout en réglementant les locations, luttant contre la location de logements inadéquats et promouvant la construction par une réforme du droit de l’urbanisme.
La loi ALUR comporte plusieurs mesures :
Bon à savoir
Le propriétaire ne peut augmenter le loyer entre 2 locataires.
Dus par le locataire, les frais d’agence concernent l’organisation des visites, la mise en place du dossier, la rédaction du contrat de location et de l’état des lieux.
Ces frais d’agence sont désormais plafonnés, et ne peuvent plus dépasser un certain prix au mètre carré, défini en fonction de la zone dans laquelle se trouve le logement :
- Zone très tendue : 12 € / m2
- Zone tendue : 10 € / m2
- Zone normale : 8 € / m2
Le coût de l’état des lieux, à la charge du locataire, ne peut pas dépasser les 3 € du mètre carré, quelle que soit la zone. En résultat, les frais d’agence se sont vus diminuer de 40 à 50 %.
Le montant du dépôt de garantie, aussi appelé “ caution ”, est plafonné à 1 mois de loyer hors charges. Le délai pour rendre sa caution au locataire après son départ du logement est passé de 2 à 1 mois, sans réserves émises sur l’état des lieux de sortie. En cas de retard, le propriétaire se risque à payer des pénalités de retard, soit 10 % du montant en plus par mois de retard.
La loi ALUR a aussi instauré un modèle de contrat de bail pour les locations vides. Ce modèle type comprend tous les éléments obligatoires à inscrire au bail. Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de la loi, le propriétaire se doit de remettre à son locataire lors de la conclusion du contrat de bail une notice d’information. Ce document éclairera les 2 parties, sur leurs droits et leurs obligations.
Parmi les réformes de réglementation des locations meublées, on retrouve les diagnostics obligatoires : gaz, électricité, plomb, performance énergétique…
Enfin, parmi les nouvelles mesures instaurées avec la loi ALUR, citons aussi la création du statut de colocation, ainsi que l’obligation d’assurance habitation pour le locataire.
La loi ALUR présente de nombreux avantages pour les locataires :
Les bailleurs aussi trouvent des avantages à la loi ALUR :
Bon à savoir
Elle est non obligatoire et non cumulable avec la caution (sauf pour les étudiants). Elle est aussi gratuite car elle est mise en place par l’Etat.
En résumé, la loi ALUR, bien que contestée, a permis d’endiguer la hausse des loyers parisiens et d’autres grandes villes. Les locataires, de leur côté, sont mieux protégés qu’avant, bien que la protection des propriétaires, elle, soit un peu décevante.
A retenir
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