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Crédit immobilier

La loi Alur

La loi ALUR, Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové, de 2014 modifie la Loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs.

Elle apporte plusieurs mesures et notamment :

  • Encadrement des loyers en zone tendue :
    les loyers des locations sont plafonnés selon plusieurs critères définis tels que le type de location, la location du bien, sa date de construction et le nombre de pièces.Le locataire ne peut augmenter le loyer entre 2 locataires.
  • Plafonnement des frais d’agence :
    les frais d’agence dus par le locataire sont plafonnés et concernent l’organisation des visites, la mise en place du dossier, la rédaction du contrat de location et de l’état des lieux.
  • Dépôt de garantie :
    le montant du dépôt de garantie est plafonné à 1 mois de loyer hors charges. Le délai de restitution passe à 1 mois lorsqu’il n’y a pas de réserves émises sur l’état des lieux de sortie avec pénalité de retard de 10% du dépôt par mois de retard.
  • Statut de colocation instaurée
  • Assurance habitation obligatoire pour le locataire
  • Règlementation des locations meublées

A savoir

Depuis 2016, il existe la Garantie universelle des loyers, GUL qui permet de favoriser les locations de logements vacants et de protéger les propriétaires contre les risques d’impayés.

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