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Loi SRU

Elle a profondément modifié le droit de l’urbanisme et du logement en France : la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU), promulguée en décembre 2000 a notamment imposé aux villes de disposer d’au moins 20 % de logements sociaux, ou encore a élargi les droits des acquéreurs immobiliers.

Les grandes caractéristiques

  • La loi SRU a modifié le droit de l’urbanisme et du logement en France.
  • Elle impose désormais dans chaque ville un nombre minimum de logements sociaux.
  • Elle a aussi instauré un délai de rétractation pour tout acquéreur de bien immobilier.

Fonctionnement

Dans le but de développer une plus grande solidarité, et de renforcer les droits des citoyens/consommateurs, la loi SRU s’articule surtout autour de 2 mesures :

  • La mixité sociale

La loi SRU stipule que bon nombre de communes doivent désormais compter au minimum 20% de logements sociaux.

Les communes concernées sont :
- celles de plus de 1 500 habitants en région parisienne,
- celles de plus de 3 500 habitants dans les autres régions faisant partie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants.
Toutes ces communes doivent alors mettre en place des projets de Zones d’Activités Commerciales (ZAC) et construire des logements sociaux.

Les villes qui ne respectent pas cette règle de 20 % de logements sociaux doivent s’acquitter d’un prélèvement important pour chaque logement manquant.
En ce sens, l’Etat peut obliger les communes à construire des logements sociaux, ou bien, le cas échéant, neutraliser le droit de préemption de la commune et délivrer lui-même un permis de construire “ Etat ”.

Bon à savoir

Au niveau du plan d’urbanisme, la protection des acheteurs immobiliers est renforcée : un projet de construction d’autoroute par exemple, sera indiqué sur un plan d’urbanisme et évitera à l’acquéreur de s’installer dans un environnement trop bruyant ou qui ne lui conviendrait pas.

  • Délai de rétractation

La loi SRU a instauré un délai de rétractation obligatoire de 7 jours, en faveur de l’acquéreur d’un bien immobilier à usage d’habitation, quel que soit le statut du vendeur (professionnel ou non).

Concrètement, cela signifie que l’acheteur dispose de 7 jours pour renoncer à son achat immobilier, sans avoir besoin de se justifier. Il devra simplement envoyer une lettre de renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de rétractation protège l'acheteur dans le sens où il lui accorde un délai de réflexion obligatoire, et dont la durée n’est ni modifiable ni négociable. En effet, durant cette période, l’acheteur n’est plus soumis au stress de l’achat et peut y réfléchir tranquillement, à tête reposée.

Ce délai concerne le compromis de vente, la promesse de vente, le contrat de réservation, le contrat de construction de maison individuelle et le contrat de promotion immobilière.

Ce délai démarre à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée, en cas de promesse passée sous seing privé, ou du lendemain de la remise en propre, en cas de promesse passée sous la forme authentique.

Le saviez-vous ?

Depuis la loi Macron, ce délai est passé à 10 jours.

Précisons que si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, dimanche ou jour férié, le délai sera prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

A noter également : durant ce délai de rétractation, aucune somme d’argent ne peut être versée par l’acquéreur.

Avantages et inconvénients

La loi SRU vise à diversifier les offres résidentielles dans les communes, pour plus d’égalité et de justice sociale. Atténuer les disparités sociales et développer une mixité sociale ne peut qu’être bénéfique à toute la population.

Concernant le délai de rétractation, l’avantage majeur est qu’il évite à l’acquéreur de faire un achat compulsif. Grâce à la période de rétractation, celui-ci peut prendre connaissance de tous les documents et diagnostics, et s’assurer que sa décision lui convient. En se rétractant dans le délai imparti, l’acheteur est certain de récupérer les fonds avancés.

A retenir

  • La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) a été pensée en 2000 pour modifier et améliorer le droit de l’urbanisme et du logement en France.
     
  • Ainsi, chaque ville est désormais obligée de compter au moins 20 % de logements sociaux, dans le but de développer une plus grande solidarité. Les communes qui ne respectent pas cette règle seront pénalisées ou verront leurs droits être outrepassés par l’Etat.
     
  • Le délai de rétractation est l’autre mesure phare de la loi SRU. L’acquéreur d’un bien immobilier dispose de 7 jours (10 jours depuis la loi Macron) pour renoncer à son achat, sans besoin de se justifier. Ce délai de rétractation renforce ses droits et sa protection.

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