Se rétracter avant la signature du compromis de vente
Première étape d’un achat immobilier : l’offre d’achat. Même après sa formalisation par l’acheteur, et même si le vendeur a accepté l’offre, l’acheteur a le droit de se rétracter s’il change d’avis.
Il lui suffit de ne pas signer le compromis ou la promesse de vente.
La rétractation après signature du compromis de vente
C’est à l’étape de la signature du compromis de vente qu’acheteur et vendeur sont réellement engagés, puisque ce document juridique les engage chacun à conclure la transaction.
Pour autant, après la signature du compromis de vente, la loi prévoit que l’acquéreur du bien immobilier dispose de 10 jours de réflexion pour éventuellement se rétracter.
Si telle était sa décision, l’acheteur n’aurait pas à se justifier auprès du vendeur, ni à le dédommager : il peut ainsi revenir sur sa décision sans pénalité et sans motif particulier. L’acheteur peut ainsi acheter un autre bien ou simplement reporter son projet à une date ultérieure.
Le délai de rétractation était auparavant de 7 jours mais la loi Macron, instaurée en août 2015, a étendu ce délai à 10 jours.
De son côté, le vendeur ne dispose pas d’un droit de rétractation : une fois le compromis de vente signé, il est engagé et ne peut revenir sur sa décision.
Modalités de rétractation après la signature du compromis de vente
Décompte du délai
Le décompte du délai de rétractation débute dès le lendemain de la signature du compromis de vente chez le notaire, si l’acte est remis en main propre.
Dans le cas où le compromis de vente aurait été envoyé à l’acheteur par lettre recommandée, le délai de rétractation de 10 jours commencera dès le lendemain de la première présentation du courrier.
En revanche, si toutes les pièces à fournir n’ont pas été remises au notaire, au plus tard le jour de la signature du compromis de vente, le délai de rétractation commence à courir le jour suivant leur communication.
Si le dixième jour tombe un jour férié, la fin du délai sera reporté au premier jour ouvrable suivant. Attention, les jours fériés compris dans la période des 10 jours comptent “normalement”.
Dépôt de garantie
Au moment de la signature du compromis de vente, l'acheteur verse le dépôt de garantie.
En cas de rétractation, ce dépôt de garantie doit lui être restitué en totalité sous un délai de 21 jours à compter du lendemain de l’annonce de la rétractation.
Procédure de rétractation
S’il change d’avis, l’acheteur doit notifier le vendeur de sa décision de renoncer à l’achat, sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.
Se rétracter après la signature de l’acte authentique, et après les 10 jours légaux
Même après le délai légal de rétractation de 10 jours, l'acheteur peut annuler la transaction si les conditions suspensives mentionnées dans le compromis de vente s’y prêtent.
Si la banque refuse de lui accorder un prêt immobilier, l'acheteur peut par exemple faire jouer la condition suspensive d’obtention de crédit pour renoncer à son achat. Une autre condition suspensive parfois appliquée est la condition de vente de son ancien logement au préalable.
Aussi, la constatation de vices cachés peut motiver la volonté de rétractation de l’acheteur.
- Au cours du processus d’achat immobilier, il existe plusieurs opportunités de se rétracter.
- L’acheteur peut se rétracter dès l’offre d’achat, tandis qu’acheteur et vendeur peuvent le faire dans les 10 jours suivant la signature du compromis de vente.
- Enfin, si les conditions suspensives le permettent, il est même possible de se rétracter après la signature de l’acte authentique.
