Une nouvelle mesure pour faire face aux loyers impayés
Face au nombre croissant de loyers impayés, l’Assemblée Nationale a adopté le 29 novembre dernier (et dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi anti-squats), une nouvelle mesure : l'accélération des résiliations de bail en cas d’impayés.
Cette mesure permet à présent à un propriétaire de résilier de manière unilatérale le bail d’un locataire en cas d’impayés.
Précision importante : il n’est pas obligatoire d’engager d’action en justice pour cela.
De vives tensions ont émergé, au sujet de cette loi, entre les différents partis politiques. Les défenseurs de cette loi argent qu’elle vise à mieux protéger les propriétaires les plus modestes, tandis que d’autres la qualifie “d’anti-locataires”.
Fonctionnement de cette nouvelle "clause de résiliation de plein droit"
Face à un loyer impayé, un propriétaire peut désormais activer une clause de résiliation de plein droit : celle-ci permet d’obtenir la résiliation du bail sans avoir à engager d’action en justice.
En outre, le propriétaire peut obtenir plus rapidement une expulsion du locataire.
Si le locataire le demande, le juge pourra suspendre cette clause.
Une loi complémentaire en cas de litige locatif
En parallèle, l'Assemblée a adopté un autre article du texte de loi pour accélérer la procédure contentieuse des litiges locatifs.
Le délai minimal entre une assignation et la tenue d’une audience est désormais réduit, le rapporteur du texte ayant évalué la durée moyenne de l’ensemble des procédures (du 1er impayé au départ des locataires) à une durée de 24 à 36 mois.
