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Loi Macron

Mise en place en août 2015, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, apporte des mesures concrètes concernant l’immobilier.

Les grandes caractéristiques

  • Parmi les 308 articles de la loi Macron, un bon nombre concerne le secteur immobilier.
  • Du délai de rétractation à la mobilité bancaire : l’emprunteur est davantage protégé, informé et libre de choisir, comparer et changer.

Fonctionnement

Outre quelques articles censurés par le Conseil constitutionnel ou rediscutés au Parlement, la loi Macron contient plusieurs réformes relatives à l’immobilier.
Parmi elles, on peut retenir :

  • Délai de rétractation
    L’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier dispose désormais d’un délai de 10 jours après la signature de la promesse ou du compromis de vente pour se rétracter. Ce délai de rétractation est passé de 7 à 10 jours, et concerne les contrats conclus après le 8 août 2015.
     
  • Réduction du délai de préavis
    Dans les zones tendues, et pour les locations non meublées, le délai de préavis est passé de 3 à 1 mois. En dehors des zones tendues, les locataires titulaires de l’allocation adulte handicapé ou attributaires d’un logement social peuvent également bénéficier de ce changement.
     
  • Logements intermédiaires
    Destinés aux ménages dont les revenus sont trop élevés pour prétendre aux logements sociaux, et qui n’ont pas les moyens d’accéder ou de rester dans le parc public, les logements intermédiaires sont en plein développement.
    Concernant ces logements intermédiaires, la loi Macron a supprimé le critère géographique (zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, ou commune de 15 000 habitants en forte croissance démographique). Par ailleurs, les filiales de logements intermédiaires peuvent être constituées de plusieurs opérateurs, et non plus d’un opérateur unique.
     
  • Règles d’urbanisme
    Afin de simplifier les règles d’urbanisme, une autorisation unique pour la conduite de projets d’intérêts économiques majeurs devient suffisante.
    La procédure d’instruction est unifiée, et toute décision de rejet ou d’opposition doit indiquer le ou les motifs justifiant cette décision.

Zoom sur la mobilité bancaire

Nouveauté avec la loi Macron : la mobilité bancaire.
Changer de banque est désormais plus simple. Le client peut recourir au service d’aide à la mobilité bancaire ou faire les démarches par lui-même.

Le service d’aide à la mobilité bancaire facilite le changement de banque, puisque c’est la banque qui s’occupe de prévenir de votre changement de domiciliation bancaire tous les organismes effectuant des prélèvements et virements sur votre compte.

Également, avec la loi Macron, les banques ont l’obligation de fournir aux clients, gratuitement et sans condition, une brochure d’information sur ce service d’aide à la mobilité bancaire.
Cette brochure doit préciser le rôle de l’établissement d’arrivée et celui de départ, à chacune des étapes de la procédure de mobilité, les délais d’accomplissement des différentes étapes, les informations que le titulaire de compte devra communiquer, etc.

Une fois sa nouvelle banque choisie, le client pourra donner son accord pour que celle-ci effectue à sa place toutes les formalités liées au changement de domiciliation bancaire. Ou bien les faire lui-même.

Bon à savoir

Le service de mobilité bancaire concerne uniquement les opérations de paiements sur les comptes de dépôt ou de paiement détenus par des particuliers auprès d’établissements français. Les comptes de type livret sont exclus de ce service.

Et en cas de désaccord avec la banque, des recours existent. La Direction du contrôle des pratiques commerciales de l’Autorité du conseil prudentiel et de résolution (ACPR) peut par exemple être contactée, et indiquera les démarches à suivre et à qui adresser sa réclamation.

Avantages et inconvénients

En adaptant et améliorant des règles touchant l’immobilier, la loi Macron vise à développer la croissance de ce secteur.
Pour les clients, elle apporte plus de simplicité et de flexibilité.

Pour les banques, et plus généralement pour tous les acteurs de l’immobilier, cela demande de l’adaptation, et plus de transparence.

A retenir

  • En 2015, l’instauration de la loi Macron apporte des mesures concrètes dans le domaine de l’immobilier.
  • Le délai de rétractation après la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente passe de 7 à 10 jours.
  • Pour les locations non meublées, le préavis est réduit de 3 à 1 mois.
  • Les logements intermédiaires se développent, tandis que les règles d’urbanisme sont simplifiées.
  • Autre mesure phare de la loi Macron : la mobilité bancaire. Désormais simplifiée (la banque peut gérer le changement de domiciliation bancaire à votre place), la mesure vise aussi à amener plus d’informations et de transparence au client.

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