Mise en place en août 2015, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, apporte des mesures concrètes concernant l’immobilier.
Outre quelques articles censurés par le Conseil constitutionnel ou rediscutés au Parlement, la loi Macron contient plusieurs réformes relatives à l’immobilier.
Parmi elles, on peut retenir :
Nouveauté avec la loi Macron : la mobilité bancaire.
Changer de banque est désormais plus simple. Le client peut recourir au service d’aide à la mobilité bancaire ou faire les démarches par lui-même.
Le service d’aide à la mobilité bancaire facilite le changement de banque, puisque c’est la banque qui s’occupe de prévenir de votre changement de domiciliation bancaire tous les organismes effectuant des prélèvements et virements sur votre compte.
Également, avec la loi Macron, les banques ont l’obligation de fournir aux clients, gratuitement et sans condition, une brochure d’information sur ce service d’aide à la mobilité bancaire.
Cette brochure doit préciser le rôle de l’établissement d’arrivée et celui de départ, à chacune des étapes de la procédure de mobilité, les délais d’accomplissement des différentes étapes, les informations que le titulaire de compte devra communiquer, etc.
Une fois sa nouvelle banque choisie, le client pourra donner son accord pour que celle-ci effectue à sa place toutes les formalités liées au changement de domiciliation bancaire. Ou bien les faire lui-même.
Bon à savoir
Le service de mobilité bancaire concerne uniquement les opérations de paiements sur les comptes de dépôt ou de paiement détenus par des particuliers auprès d’établissements français. Les comptes de type livret sont exclus de ce service.
Et en cas de désaccord avec la banque, des recours existent. La Direction du contrôle des pratiques commerciales de l’Autorité du conseil prudentiel et de résolution (ACPR) peut par exemple être contactée, et indiquera les démarches à suivre et à qui adresser sa réclamation.
En adaptant et améliorant des règles touchant l’immobilier, la loi Macron vise à développer la croissance de ce secteur.
Pour les clients, elle apporte plus de simplicité et de flexibilité.
Pour les banques, et plus généralement pour tous les acteurs de l’immobilier, cela demande de l’adaptation, et plus de transparence.
A retenir
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