La loi Macron

La Loi du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économique, dite loi MACRON apporte des mesures en terme d’immobilier

On peut notamment retenir :

• Le délai de rétractation dont bénéficie un acquéreur non professionnel d’un bien immobilier à usage d’habitation passe de 7 à 10 jours, pour les contrats conclus après le 8 aout 2015.
• Réduction du délai de préavis des locations dans les zones tendues, qui passe de 3 à 1 mois.
• Limitation des recours abusifs sur les permis de construire.
• Développement des logements intermédiaires : ces logements sont destinés aux ménages dont les revenus sont trop élevés pour prétendre aux logements sociaux et qui n’ont pas les moyens d’accéder ou de rester dans le parc privé.
• Simplification des règles d’urbanisme : cela concerne la conduite des projets d’intérêts économiques majeurs qui pourront bénéficier d’une autorisation unique.