Sujet important lors des discussions et négociations autour du crédit immobilier, la domiciliation des revenus est encadrée par le Code de la consommation.
De la définition de la domiciliation des revenus à la procédure pour domicilier ses revenus, en passant par ses avantages et ce qui dit la loi : découvrez le guide de la domiciliation des revenus.

Domiciliation des revenus : définition

On parle de domiciliation des revenus lorsqu’un client choisit de domicilier ses revenus au sein d’une banque. Celle-ci devient alors sa banque principale et tous ses prélèvements et virements sur des opérations récurrentes seront automatisés sur le nouveau compte courant et principal grâce au nouveau RIB (relevé d’identité bancaire).

Les revenus transférés sont le salaire, la retraite, les allocations et prestations perçues comme la pension alimentaire, les revenus fonciers… versés ensuite automatiquement par virement bancaire.
Outre les revenus, les virements et prélèvements (loyer, internet, téléphone, électricité, eau) sont également “domiciliés” dans la nouvelle banque.

Bon à savoir

Il est possible de domicilier ses revenus chez n’importe quelle banque : banque traditionnelle, néo banque ou banque en ligne.

Dans le cadre d’un crédit immobilier, l’emprunteur souscrivant un crédit immobilier dans une banque peut choisir de déménager tous ses revenus chez cette dernière.
Cette situation se produit quand l’emprunteur obtient un crédit dans une banque n’étant pas sa banque principale.
C’est souvent une condition implicite de l’obtention du crédit : en échange du financement, l’emprunteur s’engage à déménager ses revenus dans la banque.

La domiciliation des revenus est-elle obligatoire ?

Si pendant longtemps, de nombreuses banques l’ont imposée en échange d’un prêt immobilier, la domiciliation des revenus n’est plus obligatoire depuis l’adoption de la loi Pacte (pour Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) du 22 mai 2019 au Code de la consommation.

Notez toutefois que cette question est généralement abordée dans les discussions pour une offre de prêt.
Si les banques imposent parfois une clause de domiciliation dans l’offre de prêt (concernant souvent les revenus professionnels), rien ne vous oblige à l'accepter. Il vous faudra alors négocier afin de trouver un accord. La banque devra alors vous proposer une condition préférentielle et la mentionner dans le contrat de prêt.
Vous pouvez aussi accepter puis changer de banque principale grâce à la mobilité bancaire, ou encore garder vos revenus professionnels sur votre compte et le virer sur le compte d’une autre banque.

D’autres banques abordent le sujet de manière plus informelle et vous laisse choisir ce qui est le plus pratique pour vous.

Les avantages de la domiciliation bancaire

La domiciliation de revenus comporte plusieurs avantages.

Il s’agit tout d’abord d’un levier de négociation.
Comme mentionné précédemment, la domiciliation de revenus peut être un avantage pour l’emprunteur : la banque ayant tout intérêt à le compter parmi ses clients réguliers et actifs pour profiter de ses flux et coûts de transaction (et lui proposer ses produits d’épargne, de crédit, etc.), elle pourra proposer à l’emprunteur une contrepartie avantageuse au transfert de ses comptes chez elle.
Il peut s’agir :

  • d’une réduction ou d’une suppression des frais de dossier sur le crédit immobilier,
  • d’une diminution des pénalités en cas de remboursement anticipé,
  • d’un taux d’intérêt avantageux ou réajusté,
  • d’une mensualité réévaluée,
  • de réajustements du taux immobilier ou de la mensualité,

Enfin, pour un quotidien simplifié, la banque pourra par exemple offrir la gratuité de la carte de crédit.

Elle renforce également la confiance de votre prêteur : en plaçant tous vos revenus sur un même compte, vous assurez votre prêteur de votre solvabilité. Celui-ci sera plus enclin à vous accorder un crédit s’il est certain que vous pourrez le rembourser sereinement.

De votre côté, vous gagnez du temps (la banque s’occupe de tout) et vous réglez tous vos créanciers aux dates convenues puisqu’en domiciliant vos revenus, vos salaires et entrées d’argent sont concernées tout comme vos différents virements et prélèvements.

Que dit la loi sur la domiciliation des revenus ?

Une ordonnance de 2017 (n° 2017-1090 et établie le 1er juin 2017) encadrait déjà les conditions de domiciliation des revenus dans la banque octroyant le crédit immobilier.
Cette domiciliation pouvait être obligatoire pour 10 ans maximum, uniquement si un avantage individualisé était consenti en contrepartie par le prêteur.
Or, cette mesure s’est rapidement avérée pénalisante pour le consommateur qui, s’il quittait la banque avant 10 ans, perdait les avantages et taux préférentiels auxquels il avait droit juste avant.

Depuis la loi Pacte de 2019, cette ordonnance est abrogée et l’emprunteur n’est plus obligé de domicilier ses revenus dans telle ou telle banque, ni d’y faire de dépôts réguliers en échange d’un financement.
La loi précise toutefois que la domiciliation bancaire “peut faire partie d’une démarche commerciale”, sans être une cause incluse au prêt.

Cette nouvelle loi vise à augmenter la capacité de mobilité bancaire, “en renvoyant la domiciliation bancaire à la négociation commerciale”.

Important

La loi Macron de 2017 avait déjà instauré un service de mobilité bancaire.
Si vous signez un mandat de mobilité bancaire auprès de votre nouvelle banque, c’est elle qui devra effectuer, à votre place, toutes les démarches auprès de votre ancienne banque.

Comment domicilier ses revenus ?

Pour domicilier vos revenus dans une nouvelle banque (ce que permettent presque toutes les banques), sur un seul et unique compte bancaire, commencez par vous munir de votre RIB.
Listez ensuite l’ensemble des organismes à l’origine d’opérations récurrentes sur votre compte, puis fournissez ce relevé à tous les acteurs concernés (votre employeur, le parent de votre enfant ou la caisse de retraite) pour recevoir - sur votre nouveau compte - les versements qui vous sont dus.
Vous pouvez informer toutes les personnes et entreprises effectuant des virements ou des prélèvements sur le compte de votre changement de domiciliation bancaire par écrit, via une lettre recommandée avec accusé de réception.

Bon à savoir

Si vous devez uniquement changer d’agence - et non pas de banque -, la procédure est simple puisque le RIB et l’IBAN ne changent pas.
Seule l’adresse postale de la banque changera.
Pour procéder à ce changement, rendez-vous dans la nouvelle agence pour en faire la demande, muni d’une carte d’identité.

Si vos revenus sont déjà domiciliés ailleurs, votre nouvelle banque peut proposer de vous accompagner pour les transférer. Notez que cela est gratuit.
Ce service gratuit d’aide à la mobilité bancaire est plus confortable pour le client qui gagne du temps.
Après signature du mandat de mobilité bancaire, la nouvelle banque se charge de toutes les démarches : elle contacte l'ancienne banque pour obtenir la liste des débiteurs et créanciers réguliers, puis prend contact avec les banques de chacun pour faire mettre à jour les ordres de virements et prélèvements.

Important

Par sécurité, attendez néanmoins 3 mois avant de clôturer votre ancien compte. Cela vous assurera qu’aucun paiement en attente ne soit rejeté.

À retenir
  • La domiciliation de revenus consiste à regrouper ses revenus au sein d’une banque qui deviendra sa banque principale. Tous les virements et prélèvements récurrents seront ainsi automatisés.
  • Dans le cadre d’un crédit immobilier, la domiciliation des revenus n’est plus obligatoire depuis 2019. Elle peut toutefois faire partie d’une démarche commerciale, restant un élément important lors des négociations, tout en augmentant la capacité de mobilité bancaire. 
  • Pour l’emprunteur, la domiciliation bancaire présente plusieurs avantages : c’est d’abord un levier de négociation puisque la banque souhaitant le compter parmi ses clients actifs, va lui proposer une ou plusieurs contreparties avantageuses (réduction des frais de dossier du crédit par exemple ou gratuité de sa carte de crédit). C’est également un moyen de renforcer la confiance de votre prêteur et également de gagner du temps.
  • Pour domicilier vos revenus dans votre nouvelle banque, il vous suffira de fournir votre RIB à tous les acteurs concernés.
Frédérique Moles
Par Frédérique Moles le 17/08/2022
Mis à jour le 14/09/2022
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