Tout savoir sur la domiciliation bancaire
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Sujet important lors des discussions et négociations autour du crédit immobilier, la domiciliation bancaire (ou domiciliation des revenus) est encadrée par le Code de la consommation.
De la définition de la domiciliation des revenus à la procédure pour domicilier ses revenus, en passant par ses avantages et ce que dit la loi : découvrez le guide de la domiciliation bancaire.
- La domiciliation bancaire consiste à transférer ses revenus (salaire, retraite, allocations) vers un compte principal dans une banque choisie, automatisant ainsi les charges et virements récurrents.
- Souvent, la domiciliation est une condition implicite pour obtenir un crédit immobilier avantageux.
- Depuis 2019, la domiciliation des revenus n'est plus obligatoire pour obtenir un prêt immobilier, mais reste une démarche commerciale négociable.
- La domiciliation bancaire peut offrir des conditions de crédit favorables et simplifier la gestion des finances en centralisant vos salaires et vos paiements.
- La mobilité bancaire facilite le transfert de domiciliation, avec un service gratuit d’assistance pour le transfert des opérations récurrentes.
- Pour domicilier vos revenus dans votre nouvelle banque, il vous suffira de fournir votre RIB à tous les acteurs concernés.
Domiciliation bancaire : qu'est-ce que c'est et comment ça fonctionne ?
Définition et fonctionnement
On parle de domiciliation des revenus lorsqu’un client choisit de domicilier ses revenus au sein d’une banque. Celle-ci devient alors sa banque principale et tous ses prélèvements et virements sur des opérations récurrentes seront automatisés sur le nouveau compte courant et principal grâce au nouveau RIB (relevé d’identité bancaire).
Les revenus transférés sont le salaire, la retraite, les allocations et prestations perçues comme la pension alimentaire, les revenus fonciers… versés ensuite automatiquement par virement bancaire.
Les transferts bancaires et débits automatiques (loyer, internet, téléphone, électricité, eau) sont également “domiciliés” dans la nouvelle banque.
Il est possible de domicilier ses revenus chez n’importe quelle banque : banque traditionnelle, néo banque ou banque en ligne.
Dans le cadre d’un crédit immobilier, l’emprunteur souscrivant un crédit immobilier dans une banque peut choisir de déménager tous ses revenus chez cette dernière.
Cette situation se produit quand l’emprunteur obtient un crédit dans une banque n’étant pas sa banque principale.
C’est souvent une condition implicite de l’obtention du crédit : en échange du financement, l’emprunteur s’engage à déménager ses revenus dans la banque.
La domiciliation bancaire sur un RIB : localisation et informations techniques
La domiciliation bancaire sur un RIB indique l'agence bancaire où le compte est ouvert, permettant d'identifier précisément sa localisation pour les transactions.
Elle inclut des informations techniques comme le code banque, le code guichet, le numéro de compte, et la clé RIB.
Ces éléments garantissent la sécurité des opérations financières et facilitent l'identification et le traitement des virements ou prélèvements.
Sur un RIB (Relevé d'Identité Bancaire), la domiciliation se trouve généralement en tête, incluant le nom de la banque et parfois l'adresse de l'agence.
Le mandat de mobilité bancaire : simplifier le changement de domiciliation
Le mandat de mobilité bancaire est un service qui facilite le changement de banque pour un particulier.
En signant ce mandat, la nouvelle banque s'occupe de toutes les démarches de transfert de domiciliation bancaire, y compris le transfert des virements automatiques et des prélèvements existants vers le nouveau compte.
Cela élimine le besoin pour le client de contacter individuellement les émetteurs de paiements pour actualiser les informations bancaires.
Ce processus simplifie grandement le changement de banque, rendant la transition rapide et sans effort pour le consommateur.
La domiciliation bancaire est-elle obligatoire dans le cadre d’un prêt immobilier ?
Domiciliation des revenus et prêt immobilier
Si pendant longtemps, de nombreuses banques l’ont imposée en échange d’un prêt immobilier, la domiciliation des revenus n’est plus obligatoire depuis l’adoption de la loi Pacte (pour Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) du 22 mai 2019 au Code de la consommation.
Elle peut toutefois influencer l'obtention d'un prêt immobilier car les banques l'utilisent souvent comme condition pour accorder des conditions de prêt avantageuses, comme des taux d'intérêt réduits.
En domiciliant leurs salaires et autres ressources dans la banque prêteuse, les emprunteurs montrent leur engagement et permettent à la banque d'avoir une meilleure vision de leur situation financière. Cela renforce la confiance de la banque dans leur capacité à rembourser le prêt.
Ainsi, la domiciliation devient un outil de négociation pour obtenir de meilleures conditions de crédit, tout en permettant à la banque de fidéliser le client.
Un sujet de négociation avec la banque prêteuse
Notez toutefois que cette question est généralement abordée dans les discussions pour une offre de prêt : si les banques imposent parfois une clause de domiciliation dans l’offre de prêt (concernant souvent les revenus professionnels), rien ne vous oblige à l'accepter. Il vous faudra négocier afin de trouver un accord. La banque devra alors vous proposer une condition préférentielle et la mentionner dans le contrat de prêt.
Vous pouvez aussi accepter puis changer de banque principale grâce à la mobilité bancaire, ou encore garder votre salaire sur votre compte et le virer sur le compte d’une autre banque.
D’autres banques abordent le sujet de manière plus informelle et vous laisse choisir ce qui est le plus pratique pour vous.
La législation et les droits des clients en matière de domiciliation bancaire
Une ordonnance de 2017 (n° 2017-1090 et établie le 1er juin 2017) encadrait déjà les conditions de domiciliation des revenus dans la banque octroyant le crédit immobilier.
Cette domiciliation pouvait être obligatoire pour 10 ans maximum, uniquement si un avantage individualisé était consenti en contrepartie par le prêteur.
Or, cette mesure s’est rapidement avérée pénalisante pour le consommateur qui, s’il quittait la banque avant 10 ans, perdait les avantages et taux préférentiels auxquels il avait droit juste avant.
Depuis la loi Pacte de 2019, cette ordonnance est abrogée et l’emprunteur n’est plus obligé de domicilier ses revenus dans telle ou telle banque, ni d’y faire de dépôts réguliers en échange d’un financement.
Le texte précise toutefois que la domiciliation bancaire “peut faire partie d’une démarche commerciale”, sans être une clause incluse au prêt.
Cette nouvelle loi vise à augmenter la capacité de mobilité bancaire, “en renvoyant la domiciliation bancaire à la négociation commerciale”.
La loi Macron de 2017 avait déjà instauré un service de mobilité bancaire.
Si vous signez un mandat de mobilité bancaire auprès de votre nouvelle banque, c’est elle qui devra effectuer, à votre place, toutes les démarches auprès de votre ancienne banque.
Les avantages de la domiciliation bancaire
La domiciliation de revenus comporte plusieurs avantages.
Il s’agit tout d’abord d’un levier de négociation.
Comme mentionné précédemment, elle peut être un avantage pour l’emprunteur : la banque ayant tout intérêt à le compter parmi ses clients réguliers et actifs pour profiter de ses flux et coûts de transaction (et lui proposer ses produits d’épargne, de crédit, etc.), elle pourra proposer à l’emprunteur une contrepartie avantageuse au transfert de ses comptes chez elle.
Il peut s’agir :
- d’une réduction ou d’une suppression des frais de dossier sur le crédit immobilier,
- d’une diminution des pénalités en cas de remboursement anticipé,
- d’un taux d’intérêt avantageux ou réajusté,
- d’une mensualité réévaluée,
- de réajustements du taux immobilier ou de la mensualité,
Enfin, pour un quotidien simplifié, la banque pourra par exemple offrir la gratuité de la carte de crédit.
Elle renforce également la confiance de votre prêteur : en plaçant toutes vos ressources sur un même compte, vous assurez votre prêteur de votre solvabilité. Celui-ci sera plus enclin à vous accorder un crédit s’il est certain que vous pourrez le rembourser sereinement.
De votre côté, vous gagnez du temps (la banque s’occupe de tout) et vous réglez tous vos créanciers aux dates convenues puisqu’en domiciliant vos revenus, vos salaires et entrées d’argent sont concernés tout comme vos différents virements et prélèvements.
Gestion de la domiciliation bancaire et changement de banque
Pour domicilier vos revenus dans une nouvelle banque (ce que permettent presque toutes les banques), sur un seul et unique compte bancaire, commencez par vous munir de votre RIB.
Listez ensuite l’ensemble des organismes à l’origine d’opérations récurrentes sur votre compte (abonnements, factures récurrentes (eau, électricité, téléphone, internet), et assurances), puis fournissez ce relevé à tous les acteurs concernés (votre employeur, le parent de votre enfant, les services fiscaux, les caisses d’allocations familiales, la caisse de retraite…) pour recevoir - sur votre nouveau compte - les versements qui vous sont dus.
La plupart de ces organismes offrent la possibilité de mettre à jour vos informations bancaires en ligne, facilitant ainsi le processus.
Vous pouvez informer toutes les personnes et entreprises effectuant des virements ou des prélèvements sur le compte de votre changement de domiciliation bancaire par écrit.
En retour, demandez une confirmation écrite indiquant que votre demande a été traitée et que les informations de paiement ont été mises à jour. Cela servira de preuve en cas de problème ultérieur.
Si vous devez uniquement changer d’agence - et non pas de banque -, la procédure est simple puisque le RIB et l’IBAN ne changent pas.
Seule l’adresse postale de la banque changera.
Pour procéder à ce changement, rendez-vous dans la nouvelle agence pour en faire la demande, muni d’une carte d’identité.
Si vos revenus sont déjà domiciliés ailleurs, votre nouvelle banque peut proposer de vous accompagner pour les transférer. Notez que cela est gratuit.
Ce service gratuit d’aide à la mobilité bancaire est plus confortable pour le client qui gagne du temps.
Après signature du mandat de mobilité bancaire, votre nouvel établissement bancaire se charge de toutes les démarches : elle contacte l'ancienne banque pour obtenir la liste des débiteurs et créanciers réguliers, puis prend contact avec les banques de chacun pour faire mettre à jour les ordres de virements et prélèvements.
Par sécurité, attendez néanmoins 3 mois avant de clôturer votre ancien compte. Cela vous assurera qu’aucun paiement en attente ne soit rejeté.
Durant les premiers mois suivant le changement de banque, il est conseillé de surveiller activement vos comptes, à la fois l'ancien et le nouveau, pour s'assurer que tous les paiements et prélèvements se déroulent comme prévu. Cela vous permettra de détecter rapidement toute anomalie ou transaction manquée et de prendre les mesures correctives nécessaires.
Si vous avez émis des chèques qui n'ont pas encore été encaissés, assurez-vous de provisionner suffisamment votre ancien compte pour couvrir ces montants ou, si possible, informez les bénéficiaires de votre nouveau RIB pour éviter tout désagrément.
La domiciliation bancaire multiple et ses conséquences
La domiciliation bancaire multiple, où les revenus sont répartis entre plusieurs comptes bancaires, peut compliquer la gestion financière personnelle, augmenter les risques d'erreurs ou d'oublis dans le suivi des transactions et des paiements récurrents.
Cela peut également entraîner des frais supplémentaires, comme des frais de tenue de compte pour chaque banque. Pour les banques, cela rend plus difficile l'évaluation de la solvabilité d'un client.
Toutefois, cela offre une flexibilité accrue et une sécurité en répartissant les risques liés à la défaillance d'une banque.
Mis à jour le 10/06/2024 à 09:59